1. Une loi entre en vigueur le 1er juillet. Une personne a accompli un acte en mai, avant cette entrée en vigueur. Que signifie le principe de non-rétroactivité pour cet acte ?
2. Une loi impose une obligation à toute personne exerçant une activité donnée, sans nommer de destinataire particulier. Quelle caractéristique de la règle de droit cette formulation illustre-t-elle ?
3. Une infraction est qualifiée de contravention. Quelle juridiction la juge et quelle sanction caractérise cette catégorie ?
Pourquoi le droit est-il indispensable à la vie en communauté ?
Il favorise l’harmonie, empêche la loi du plus fort et canalise la violence.
Qu’interdit la loi de 1881 pendant un procès ?
Les appareils permettant d’enregistrer la parole ou l’image.
Que jugent les juridictions de droit commun ?
Tout type de litige.
Depuis 2020, quel tribunal a remplacé les tribunaux de grande instance et d’instance réunis ?
Le tribunal judiciaire.
Selon l’article 42 du Code de procédure civile, quel domicile détermine la compétence territoriale ?
Le domicile du défendeur personne physique ou le siège social du défendeur personne morale.
Selon l’article 48 du Code de procédure civile, quand une clause territoriale est-elle valable ?
Lorsqu’elle est conclue entre commerçants et spécifiée de façon très apparente dans le contrat.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Droit privé et organisation judiciaire. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 52 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (52 questions) →Revizly propose 99 flashcards interactives sur Droit privé et organisation judiciaire. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 99 flashcards →Droit civil · Droit
Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.