★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1129 du Code civil, une personne doit être saine d’esprit pour consentir valablement à un contrat.
📌 L’altération psychique empêche la formation valable du contrat si elle existe au moment de sa conclusion, qu’elle soit temporaire ou permanente, volontaire ou non.
Compléments
L’invalidité du contrat pour altération psychique est possible même si aucune mesure de protection n’a été instituée.
Un contrat peut être nul lorsqu’une personne s’est droguée au moment de le conclure.
★ À maîtriser
📌 Un consentement libre n’est pas contraint, tandis qu’un consentement éclairé est donné en connaissance de cause.
📌 Selon l’article 1130 du Code civil, l’erreur, le dol ou la violence vicient le consentement si, sans le vice, une partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Compléments
📌 Le caractère déterminant d’un vice s’apprécie concrètement en fonction des personnes et des circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
📌 Selon l’article 1131 du Code civil, les vices du consentement entraînent une nullité relative que seule la victime du vice peut demander.
Depuis 1804, le Code civil exige que le consentement des parties soit libre et éclairé.
La méthode curative intervient après la conclusion du contrat pour sanctionner un consentement vicié, tandis que la méthode préventive agit en amont, avant l’expression du consentement.
Curatif après la conclusion, préventif avant l’expression du consentement
Les articles 1132 à 1136 du Code civil réglementent l’erreur, qui peut porter sur un fait ou sur le droit.
L’ordonnance de 2016 a confirmé que l’erreur de droit peut constituer un vice du consentement si elle a été déterminante.
Dans un arrêt de la première chambre civile du 25 mai 1964, une personne illettrée avait pu invoquer une erreur de droit, car elle n’avait pas conscience de s’engager comme caution et d’engager son patrimoine.
★ À maîtriser
Une qualité essentielle peut être tacitement convenue, ce qui renvoie à une conception objective, ou expressément convenue lorsque sa valeur est particulière à une partie et connue de l’autre, ce qui renvoie à une conception subjective.
Selon l’article 1132 du Code civil, l’erreur de droit ou de fait, sauf si elle est inexcusable, peut entraîner la nullité lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant.
Selon l’article 1133, alinéa 3, l’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité.
Selon l’article 1134 du Code civil, l’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’entraîne la nullité que dans un contrat conclu en considération de la personne.
Compléments
📌 Selon l’article 1133, alinéa 2, l’erreur peut porter sur la prestation de l’une ou de l’autre partie, y compris sur la prestation de celui qui invoque l’erreur.
Avant 2016, le Code civil visait l’erreur sur la substance, notion d’abord comprise restrictivement comme la matérialité de la chose, puis élargie par la jurisprudence aux qualités les plus importantes de celle-ci.
L’authenticité d’une œuvre d’art est présentée comme une qualité objectivement essentielle, tandis que la constructibilité d’un terrain doit être expressément convenue si elle est essentielle pour une partie.
Dans l’affaire Poussin, un arrêt de la première chambre civile du 22 février 1978 a admis que le vendeur puisse invoquer une erreur sur sa propre prestation, car il avait vendu le tableau en croyant qu’il ne pouvait pas être de Nicolas Poussin.
Dans l’affaire Fragonard, un arrêt de la première chambre civile du 24 mars 1987 a écarté l’annulation pour erreur, car les parties avaient accepté un aléa sur l’authenticité du tableau vendu comme attribué à Fragonard.
La solvabilité du locataire peut être essentielle dans un bail, et l’aptitude professionnelle peut l’être dans un contrat de travail.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1135 du Code civil, l’erreur sur un simple motif étranger aux qualités essentielles n’entraîne pas la nullité, sauf si les parties en ont expressément fait un élément déterminant de leur consentement.
📌 Selon l’article 1136 du Code civil, une simple erreur sur la valeur n’entraîne pas la nullité du contrat, mais une erreur de valeur qui découle d’une erreur sur une qualité essentielle peut entraîner la nullité.
Compléments
📌 L’erreur sur le motif d’une libéralité peut entraîner sa nullité si, sans ce motif, son auteur n’aurait pas disposé.
Pour apprécier si une erreur est inexcusable, il faut tenir compte des qualités de la personne qui s’est trompée, notamment de la différence entre professionnel compétent et profane.
Vendre un tableau en ignorant qu’il s’agit d’un Picasso authentique illustre une erreur de valeur qui peut découler d’une erreur sur une qualité essentielle.
Vendre un Picasso en sachant qu’il est authentique, mais sans se renseigner sur sa valeur réelle, illustre une simple erreur sur la valeur qui ne justifie pas la nullité.
★ À maîtriser
📌 L'erreur spontanée résulte d'une méprise propre à la partie, tandis que dans le dol l'erreur est provoquée par les manœuvres du cocontractant et le consentement n'est pas éclairé.
📌 La réticence dolosive est une dissimulation intentionnelle avec volonté de tromper, tandis que le manquement à l'obligation d'information n'exige pas de prouver cette volonté.
Compléments
Le dol est spécialement réglementé aux articles 1137 à 1139 du Code civil, anciennement à l'article 1116.
Une manœuvre dolosive peut prendre la forme d'une mise en scène ou d'une machination, comme trafiquer le compteur d'une voiture.
Le simple mensonge peut constituer un dol même sans mise en scène, et le juge apprécie s'il s'agit d'un bon dol ou d'un mauvais dol.
★ À maîtriser
📌 Le dol doit être déterminant : sans les manœuvres, la victime n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Compléments
📌 Le dol d'un tiers non complice n'est pas sanctionné comme dol, mais la victime peut invoquer une erreur sur les qualités essentielles ou agir en responsabilité extracontractuelle contre le tiers sur le fondement de l'article 1240.
La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 10 juillet 1995 que le dol supposait la preuve d'une erreur provoquée. - 1e chambre civ de la CC
L'article L121-6 du Code de la consommation sanctionne les pratiques agressives entre professionnel et consommateur, notamment les sollicitations répétées et insistantes, même sans erreur, et prévoit une nullité ainsi qu'une sanction pénale.
★ À maîtriser
Selon l'article 1139 du Code civil, l'erreur résultant d'un dol est toujours excusable et peut entraîner la nullité même si elle porte sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
Selon l'article 1137, alinéa 3, le fait de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ne constitue pas un dol.
La victime du dol peut demander la nullité du contrat, des dommages-intérêts, ou les deux, l'indemnisation reposant sur la responsabilité extracontractuelle de l'article 1240.
Compléments
Dans l'arrêt Baldus du 3 mai 2000, la première chambre civile a refusé d'imposer à l'acheteur d'informer le vendeur de la valeur des photographies de Baldus. - 1e chambre Civ, affaire Baldus
Le dol est plus facile à prouver que l'erreur, car les manœuvres constituent des éléments extérieurs, alors que l'erreur est psychologique.
L’erreur naît seule ; le dol est provoqué par autrui.
★ À maîtriser
📌 La violence traditionnelle suppose une menace objective d'un danger et une crainte subjective appréciée concrètement selon les qualités et aptitudes de la victime.
📌 Selon l'article 1141 du Code civil, la menace d'une voie de droit n'est pas une violence, sauf si la voie est détournée de son but ou invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.
Compléments
La violence est une cause de nullité qu'elle soit exercée par une partie ou par un tiers, conformément à l'article 1142 du Code civil.
La menace peut être physique ou morale et provenir de n'importe quelle personne, mais elle doit être exercée par une personne et non résulter des seules circonstances ou de la nécessité.
La troisième chambre civile a reconnu la violence dans un arrêt du 17 janvier 1984 où une personne avait vendu sa maison à une valeur très inférieure au marché pour éviter des poursuites après un détournement de fonds. - 3e chambre civ
La menace est objective ; la crainte s’apprécie dans la personne.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Lorsque les conditions de l'article 1143 sont réunies, le contrat peut être annulé.
La première chambre civile de la Cour de cassation a évoqué la contrainte économique dans un arrêt du 30 mai 2000. - 1re chambre civ de la CC
Dans l'arrêt Bordas du 3 avril 2002, la Cour de cassation a censuré pour défaut de base légale une décision qui n'avait pas constaté l'exploitation de la dépendance par l'employeur. - 1re chambre civ de la CC, affaire Bordas
L'état de dépendance peut être :
★ À maîtriser
Compléments
Erreurs indifférentes et exceptions
| Erreur | Principe | Exception ou portée |
|---|---|---|
| Erreur inexcusable | Ne permet pas la nullité | S’apprécie selon les qualités de la personne |
| Simple motif | N’entraîne pas la nullité | Motif expressément déterminant ou motif d’une libéralité |
| Valeur | La simple erreur de valeur est indifférente | Nullité possible si elle découle d’une erreur sur une qualité essentielle |
Teste tes connaissances sur Consentement et erreur contractuelle avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Au moment de signer un contrat, une personne ne peut pas comprendre la portée de ses actes en raison de son état mental. Quelle condition de validité fait défaut ?
2. Une altération psychique temporaire affecte une personne précisément au moment où elle conclut un contrat, mais disparaît ensuite. Quelle conséquence peut en résulter ?
Mémorisez les concepts clés de Consentement et erreur contractuelle avec 10 flashcards interactives.
Quelle exigence l’article 1129 du Code civil impose-t-il pour consentir valablement à un contrat ?
La personne doit être saine d’esprit.
Quand l’altération psychique empêche-t-elle la formation valable d’un contrat ?
Lorsqu’elle existe au moment de la conclusion du contrat.
Que distingue un consentement libre d’un consentement éclairé ?
Le premier n’est pas contraint ; le second est donné en connaissance de cause.
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