★ À maîtriser
Compléments
Le droit de propriété permet à son titulaire d’utiliser une chose et d’interdire aux autres de l’utiliser, tandis qu’un droit de créance permet d’exiger quelque chose d’une autre personne, comme le paiement d’un loyer.
Les droits d’autorité parentale permettent aux parents de prendre des décisions concernant leur enfant dans l’intérêt de celui-ci, et non dans leur propre intérêt.
📌 Selon l’article 2284 du Code civil, toute personne qui s’est obligée personnellement doit remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Imaginez le patrimoine comme une enveloppe contenant à la fois l’actif et le passif.
★ À maîtriser
Seules les personnes peuvent avoir un patrimoine, et toute personne en a un, même s’il ne comporte que des dettes.
Le patrimoine reste lié à la personne toute sa vie et ne peut pas être transmis dans son ensemble entre vifs, même si des éléments du patrimoine peuvent être transmis ou reçus par vente ou donation.
En principe, toute personne n’a qu’un patrimoine, mais depuis 2022 l’entrepreneur individuel possède un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel en vertu de l’article L. 526-22 du Code de commerce.
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, l’entrepreneur individuel répond des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de son activité professionnelle sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions de l’article L. 526-25 du Code de commerce.
Compléments
📌 Au décès, le patrimoine est transmis aux héritiers avec son actif et son passif.
📌 Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est à l’abri de ses dettes professionnelles, tandis que son patrimoine professionnel n’est pas complètement à l’abri de ses dettes personnelles.
Patrimoine professionnel : gage des créanciers professionnels ; patrimoine personnel : protégé de leurs poursuites
★ À maîtriser
Compléments
Un contrat, tel qu’un bail, peut faire naître un droit personnel à percevoir le loyer et un droit personnel à utiliser le local, qui reste la propriété du bailleur.
Un dommage causé à une personne par une autre peut faire naître, pour la victime, un droit à réparation contre le responsable.
L’obligation alimentaire que les enfants peuvent réclamer à leurs parents est un exemple d’obligation issue de la loi.
★ À maîtriser
Compléments
Les droits de la personnalité comprennent des droits relatifs au corps humain et des droits relatifs aux aspects moraux de la personnalité.
Le respect du corps humain et les droits de la personne sur son propre corps sont des droits relatifs au corps humain.
Les droits relatifs aux aspects moraux de la personnalité comprennent : le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image, le droit au respect de la présomption d’innocence
★ À maîtriser
Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et une valeur d’échange.
Les droits patrimoniaux sont :
📌 Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de les exercer.
Compléments
📌 Selon l’article 2272 du Code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
★ À maîtriser
Les droits extrapatrimoniaux ne font pas partie du patrimoine, car ils ne correspondent pas à une richesse économique.
Les droits extrapatrimoniaux sont :
Compléments
Les héritiers ne peuvent pas demander la protection des droits extrapatrimoniaux du défunt, car seule la personne concernée peut agir et cette action s’éteint à son décès.
Un créancier ne peut pas violer les droits extrapatrimoniaux d’une personne pour apurer une dette.
En principe, un droit extrapatrimonial ne se perd pas faute d’avoir été utilisé ou défendu pendant une longue période et ne s’acquiert pas par son exercice prolongé.
Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
| Caractère | Droits patrimoniaux | Droits extrapatrimoniaux |
|---|---|---|
| Disponibilité | Transmissibles | Indisponibles et intransmissibles |
| Saisie | Saisissables | Insaisissables |
| Prescription | Prescriptibles | Imprescriptibles |
Teste tes connaissances sur Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quelle notion désigne une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif, qui permet à son titulaire d’agir, d’exiger ou d’interdire quelque chose dans son intérêt ou parfois celui d’autrui ?
2. Une association dotée de la personnalité juridique revendique le droit d’agir en justice pour défendre ses intérêts. Quel principe permet de déterminer si elle peut être titulaire d’un droit subjectif ?
Mémorisez les concepts clés de Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux avec 10 flashcards interactives.
Selon G. Cornu, *Vocabulaire juridique*, qu’est-ce qu’un droit subjectif ?
Une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif.
Qui peut être titulaire de droits subjectifs ?
Les personnes juridiques.
Selon Aubry et Rau, qu’est-ce que le patrimoine ?
Une universalité de droit réunissant les biens, les créances et les dettes d’une personne.
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