★ À maîtriser
📌 La loi de 1881 interdit les appareils permettant d’enregistrer la parole ou l’image pendant un procès.
Compléments
📌 Le code du patrimoine permet l’enregistrement d’une audience lorsque celui-ci présente un intérêt pour la constitution d’archives historiques de la justice.
📌 Une loi de 2021 a créé la possibilité d’enregistrer certaines audiences afin de restaurer la confiance et de mieux faire connaître le fonctionnement de la justice au public.
La vie en société se développe → les règles et les juridictions se multiplient.
★ À maîtriser
📌 Les juridictions de droit commun jugent tout type de litige, tandis que les juridictions d’exception jugent les litiges relevant des matières que la loi leur attribue expressément.
📌 Selon l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est celle du domicile du défendeur personne physique ou du siège social du défendeur personne morale.
📌 Selon l’article 48 du Code de procédure civile, une clause attributive de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si elle est conclue entre deux commerçants et spécifiée de façon très apparente dans le contrat.
Les contraventions relèvent du tribunal de police et sont sanctionnées par des amendes.
Les délits relèvent du tribunal correctionnel et peuvent être punis d’une amende d’au moins 3 750 € et d’une peine d’emprisonnement.
Les crimes, notamment le braquage, le meurtre, le viol et le terrorisme, relèvent de la cour d’assises et peuvent être punis de la réclusion criminelle jusqu’à la perpétuité.
L’appel doit être interjeté dans un délai d’un mois en matière civile et de 10 jours en matière pénale.
La Cour de cassation assure l’unité de l’interprétation de la loi.
Compléments
📌 Selon l’article 42 du Code de procédure civile, en présence de plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir la juridiction de l’un d’eux.
📌 L’article 46 du Code de procédure civile offre au demandeur une option de compétence permettant notamment de saisir la juridiction du lieu d’exécution effective d’une prestation de service.
La cour criminelle départementale, composée uniquement de spécialistes, juge les personnes majeures punies de 15 à 20 ans de réclusion criminelle.
La Cour de cassation comprend trois chambres civiles, une chambre sociale, une chambre commerciale et une chambre criminelle.
L’ordre administratif comprend le tribunal administratif, la cour administrative et le Conseil d’État, notamment sa section du contentieux.
📌 En procédure, les parties sont désignées comme demandeur et défendeur en première instance, puis comme appelant et intimé en appel.
Droit commun : tout litige ; juridiction d’exception : matières attribuées par la loi.
★ À maîtriser
La règle de droit est générale et impersonnelle : elle est formulée de façon abstraite et ne désigne pas une personne en particulier.
La règle de droit est permanente et stable, ce qui favorise sa prévisibilité, même si une loi peut être modifiée.
📌 La règle de droit vient de l’extérieur, tandis que la règle morale vient de la conscience individuelle.
📌 La morale cherche à améliorer le comportement de la personne, tandis que le droit recherche l’ordre et la paix sociale.
Compléments
📌 Les principes sont des énoncés plus généraux et quasi immuables qui transcendent les règles de droit et servent de guides au juge.
📌 La règle morale est subjective, tandis que la règle de droit est la même pour tous.
Le droit reconnaît la bonne foi et sanctionne certaines formes de mensonge, notamment les fausses déclarations et les faux témoignages.
L’usucapion permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien en raison de sa possession pendant une certaine durée ; le cours mentionne un délai de 10 ans en cas de possession de bonne foi.
📌 La morale désigne les règles que chacun adopte dans sa conduite, tandis que les bonnes mœurs correspondent au regard que la société porte sur les comportements.
L’article 212 du Code civil énonce les devoirs suivants entre époux :
Selon le doyen Carbonnier, le Code civil a traité directement avec la morale médiatrice plutôt qu’avec le christianisme.
La règle vise tous les cas abstraits ; la norme individuelle vise une personne déterminée.
★ À maîtriser
📌 La règle religieuse peut constituer le droit du pays considéré, mais le droit français est devenu laïque par séparation entre l’État et l’Église.
📌 La laïcité associe la neutralité de l’État, qui ne finance pas les cultes, et la tolérance à l’égard des cultes.
La liberté religieuse est une liberté fondamentale garantie notamment par l’article 10 de la DDHC et l’article 9 de la CEDH.
La règle de droit poursuit deux finalités : organiser la vie en société en maintenant l’ordre et assurer la justice.
📌 La justice est une finalité du droit, mais une règle juridiquement applicable n’est pas nécessairement idéale du point de vue de la justice.
Compléments
📌 La liberté religieuse implique la liberté de blasphémer, mais cette liberté doit être conciliée avec les autres libertés, car aucune n’est absolue.
Le droit comprend notamment :
Le droit devient nécessaire lorsque les humains vivent en groupe, car il règle les conflits et canalise la violence ainsi que le désir de vengeance.
Le droit contribue à la sécurité, au progrès de la société, à la paix et à la santé publique.
Le crime contre l’humanité est présenté comme le pire crime et ne se prescrit pas.
La vie en groupe crée des conflits que le droit canalise
★ À maîtriser
📐 Formule - Dans la présentation classique, la hiérarchie des normes suit l’ordre .
Hans Kelsen a théorisé la conception hiérarchique selon laquelle une norme tire sa validité d’une norme supérieure qui habilite son auteur, et la norme inférieure doit respecter la norme supérieure.
La Constitution du 4 octobre 1958 fixe les règles qui régissent l’exercice du pouvoir et comprend aujourd’hui un préambule, 16 titres et 108 articles.
Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois à la Constitution et rend notamment des décisions DC et QPC.
Le bloc de constitutionnalité comprend notamment le préambule de la Constitution de 1958, qui renvoie au préambule de 1946, la DDHC, les principes à valeur constitutionnelle et la Charte de l’environnement de 2004.
Compléments
📌 La conception pyramidale de Kelsen est présentée comme dépassée, car l’État n’est plus la seule source du droit et les normes proviennent de foyers multiples, formant davantage un réseau qu’une pyramide.
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République comprennent notamment la liberté d’association issue de la loi de 1901, les droits de la défense et la liberté de conscience.
La Charte de l’environnement de 2004 consacre à son article 1er le droit à l’environnement et à son article 2 la préservation de l’environnement.
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ont une valeur supérieure aux lois.
📌 Le droit de l’Union européenne comprend le droit primaire, notamment les traités TUE et TFUE, et le droit dérivé, dont les règlements européens sont immédiatement applicables dans les États membres.
La pyramide de Kelsen se transforme en réseau de normes
★ À maîtriser
Avant le Code civil, la France était divisée entre les pays du Nord, dominés par les coutumes, et les pays du Sud, où prévalait le droit écrit d’origine romaine.
Le Code civil est élaboré par quatre praticiens :
📌 Le Code civil unifie le droit commun en arbitrant entre les solutions coutumières et celles du droit écrit, ainsi qu’entre les traditions et les acquis révolutionnaires.
Compléments
📌 La loi au sens matériel désigne les règles écrites, tandis que le sens formel distingue la loi selon son mode d’édiction.
La loi, symbole d’émancipation du peuple français, perd en clarté et en cohérence et tend à exprimer davantage la volonté du législateur que la volonté générale.
Avant le Code civil, la fragmentation territoriale et les coutumes non écrites rendaient le droit variable d’une ville à l’autre.
De 1789 à 1804, les lois révolutionnaires bouleversent certaines parties du droit privé, sécularisent le droit, soumettent le droit canonique au droit temporel et suppriment les privilèges.
Les rédacteurs du Code civil s’inspirent notamment de Loisel, de Domat et de Pothier.
Le projet de Code civil, élaboré à partir de 1800, est voté en 1803 et 1804 sous la forme de 36 lois successives correspondant aux 36 titres d’origine, puis promulguées séparément.
L’article 7 du Code civil des Français abroge l’ancien droit.
★ À maîtriser
Le Code civil a survécu aux changements politiques et a rayonné à l’international, notamment au Québec et au Moyen-Orient.
La crise du Code civil est située entre 1880 et 1958.
À partir de 1958, le Code civil connaît des réformes partielles, notamment en droit des personnes et de la famille.
Compléments
📌 Avant son appellation actuelle, le Code civil était appelé Code Napoléon.
Le Code civil était marqué par le libéralisme économique et le conservatisme social.
La mise par écrit du droit comporte un risque de pétrification, car le droit évolue avec le mode de vie.
Jean Foyer impulse des réformes du droit des personnes et de la famille, dont Jean Carbonnier rédige plusieurs projets de loi.
Une critique contemporaine du Code civil dénonce l’absence de préoccupations scientifiques.
★ À maîtriser
📌 L’interprète ne doit pas distinguer là où la loi ne distingue pas.
📌 Une disposition générale ne déroge pas à une disposition spéciale : le spécial déroge au général.
Le juge interprète la loi lorsqu’un texte est obscur ou abstrait, ou lorsque le litige n’est visé par aucun texte.
Face à une situation non prévue, le juge combine plusieurs méthodes d’interprétation, qui se complètent sans s’exclure.
Compléments
📌 La loi cesse lorsque ses motifs cessent.
📌 L’approche objectivante cherche le sens du texte, tandis que l’approche réaliste considère l’interprétation comme un choix de l’interprète.
L’école de l’exégèse recourt au procédé historique et au procédé logique pour rechercher la volonté du législateur.
Les méthodes d’interprétation citées sont :
L’interprétation grammaticale examine les mots du texte, l’interprétation logique replace le texte dans le système juridique et l’interprétation téléologique recherche sa finalité.
★ À maîtriser
📌 La coutume est obligatoire, tandis que l’usage ne l’est pas ; la tradition autorise alors que la coutume oblige.
Compléments
Les principes généraux du droit sont souvent formulés sous forme d’adages ou dans la langue courante.
La plupart des principes généraux hérités de l’ancien droit ont été écrits dans le Code civil, après avoir été redécouverts par la doctrine.
L’article 2276 du Code civil établit que la possession d’un meuble permet de prouver sa propriété.
La tradition autorise, la coutume oblige.
★ À maîtriser
L’article 4 oblige le juge à statuer dans chaque litige, même lorsque la loi ne fournit pas directement la réponse, et interdit ainsi le déni de justice.
En vertu de la séparation des pouvoirs, le juge ne peut pas créer une règle générale de droit comme le législateur et ne peut statuer que sur les questions qui lui sont soumises.
L’interdiction des arrêts de règlement n’empêche pas le juge d’énoncer, dans un arrêt de principe, des principes généraux destinés à guider les interprétations ultérieures.
Une décision de justice tranche un litige individuel et possède une autorité relative, mais les décisions antérieures peuvent aider à prévoir les décisions futures.
La jurisprudence tire sa force de sa constance.
Compléments
📌 L’article 12 du Code de procédure civile impose au juge de statuer conformément à la règle de droit.
L’article 6, paragraphe 1, de la CEDH garantit que la cause soit entendue dans un délai raisonnable.
🔄 Pour trancher un litige, le juge doit : juger, réparer le préjudice dont il reconnaît l’existence, utiliser les instruments et pouvoirs à sa disposition
Le déni de justice peut entraîner : la cassation de la décision, la responsabilité de l’État pour le fonctionnement défectueux de la justice, une sanction disciplinaire exceptionnelle
Les arrêts de principe de la Cour de cassation comportent un chapeau qui formule les principes applicables.
La procédure d’avis de la Cour de cassation a été créée en 1991, après la suppression du référé législatif en 1837.
La Cour de cassation peut saisir l’assemblée plénière lorsqu’une question présente une importance particulière, notamment à l’issue d’un premier pourvoi dans le cadre d’une saisine facultative.
La chambre mixte de la Cour de cassation traite les divergences et conflits d’interprétation entre chambres.
La diffusion des décisions en open data facilite leur analyse pratique à l’aide de l’intelligence artificielle et permet aux juges d’accéder aux décisions de leurs pairs.
Trancher un litige concret, oui ; édicter une règle générale obligatoire, non.
★ À maîtriser
📌 La doctrine n’est pas une source formelle du droit, mais elle constitue une autorité qui peut influencer le droit et la jurisprudence.
Compléments
La doctrine peut influencer le droit par : des travaux doctrinaux, des consultations demandées par un avocat à un docteur en droit, une influence indirecte lors d’un projet de réforme
La doctrine peut désigner un groupe de personnes, et l’importance de son influence varie selon la carrière de ses membres.
★ À maîtriser
📌 Dans un système juridique hiérarchisé, chaque norme tire sa validité d’une norme supérieure et une norme inférieure ne doit pas la contredire.
La décision Liberté d’association a conduit le Conseil constitutionnel à confronter une loi au bloc de constitutionnalité.
Le contrôle a priori permet de déférer au Conseil constitutionnel une loi adoptée par le Parlement avant sa promulgation afin de vérifier sa conformité à la Constitution.
Dans le cadre d’une QPC, une question peut être soulevée dans une instance devant le juge judiciaire, hors cour d’assises, ou le juge administratif, puis le juge du fond statue sur sa transmission.
L’article 55 de la Constitution pose le principe de la supériorité des traités sur les lois, de sorte qu’une loi peut être inconventionnelle si elle ne respecte pas un traité.
La loi devient obligatoire pour les citoyens après sa publication, qui leur permet d’en avoir connaissance.
La loi impérative ne peut pas être écartée par les parties, même si elle peut prévoir des exceptions, tandis que la loi supplétive peut être écartée par leur manifestation de volonté.
L’abrogation expresse est contenue dans un texte qui abroge explicitement la loi ancienne, tandis que l’abrogation tacite ou implicite résulte de l’adoption d’une règle incompatible avec une règle antérieure.
Compléments
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres, dont trois sont nommés par le président de la République.
En 1958, le rôle principal du Conseil constitutionnel était de juger le contentieux des élections parlementaires.
Le contrôle a priori peut être demandé par :
📌 Le président de la République doit promulguer la loi votée par le Parlement dans les 15 jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
★ À maîtriser
Compléments
Non-application n’est pas abrogation : la loi demeure malgré l’usage contraire.
★ À maîtriser
L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Le législateur peut prévoir une rétroactivité si des motifs impérieux d’intérêt général la justifient.
La loi pénale plus douce, qui supprime une infraction ou adoucit une peine, s’applique rétroactivement selon le principe de rétroactivité in mitius prévu à l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal.
La loi nouvelle d’ordre public s’applique immédiatement aux contrats en cours.
Compléments
L’article 2 du Code civil, inchangé depuis son adoption en 1804, fonde les principes de non-rétroactivité et d’application immédiate de la loi nouvelle.
Une personne décédée en 1915 relève, pour sa succession, de la loi alors applicable qui permettait d’appeler les collatéraux jusqu’au huitième degré, même si une loi de 1917 limite ensuite la succession au sixième degré.
La non-rétroactivité se justifie notamment parce qu’on ne peut exiger d’un citoyen qu’il obéisse, au moment des faits, à une loi qu’il ne connaissait pas.
📌 La loi pénale plus sévère ne peut rétroagir; cette interdiction est prévue par l’article 8 de la DDHC et l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La loi de 1974 abaissant la majorité de 21 à 18 ans a immédiatement rendu majeures les personnes âgées de 18 à 21 ans.
L’application immédiate de la loi nouvelle se justifie par l’idée que la loi nouvelle est meilleure et par le caractère général de la loi, appelée à gouverner toutes les situations dès son entrée en vigueur.
📌 Pour une situation non créée, la loi nouvelle s’applique aux conditions de création et aux effets futurs de cette situation.
★ À maîtriser
📌 La CEDH n’admet la rétroactivité d’une loi intervenant dans un litige que si elle est justifiée par un motif impérieux d’intérêt général.
📌 Le contrôle des lois rétroactives vise notamment à protéger le droit au procès équitable, la sécurité juridique et le droit au respect des biens.
Compléments
📌 Une loi qui brise une jurisprudence a souvent une portée rétroactive afin de produire une efficacité maximale.
Pour contrôler les effets temporels d’une loi nouvelle, le juge peut s’appuyer sur l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et sur le premier protocole additionnel relatif au respect des biens.
Dans l’affaire Perruche, après l’arrêt de l’Assemblée plénière de 2000, le législateur a prévu l’application immédiate d’une loi disposant que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.
📌 Une simple considération financière ne constitue pas un motif impérieux d’intérêt général justifiant une loi rétroactive.
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1. Une loi entre en vigueur le 1er juillet. Une personne a accompli un acte en mai, avant cette entrée en vigueur. Que signifie le principe de non-rétroactivité pour cet acte ?
2. Une loi impose une obligation à toute personne exerçant une activité donnée, sans nommer de destinataire particulier. Quelle caractéristique de la règle de droit cette formulation illustre-t-elle ?
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Pourquoi le droit est-il indispensable à la vie en communauté ?
Il favorise l’harmonie, empêche la loi du plus fort et canalise la violence.
Qu’interdit la loi de 1881 pendant un procès ?
Les appareils permettant d’enregistrer la parole ou l’image.
Que jugent les juridictions de droit commun ?
Tout type de litige.
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