1. Une entreprise affirme qu’un concurrent a commis un acte déloyal et réclame réparation sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Que doit-elle prouver pour établir sa demande ?
2. Une entreprise profite sans effort de la notoriété et des investissements d’un concurrent pour attirer sa clientèle. À quelle pratique déloyale cette situation correspond-elle ?
3. Une personne crée une œuvre originale, tandis qu’une autre utilise un nom commercial dans son activité. Comment ces droits sont-ils en principe acquis ?
Que désigne la concurrence déloyale ?
Des pratiques commerciales abusives qui faussent le jeu loyal de la concurrence.
Sur quel fondement la victime peut-elle agir, et que doit-elle prouver ?
Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, elle doit prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité.
Que regroupe la propriété intellectuelle ?
La propriété littéraire et artistique ainsi que la propriété industrielle.
Quels droits la propriété littéraire et artistique comprend-elle ?
Les droits d’auteur sur diverses œuvres et les droits voisins, notamment ceux des auteurs et des producteurs.
Selon quelle règle un organisme spécialisé attribue-t-il un nom de domaine réservé ?
Selon la règle du « premier arrivé, premier servi ».
Qu’est-ce qu’une base de données au sens juridique ?
Un recueil d’éléments indépendants, systématiquement ou méthodiquement disposés et individuellement accessibles.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Contrats numériques et obligations. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 11 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (11 questions) →Revizly propose 10 flashcards interactives sur Contrats numériques et obligations. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 10 flashcards →Droit civil · Droit
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