QCM : Droit privé et organisation judiciaire (52 questions)

Explication

La non-rétroactivité empêche la loi nouvelle de régir les actes et faits antérieurs à son entrée en vigueur. L’application immédiate concerne les situations survenant à compter de cette entrée en vigueur, tandis que l’adoption ne suffit pas à faire rétroagir la loi et que l’acte n’est pas annulé par principe.

Explication

Une règle générale et impersonnelle est formulée abstraitement et ne désigne pas une personne précise. La stabilité concerne sa durée, la subjectivité caractérise plutôt la morale et une décision nominative est individuelle.

Explication

Les contraventions relèvent du tribunal de police et sont sanctionnées par des amendes. Le tribunal correctionnel juge les délits; lui attribuer une contravention confond les catégories et les juridictions compétentes.

Explication

Une règle religieuse peut constituer le droit d’un pays, alors que le droit français est devenu laïque par séparation entre l’État et l’Église. La laïcité ne signifie pas le rejet des religions.

Explication

Le Code civil unifie le droit commun en arbitrant à la fois entre solutions coutumières et droit écrit, et entre traditions et acquis révolutionnaires. Faire prévaloir un seul héritage ou conserver les droits régionaux séparés ne rend pas compte de cette œuvre de transaction.

Explication

La loi pénale plus douce, notamment celle qui supprime une infraction, s’applique rétroactivement selon le principe de rétroactivité in mitius. La rétroactivité n’exige pas ici une prévision particulière du législateur; la réserver aux faits futurs méconnaît ce principe, et une aggravation correspond à une loi plus sévère.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la DDHC, les principes à valeur constitutionnelle, la Charte de l’environnement de 2004 et le préambule de 1958, qui renvoie à celui de 1946. Le limiter aux articles de 1958, le confondre avec les traités ou exclure les textes auxquels renvoie son préambule est erroné.

Explication

La coutume est une règle de droit non étatique formée par un usage fréquent et régulier ressenti comme obligatoire. Une règle étatique écrite n’est pas une coutume, et une pratique facultative ou occasionnelle ne remplit pas les critères indiqués.

Explication

La décision Liberté d’association a conduit le Conseil constitutionnel à confronter une loi au bloc de constitutionnalité. Le contrôle a priori et la QPC désignent des procédures, tandis que le contrôle de conventionnalité porte sur la conformité aux traités.

Explication

La permanence et la stabilité rendent la règle prévisible, même si une loi peut être modifiée. L’impersonnalité porte sur les destinataires, et la règle n’est pas pour autant immuable.

Explication

Le Code civil a été élaboré par les quatre praticiens Tronchet, Bigot de Préameneu, Maleville et Portalis. Cambacérès ou Sieyès ne remplace pas l’un des quatre rédacteurs cités, et Bonaparte n’appartient pas à cette liste.

Explication

La laïcité associe la neutralité de l’État, qui ne finance pas les cultes, et la tolérance à leur égard. La neutralité n’interdit pas les pratiques religieuses et la tolérance n’implique pas leur financement public.

Explication

Face à une situation non prévue, le juge peut combiner plusieurs méthodes d’interprétation, qui se complètent sans s’exclure. L’idée d’une méthode unique les oppose à tort, la recherche historique exclusive néglige leur combinaison et une règle directement applicable contredit le caractère nouveau du cas.

Explication

L’interprète ne doit pas introduire une distinction que la loi n’établit pas. Faire prévaloir le général sur le spécial inverse la maxime applicable, et la recherche d’une intention supposée ou d’une règle nouvelle ne justifie pas ici l’exclusion.

Explication

Un revirement de jurisprudence s’applique en principe immédiatement, car nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée. L’idée d’un droit acquis à l’ancienne interprétation confond la stabilité juridique avec le maintien garanti d’une jurisprudence.

Explication

La distinction porte ici sur la source : la règle de droit vient de l’extérieur, alors que la règle morale vient de la conscience individuelle. La paix sociale et l’amélioration personnelle concernent les finalités, non la source.

Explication

Pour une personne morale défenderesse, l’article 42 du Code de procédure civile rattache en principe la compétence territoriale à son siège social. Le domicile concerne le défendeur personne physique; le domicile du demandeur et le lieu de conclusion du contrat ne constituent pas la règle générale énoncée ici.

Explication

Le Code civil a traversé les changements politiques et a exercé un rayonnement international, notamment au Québec et au Moyen-Orient. L’idée d’un remplacement à chaque changement nie sa continuité, tandis que les autres localisations ne correspondent pas aux exemples retenus.

Explication

Le contrôle des lois rétroactives vise notamment à protéger le droit au procès équitable, la sécurité juridique et le droit au respect des biens. La stabilité contractuelle ou l’intérêt fiscal ne remplacent pas cet ensemble de garanties.

Explication

La période de crise du Code civil est située entre 1880 et 1958. La date de 1867 renvoie à la création de la société anonyme, 1981 est postérieure à la période indiquée et 1804 ne marque pas son début.

Explication

Une QPC peut être soulevée au cours d’une instance devant le juge administratif, puis le juge du fond statue sur sa transmission. Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, et la décision initiale de transmission ne revient pas au Conseil constitutionnel.

Explication

Dans une hiérarchie normative, une norme tire sa validité d’une norme supérieure et ne doit pas la contredire. Inverser cette relation, invoquer la publication ou la règle propre aux traités ne répond pas au principe général de hiérarchie.

Explication

La justice est une finalité du droit, mais une règle juridiquement applicable n’est pas nécessairement idéale du point de vue de la justice. L’applicabilité ne garantit donc pas un résultat parfaitement juste.

Explication

L’articulation entre l’évolution du droit, sa prévisibilité et la protection des droits fondamentaux repose sur plusieurs leviers dont disposent le juge et le Conseil constitutionnel. L’immobilité jurisprudentielle ne constitue pas la seule manière de protéger les droits.

Explication

La loi de 1881 interdit les appareils permettant d’enregistrer la parole ou l’image pendant un procès. L’intérêt pour les archives historiques et la tenue de l’audience dans plusieurs salles relèvent d’exceptions, et l’interdiction ne distingue pas la parole de l’image.

Explication

La doctrine n’est pas une source formelle du droit, mais elle peut exercer une influence sur le droit et la jurisprudence. La qualifier de source formelle, de norme contraignante ou de décision juridictionnelle confond influence et force normative.

Explication

Les juridictions d’exception jugent les litiges relevant des matières que la loi leur attribue expressément, tandis que les juridictions de droit commun peuvent juger tout type de litige. La compétence territoriale concerne le rattachement géographique, et non l’attribution matérielle.

Explication

Le principe général du droit est une règle obligatoire non écrite, héritée d’une longue tradition juridique. Le caractère écrit relève de la loi, l’absence d’obligation caractérise l’usage, et une décision individuelle tranche un litige particulier.

Explication

La CEDH n’admet l’intervention rétroactive dans un litige que lorsqu’un motif impérieux d’intérêt général la justifie. Une simple considération financière ne suffit pas, et l’adoption de la loi après l’ouverture du litige ne constitue pas en soi une justification.

Explication

Dans la conception de Kelsen, une norme tire sa validité d’une norme supérieure qui habilite son auteur, et la norme inférieure doit respecter cette norme supérieure. L’habilitation seule, la primauté du règlement ou le recours à une norme de même rang ne correspondent pas à ce principe.

Explication

Avant le Code civil, les pays du Nord étaient dominés par les coutumes, tandis que le droit écrit d’origine romaine prévalait dans les pays du Sud. Inverser ces traditions ou supposer un droit uniforme efface cette division.

Explication

Le législateur peut prévoir une rétroactivité si des motifs impérieux d’intérêt général la justifient. Une commodité administrative ordinaire est insuffisante, l’adoption ne suffit pas à elle seule, et la rétroactivité de la loi pénale plus douce relève d’une règle distincte.

Explication

La jurisprudence rassemble les décisions rendues dans un domaine et les solutions qui s’en dégagent. Les textes législatifs et les commentaires doctrinaux sont d’autres matériaux, tandis que négliger les solutions omet une composante de la jurisprudence.

Explication

La règle de droit fournit un modèle destiné à orienter les comportements. La sanction intervient en cas de manquement, le principe est plus général et la conscience individuelle relève de la morale.

Explication

L’interdiction des arrêts de règlement n’empêche pas le juge d’énoncer dans un arrêt de principe des orientations pour les interprétations ultérieures. L’autorité relative de la décision n’efface pas cette portée interprétative, et le juge n’acquiert pas pour autant le pouvoir du législateur.

Explication

La coutume oblige, tandis que l’usage n’a pas de caractère obligatoire ; l’ancienneté seule ne suffit donc pas à transformer une pratique facultative en coutume. Assimiler répétition et obligation confond usage et coutume, et une coutume n’a pas à être écrite.

Explication

Une loi nouvelle d’ordre public s’applique immédiatement aux contrats en cours. La non-rétroactivité ne fait pas obstacle à cette règle, et l’application n’est pas subordonnée à la fin du contrat, à son renouvellement ou au consentement des parties.

Explication

La désuétude et la non-application n’abrogent pas une loi : son maintien ne dépend pas de son usage effectif. L’abrogation par désuétude confond non-application et abrogation, la règle coutumière donne à tort priorité à l’usage contraire, et la suspension suppose un mécanisme absent ici.

Explication

Le décret de 1852 n’ayant pas été abrogé, le nom juridiquement prévu demeure le Code Napoléon malgré l’usage contraire. L’usage ne vaut pas abrogation, et ni un texte ultérieur ni une disparition de toute valeur juridique ne sont établis.

Explication

Lorsqu’une disposition spéciale et une disposition générale s’appliquent à une situation, le spécial déroge au général. La portée plus large de la règle générale ne lui donne pas priorité, et la maxime ne repose pas sur la seule date d’adoption.

Explication

Dans la présentation classique, la Constitution précède les traités, puis viennent les lois et enfin les règlements. Inverser les traités et les lois, les règlements et les lois, ou les traités et la Constitution modifie cet ordre.

Explication

Depuis 2020, dans les communes où les deux juridictions siégeaient, le tribunal judiciaire a remplacé le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance, sans distinction selon le montant du litige. Les deux anciens tribunaux ne se partagent donc plus les affaires selon ce critère.

Explication

Le juge interprète la loi lorsqu’un texte est obscur ou abstrait, mais aussi lorsque le litige n’est visé par aucun texte. Limiter l’interprétation aux textes ambigus oublie cette dernière situation, et l’absence de disposition pertinente ne dispense pas le juge de rechercher une solution.

Explication

Le Code civil porte les principes d’égalité, de liberté et d’autonomie de la volonté, avec une place centrale accordée à l’individu, à la propriété et à la liberté contractuelle. La primauté de l’État, la mise à l’écart de la propriété ou la limitation générale de l’autonomie ne correspondent pas à ces principes.

Explication

La publication permet aux citoyens de prendre connaissance de la loi et marque le moment où elle devient obligatoire pour eux. L’adoption, la promulgation et le contrôle constitutionnel ne remplacent pas cette exigence de publication.

Explication

L’article 4 oblige le juge à statuer même si la loi ne fournit pas directement la réponse, ce qui interdit le déni de justice. Refuser de juger méconnaît cette obligation, tandis qu’édicter une règle générale relève du législateur et de la limite posée par l’article 5.

Explication

Un arrêt de règlement est une décision qui édicte une règle générale au-delà du litige soumis au juge. Un arrêt de principe guide les interprétations ultérieures, mais n’est pas pour autant une règle générale imposée à tous.

Explication

La doctrine désigne l’opinion communément professée par les personnes qui enseignent le droit ou écrivent sur lui sans l’enseigner. Les magistrats, les législateurs et les acteurs du procès ne sont pas définis ici comme tels.

Explication

À partir de 1958, le Code civil connaît des réformes partielles, notamment en droit des personnes et de la famille. Une refonte complète confond révision partielle et remplacement global, tandis que les autres propositions déplacent les domaines ou la période concernés.

Explication

Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois à la Constitution et rend notamment des décisions DC et QPC. Le Conseil d’État et la Cour de cassation exercent d’autres fonctions juridictionnelles, tandis que le Parlement adopte les lois.

Explication

La liberté religieuse est notamment garantie par l’article 10 de la DDHC et l’article 9 de la CEDH. Les autres choix déplacent les numéros d’articles ou substituent un autre type de texte.

Explication

En organisant la vie commune, le droit favorise l’harmonie, empêche que la force fasse loi et canalise la violence. L’expression culturelle concerne une autre dimension du droit, tandis que le règlement des litiges après coup et la légitimation de la force ne décrivent pas ce rôle.