★ À maîtriser
Le droit pénal est transversal : il relève du droit privé par le recours aux juridictions de droit commun et, par sa nature, du droit public parce qu’il organise les rapports entre l’État et les individus.
Le droit pénal général étudie les règles applicables à toutes les infractions et les règles générales relatives aux peines, tandis que le droit pénal spécial étudie les éléments constitutifs, les règles particulières et la répression propre à chaque infraction.
Le droit pénal définit juridiquement les infractions et réprime les comportements, tandis que la procédure pénale organise le procès, de la constatation des infractions au jugement par la juridiction compétente.
Compléments
📌 Le droit pénal général et le droit pénal spécial sont les deux branches du droit pénal de fond, par opposition à la procédure pénale, qui constitue le droit pénal de forme.
Le recours au droit pénal est présenté comme nécessaire à la vie en société, car toute société a besoin d’un minimum d’ordre et du respect des règles.
🔄 La procédure pénale relie l’infraction à la peine par les étapes suivantes :
📌 La criminologie étudie les causes de la criminalité, les modes de traitement du délinquant et la prévention de la récidive, et elle peut éclairer le législateur sur les mesures susceptibles de réduire la criminalité.
Le droit pénal général pose les règles communes ; le droit pénal spécial décrit chaque infraction.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1 du code pénal marocain, la loi pénale détermine les faits humains constituant des infractions et les peines ou mesures de sûreté applicables en raison du trouble social qu’ils provoquent.
Compléments
Avant la prédominance de la loi moderne, le droit pénal musulman fondé sur la Charia, composée du Coran et de la Sunna, était officiellement dominant dans la gestion des crimes et des châtiments au Maroc.
La période du droit pénal musulman au Maroc est caractérisée par la dualité entre le droit islamique fondé sur la Charia et un droit coutumier berbère fondé sur la tradition.
Dans le traité du protectorat, la France s’est engagée à réformer et moderniser le système judiciaire marocain, engagement qui a servi sa stratégie d’éviction du droit pénal musulman et de réactivation des coutumes.
Depuis la Constitution de 2011, le cours estime que le code pénal doit être amendé pour devenir compatible avec les nouvelles dispositions constitutionnelles relatives notamment aux droits et libertés des citoyens et à la lutte contre les discriminations.
Charia et coutume → protectorat et réorganisation judiciaire → code pénal de 1962.
★ À maîtriser
La criminalité d’affaires est commise par des personnes dans le cadre de leur activité professionnelle, souvent au moyen de procédés ingénieux qui réduisent les risques d’échec ou de découverte et peuvent générer des profits considérables.
Le droit pénal des affaires est la branche du droit pénal spécial qui appréhende les infractions troublant l’ordre financier ou économique et susceptibles d’être commises dans la vie des affaires.
Le droit pénal des affaires est dispersé entre le code pénal et des textes extérieurs, notamment le code de commerce, la loi sur les sociétés et la loi sur la protection du consommateur.
Compléments
Les formes citées de criminalité d’affaires comprennent : l’abus de biens sociaux, les faux bilans, les falsifications comptables, les faux en écritures, les opérations et sociétés fictives, les fausses factures, les ententes illicites, les manipulations de prix et les entraves à la liberté des enchères
L’élaboration du droit pénal des affaires est présentée comme évidente au début du XXe siècle et confirmée entre les deux guerres mondiales.
La crise économique de 1929, survenue du 24 au 29 octobre, a rendu nécessaire la protection de certaines activités commerciales, industrielles et agricoles face à des formes de concurrence dangereuses.
📌 Les opposants à un droit pénal des affaires invoquent la logique des affaires, orientée vers la rapidité et le gain financier, tandis que ses partisans défendent la fixation de limites à la liberté professionnelle pour protéger les personnes vulnérables et l’égalité des citoyens.
Les infractions de droit commun citées comprennent :
La majorité de la doctrine inclut dans le droit pénal des affaires les grandes infractions de droit commun et le droit pénal des sociétés, tandis que le choix des autres infractions étudiées varie selon les auteurs.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 505 du code pénal, quiconque soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui est coupable de vol.
📌 La chose volée doit appartenir à autrui, personne publique ou privée déterminée ou non, et il suffit qu’elle ne puisse appartenir à celui qui l’a prise.
Compléments
📌 L’article 527, alinéa 2, étend la soustraction à la remise volontaire de la chose provoquée par erreur ou par hasard.
📌 L’article 522 du code pénal appréhende l’usage temporaire, à l’insu et contre la volonté de l’ayant droit, d’un véhicule motorisé, tandis que les mobiles ou le repentir actif n’effacent pas une infraction déjà réalisée.
★ À maîtriser
L’immunité familiale peut faire obstacle à la poursuite ou à la répression du vol, mais elle est limitée aux infractions portant sur des intérêts matériels et aux personnes visées par la loi, notamment à l’article 536 du code pénal.
L’article 534 du code pénal rend non punissable, sous réserve de réparations civiles, le vol commis entre époux ou par des ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants.
Selon l’article 535 du code pénal, les vols commis par des descendants au préjudice de leurs ascendants ou entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent être poursuivis que sur plainte, et le retrait de la plainte met fin aux poursuites.
L’article 510 punit de cinq à dix ans d’emprisonnement le vol commis avec une seule circonstance aggravante, notamment la violence ou sa menace, la nuit, en réunion, par effraction ou escalade, lors d’un sinistre ou trouble, ou sur un objet assurant la sécurité d’un moyen de transport.
L’article 509 punit de dix à vingt ans de réclusion le vol commis avec au moins deux circonstances aggravantes énumérées par cet article, dont la violence, la nuit, la réunion, certaines formes d’effraction, l’usage d’un véhicule pour faciliter l’entreprise ou la fuite, et certaines qualités ou situations professionnelles du voleur.
L’article 507 punit de la réclusion perpétuelle le vol lorsque l’un des auteurs porte une arme, même sans autre circonstance aggravante, ou détient l’arme dans le véhicule ayant conduit les auteurs sur les lieux ou utilisé pour leur fuite.
Compléments
📌 L’article 508 punit de vingt à trente ans de réclusion le vol commis sur les chemins publics ou dans certains lieux et moyens de transport lorsque l’une au moins des circonstances visées à l’article 509 est présente.
📌 L’extorsion consiste, selon l’article 537, à obtenir par force, violences ou contraintes la signature ou la remise d’un écrit ou titre opérant obligation, disposition ou décharge ; elle est punie de cinq à dix ans de réclusion.
📌 Le chantage consiste, selon l’article 538, à obtenir par menace écrite ou verbale, révélation ou imputation diffamatoire des fonds, valeurs ou écrits visés à l’article 537 ; il est puni d’un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 à 2 000 dirhams.
★ À maîtriser
📌 L’escroquerie se réalise soit en provoquant l’erreur de la victime par les procédés prévus par la loi, soit en exploitant astucieusement une erreur dans laquelle elle se trouve déjà.
📌 L’escroquerie exige que la victime ou un tiers subisse un appauvrissement, une perte ou un préjudice pécuniaire.
Compléments
📌 L’élément moral de l’escroquerie exige que l’auteur trompe volontairement et sciemment la victime afin d’obtenir un profit pécuniaire illégitime pour lui-même ou un tiers.
★ À maîtriser
📌 L’article 540, alinéa 2, punit de deux à dix ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant atteindre 100 000 dirhams l’escroquerie commise par appel au public en vue de l’émission d’actions, obligations, bons, parts ou autres titres d’une société ou d’une entreprise commerciale ou industrielle.
Compléments
L’aggravation liée à l’appel au public vise notamment à réprimer le détournement de l’épargne au détriment de l’investissement productif.
Selon l’article 546 du code pénal, les personnes coupables d’escroquerie peuvent être privées de certains droits civiques, civils ou familiaux ou faire l’objet d’une interdiction de séjour pendant cinq à dix ans.
📌 Les manœuvres frauduleuses doivent avoir déterminé la remise de fonds ou de valeurs, ou la fourniture d’un service, et l’intention du dirigeant doit être établie.
La réforme du régime répressif des infractions relatives au chèque privilégie la régularisation et le paiement, tout en maintenant des sanctions pénales, notamment pour les comportements frauduleux.
Les orientations annoncées de la réforme du chèque comprennent la préservation des liens de parenté par l’immunité familiale et la réduction des peines.
★ À maîtriser
Le tireur qui omet de maintenir ou de constituer la provision indiquée sur le chèque commet l’infraction prévue à l’article 316 du Code de commerce.
Le tireur échappe à la sanction de l’émission d’un chèque sans provision s’il régularise sa situation dans les trois mois suivant la mise en demeure, conformément à l’article 314 du Code de commerce.
L’opposition du tireur au paiement est irrégulière hors les cas de vol, perte, contrefaçon, utilisation frauduleuse, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Le bénéficiaire qui accepte en connaissance de cause de recevoir ou d’endosser un chèque à condition qu’il ne soit pas encaissé immédiatement et soit conservé comme garantie commet une infraction sanctionnée d’une amende égale à 2 % du montant du chèque, sans peine d’emprisonnement.
Compléments
📌 Le tiré doit payer le chèque même après l’expiration du délai de présentation, et le tireur doit maintenir la provision même après ce délai.
Un tireur qui demande à sa banque de ne pas payer un chèque remis à son créancier en invoquant un simple désaccord commercial ou l’inexécution de l’autre partie illustre une opposition irrégulière.
Selon l’article 319 du Code de commerce, le tiré qui met le tireur en difficulté juridique par une erreur ou un retard dans la tenue de son compte est passible d’une amende de 5 000 à 50 000 dirhams.
★ À maîtriser
📌 L’article 316 du Code de commerce punit toute personne qui contrefait ou falsifie un chèque, notamment par la substitution ou l’altération d’une mention telle qu’une fausse signature.
Compléments
📌 L’article 316 du Code de commerce punit quiconque accepte de recevoir, d’endosser ou d’avaliser un chèque contrefait ou falsifié en connaissance de cause.
📌 L’article 316 du Code de commerce punit quiconque fait ou tente de faire usage en connaissance de cause d’un chèque contrefait ou falsifié, y compris en le faisant circuler sans l’accepter ni l’endosser personnellement.
★ À maîtriser
📌 En vertu de l’article 317 du Code de commerce, le tribunal peut interdire au condamné d’émettre des chèques pendant un à cinq ans, sauf les chèques de retrait personnel et les chèques certifiés, et lui ordonner de restituer son chéquier.
Compléments
📌 Le tribunal peut ordonner la publication par extrait de la décision d’interdiction d’émettre des chèques.
📌 Le chèque certifié entraîne le blocage des fonds jusqu’à l’expiration du délai de présentation, tandis que le chèque barré général ne peut être payé qu’à un établissement bancaire ou à l’un de ses clients et le chèque barré spécial uniquement à l’établissement désigné ou à son client si cet établissement est le tiré.
★ À maîtriser
📌 La chose recelée doit provenir d’un crime ou d’un délit réellement commis par une autre personne avant l’acte de recel.
L’acte de recel peut consister à :
En général, l’article 571 prévoit pour le recel un emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 120 à 2 000 dirhams.
Compléments
📌 Le receleur bénéficie de la peine prévue pour l’infraction d’origine si celle-ci est inférieure à la peine générale du recel.
📌 Si l’infraction d’origine est un crime ou le devient en raison de circonstances aggravantes, le receleur encourt les mêmes peines criminelles que son auteur s’il connaissait les circonstances justifiant cette peine.
★ À maîtriser
Les amendes de blanchiment sont passées, pour les personnes physiques, de 20 000–100 000 dirhams à 50 000–500 000 dirhams, et peuvent atteindre 3 millions de dirhams pour les personnes morales.
Les obligations imposées sont :
Compléments
Le GAFI a été créé lors du sommet du G7 tenu à Paris en 1989 pour répondre aux préoccupations concernant le blanchiment de capitaux.
Les lacunes relevées concernaient : les moyens humains et matériels accordés aux instances de contrôle, le faible niveau des sanctions contre les contrevenants, des aspects organisationnels et d’échanges d’informations entre institutions et praticiens
Le nouvel arsenal législatif a transformé l’UTRF en Autorité nationale du renseignement financier, élargi les infractions préalables au blanchiment et renforcé les sanctions.
Les professionnels financiers assujettis comprennent : Bank Al-Maghrib, les établissements de crédit, les banques et sociétés holding offshore, les entreprises d’assurance et de réassurance et leurs intermédiaires, les sociétés de bourse et les compagnies financières, les contrôleurs de comptes, comptables externes et conseillers fiscaux, les sociétés d’intermédiation en transfert de fonds et les bureaux de change, les sociétés gestionnaires d’actifs financiers
Sont aussi assujettis les membres de professions juridiques indépendantes participant à des transactions financières ou immobilières pour leurs clients, ou les assistant dans l’achat et la vente de biens immobiliers ou d’entreprises, la gestion d’actifs, l’ouverture ou la gestion de comptes, ou l’organisation de structures sociétaires.
Sont également assujettis : les exploitants de casinos et d’établissements de jeux de hasard, y compris en ligne, les intermédiaires immobiliers effectuant des transactions pour leurs clients, les négociants en pierres et métaux précieux pour les opérations en espèces supérieures à 150 000 dirhams, les personnes qui commercent habituellement des antiquités et des œuvres d’art, les prestataires de création, d’organisation et de domiciliation des entreprises
★ À maîtriser
L’article 574-1 incrimine notamment l’acquisition, la détention ou l’utilisation de biens issus d’une infraction préalable, ainsi que leur conversion, transfert ou transport, lorsque l’auteur agit intentionnellement et en connaissance de cause.
L’article 574-1 incrimine la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété de biens ou droits, en sachant qu’ils proviennent d’une infraction préalable.
Parmi les infractions préalables figurent : le trafic illicite de stupéfiants et de matières psychotropes, le trafic d’êtres humains, le trafic d’immigrants, le trafic illicite d’armes et de munitions, la corruption, la concussion, le trafic d’influence et le détournement de deniers publics ou privés, les infractions de terrorisme
Compléments
📌 La tentative de commettre les actes de blanchiment prévus à l’article 574-1 est également incriminée.
La liste des infractions préalables comprend aussi la contrefaçon ou falsification de monnaies, d’effets de crédit public ou d’autres moyens de paiement, l’appartenance à une bande terroriste organisée, l’exploitation sexuelle, le recel, l’abus de confiance et l’escroquerie.
La liste comprend aussi : les atteintes à la propriété intellectuelle, les atteintes aux droits d’auteur et droits voisins, les infractions contre l’environnement, l’homicide volontaire et les voies de fait volontaires, l’enlèvement, la séquestration ou la prise d’otage, le vol et l’extorsion
La liste comprend notamment : la contrebande, la fraude sur les marchandises et les denrées alimentaires, le faux et l’usage de faux, l’usurpation ou l’usage irrégulier de fonctions, de titres ou de noms, le détournement ou la dégradation d’aéronefs, de navires ou d’autres moyens de transport, la dégradation d’installations de navigation aérienne, maritime ou terrestre, ou la destruction
La liste comprend aussi : l’utilisation d’informations privilégiées pour réaliser ou faire réaliser des opérations sur le marché, l’atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données, la diffusion d’informations fausses ou trompeuses sur les instruments financiers et leurs perspectives d’évolution, les manœuvres destinées à agir sur les cours des instruments financiers, la vente ou la fourniture de services de façon pyramidale ou similaire
★ À maîtriser
Selon l’article 574-3, le blanchiment simple est puni, pour les personnes physiques, d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 50 000 à 500 000 dirhams.
Selon l’article 574-3, les personnes morales encourent une amende de 500 000 à 3 000 000 de dirhams, sans préjudice des peines applicables à leurs dirigeants et préposés impliqués lorsque leur responsabilité personnelle est établie.
📌 Selon l’article 574-4, les peines d’emprisonnement et les amendes sont doublées lorsque le blanchiment utilise les facilités d’une activité professionnelle, est habituel, est commis en bande organisée ou constitue une récidive dans les cinq ans suivant une décision devenue définitive pour une infraction visée à l’article 574-1.
📌 Selon l’article 574-5, la confiscation totale des choses, biens ou produits ayant servi ou devant servir à l’infraction, ou de leur valeur équivalente, doit être prononcée sous réserve des droits des tiers de bonne foi.
Compléments
📌 Selon l’article 574-7, l’auteur, le coauteur ou le complice d’une tentative de blanchiment bénéficie d’une excuse absolutoire s’il révèle les faits aux autorités compétentes avant qu’elles en soient informées; si la dénonciation intervient après la commission de l’infraction, la peine est réduite de moitié.
★ À maîtriser
📌 La corruption est un délit formel : la proposition suffit à caractériser l’infraction du corrupteur même si elle est refusée, et l’acceptation suffit pour le corrompu même si l’acte réalisé est inutile ou sans objet.
Compléments
La corruption visée par l’article 248 concerne notamment les dépositaires de l’autorité publique, les personnes chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif, les magistrats, fonctionnaires, arbitres, experts et membres de juridictions, ainsi que certains professionnels de santé certifiant faussement ou dissimulant des faits médicaux.
L’article 249 vise les commis, salariés et préposés, tandis que l’article 251 vise comme corrupteur quiconque, personne physique ou morale, offre ou promet un avantage ou cède à une sollicitation de corruption, même sans en avoir pris l’initiative.
La contrepartie de la corruption peut être l’accomplissement ou l’abstention d’un acte de fonction, la facilitation d’un acte hors des attributions habituelles grâce à la fonction, ou, pour un professionnel de santé, la certification fausse ou la dissimulation d’une maladie, d’une infirmité ou d’une grossesse.
📌 Lorsque la somme de corruption dépasse 100 000 dirhams, la peine est de cinq à dix ans d’emprisonnement et de 5 000 à 100 000 dirhams d’amende.
📌 La peine criminelle encourue pour l’infraction visée s’applique si la corruption d’un magistrat, assesseur juré ou membre d’une juridiction fait prononcer une peine criminelle contre un accusé, ou si la corruption a pour objet un fait qualifié crime.
📌 Le coupable de corruption peut être interdit pendant cinq à dix ans d’un ou plusieurs droits civiques et peut être interdit d’exercer une fonction ou un emploi public pendant dix ans au plus.
📌 L’article 256 accorde une excuse absolutoire au corrupteur qui dénonce l’infraction aux autorités judiciaires avant de répondre à la demande de corruption qui lui a été présentée.
★ À maîtriser
L’abus d’influence vise à faire obtenir ou tenter de faire obtenir des décorations, récompenses, places, fonctions, emplois ou faveurs, des marchés ou bénéfices liés à des traités publics, ou une décision favorable d’une autorité ou administration publique.
Le trafic d’influence, actif ou passif, est puni de deux à cinq ans d’emprisonnement et de 5 000 à 100 000 dirhams d’amende.
Compléments
Le trafic d’influence peut être commis par toute personne, fonctionnaire ou non, investie d’un mandat ou non, magistrat ou non.
Les actes de trafic d’influence comprennent la sollicitation, l’acceptation ou la réception d’offres, promesses, dons ou autres avantages directs ou indirects, notamment l’acquittement d’une dette ou l’embauche d’un proche.
📌 Les peines du trafic d’influence sont doublées si le coupable est magistrat, fonctionnaire public ou titulaire d’un mandat électif; si l’infraction vise un fait qualifié crime, la peine de ce crime s’applique.
Corruption : l’acte relève de la fonction ; trafic d’influence : l’avantage rémunère une influence réelle ou supposée.
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1. Quel est l’objet central du droit pénal dans la société ?
2. Une étudiante explique que le droit pénal relève du droit privé parce que les juridictions de droit commun le mettent en œuvre, et du droit public parce qu’il organise les rapports entre l’État et les individus. Quelle analyse correspond à cette distinction ?
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Que détermine le droit pénal et dans quel but ?
Il détermine les comportements interdits et sanctionnés afin de maintenir l’ordre public et la sécurité des personnes et des biens.
Pourquoi le droit pénal est-il à la fois privé et public ?
Il relève du droit privé par ses juridictions et du droit public par les rapports entre l’État et les individus.
Que détermine la loi pénale selon l’article 1 du Code pénal marocain ?
Les infractions et les peines ou mesures de sûreté applicables.
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