★ À maîtriser
📌 La sanction des règles de droit provient de l’État, tandis que celle des règles morales ou religieuses provient respectivement du groupe social ou d’un être divin.
Compléments
📌 La distinction classique oppose les relations verticales entre l’État et les particuliers, associées au droit public et à l’intérêt général, aux relations horizontales entre particuliers, associées au droit privé et à la satisfaction des particuliers.
La sanction étatique distingue la règle de droit des règles morales et religieuses.
★ À maîtriser
Après la Seconde Guerre mondiale, la création de cours constitutionnelles dans de nombreux États a contribué à faire reconnaître le droit constitutionnel comme un ensemble de règles juridiques plutôt que comme une seule branche de la science politique.
Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans, dont trois sont renouvelés tous les trois ans, et les anciens présidents de la République peuvent également y siéger.
Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des élections nationales et des référendums, proclame les résultats de l’élection présidentielle et contrôle la constitutionnalité des lois avant ou après leur entrée en vigueur ainsi que celle des traités internationaux.
Peuvent saisir le Conseil constitutionnel le président de la République, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, le Premier ministre et, depuis 1974, un groupe de 60 parlementaires ; depuis 2008, des individus peuvent également demander un recours auprès du Conseil.
La constitution est la norme juridique la plus élevée de l’État et les normes inférieures doivent lui être conformes ; le cours rattache cette primauté à son acceptation par le peuple par référendum, contrairement aux lois votées par des représentants.
En France, la protection des droits et libertés par le Conseil constitutionnel est assurée depuis sa décision sur la liberté d’association du 16 juillet 1971.
Compléments
Dans la Théorie pure du droit, le juriste autrichien Hans Kelsen cherche à rendre le droit autonome en le séparant des sciences politique et sociale.
En France, le Conseil constitutionnel a été créé en 1958 pour exercer le contrôle constitutionnel, dans un contexte de confiance envers la loi et de méfiance envers les juges.
La Constitution française de 1958 a initialement surtout organisé les règles du jeu politique et accordé peu de place aux droits et libertés, tandis que l’Allemagne d’après-guerre a placé les libertés, notamment le respect de tout individu, au premier plan de sa constitution.
Les premiers textes constitutionnels ont proclamé des libertés, notamment la Déclaration d’indépendance des États-Unis dans les années 1700 et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
★ À maîtriser
Après la Seconde Guerre mondiale, les violations des droits fondamentaux par des lois parlementaires ont conduit les constitutions européennes à réaffirmer la protection de ces droits.
La Constitution française de 1946 a proclamé plusieurs droits et libertés, dont le droit au travail, mais n’a pas prévu de mécanisme français pour les protéger.
📌 Au sens formel, la constitution se définit par son adoption par le pouvoir constituant selon une procédure spécifique de révision, tandis qu’au sens matériel elle se définit par son contenu, c’est-à-dire les règles les plus importantes de l’État.
📌 Les pouvoirs constituants adoptent ou révisent la constitution, tandis que les pouvoirs constitués sont les organes créés par celle-ci.
Compléments
Le cours présente l’intégration européenne comme renforcée au fil des années et indique que le traité de Maastricht a rapproché l’Union européenne d’un État fédéral, sans en faire un tel État.
Le projet de traité international pour l’Europe n’a pas été mis en place après le refus de la France lors d’un référendum en 2005.
Au sens formel, l’analyse de la constitution porte sur son auteur et sa procédure d’adoption, non sur son contenu ; en France, le peuple exerce le pouvoir constituant en votant le texte.
Selon l’approche matérielle, tout État possède une constitution, et les règles considérées comme constitutionnelles se distinguent selon leur importance dans l’État, par exemple la liberté d’expression ou l’égalité.
La définition matérielle dépend d’une appréciation subjective de l’importance des règles, comme l’illustre le droit de grâce du président en France, dont la présence dans la constitution ne fait pas l’unanimité quant à son importance.
Les violations des libertés pendant la guerre → leur protection est réaffirmée dans les constitutions.
★ À maîtriser
Une constitution écrite rend les règles accessibles et facilite la dénonciation des comportements qui leur sont contraires, mais elle ne fixe pas nécessairement l’interprétation de ces règles.
Une constitution écrite peut limiter le pouvoir, mais l’existence d’une constitution ne garantit pas à elle seule la démocratie, comme l’illustre la constitution nord-coréenne décrite comme donnant le pouvoir à un seul homme.
📌 Une constitution rigide se révise selon une procédure plus contraignante que celle des lois ordinaires, tandis qu’une constitution souple se révise selon des règles peu contraignantes, équivalentes à celles des lois ordinaires.
📌 La coutume constitutionnelle exige un élément matériel, soit une pratique répétée, longue, constante et claire, et un élément psychologique, soit la croyance dans son caractère obligatoire.
📌 Une coutume praeter legem comble un vide du texte constitutionnel, une coutume secundum legem précise un texte ambigu et une coutume contra legem se forme contre le texte constitutionnel.
Compléments
La plupart des constitutions contemporaines sont écrites et comprennent généralement un préambule suivi d’articles ; la Constitution française compte 89 articles.
La constitution de la Corse pendant son indépendance, de 1755 à 1769, est présentée comme la première constitution écrite au monde, suivie de la Constitution des États-Unis de 1787.
L’article 11 de la Constitution française prévoit l’adoption de lois par référendum, et le Conseil constitutionnel contrôle les référendums.
L’article 5 de la Constitution française présente le président de la République comme un arbitre des règles du jeu constitutionnel, même si la pratique peut lui donner un rôle plus étendu.
L’article 89 de la Constitution française prévoit une procédure de révision contraignante, tandis que la constitution anglaise est présentée comme souple et non écrite.
La Magna Carta de 1215, imposée au roi par les seigneurs féodaux, affirme notamment l’interdiction des emprisonnements arbitraires et a inspiré la constitution américaine.
La pétition des droits impose qu’aucun impôt ne soit établi sans le consentement du Parlement anglais.
L’Habeas Corpus, adopté en 1679, vise à éviter les emprisonnements arbitraires.
La déclaration des droits adoptée en 1689 impose au roi le respect des libertés, la séparation des pouvoirs et la liberté de parole.
L’écrit fixe des règles ; la coutume repose sur une pratique tenue pour obligatoire.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire crée une nouvelle constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé modifie une constitution existante.
📌 Dans une élaboration démocratique, une assemblée constituante élue par le peuple peut rédiger la constitution, tandis qu’une élaboration autoritaire confie la préparation à une personne ou à un comité restreint sans participation populaire à la rédaction ou à l’adoption.
Compléments
Le pouvoir constituant originaire intervient soit lors de la création rare d’un nouvel État sans constitution préalable, soit après la disparition d’une constitution à la suite d’un coup d’État ou d’une révolution.
Le pouvoir constituant originaire est absolu et ne connaît aucune limite dans le cours présenté.
La Constitution de l’an VIII, adoptée en 1799, est présentée comme une élaboration autoritaire à laquelle le peuple n’a pas participé pour la rédaction, mais dont l’acceptation a fait l’objet d’un plébiscite.
Une assemblée constituante ad hoc disparaît après la rédaction de la constitution et ne possède pas de compétence législative ordinaire.
Une assemblée constituante et législative rédige la constitution tout en exerçant le pouvoir législatif, ce qui concentre les missions mais risque de nuire au travail constituant ou de l’éloigner du peuple.
Au Chili, le processus constituant décrit a comporté trois consultations populaires : un référendum initial sur la volonté de changer la constitution, l’élection des membres de l’assemblée constituante et un référendum final sur le texte, rejeté par 62 % des votants.
Une charte octroyée est une constitution rédigée par des personnes choisies par le dirigeant et accordée au peuple sans élaboration démocratique ; la charte française de 1814 en est un exemple.
La Constitution française de 1958 a été rédigée par De Gaulle et ses conseillers sans participation directe du peuple, sans que cette méthode détermine à elle seule le caractère du régime instauré.
Le 13 octobre 1946, le peuple français a accepté le projet modifié de constitution de la Quatrième République.
L’approbation populaire d’un texte constitutionnel rédigé par le pouvoir exécutif peut prendre la forme d’un plébiscite, où le vote sur le texte revient aussi à approuver la personne qui l’a écrit.
La Constitution de Bosnie-Herzégovine est citée comme une constitution internationalisée imposée par un État à un autre, en l’occurrence par les États-Unis.
En 1969, Charles de Gaulle a démissionné après le rejet d’un référendum.
★ À maîtriser
📌 Une constitution peut évoluer sans modification de son texte, par un changement de pratique ou d’interprétation, ou évoluer par une révision qui modifie formellement ses mots.
Le contrôle juridictionnel permet aux juges d’interpréter les textes constitutionnels lorsqu’ils contrôlent la constitutionnalité d’une loi ou d’un acte administratif, et cette interprétation peut faire évoluer implicitement le texte.
Dans une constitution rigide, la procédure de révision est complexe, tandis que dans une constitution souple, le parlement peut modifier facilement les règles constitutionnelles.
Une procédure de révision constitutionnelle comprend l’initiative, la discussion et l’approbation.
📌 En France, l’article 89 confie l’initiative de la révision au président de la République sur proposition du Premier ministre ou aux membres du Parlement.
📌 En France, l’approbation d’une révision peut se faire par référendum ou, lorsque l’initiative vient du président de la République, par le Congrès.
Compléments
Les pouvoirs constitués font vivre la constitution en l’interprétant, puisque le pouvoir constituant originaire est celui qui l’a créée.
Sous la Troisième République, la pratique politique a fait apparaître un chef de gouvernement alors que la constitution ne prévoyait pas ce poste.
En 1962, Charles de Gaulle a utilisé l’article 11 de la Constitution pour faire élire le président de la République au suffrage universel direct, alors que cet article n’était pas initialement prévu à cette fin.
L’article 66-1, ajouté à la Constitution française en 2007, interdit la peine de mort.
Le pouvoir constituant dérivé est l’autorité qui révise la constitution ; le cours présente le parallélisme des compétences comme le principe selon lequel les auteurs de la révision devraient être ceux qui ont adopté le texte.
Thomas Jefferson est présenté comme ayant théorisé la rigidité constitutionnelle afin d’éviter qu’un simple changement de majorité politique ne modifie la constitution.
La Constitution des États-Unis de 1787 a été modifiée 27 fois, dont le dernier amendement a été adopté en 1992 après un processus commencé en 1789.
Une constitution trop rigide risque de ne pas s’adapter aux besoins actuels de la société, tandis qu’une constitution trop souple risque de perdre sa suprématie.
Interpréter transforme la pratique ou le sens ; réviser change le texte.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant dérivé, contrairement au pouvoir constituant originaire, n’est pas souverain et ne peut déterminer librement sa propre compétence.
📌 L’article 89, alinéa 5, de la Constitution française interdit toute révision portant atteinte à la forme républicaine du gouvernement.
Compléments
L’article 79, alinéa 3, de la Constitution allemande interdit de porter atteinte au fédéralisme et aux droits fondamentaux de premier rang, notamment à la dignité humaine.
Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler les limites à la révision constitutionnelle depuis une décision de 2003, au motif qu’il ne peut contrôler une loi de révision exprimant la volonté du peuple et que sa compétence est strictement attribuée par la Constitution.
Depuis la Constitution de 1946, l’article 89, alinéa 4, interdit de réviser la Constitution lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
L’article 7 de la Constitution de 1958 interdit la révision pendant la vacance de la présidence de la République ou l’empêchement de son titulaire.
La Constitution ne peut pas être révisée pendant l’application de l’article 16, qui permet au président de la République d’exercer les pleins pouvoirs dans des circonstances extrêmement graves où le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu.
Il demeure possible de mettre fin à l’ordre constitutionnel établi, notamment par un coup d’État, et de réviser les règles qui interdisent la révision dans certaines circonstances.
Les limites absolues protègent des valeurs ; les limites conditionnelles protègent la liberté du choix politique.
★ À maîtriser
📌 L’abrogation supprime une norme juridique pour l’avenir, tandis que la nullité vaut aussi pour le passé.
Compléments
📌 L’abrogation d’une norme peut être explicite lorsqu’un texte la prévoit ou implicite lorsqu’une nouvelle norme rend la précédente caduque.
Les lois constitutionnelles de 1875 ont abrogé la Constitution de 1862 et mis en place la Troisième République.
La Constitution de 1946 a abrogé les lois constitutionnelles de 1875 et mis en place la Quatrième République.
La Constitution de 1958 a abrogé la Constitution de 1946 et mis en place la Cinquième République.
Une révolution ou un coup d’État entraîne souvent la cessation de l’application d’une constitution ; en Égypte, la révolution de 2011 a conduit à l’adoption d’une nouvelle constitution.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Dans la théorie de Kelsen, la norme fondamentale est une hypothèse dont le contenu n’est pas précisé et n’est pas nécessairement la Constitution, même si les juristes tendent à l’y situer.
L’article 62, alinéa 3, de la Constitution française impose les décisions du Conseil constitutionnel aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ; l’obligation de respecter la Constitution est affirmée par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation.
La théorie de la hiérarchie des normes est critiquée au profit d’une conception pluraliste des ordres juridiques.
Une pyramide : chaque norme doit respecter celle qui se trouve au-dessus.
★ À maîtriser
📌 Le modèle américain repose sur un contrôle diffus exercé par toutes les juridictions, tandis que le modèle européen repose sur un contrôle concentré confié à une cour constitutionnelle.
📌 Le contrôle américain est concret, a posteriori et généralement exercé par voie d’exception, tandis que le contrôle européen est généralement abstrait, a priori et exercé par voie d’action.
La justice constitutionnelle contrôle la répartition horizontale des pouvoirs publics au sein de l’État central, notamment à travers les articles 34 et 37 de la Constitution française.
La justice constitutionnelle contrôle la répartition verticale des compétences entre l’État central et les collectivités infra-étatiques, notamment entre l’État fédéral et les États fédérés.
Le contrôle du respect des droits fondamentaux est devenu une mission majeure des juridictions constitutionnelles, plus tôt aux États-Unis qu’en Europe, où il s’est développé après la Seconde Guerre mondiale.
Compléments
📌 Dans le modèle américain, la décision a un effet relatif inter partes et la loi déclarée inconstitutionnelle reste en vigueur, tandis que dans le modèle européen, la décision a un effet absolu erga omnes et la loi contraire à la Constitution disparaît de l’ordre juridique.
En France, les lois des 16 et 24 août 1790 empêchaient les tribunaux de s’immiscer dans les actes du pouvoir législatif.
La première cour constitutionnelle européenne a été créée en Autriche en 1920, puis des cours constitutionnelles ont été mises en place en Italie en 1947, en Allemagne en 1949 et en France en 1958.
En Europe, la Cour constitutionnelle est spécialement créée pour contrôler la constitutionnalité des lois, alors qu’une Cour suprême est une juridiction suprême dont le contrôle constitutionnel n’est qu’une compétence parmi d’autres.
Le modèle européen attribue généralement aux décisions constitutionnelles un effet erga omnes, qui fait disparaître de l’ordre juridique une loi déclarée contraire à la Constitution.
📌 Une méthode directe permet aux particuliers de saisir directement le juge constitutionnel, comme avec le recours d’amparo en Espagne, tandis qu’en France la méthode est indirecte et passe par des juridictions spécialisées.
États-Unis : contrôle diffus ; modèle européen : contrôle concentré.
★ À maîtriser
Le Conseil constitutionnel a été créé en 1958 comme organe régulateur des pouvoirs publics et arbitre constitutionnel, sans être conçu initialement comme un véritable juge constitutionnel.
L’article 56 de la Constitution prévoit neuf membres nommés au Conseil constitutionnel, renouvelés par tiers tous les trois ans pour un mandat de neuf ans.
Le bloc de constitutionnalité comprend :
📌 La limitation d’une liberté doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être proportionnée au but poursuivi.
Le contrôle a priori se déroule entre le vote de la loi et sa promulgation, et il n’est pas automatique puisque le Conseil constitutionnel doit être saisi.
Le contrôle a priori peut être déclenché par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, le Premier ministre, ou, depuis 1974, soixante députés ou soixante sénateurs.
Le contrôle a priori est abstrait et peut conduire à empêcher l’entrée en vigueur d’une loi jugée contraire à la Constitution, avec un effet erga omnes.
La question prioritaire de constitutionnalité a été introduite par la révision constitutionnelle de 2008 à l’article 61-1 et permet de contrôler une loi après son entrée en vigueur.
Une QPC suit trois phases : le justiciable la soulève à l’occasion d’un litige, le juge compétent puis la juridiction suprême examinent sa recevabilité et ses conditions, et le Conseil constitutionnel est saisi si celles-ci sont remplies.
Compléments
La première décision du Conseil constitutionnel relative à la liberté d’association, en 1971, a marqué le début de sa protection des droits et libertés fondamentaux.
En 1985, le Conseil constitutionnel a affirmé à propos de la Nouvelle-Calédonie qu’une loi votée n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution.
Les neuf membres nommés du Conseil constitutionnel sont désignés par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, et le président du Conseil est nommé par le président de la République.
Depuis 2008, une nomination au Conseil constitutionnel peut être bloquée si les commissions parlementaires compétentes s’y opposent à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Selon l’article 56 de la Constitution, les anciens présidents de la République sont membres de droit à vie du Conseil constitutionnel, sans obligation d’y siéger.
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République doivent être consacrés par une législation républicaine des première, deuxième ou troisième Républiques, antérieure à 1946, sans avoir connu d’exception, et être suffisamment généraux.
Les exemples de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont :
Saisine → contrôle → éventuelle impossibilité de promulguer
★ À maîtriser
📌 Les frontières naturelles suivent des éléments du paysage, comme les fleuves, les chaînes de montagnes et les bordures maritimes, tandis que les frontières artificielles sont tracées par l’être humain.
📌 La conception objective allemande identifie la nation à partir de caractéristiques partagées, tandis que la conception subjective la fonde surtout sur un sentiment de communauté et le vouloir-vivre ensemble.
Compléments
L’idée de l’État remonte à l’Antiquité, notamment aux cités grecques et romaines, où les Romains parlaient de res publica plutôt que d’État.
Au XVIe siècle, Jean Bodin a contribué à l’idée moderne de l’État avec Les six livres de la République, publié en 1576. - Les 6 livres de la République
Les frontières d’un État peuvent être :
Les frontières artificielles ne tiennent parfois pas compte des spécificités territoriales, comme l’illustrent des frontières créées en Afrique après la décolonisation.
Le droit international fixe les frontières maritimes et reconnaît aux États une souveraineté sur leurs eaux territoriales ; le cours situe l’extension du territoire à environ 20 km au-delà des bordures maritimes.
Le territoire contribue également à l’appartenance à une nation.
📌 En droit, le peuple est davantage mobilisé que la population parce qu’il comporte une dimension politique, liée à l’autorité de l’État.
Population = constat de résidence ; peuple = lien politique ; nation = sentiment d’unité.
★ À maîtriser
📌 L’État souverain fixe les règles sur son territoire et ne peut être obligé envers autrui sans y avoir consenti, notamment lorsqu’il s’engage par un traité international.
📌 La souveraineté populaire attribue la souveraineté au peuple, notion concrète, tandis que la souveraineté nationale l’attribue à la nation, entité abstraite comprenant aussi les générations passées et futures.
La souveraineté populaire associe : le suffrage universel et la théorie de l’électorat-droit, le mandat impératif et la possibilité de révoquer les représentants, la démocratie directe, notamment par référendum
La souveraineté nationale conduit : au recours à des représentants choisis, au mandat représentatif, sans contrôle des élus par les électeurs, à la démocratie représentative plutôt qu’au référendum
L’article 3 de la Constitution française dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Compléments
📌 La souveraineté externe concerne les rapports d’un État avec les autres États, tandis que la souveraineté interne concerne son pouvoir à l’intérieur de son territoire.
La mondialisation déborde le pouvoir étatique en limitant la capacité de l’État à gérer son économie face aux entreprises internationales.
L’Union européenne exerce des compétences supranationales, prend certaines décisions à la majorité qualifiée et reçoit le transfert de compétences étatiques, notamment en matière monétaire ; les États membres peuvent toutefois la quitter, comme l’a fait le Royaume-Uni.
La théorie de la souveraineté populaire est attribuée à Rousseau.
La théorie de la souveraineté nationale est attribuée à l’abbé Sieyès.
Les souverainetés populaire et nationale sont des idéaux-types qui ne se réalisent pas à l’état pur, et les constitutions peuvent combiner leurs mécanismes.
Peuple concret : mandat impératif ; nation abstraite : mandat représentatif.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 11, alinéa 1, le Président de la République peut soumettre au référendum certains projets de loi sur proposition du Gouvernement pendant les sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées.
Compléments
En France, le Centre interministériel de participation citoyenne accompagne les services de l’État qui mettent en œuvre une démarche de participation citoyenne.
Le référendum d’initiative citoyenne, évoqué en France depuis 2018, n’a pas été mis en place.
Le référendum prévu à l’article 11, alinéa 1, peut porter sur l’organisation des pouvoirs publics, certaines réformes économiques, sociales ou environnementales et les services publics associés, ou la ratification de certains traités ayant des incidences sur les institutions sans être contraires à la Constitution.
📌 Le référendum d’initiative partagée ne peut viser l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an et fait l’objet d’un contrôle de fond et de forme par le Conseil constitutionnel.
Le référendum local décisionnel, prévu à l’article 72, alinéa 2, a été rendu possible par la révision constitutionnelle de 2003 et son initiative revient à des élus locaux.
Les assemblées citoyennes sont apparues au Canada en 2004 avant de se développer dans d’autres pays.
★ À maîtriser
Le principe d’autonomie permet aux États fédérés de disposer d’une autonomie constitutionnelle, juridique et législative, sans leur rendre la souveraineté.
Le principe de participation permet aux États fédérés de prendre part aux lois fédérales, notamment par un parlement bicaméral comprenant une chambre représentant la population et une chambre représentant les États fédérés.
📌 Le principe de superposition soumet les citoyens aux droits fédéral et fédéré, et le droit fédéral l’emporte en cas de conflit avec le droit d’un État fédéré.
Compléments
En France, le préfet agit au nom de l’État dans le cadre de la déconcentration et applique la politique du gouvernement.
En France, les niveaux déconcentrés et décentralisés se superposent : le préfet représente l’État dans les régions et départements, tandis que les conseils régionaux sont des autorités décentralisées ; le maire exerce à la fois une fonction d’agent de l’État et une autorité décentralisée.
La confédération repose sur l’unanimité des États pour ses décisions et sur le droit de retrait de chacun d’eux.
📌 Le fédéralisme par association naît de l’union d’États qui abandonnent leur souveraineté au profit de l’État fédéral, tandis que le fédéralisme par dissociation transforme un État unitaire en État fédéral, comme en Belgique.
Dans un État fédéral, l’entité fédérale engage seule l’union sur le plan international, et sa législation se superpose aux législations des États fédérés.
Aux États-Unis, chaque État dispose de deux sénateurs quelle que soit sa population, et la révision de la Constitution fédérale doit être ratifiée par les trois quarts des États.
Déconcentration : l’État agit localement ; décentralisation : une entité autonome agit.
★ À maîtriser
Compléments
L’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni sont présentés comme des États régionaux ; les constitutions espagnole et italienne affirment l’indivisibilité de la nation tout en reconnaissant un pouvoir politique aux régions.
L’Angleterre a annexé le pays de Galles en 1284, puis des actes d’union ont associé l’Écosse à la Grande-Bretagne et l’Irlande au Royaume-Uni au cours des années 1800.
À partir de 1920, l’Irlande a été divisée entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord, seule cette dernière restant au Royaume-Uni.
Le référendum écossais de 2014 sur l’indépendance a donné une réponse négative.
L’accord de Belfast, également appelé accord du vendredi saint, a été conclu en 1998 entre le gouvernement britannique et la République d’Irlande pour mettre fin à un conflit à la fois territorial et religieux.
L’Irlande du Nord avait son propre parlement jusqu’en 1972 ; après sa suspension, le Parlement anglais a légiféré pour elle de 1974 à 1998.
La dévolution a doté l’Irlande du Nord d’un parlement local en 1920 et l’Écosse d’un parlement local en 1999, avec des organes exécutifs associés.
Une loi de 2006 a créé un gouvernement gallois et une assemblée galloise chargée d’approuver le budget voté par ce gouvernement.
★ À maîtriser
Les séparations absolues des pouvoirs ont été contestées en France parce que les conflits institutionnels sans mécanisme légal de résolution ont parfois abouti à des coups de force.
Les constitutions modernes organisent notamment : la dissolution de l’Assemblée par l’exécutif, la responsabilité du gouvernement devant le Parlement, notamment par la motion de censure, le partage de l’initiative des lois entre le Premier ministre et les parlementaires
Le fait majoritaire, lorsque le gouvernement et la majorité parlementaire appartiennent au même camp, réduit leur contrôle réciproque et rend centrale la distinction entre majorité et opposition.
📌 La séparation souple, qui associe collaboration et moyens d’action réciproques, caractérise le régime parlementaire, tandis que la séparation stricte entre pouvoirs indépendants caractérise le régime présidentiel.
Compléments
La Constitution de 1791 séparait le roi et l’Assemblée sans prévoir de dissolution ni de responsabilité des ministres devant l’Assemblée ; le conflit autour du veto royal a précédé la chute de la monarchie le 10 août 1792.
La séparation stricte instituée par la Constitution de l’an III (1795) entre le Directoire et les deux conseils a été suivie de coups d’État, jusqu’au 18 brumaire an VIII, soit le 9 novembre 1799.
La Constitution de 1848 ne prévoyait ni dissolution de l’Assemblée ni responsabilité du gouvernement, et interdisait la réélection du président ; Louis-Napoléon Bonaparte a fait un coup d’État le 2 décembre 1851.
Selon Charles Eisenmann, dans les années 1930, Montesquieu ne défendait pas une séparation absolue, mais une distribution et une combinaison des pouvoirs empêchant un seul organe de les détenir tous.
Depuis 1974, 60 députés ou sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel.
La Constitution de 1958 emploie l’expression « autorité judiciaire » plutôt que « pouvoir judiciaire », mais le juge, notamment constitutionnel, exerce aujourd’hui un rôle de contre-pouvoir.
Les régimes parlementaire et présidentiel sont des modèles théoriques qu’aucun pays n’applique de manière parfaitement pure.
★ À maîtriser
Le régime parlementaire est né de la pratique et des coutumes constitutionnelles anglaises entre le XVIIe et le XIXe siècle, plutôt que d’un texte fondateur ou d’un auteur.
L’absence du roi aux réunions conduisit les ministres à se réunir en petit comité, formant le cabinet, puis à désigner un chef chargé de diriger les réunions et de faire le lien avec le roi : le Premier ministre.
Le pouvoir exécutif passe progressivement du roi au cabinet : le roi règne mais ne gouverne plus.
La responsabilité ministérielle évolue d’une responsabilité pénale et individuelle vers une responsabilité politique et collective.
📌 La motion de censure est à l’initiative du Parlement, tandis que la question de confiance est à l’initiative du gouvernement.
Compléments
À l’origine en Angleterre, le roi choisissait ses ministres, qui n’étaient responsables que devant lui, et présidait leur conseil.
Devenu roi d’Angleterre en 1714, George Ier, prince allemand de la maison de Hanovre qui ne parlait pas anglais et s’intéressait peu à la politique anglaise, cessa d’assister aux réunions de ses ministres, comme ses fils après lui.
Robert Walpole est considéré comme le premier Premier ministre et exerce de 1721 à 1742.
Dans la procédure d’impeachment anglaise, la Chambre des communes accuse un ministre et la Chambre des lords le juge.
📌 En Allemagne, la motion de censure constructive permet au Bundestag de renverser le chancelier seulement s’il élit simultanément son successeur.
George Ier s’éloigne → les ministres se réunissent en cabinet → un Premier ministre le dirige.
★ À maîtriser
📌 Au XVIIIe siècle, le parlementarisme britannique est dualiste, car le gouvernement est responsable devant le roi et le Parlement ; au XIXe siècle, il devient moniste, car il n’est responsable que devant le Parlement.
Compléments
Entre 1679 et 1681, la crise de l’exclusion oppose les parlementaires qui veulent écarter Jacques, héritier catholique de Charles II, au roi qui dissout le Parlement.
Le Reform Act de 1832 élargit le droit de vote et renforce la légitimité de la Chambre des communes face au roi.
Au scrutin majoritaire uninominal à un tour britannique, le candidat arrivé en tête dans sa circonscription est élu même sans majorité absolue des voix.
Le chef du parti vainqueur des élections devient Premier ministre, comme Keir Starmer après la victoire du Labour en 2024.
Lord Hailsham qualifie en 1976 le système britannique de « dictature élective ».
Au Royaume-Uni, le droit de dissolution appartient en pratique au Premier ministre et a été rétabli en 2022 après sa suppression en 2011.
L’opposition officielle britannique, appelée « Opposition de Sa Majesté », forme un cabinet fantôme prêt à remplacer le gouvernement.
Le dernier gouvernement britannique renversé par une motion de censure est celui de Callaghan, en 1979.
Exclusion → Glorieuse Révolution → monarchie limitée
★ À maîtriser
📌 En France, l’article 34 de la Constitution réserve à la loi les matières qu’il énumère, tandis que l’article 37 attribue les autres matières au règlement.
📌 En France, une motion de censure au titre de l’article 49 alinéa 2 doit être signée par un dixième des députés, ne peut être votée qu’après 48 heures et n’est adoptée qu’à la majorité absolue des députés, soit 289 voix.
Compléments
L’expression « parlementarisme rationalisé » est employée par le juriste Boris Mirkine-Guetzévitch dans les années 1920-1930.
La France a connu plus de 20 gouvernements entre 1947 et 1958, période d’instabilité sous la IVe République.
L’article 49 alinéa 3 permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote, sauf si une motion de censure est adoptée.
L’article 44 alinéa 3 permet au gouvernement d’imposer un vote bloqué sur l’ensemble d’un texte.
L’article 40 interdit aux parlementaires de proposer des mesures augmentant les dépenses ou diminuant les recettes publiques.
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le recours au 49.3 est limité aux lois de finances, aux lois de financement de la sécurité sociale et à un autre texte par session.
★ À maîtriser
📌 Dans le régime présidentiel américain, le président exerce le pouvoir exécutif, le Congrès le pouvoir législatif et les juridictions fédérales le pouvoir judiciaire, sans responsabilité politique de l’exécutif devant le Parlement.
Le président américain est élu pour quatre ans et ne peut exercer plus de deux mandats, soit huit ans au maximum.
La procédure d’impeachment du président commence par une accusation votée à la majorité simple par la Chambre des représentants, puis le Sénat peut le condamner à la majorité des deux tiers.
Compléments
Le Sénat américain compte 100 élus, soit deux par État, élus pour six ans, tandis que la Chambre des représentants compte 435 membres élus pour deux ans et répartis selon la population des États.
L’élection présidentielle américaine comprend des primaires organisées par les partis, l’élection des grands électeurs par les citoyens, puis le choix du président par ces grands électeurs.
Les États-Unis comptent 538 grands électeurs, soit autant que le nombre total de membres du Congrès.
📌 Le président américain peut opposer son veto à une loi adoptée par les deux chambres, mais une majorité des deux tiers dans chacune d’elles peut passer outre.
Le Sénat ratifie les traités signés par le président à la majorité des deux tiers et a refusé de ratifier le traité de Versailles créant la SDN.
La Cour suprême a jugé que le privilège présidentiel de ne pas divulguer certains documents et échanges officiels existe, mais n’est pas absolu.
Le président dirige l’exécutif sans être responsable politiquement devant le Congrès.
★ À maîtriser
Compléments
Le projet de Constitution de la IVe République proposé en 1946 est rejeté par référendum, puis un nouveau texte est accepté le 13 octobre 1946.
Dans le discours de Bayeux, de Gaulle affirme aussi que le gouvernement doit procéder du chef de l’État, conception du régime parlementaire différente du principe de responsabilité gouvernementale devant le Parlement.
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1. Quelle définition décrit le droit comme système de règles destiné à régir une société ?
2. Une personne enfreint une règle juridique, une règle morale et une règle religieuse : de quelles sources proviennent respectivement les sanctions associées à ces règles ?
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Qu’est-ce que le droit ?
Un ensemble de règles de conduite adoptées ou validées par l’État pour régir les membres d’une société et s’imposer à eux.
Qui sanctionne les règles de droit, les règles morales et les règles religieuses ?
L’État sanctionne les règles de droit, le groupe social les règles morales et un être divin les règles religieuses.
À quelle branche du droit appartient le droit constitutionnel ?
Au droit public.
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