Qu’est-ce qu’une décision ?
Un acte d’une autorité légitime qui s’impose à des destinataires individualisés.
Quelles formes peuvent prendre les décisions individuelles ?
Juridictionnelles, administratives ou prises par un employeur.
Selon l’article 1100-1 du Code civil, qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Combien de volontés émanent dans un contrat ?
Deux ou plusieurs volontés.
De combien de volontés provient un acte juridique unilatéral ?
D’une seule volonté.
Pour qui une norme individuelle est-elle obligatoire ?
Pour les destinataires d’une décision ou les auteurs d’un acte juridique.
Quelle force un contrat conclu acquiert-il entre ses contractants ?
Une force de loi.
Qu’est-ce qu’une règle impérative ?
Une règle qui s’applique toujours et que les parties ne peuvent écarter.
Que doit respecter toute norme individuelle ?
Les règles impératives.
Quelle sanction le juge peut-il imposer si un contrat enfreint une règle impérative ?
L’annulation du contrat ou le respect de la règle.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
Lorsque les parties n’ont pas prévu de règle différente.
Comment une norme individuelle peut-elle traiter une règle supplétive ?
Elle peut l’écarter.
Dans un contrat, que stipulent les parties ?
Des clauses.
De quoi la loi dispose-t-elle ?
D’articles.
Que met concrètement en œuvre une décision ?
Une règle de droit.
Quel est un exemple de décision juridictionnelle ?
Un jugement de condamnation.
Quel est un exemple de décision administrative ?
Un permis de construire.
Quels sont deux exemples de contrats ?
Le contrat de travail et le contrat de vente.
Quel exemple illustre un acte juridique unilatéral ?
Le testament.
Que peut faire le juge en cas de non-respect d’une norme individuelle ?
Le sanctionner.
Que peut imposer le juge concernant un contrat ?
Son exécution.
Selon l’article 1342-6 du Code civil, où le paiement se fait-il à défaut de clause contraire ?
Au domicile du débiteur.
Quel mode de paiement un contrat peut-il prévoir selon l’exemple de l’article 1342-6 du Code civil ?
Un virement sur le compte du débiteur.
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1. Dans un contrat de vente, quel vocabulaire distingue correctement les clauses contractuelles des dispositions légales ?
2. Une autorité compétente prend une mesure qui s’impose à une personne nommément désignée. Quelle caractéristique permet de qualifier cette mesure de décision ?
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