QCM : Jurisprudence, coutume et droit transitoire (100 questions)

Explication

Le droit privé régit les rapports entre particuliers et sauvegarde les intérêts individuels. Le droit public organise l’État et les collectivités publiques, le droit civil est le droit commun privé, et la distinction public-privé est une division entre branches plutôt qu’une branche en soi.

Explication

Chaque norme tire sa légitimité de sa conformité à une norme supérieure : un règlement doit respecter la loi, et la loi doit respecter la Constitution. Inverser le rapport entre règlement et loi ou se fonder sur la chronologie méconnaît cette règle.

Explication

Le Code civil ordonne les règles applicables à une matière selon un plan cohérent et constitue ainsi un code-système, non une simple compilation. Un classement chronologique ou un recueil de décisions ne décrit pas cette organisation systématique.

Explication

L’autorité relative de la chose jugée rend la décision juridiquement obligatoire à l’égard des parties au litige, ici Alice et Benoît. L’effet général relève de la loi, et la décision ne s’étend pas à toutes les personnes concernées ni au seul demandeur.

Explication

La Cour de cassation est juge du droit : elle contrôle notamment la qualification juridique des faits et le choix et l’application de la règle, sans réexaminer les faits. Reprendre les faits correspond à l’appel, et vérifier seulement la présentation du dossier réduit à tort son contrôle.

Explication

Le droit objectif désigne l’ensemble des règles applicables dans un endroit ou un État donné à un moment donné. Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles, le droit civil est une matière particulière et la distinction public-privé structure les branches juridiques.

Explication

Le droit civil est le droit commun privé et s’applique à défaut de règles spéciales relevant d’une autre matière. Le droit objectif désigne l’ensemble des règles en vigueur, le droit public concerne l’État et les collectivités publiques, et les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles.

Explication

L’article 6 du Code civil interdit aux conventions particulières de déroger aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs, qui sont impératives. Le consentement des parties ne transforme pas une telle loi en règle supplétive, laquelle peut être écartée par une volonté contraire.

Explication

L’introduction au droit met en relation plusieurs branches, les évolutions contemporaines du droit et les réflexions philosophiques sur le droit positif. L’étude d’une branche particulière restreint sa portée, tandis que les deux autres réponses omettent respectivement les débats philosophiques ou les dynamiques du droit.

Explication

Lorsque la demande est inférieure au taux du ressort de 5 000 €, le jugement est rendu en premier et dernier ressort et ne peut pas faire l’objet d’un appel. Le seuil ne bloque pas la saisine initiale du tribunal, et le jugement n’est pas rendu en premier ressort seulement.

Explication

La preuve d’une coutume incombe à celui qui l’invoque, contrairement à la loi française, dont les parties n’ont pas à établir l’existence et le contenu. Le juge peut constater judiciairement la coutume, mais cela ne transfère pas à lui la charge de la preuve ; contester la pratique ne rend pas l’adversaire responsable de l’établir.

Explication

Le Conseil constitutionnel, créé par la Constitution de 1958, est l’unique juridiction constitutionnelle française et contrôle la conformité des lois à la Constitution. La Cour européenne veille à la Convention, le Parlement adopte les lois et la Cour de cassation contrôle l’application du droit dans les décisions judiciaires.

Explication

Le 4 août 1789, les privilèges sont abolis en France. La Déclaration et ses principes sont associés au 26 août 1789, tandis que le Code civil est adopté en 1804.

Explication

Il n’y a pas de conflit lorsque la situation a produit tous ses effets sous la loi ancienne avant l’entrée en vigueur de la nouvelle. Une situation en cours, au contraire, continue de produire des effets après cette entrée en vigueur.

Explication

Le revirement de jurisprudence est le changement, par une même juridiction, de son interprétation d’un même texte, revenant sur une solution antérieure. Un arrêt de principe tranche solennellement une question de principe ; une abrogation relève du législateur, et l’autorité relative concerne les parties au litige.

Explication

Henri Capitant est associé à la création de l’introduction au droit et publie son premier cours en 1898. Le milieu du XIXe siècle renvoie au contexte des études de droit décrit dans le cours, tandis que 1908 et 1928 sont des dates erronées.

Explication

Le Code civil a été adopté le 21 mars 1804, correspondant au 30 ventôse an 12. Les dates de 1789 renvoient à des événements révolutionnaires, et 1806 correspond au Code de procédure civile.

Explication

Le juge qui constate l’inconventionnalité d’une loi peut en écarter l’application pour trancher le litige, mais il ne peut pas l’abroger. L’abrogation retire la loi de l’ordre juridique et ne constitue pas le pouvoir conféré au juge dans ce contrôle.

Explication

Le principe de dignité humaine fonde des limites à l’utilisation du corps et est consacré notamment par les articles 16 et suivants du Code civil. La libre disposition du corps ne supprime pas ces limites, tandis que le patrimoine commun et les crimes contre l’humanité concernent d’autres protections.

Explication

Le 22 décembre 2023, l’assemblée plénière a admis la recevabilité civile d’un enregistrement réalisé à l’insu d’une personne dès lors qu’il ne portait pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée. Le caractère clandestin n’entraîne donc pas automatiquement l’exclusion, et la règle n’exige ni consentement préalable ni absence de toute atteinte.

Explication

Les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles dont une personne peut se prévaloir dans ses rapports avec autrui, comme le droit de propriété. Le droit objectif désigne les règles applicables, le droit civil est une branche du droit privé et le droit public concerne notamment l’organisation des collectivités publiques.

Explication

Le principe selon lequel nul ne peut se faire justice lui-même fonde en principe le monopole de la justice détenu par l’État, qui est rendue au nom du peuple français. L’arbitrage et la médiation sont des modes amiables encadrés, tandis que la vengeance privée correspond au système que le monopole vise à éviter.

Explication

La justice française est publique et se rattache à l’État, qui a notamment pour mission de faire régner l’ordre social. L’association privée, la juridiction particulière et les seules collectivités territoriales ne correspondent pas à cette caractéristique.

Explication

La codification napoléonienne désigne les codes adoptés sous le Consulat, de 1799 à mai 1804, et sous le Premier Empire, de 1804 à 1815, afin d’unifier le droit français. La limiter à l’Empire ou lui attribuer la restauration des coutumes ou la substitution du droit romain déforme sa période ou son objectif.

Explication

La volonté individuelle était centrale en 1804 pour les contrats et la propriété, mais la loi l’a progressivement encadrée afin de limiter les abus liés à la puissance économique. Cet encadrement ne supprime pas toute volonté individuelle et ne signifie pas que la liberté reste sans limite.

Explication

La QPC permet à un justiciable, pendant un procès, de contester la constitutionnalité de la loi qui doit lui être appliquée. Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, tandis qu’un recours contre un jugement ne constitue pas ce mécanisme.

Explication

Le Conseil constitutionnel peut valider une loi sous une réserve d’interprétation, c’est-à-dire en précisant l’interprétation à respecter. Une censure entraîne une abrogation, immédiate ou différée, tandis qu’une validation sans réserve ne pose pas cette condition d’interprétation.

Explication

Les trois exceptions sont les lois pénales plus douces, les lois expressément rétroactives et les lois interprétatives. Les lois pénales plus sévères ne constituent pas une exception admise à la non-rétroactivité.

Explication

La fiction considère que l’interprétation jurisprudentielle faisait déjà corps avec le texte et y était contenue depuis toujours. La création d’une règle nouvelle relève de la théorie réaliste ; limiter l’application aux litiges futurs ou généraliser l’autorité de la décision confond d’autres notions avec cette fiction.

Explication

La règle de droit est une catégorie de norme juridique et se caractérise par son caractère impératif, tandis qu’une norme peut être un modèle non contraignant et susceptible de degrés. L’assimilation de toute norme à une règle impérative efface cette distinction; une convention privée ou l’absence de portée juridique ne définit pas la différence.

Explication

La coutume est une source spontanée du droit, issue d’une pratique régulière dont les effets juridiques sont reconnus sans qu’un texte soit nécessaire. La règle législative est écrite ; la décision judiciaire préalable n’est pas constitutive de la coutume, et une simple habitude sans effets reconnus ne suffit pas.

Explication

La réforme de 1974 a permis la saisine par 60 députés ou 60 sénateurs. Le seuil s’applique séparément à chaque chambre : il ne s’agit ni de 60 parlementaires réunis ni d’un parlementaire seul.

Explication

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit; un fait juridique produit des effets attachés par la loi qui ne sont pas recherchés par les protagonistes. Qualifier l’événement d’acte confond ses effets non voulus avec une intention, tandis que produire des effets juridiques ne suffit pas à classer les deux situations dans une seule catégorie.

Explication

Une règle de droit se distingue notamment parce qu’une sanction de l’autorité étatique peut en imposer le respect. Un jugement de conscience concerne la morale, l’identité de contenu ne suffit pas à conférer un caractère juridique, et l’autorité morale n’est pas l’autorité étatique.

Explication

Depuis l’arrêt du 4 décembre 2013, la Cour de cassation peut écarter une loi française dans l’espèce si elle porte une atteinte disproportionnée à un droit garanti par la Convention. Elle ne l’abroge pas et l’écartement suppose une atteinte disproportionnée, pas la simple invocation de la Convention.

Explication

Le commencement de preuve par écrit doit émaner de la personne à laquelle on l’oppose ou de son représentant, et rendre vraisemblable le fait allégué. Un écrit établi par celui qui invoque l’accord ne remplit pas la condition d’origine, tandis qu’un témoignage ou un acte authentique relève d’autres catégories.

Explication

Pour un acte juridique portant sur une valeur supérieure à 1 500 euros, l’existence comme le contenu doivent être prouvés par écrit sous signature privée ou authentique. Le principe de liberté de la preuve connaît ici cette exception, et la déclaration de celui qui invoque l’acte ne satisfait pas à l’exigence d’un écrit probatoire recevable.

Explication

Le droit européen renvoie à deux constructions distinctes : le droit du Conseil de l’Europe et le droit de l’Union européenne. Les regrouper en une seule construction ou assimiler le Conseil de l’Europe à une institution de l’Union efface cette distinction.

Explication

Les délits relèvent du tribunal correctionnel. Le tribunal de police juge les contraventions, tandis que la cour d’assises et, dans certains cas, la cour criminelle départementale jugent les crimes.

Explication

Pour les effets futurs d’une situation juridique contractuelle, la loi ancienne survit en principe afin de préserver les prévisions et les équilibres établis par les parties lors de la conclusion du contrat. L’application immédiate de la loi nouvelle ne remplace pas cette règle de principe pour les effets contractuels futurs.

Explication

Selon la règle de l’article 1363, nul ne peut se constituer de titre à soi-même : l’écrit invoqué ne doit pas émaner de celui qui s’en prévaut. L’acte authentique est une autre catégorie d’écrit, et le commencement de preuve doit au contraire émaner de la personne à laquelle on l’oppose.

Explication

La loi pénale plus douce, favorable à la personne, peut s’appliquer aux situations constituées antérieurement : c’est la rétroactivité in mitius, rattachée à l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal. La non-rétroactivité renforcée concerne les lois pénales plus sévères.

Explication

Les caractères généraux de la règle de droit sont la généralité, l’abstraction, l’impersonnalité et la permanence. Le caractère obligatoire, l’universalité et le caractère prescriptif ne remplacent pas l’un de ces quatre caractères dans cette liste.

Explication

Le droit transitoire organise le passage de la loi ancienne à la loi nouvelle. L’effet immédiat désigne une règle d’application, la hiérarchie ordonne les normes et le contrôle de constitutionnalité vérifie leur conformité à la Constitution.

Explication

L’affirmation progressive du monopole étatique vise à pacifier la société et à empêcher les individus de se faire justice eux-mêmes. Réduire le rôle des juges ou transférer les litiges à des acteurs privés ne correspond pas à cet objectif.

Explication

En matière civile, la loyauté de la preuve peut conduire à écarter un élément obtenu en violation du secret des correspondances, de la vie privée, par violence ou par fraude. L’authenticité ou la forme écrite ne rend pas automatiquement recevable une preuve déloyale, et la recevabilité ne se confond pas avec sa force probante.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme peut condamner un État, mais son effet est déclaratoire ou subsidiaire : elle ne peut pas abroger directement une loi française. L’abrogation et l’annulation directe ne relèvent donc pas de son pouvoir, pas plus que le contrôle de constitutionnalité français.

Explication

Les droits subjectifs sont les prérogatives et les pouvoirs reconnus à une personne en application du droit objectif. Les règles générales relèvent du droit objectif, les obligations ne définissent pas les droits subjectifs, et l’aptitude à acquérir droits et obligations définit la personnalité juridique.

Explication

La contrainte suppose la possibilité de saisir un juge pour trancher le litige et obtenir l’exécution de sa décision. L’adoption d’une règle ne règle pas à elle seule le différend, une négociation privée ne constitue pas une décision judiciaire, et la désapprobation professionnelle relève d’une sanction sociale.

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble des principes et règles de valeur constitutionnelle qui s’imposent aux pouvoirs publics et, selon la définition citée, aux particuliers. Le limiter au texte constitutionnel écrit ou aux normes législatives et réglementaires en réduit à tort la portée.

Explication

Le conflit de lois dans le temps consiste à déterminer jusqu’à quand la loi ancienne s’applique et à partir de quand la loi nouvelle prend le relais. La compétence juridictionnelle, la constitutionnalité et la date d’adoption sont des questions distinctes.

Explication

Le droit naturel considère que le droit est donné et préexiste à l’homme, tandis que le positivisme le conçoit comme construit par l’activité humaine et les institutions. Attribuer la construction au droit naturel inverse la distinction; le corps social relève d’une autre question de légitimité, et les lois naturelles ne définissent pas le positivisme.

Explication

Le droit à la preuve peut rendre recevable un élément portant atteinte à un droit fondamental lorsque cette atteinte est à la fois indispensable à l’exercice du droit et proportionnée au but poursuivi. La seule utilité ou la seule proportionnalité ne suffit pas, et la règle vise précisément des preuves susceptibles de porter atteinte à un droit fondamental.

Explication

Les règles de politesse, de grammaire et de morale peuvent aussi prescrire des conduites : la prescription et le contenu normatif ne distinguent donc pas à eux seuls le droit. La généralité n’est pas non plus le critère distinctif, et une règle de courtoisie peut bien être prescriptive.

Explication

Les traités fondateurs constituent le droit originaire de l’Union, tandis que les règlements et directives adoptés par ses institutions forment principalement le droit dérivé. Inverser ces catégories, classer les directives parmi les traités ou sortir les règlements du droit de l’Union constitue une confusion entre ces sources.

Explication

Le Conseil de l’Europe a été institué le 5 mai 1949 par le traité de Londres et regroupe 46 États. L’Union européenne est une organisation distincte, tandis que 1950 et l’attribution des 46 États à l’UE ne correspondent pas à cette unité.

Explication

Les sources formelles concernent les autorités habilitées à produire le droit et les procédures d’élaboration des règles. Les facteurs économiques et sociaux relèvent des sources matérielles, tandis que les effets et l’application juridictionnelle sont d’autres questions.

Explication

La fiabilité de l’écrit électronique repose sur l’identification de son auteur, la conservation de son identité dans des conditions garantissant l’intégrité et un procédé fiable de signature lié à l’acte. Une certification notariale ou l’approbation d’un juge n’est pas l’ensemble des garanties exigées ici.

Explication

Depuis l’arrêt Zielinski contre France, le juge contrôle la rétroactivité législative au regard de l’article 6 de la CEDH, et celle-ci doit être justifiée par un impérieux motif d’intérêt général. La volonté du législateur d’inscrire une rétroactivité ne suffit donc pas à satisfaire ce contrôle.

Explication

L’obligation naturelle est exécutée volontairement sans que la loi impose son exécution. L’obligation légale est imposée par la loi, le devoir moral n’est pas ici caractérisé par l’exécution d’une obligation, et l’obligation contractuelle suppose un engagement contractuel.

Explication

Le contrôle a posteriori par QPC porte sur une loi déjà promulguée, à l’occasion d’un litige où elle est appliquée. Le contrôle a priori précède la promulgation, et le contrôle de légalité concerne notamment la conformité d’un règlement à la loi.

Explication

L’article 1358 du Code civil pose la liberté de la preuve des faits juridiques, sous réserve des exceptions légales, et le juge apprécie la valeur des preuves produites. L’exigence d’écrit au-delà de 1 500 euros concerne en principe certains actes juridiques, tandis que la liberté ne supprime pas l’appréciation judiciaire et n’impose pas le seul témoignage.

Explication

Un groupement reconnu comme sujet de droit et doté de la personnalité juridique est une personne morale. Une personne physique est un être humain; un acte juridique est une manifestation de volonté, et un droit patrimonial est une catégorie de droit évaluable en argent.

Explication

La loi des 16-24 août 1790 a interdit aux juges judiciaires de statuer sur les questions intéressant l’administration et a posé le principe d’une juridiction administrative distincte. Le Code de procédure civile, la loi de 2021 et la réforme de 2013 ne sont pas le texte visé.

Explication

Une règle supplétive s’applique lorsque les parties n’ont pas exprimé de volonté contraire et peut être écartée par leur accord. La tenir pour impérative, l’écarter sans volonté contraire ou exiger une décision judiciaire méconnaît ce mécanisme.

Explication

Le règlement de l’Union est directement applicable en droit interne, alors qu’une directive nécessite une loi de transposition. Exiger une transposition du règlement inverse les régimes, et l’application directe de la directive omet sa transposition.

Explication

Un traité international au sens strict est un accord conclu entre des États pour produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles. L’acte unilatéral ne résulte pas d’un accord, le contrat privé n’est pas conclu entre États, et le règlement relève du droit dérivé de l’Union.

Explication

Dans le droit naturel, les lois naturelles sont immuables et universelles, et l’autorité des lois positives dépend de leur conformité à ces principes. La régularité de production relève du positivisme, une loi positive ne devient pas naturelle par son adoption, et la comparaison avec l’ordre supérieur est au cœur de cette conception.

Explication

La hiérarchie interne présentée place la Constitution au-dessus des traités, puis les traités au-dessus des lois et les lois au-dessus des règlements. Placer les traités au sommet, les règlements avant les lois ou les lois avant les traités perturbe cet ordre.

Explication

La coutume secundum legem complète la loi lorsque le législateur renvoie expressément aux usages, comme le fait l’article 1194 du Code civil. Une coutume praeter legem comble un silence de la loi, tandis qu’une coutume contra legem s’oppose à une disposition expresse ; la charge de la preuve ne définit pas une catégorie.

Explication

Ripert décrit cette influence dans Les obligations civiles dans leur ordre naturel, publié dans les années 1950. Le titre de 1926, La règle morale dans les obligations civiles, est une confusion de titre ; les autres réponses lui attribuent des titres non établis ici.

Explication

Dans la décision IVG, le Conseil constitutionnel affirme que le contrôle de conformité aux traités est distinct du contrôle de constitutionnalité et se déclare incompétent pour l’exercer. Assimiler les deux contrôles ou lui attribuer la compétence des juges ordinaires méconnaît cette distinction.

Explication

Une situation juridique est en cours lorsqu’elle a commencé à produire ses effets sous la loi ancienne et continue après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. La date de conclusion ne suffit donc pas à la considérer comme achevée.

Explication

Un juge unique peut rendre un jugement ou une ordonnance, selon la procédure et la nature de la décision. « Une ordonnance dans tous les cas » généralise à tort, tandis que « jugement collégial seulement » exclut les jugements rendus par un juge unique ; la saisine désigne l’acte de porter le litige devant le tribunal.

Explication

La contrainte étatique distingue classiquement la règle de droit, car la force publique peut sanctionner son inexécution. Le reproche de conscience relève de la morale, la réprobation du groupe des règles sociales, et l’application spontanée ne constitue pas une sanction étatique.

Explication

La preuve légale limite les modes utilisables à ceux que la loi énumère, alors que la preuve morale admet en principe tous les modes et laisse au juge l’appréciation de leur valeur. L’inversion des deux systèmes et l’idée d’une hiérarchie légale en preuve morale sont des confusions.

Explication

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, adoptée le 26 août 1789, proclame notamment l’égalité, la propriété privée, la protection contre les peines arbitraires et le principe de légalité pénale. L’abolition des privilèges date du 4 août, et les deux autres réponses renvoient à des réalités distinctes.

Explication

L’acte sous signature privée, également appelé acte sous seing privé, est conclu entre les parties sans officier public. Un acte authentique est établi par un officier public, tandis qu’une copie et un témoignage sont d’autres modes de preuve.

Explication

La hiérarchie des normes organise les sources écrites en fonction de leur niveau de validité. Le classement chronologique, la répartition des compétences juridictionnelles et les facteurs d’inspiration ne définissent pas cette fonction.

Explication

Pour le positivisme, une règle est obligatoire en raison de sa production régulière par le système juridique, indépendamment de son contenu moral. La conformité aux lois naturelles appartient au droit naturel, tandis que la volonté du corps social caractérise le positivisme sociologique; le jugement moral individuel n’est pas le critère de validité.

Explication

L’appel permet à une autre juridiction de réexaminer l’affaire en fait et en droit. Le pourvoi en cassation contrôle l’application du droit, tandis que les recours constitutionnel et européen ne sont pas des voies ordinaires de réexamen intégral du litige.

Explication

Le droit social regroupe à la fois le droit du travail et le droit de la protection sociale. Le droit des affaires concerne une autre branche, le droit du travail n’en est qu’une composante, et le droit civil ne désigne pas ce regroupement.

Explication

L’aveu judiciaire est la reconnaissance, devant le juge, d’un élément défavorable à la cause de la personne qui l’admet. L’aveu extrajudiciaire est fait hors du tribunal, une déclaration favorable ne nuit pas à son auteur, et le témoignage rapporte les faits d’un tiers.

Explication

Le droit encadre les rapports entre les personnes afin de contribuer à la paix sociale, tandis que la morale et la religion concernent la conscience et la vie intérieure. Les autres formulations inversent ces domaines ou attribuent à la morale ou à la religion la finalité propre du droit.

Explication

Le droit est produit par la vie en société afin de gérer les relations avec autrui, d’arbitrer les conflits et de maintenir la paix sociale. La morale individuelle concerne les convictions personnelles, l’organisation institutionnelle ne résume pas cette fonction, et l’isolement ne constitue pas le besoin social visé.

Explication

L’animus est la croyance du corps social dans le caractère obligatoire de la pratique ; une répétition sans cette croyance ne remplit pas cet élément. Le corpus désigne justement le comportement habituellement répété, tandis que la preuve est une question distincte et l’ancienneté ne remplace pas l’animus.

Explication

Le droit romain a transmis des institutions importantes, notamment la distinction entre les personnes et les choses et la codification justinienne. La démocratie relève de l’héritage grec, la division entre coutume et droit écrit caractérise l’Ancien Régime, et la loi du Talion est associée au code d’Hammourabi.

Explication

La théorie réaliste admet que le juge peut créer du droit lorsqu’il complète la loi. La fiction suppose au contraire que l’interprétation préexistait dans le texte ; l’effet erga omnes et le changement de juridiction ne décrivent pas cette création par le juge.

Explication

Un acte établi par un officier public, notamment un officier d’état civil, est authentique et fait foi de son contenu jusqu’à l’inscription de faux. L’acte sous signature privée est conclu sans officier public, une copie fiable reproduit un acte et un témoignage rapporte un fait connu personnellement.

Explication

Le contrôle in concreto examine si l’application de la loi dans une situation particulière porte une atteinte disproportionnée à un droit garanti. Le contrôle in abstracto compare le contenu de la loi à celui de la norme internationale, sans se centrer sur les effets dans ce cas précis.

Explication

Une règle obligatoire s’impose à ses destinataires et prescrit une conduite à respecter. La saisine du juge concerne la contrainte, une sanction effective n’est pas nécessaire pour établir le caractère obligatoire, et une description ne prescrit pas de comportement.

Explication

Un acte sous signature privée doit être signé par toutes les parties et satisfaire aux formalités particulières correspondant à la nature de l’engagement. L’intervention d’un officier public caractérise l’acte authentique, et ni la signature d’un témoin ni l’enregistrement au tribunal ne remplacent ces exigences.

Explication

L’arrêt Jacques Vabre reconnaît à la Cour de cassation le pouvoir de vérifier la conformité d’une loi à un traité et d’écarter la loi incompatible dans le litige. Le contrôle constitutionnel relève d’un autre cadre, et écarter une loi ne revient pas à l’abroger.

Explication

Les juridictions ordinaires tranchent les litiges quotidiens. Les juridictions constitutionnelles et européennes interviennent sur certaines questions de droit, notamment celles relatives aux droits fondamentaux, et ne tranchent pas directement ces litiges ordinaires.

Explication

Sous l’Ancien Régime, le Nord est principalement un pays de coutumes et le Sud un pays de droit écrit fortement influencé par le droit romain. L’inversion des régions confond leurs traditions, tandis que l’unification ou l’absence d’influence romaine ne correspond pas à cette distinction.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun : il connaît des litiges qui ne sont pas attribués à une autre juridiction. Le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes et le tribunal paritaire des baux ruraux sont des juridictions civiles d’exception.

Explication

Le droit souple n’est pas prescrit à peine de sanction, mais il produit néanmoins des effets juridiques et exerce une forme normative. L’assimiler à une règle impérative ignore l’absence de contrainte, tandis que l’absence de sanction n’implique pas l’absence d’effets juridiques; une règle supplétive répond à un autre mécanisme.

Explication

La contradiction de motifs est l’un des cas énumérés par la loi qui peuvent fonder un pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire. L’appel est une voie ordinaire et permet le réexamen en fait et en droit, tandis que les deux autres recours ne correspondent pas à ce grief.

Explication

Les trois juridictions civiles d’exception citées sont le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes et le tribunal paritaire des baux ruraux. Le tribunal de police est pénal, le Conseil d’État relève de l’ordre administratif et la cour d’appel n’est pas l’une de ces juridictions d’exception.

Explication

Un droit patrimonial est directement susceptible d’une évaluation pécuniaire; un droit extrapatrimonial ne l’est pas directement. Inverser ces catégories renverse le critère, et le fait d’avoir un titulaire ou d’être reconnu par le droit ne détermine pas à lui seul le caractère patrimonial.