Pourquoi le droit est-il indispensable à la vie en communauté ?
Il favorise l’harmonie, empêche la loi du plus fort et canalise la violence.
Qu’interdit la loi de 1881 pendant un procès ?
Les appareils permettant d’enregistrer la parole ou l’image.
Que jugent les juridictions de droit commun ?
Tout type de litige.
Depuis 2020, quel tribunal a remplacé les tribunaux de grande instance et d’instance réunis ?
Le tribunal judiciaire.
Selon l’article 42 du Code de procédure civile, quel domicile détermine la compétence territoriale ?
Le domicile du défendeur personne physique ou le siège social du défendeur personne morale.
Selon l’article 48 du Code de procédure civile, quand une clause territoriale est-elle valable ?
Lorsqu’elle est conclue entre commerçants et spécifiée de façon très apparente dans le contrat.
Quel rôle joue la règle de droit dans les comportements ?
Elle sert de modèle pour orienter les comportements.
Comment la règle de droit est-elle formulée et à qui s’applique-t-elle ?
Elle est formulée abstraitement et ne désigne personne en particulier.
Quelles qualités de la règle de droit favorisent sa prévisibilité ?
Sa permanence et sa stabilité.
D’où proviennent respectivement la règle de droit et la règle morale ?
La règle de droit vient de l’extérieur ; la règle morale, de la conscience individuelle.
Quelle différence oppose morale et droit quant à leur finalité ?
La morale améliore la conduite de la personne ; le droit recherche l’ordre et la paix sociale.
Que distingue la règle religieuse du droit français ?
La règle religieuse peut constituer le droit d’un pays, tandis que le droit français est laïque par séparation de l’État et de l’Église.
Quelles sont les deux dimensions de la laïcité ?
La neutralité de l’État, qui ne finance pas les cultes, et la tolérance envers les cultes.
Quels articles garantissent notamment la liberté religieuse ?
L’article 10 de la DDHC et l’article 9 de la CEDH.
Qu’est-ce qu’une règle de droit ?
Une prescription qui constitue un modèle de conduite à suivre.
Quel ordre suit la hiérarchie classique des normes ?
Constitution, traités, lois, règlements.
Selon Hans Kelsen, de quoi une norme tire-t-elle sa validité ?
D’une norme supérieure qui habilite son auteur.
Que vérifie le Conseil constitutionnel à propos des lois ?
Leur conformité à la Constitution.
Quels droits prévalaient respectivement au Nord et au Sud avant le Code civil ?
Les coutumes au Nord et le droit écrit d’origine romaine au Sud.
Quels sont les quatre praticiens ayant élaboré le Code civil ?
Tronchet, Bigot de Préameneu, Maleville et Portalis.
Quels changements le Code civil a-t-il traversés et où a-t-il rayonné ?
Il a survécu aux changements politiques et a rayonné notamment au Québec et au Moyen-Orient.
Entre quelles années se situe la crise du Code civil ?
Entre 1880 et 1958.
Quelle règle l’interprète doit-il respecter face aux distinctions de la loi ?
Il ne doit pas distinguer là où la loi ne distingue pas.
Quelle règle s’applique entre une disposition générale et une disposition spéciale ?
Le spécial déroge au général.
Dans quelles situations le juge interprète-t-il la loi ?
Lorsqu’un texte est obscur ou abstrait, ou qu’aucun texte ne vise le litige.
Qu’est-ce qu’un principe général du droit ?
Une règle obligatoire non écrite issue d’une longue tradition juridique transmise par l’ancien droit.
Qu’est-ce qui distingue la coutume de l’usage quant à leur caractère obligatoire ?
La coutume est obligatoire, tandis que l’usage ne l’est pas.
Qu’est-ce que la coutume en droit ?
Une règle de droit non étatique constituée d’un usage fréquent et régulier ressenti comme obligatoire.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions rendues dans un domaine du droit et des solutions qui s’en dégagent.
Qu’interdit l’article 4 au juge face à un litige ?
Le déni de justice, même si la loi ne fournit pas directement la réponse.
Que désigne la doctrine en droit ?
L’opinion communément professée par les personnes qui enseignent le droit ou écrivent sur le droit.
Quel statut la doctrine possède-t-elle comme source du droit ?
Elle n’est pas une source formelle du droit.
Quelle autorité la doctrine exerce-t-elle sur le droit et la jurisprudence ?
Elle peut les influencer.
Dans une hiérarchie juridique, de quelle norme chaque norme tire-t-elle sa validité ?
D’une norme supérieure.
À quoi la décision Liberté d’association a-t-elle conduit le Conseil constitutionnel ?
À confronter une loi au bloc de constitutionnalité.
Quand le contrôle a priori permet-il de déférer une loi au Conseil constitutionnel ?
Après son adoption par le Parlement et avant sa promulgation.
La désuétude ou la non-application d’une loi entraîne-t-elle son abrogation ?
Non, même si un usage contraire s’est établi.
Que dispose l’article 2 du Code civil sur l’effet temporel de la loi ?
La loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Que signifie la non-rétroactivité d’une loi nouvelle ?
Elle ne s’applique pas aux actes et aux faits antérieurs à son entrée en vigueur.
Quel motif peut justifier une rétroactivité prévue par le législateur ?
Des motifs impérieux d’intérêt général.
À quelle condition la CEDH admet-elle une loi rétroactive intervenant dans un litige ?
Elle doit être justifiée par un motif impérieux d’intérêt général.
Quel est le principe d’application temporelle d’un revirement de jurisprudence ?
Il s’applique immédiatement et nul ne peut invoquer un droit acquis à une jurisprudence figée.
Qu’exprime le droit sur un peuple ?
Son mode de vie et sa culture.
Que régit le droit selon l’unité ?
La réalité humaine.
Quand le code du patrimoine permet-il l’enregistrement d’une audience ?
Lorsqu’il présente un intérêt pour les archives historiques de la justice.
Que permet la loi de 2021 concernant certaines audiences ?
Leur enregistrement.
Quels objectifs poursuit la loi de 2021 sur l’enregistrement de certaines audiences ?
Restaurer la confiance et mieux faire connaître la justice au public.
Où siègent depuis 2020 les chambres de proximité du tribunal judiciaire ?
Dans les communes où se trouvait un tribunal d’instance sans tribunal de grande instance.
Selon l’article 42 du Code de procédure civile, où saisir la juridiction en présence de plusieurs défendeurs ?
Au domicile de l’un des défendeurs.
Selon l’article 46 du Code de procédure civile, où saisir le juge pour une prestation de service ?
Au lieu d’exécution effective de la prestation.
À quoi servent les principes par rapport aux règles de droit ?
Ils transcendent les règles et servent de guides au juge.
Qu’est-ce qui distingue une norme individuelle de la règle de droit ?
Une norme individuelle est personnelle.
En quelle année le principe de laïcité est-il établi et doté d’une valeur constitutionnelle ?
En 1905.
Quel n’est pas l’objet de la laïcité ?
Rejeter la religion.
À quelle liberté la liberté religieuse donne-t-elle lieu, sous réserve de conciliation ?
À la liberté de blasphémer.
Pourquoi la conception pyramidale de Kelsen est-elle dépassée ?
Les normes proviennent de foyers multiples et forment un réseau.
En quelle année le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu le bloc de constitutionnalité ?
En 1971.
Quelle liberté figure parmi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?
La liberté d’association issue de la loi de 1901.
Que désigne la loi au sens matériel ?
Les règles écrites.
Que tend davantage à exprimer la loi selon le constat présenté ?
La volonté du législateur plutôt que la volonté générale.
Pourquoi le droit variait-il d’une ville à l’autre avant le Code civil ?
La fragmentation territoriale et les coutumes non écrites le rendaient variable.
Quelle période les lois révolutionnaires bouleversent-elles certaines parties du droit privé ?
De 1789 à 1804.
De quels juristes les rédacteurs du Code civil s’inspirent-ils notamment ?
Loisel, Domat et Pothier.
Comment le Code civil était-il appelé avant son appellation actuelle ?
Le Code Napoléon.
Quels courants marquaient le Code civil ?
Le libéralisme économique et le conservatisme social.
Pourquoi la mise par écrit du droit comporte-t-elle un risque de pétrification ?
Parce que le droit évolue avec le mode de vie.
En quelle année les corps intermédiaires réapparaissent-ils ?
En 1884.
Quand la loi cesse-t-elle de s’appliquer selon la règle énoncée ?
Lorsque ses motifs cessent.
Que cherche l’approche objectivante de l’interprétation de la loi ?
Le sens du texte.
Sous quelles formes les principes généraux du droit sont-ils souvent formulés ?
Sous forme d’adages ou dans la langue courante.
Où la plupart des principes généraux hérités de l’ancien droit ont-ils été écrits ?
Dans le Code civil, après leur redécouverte par la doctrine.
Que permet de prouver la possession d’un meuble selon l’article 2276 du Code civil ?
La propriété du meuble.
À quelle règle l’article 12 du Code de procédure civile soumet-il le juge ?
À la règle de droit.
Que garantit l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH concernant la durée d’un procès ?
Un délai raisonnable.
Quelle première étape le juge doit-il suivre pour trancher un litige ?
Juger le litige.
Quelle conséquence le déni de justice peut-il entraîner pour la décision rendue ?
Sa cassation.
Par quels moyens la doctrine peut-elle influencer la jurisprudence ?
Par des travaux doctrinaux, des consultations d’un docteur en droit et une influence indirecte lors d’un projet de réforme.
Que peut désigner la doctrine, outre une opinion juridique ?
Un groupe de personnes.
De quoi varie l’importance de l’influence d’un groupe doctrinal ?
De la carrière de ses membres.
Combien de membres composent le Conseil constitutionnel ?
Neuf membres.
Quel était le rôle principal du Conseil constitutionnel en 1958 ?
Juger le contentieux des élections parlementaires.
Qui peut demander un contrôle a priori au Conseil constitutionnel ?
Le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat ou 60 députés.
Pourquoi le nom « Code Napoléon » demeure-t-il malgré un usage contraire ?
Le texte n’a pas été abrogé.
Depuis quelle année l’article 2 du Code civil est-il inchangé ?
Depuis 1804.
Quelle loi régit la succession d’une personne décédée en 1915 ?
La loi alors applicable, qui autorisait l’appel des collatéraux jusqu’au huitième degré.
Pourquoi la non-rétroactivité protège-t-elle le citoyen au moment des faits ?
On ne peut exiger qu’il obéisse à une loi qu’il ne connaissait pas.
Quel rôle la jurisprudence joue-t-elle par rapport à la loi et au législateur ?
Elle complète la loi et peut inspirer le législateur, mais le juge reste subordonné à la loi.
Pourquoi une loi qui brise une jurisprudence est-elle souvent rétroactive ?
Pour produire une efficacité maximale.
Sur quels textes le juge peut-il s’appuyer pour contrôler les effets temporels d’une loi nouvelle ?
L’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et le premier protocole additionnel relatif au respect des biens.
Quelle application le législateur a-t-il prévue après l’arrêt Perruche de 2000 ?
L’application immédiate d’une loi interdisant de se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.
Quelle juridiction juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quelle amende minimale peut punir un délit ?
3 750 €.
Quels éléments composent aujourd’hui la Constitution du 4 octobre 1958 ?
Un préambule, 16 titres et 108 articles.
Que fixe la Constitution du 4 octobre 1958 ?
Les règles régissant l’exercice du pouvoir.
Sous quelle forme les 36 titres d’origine du projet de Code civil sont-ils votés en 1803 et 1804 ?
Sous la forme de 36 lois successives, promulguées séparément.
À partir de quand le projet de Code civil est-il élaboré ?
À partir de 1800.
En quelle année Gény publie-t-il *Méthode d’interprétation et sources en droit privé positif* ?
En 1899.
Quelle référence est associée à Gény dans l’interprétation de la loi ?
*Méthode d’interprétation et source en droit positif*, 1889.
Dans quel délai le président de la République doit-il promulguer une loi définitivement adoptée par le Parlement ?
Dans les quinze jours suivant sa transmission au Gouvernement.
Teste tes connaissances avec un QCM de 52 questions sur Droit privé et organisation judiciaire.
1. Une loi entre en vigueur le 1er juillet. Une personne a accompli un acte en mai, avant cette entrée en vigueur. Que signifie le principe de non-rétroactivité pour cet acte ?
2. Une loi impose une obligation à toute personne exerçant une activité donnée, sans nommer de destinataire particulier. Quelle caractéristique de la règle de droit cette formulation illustre-t-elle ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit privé et organisation judiciaire.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards