★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1129 du Code civil, une personne doit être saine d’esprit pour consentir valablement à un contrat.
📌 L’altération psychique empêche la formation valable du contrat si elle existe au moment de sa conclusion, qu’elle soit temporaire ou permanente, volontaire ou non.
Compléments
L’invalidité du contrat pour altération psychique est possible même si aucune mesure de protection n’a été instituée.
Un contrat peut être nul lorsqu’une personne s’est droguée au moment de le conclure.
1. Au moment de signer un contrat, une personne ne peut pas comprendre la portée de ses actes en raison de son état mental. Quelle condition de validité fait défaut ?
2. Une altération psychique temporaire affecte une personne précisément au moment où elle conclut un contrat, mais disparaît ensuite. Quelle conséquence peut en résulter ?
3. Une personne accepte un contrat sans pression, mais sans connaître un fait déterminant concernant l’opération. Quelle distinction décrit le mieux sa situation ?
Quelle exigence l’article 1129 du Code civil impose-t-il pour consentir valablement à un contrat ?
La personne doit être saine d’esprit.
Quand l’altération psychique empêche-t-elle la formation valable d’un contrat ?
Lorsqu’elle existe au moment de la conclusion du contrat.
Que distingue un consentement libre d’un consentement éclairé ?
Le premier n’est pas contraint ; le second est donné en connaissance de cause.
Depuis quelle année le Code civil exige-t-il un consentement libre et éclairé ?
Depuis 1804.
Qu’est-ce qu’une erreur ?
Une fausse représentation de la réalité.
Selon l’article 1132 du Code civil, quand l’erreur peut-elle entraîner la nullité ?
Lorsqu’elle porte sur une qualité essentielle et n’est pas inexcusable.
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