Quelles questions transversales l’introduction au droit étudie-t-elle ?
Les questions communes aux branches du droit.
Quelles évolutions contemporaines l’introduction au droit étudie-t-elle ?
Les dynamiques contemporaines du droit.
Quels débats philosophiques l’introduction au droit étudie-t-elle ?
Les débats philosophiques sur le droit positif.
Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles applicables dans un endroit ou un État donné à un moment donné.
Que désignent les droits subjectifs ?
L’ensemble des prérogatives individuelles dont chacun peut se prévaloir dans ses rapports avec autrui.
Que régit le droit privé ?
Les rapports entre particuliers, en sauvegardant les intérêts individuels.
Quelle distinction importante le droit romain a-t-il transmise ?
La distinction entre les personnes et les choses.
Quel objectif poursuivait la codification napoléonienne ?
L’unification du droit français.
À quelle date le Code civil fut-il adopté ?
Le 21 mars 1804, soit le 30 ventôse an 12.
À quoi se rattache la justice publique en France ?
À l’État.
Au nom de qui la justice est-elle rendue en France ?
Au nom du peuple français.
Pourquoi l’État affirme-t-il progressivement son monopole de la justice ?
Pour pacifier la société et éviter que les individus se fassent justice eux-mêmes.
Quelle est la compétence du tribunal judiciaire comme juridiction civile de droit commun ?
Il connaît des litiges qui ne sont attribués à aucune autre juridiction.
À quoi sert le taux du ressort ?
Il détermine si un jugement peut faire l’objet d’un appel.
Quel réexamen l’appel permet-il ?
Un réexamen intégral de l’affaire en fait et en droit par une autre juridiction.
Quel rôle la Cour de cassation exerce-t-elle sur les décisions des juges du fond ?
Elle vérifie la bonne application du droit sans réexaminer les faits.
Quelle juridiction française contrôle la conformité des lois à la Constitution ?
Le Conseil constitutionnel.
Quelles sont les deux constructions distinctes désignées par le droit européen ?
Le droit du Conseil de l’Europe et le droit de l’Union européenne.
Quel effet la Cour européenne des droits de l’homme ne peut-elle pas produire directement sur une loi française ?
Elle ne peut pas l’abroger directement.
Qu’est-ce qu’une obligation naturelle ?
Une obligation exécutée volontairement sans y être contraint par la loi.
Pourquoi le caractère prescriptif ne distingue-t-il pas la règle de droit des autres règles de conduite ?
Les règles de politesse, de grammaire et de morale sont aussi prescriptives.
Quel critère distingue classiquement la règle de droit des autres règles sociales ?
La possibilité d’une sanction par la force publique.
Que signifie le caractère obligatoire d’une règle adoptée ?
Elle s’impose à ses destinataires et prescrit une conduite à respecter.
Quelle distinction sépare la règle de droit de la norme juridique ?
La règle est impérative, tandis que la norme peut être non contraignante et graduée.
De quoi le droit est-il le produit ?
De la société.
Selon le droit naturel, quand le droit existe-t-il par rapport à l’homme ?
Il préexiste à l’homme.
Selon le droit naturel, de quoi dépend l’autorité des lois positives ?
De leur conformité aux lois naturelles.
Quelle aptitude définit la personnalité juridique ?
L’aptitude à acquérir et à exercer des droits et des obligations.
Quelles autorités et procédures désignent les sources formelles du droit ?
Les autorités habilitées à produire le droit et les procédures d’élaboration des règles.
Quelle loi constitutionnelle a ouvert la saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou sénateurs ?
La loi constitutionnelle du 29 octobre 1974.
Quelle révision constitutionnelle a introduit la QPC ?
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Que peut contester un justiciable par une QPC pendant un procès ?
La constitutionnalité de la loi qui doit lui être appliquée.
Qu’est-ce qu’un traité international au sens strict ?
Un accord entre États produisant des effets de droit dans leurs relations mutuelles.
Quels sont les deux éléments du droit de l’Union européenne ?
Le droit originaire et le droit dérivé.
Que décide le Conseil constitutionnel dans la décision IVG du 15 janvier 1975, n° 75-54 ?
Il se déclare incompétent pour contrôler la conformité des lois aux traités internationaux.
Quelle compétence l’arrêt Jacques Vabre reconnaît-il à la Cour de cassation le 24 mai 1975 ?
Contrôler la conformité d’une loi à un traité et écarter la loi incompatible.
Que suppose la fiction de l’interprétation jurisprudentielle au sujet du texte interprété ?
L’interprétation est réputée contenue depuis toujours dans le texte et faire corps avec lui.
Qu’est-ce que la coutume comme source du droit ?
Une source spontanée créée par une pratique régulière dont les effets juridiques sont reconnus sans texte.
Quels sont les deux éléments constitutifs de la coutume ?
Le corpus et l’animus.
À qui incombe la preuve de la coutume ?
À celui qui l’invoque.
Que désigne le droit transitoire ?
Les règles organisant la transition entre la loi ancienne et la loi nouvelle.
Que détermine un conflit de lois dans le temps ?
Les dates d’application de la loi ancienne et de la loi nouvelle à une situation juridique.
Quand n’y a-t-il pas de conflit de lois dans le temps ?
Lorsque tous les effets d’une situation se produisent sous une seule loi.
Quelles sont les trois exceptions à la non-rétroactivité ?
Les lois pénales plus douces, les lois expressément rétroactives et les lois interprétatives.
Quelle valeur constitutionnelle possède la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères ?
Elle interdit au législateur d’y déroger.
À quelle disposition rattache-t-on la rétroactivité in mitius ?
À l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal.
Qui établit un acte authentique ?
Un officier public.
Quel autre nom désigne l’acte sous signature privée ?
L’acte sous seing privé.
Qui doit signer un acte sous signature privée selon l’article 1372 et suivants du Code civil ?
Toutes les parties.
Que limite la preuve légale ?
Elle limite les modes de preuve à ceux énumérés par la loi.
Quelle règle générale l’article 1358 du Code civil pose-t-il sur la preuve ?
La preuve est libre, sauf disposition contraire de la loi.
Quel seuil déclenche l’exigence d’un écrit selon l’article 1359 du Code civil ?
Une somme ou une valeur supérieure à 1 500 euros.
Comment l’article 1358 du Code civil permet-il de prouver les faits juridiques ?
Par tous les modes de preuve recevables.
Qui est associé à la création de l’introduction au droit, et en quelle année publie-t-il son premier cours ?
Henri Capitant, en 1898.
De quoi découlent les droits subjectifs ?
Du droit objectif, dont les règles leur donnent leur fondement.
Quelle loi le code d’Hammourabi, gravé au XVIIIe siècle av. J.-C., expose-t-il ?
La loi du Talion, résumée par « œil pour œil, dent pour dent ».
Quels concepts la culture grecque a-t-elle transmis à la pensée juridique et politique occidentale ?
La démocratie et une conception abstraite de la loi, détachée de la religion.
Quand et où le droit romain a-t-il été redécouvert en Occident ?
Au XIe siècle, dans le nord de l’Italie.
Quel code fut adopté en 1804 ?
Le Code civil.
Qui qualifie le Code civil de « véritable constitution civile de la France » ?
Le doyen Carbonnier.
Que signifie MARD dans le règlement des différends ?
Modes amiables de règlement des différends.
De quelles juridictions le tribunal judiciaire résulte-t-il ?
De la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance.
Quelle formation le tribunal judiciaire réunit-il en principe ?
Trois magistrats : un président et deux assesseurs.
Quand la cour d’appel rend-elle un arrêt confirmatif ?
Lorsqu’elle statue comme les premiers juges.
Quels sont les deux effets produits par l’appel ?
Un effet dévolutif et un effet suspensif.
À quelle convention la Cour européenne des droits de l’homme veille-t-elle ?
À la Convention européenne des droits de l’homme.
Que prohibe notamment le droit pénal ?
Le meurtre et le vol.
De quel devoir moral s’inspire l’article 371 du Code civil ?
Du devoir de piété filiale.
Pour combien d’actes et de situations une règle générale est-elle établie ?
Pour un nombre indéterminé d’actes et de situations.
Comment une règle abstraite est-elle formulée ?
Sans viser un cas particulier.
Pour qui une règle impersonnelle n’est-elle pas écrite ?
Pour un individu particulier.
Quel monopole l’État détient-il pour assurer l’exécution du droit ?
Le monopole de la violence légitime.
Quel auteur et quelle œuvre associent droit et violence opposée ?
Frédéric Rouvillois, *Le droit*.
Comment Paul Amselek décrit-il le droit dans *Droits* ?
Comme une « direction des conduites humaines ».
Que permet de tracer l’équerre, sens de « norma » dans l’étymologie présentée ?
Des angles droits.
Quel auteur résume la distinction entre règle et norme par « droite, raide et impérative » ?
Jean Carbonnier.
Que signifie l’adage « ubi societas, ibi jus » ?
Il ne peut y avoir de droit sans société.
Qui sont les personnes physiques ?
Les êtres humains faits de chair et de sang et dotés d’une conscience.
À quelle période les personnes physiques ont-elles en principe la personnalité juridique en France ?
De la naissance à la mort.
Que désignent les sources réelles du droit, selon Carbonnier ?
Les données profondes qui expliquent la genèse d’une règle.
Quelles sont les sources formelles traditionnellement citées ?
La loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine.
Que désignent les sources écrites selon M. Fabre-Magnan, dans Introduction générale au droit ?
Les sources instituées, directement habilitées à produire le droit et à le fixer dans un texte officiel.
Vers quelle juridiction une QPC soulevée devant un juge judiciaire est-elle renvoyée ?
La Cour de cassation.
Quelle est la date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne ?
Le 1er décembre 2009.
Quelle est la conséquence de l’article 54 de la Constitution pour un traité contraire à la Constitution ?
Il ne peut être ratifié avant une révision constitutionnelle.
Comment le juge ordinaire peut-il rendre une loi compatible avec un traité ?
En interprétant la loi selon les exigences du traité.
Quelles juridictions européennes exercent le contrôle de conventionnalité dans leurs domaines respectifs ?
La Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne.
Quelle différence distingue la jurisprudence de la loi dans la création du droit ?
La loi édicte une règle générale et abstraite obligatoire pour tous.
Quelle rétroactivité la fiction de l’interprétation permet-elle de fonder ?
La rétroactivité naturelle de la jurisprudence.
Comment la preuve de la coutume peut-elle être apportée ?
Par tout moyen.
Quand la règle de droit demeure-t-elle applicable ?
Tant qu’elle est en vigueur.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un fait, volontaire ou non, auquel le droit objectif attache des effets juridiques.
Quels actes prouvent la naissance, le mariage et la filiation ?
Les actes d’état civil.
Quelles formes peut prendre une décision rendue par un juge unique ?
Un jugement ou une ordonnance.
À l’égard de qui une décision de justice est-elle juridiquement obligatoire en France selon l’article 1355 du Code civil ?
Uniquement à l’égard des parties au litige.
Quelles branches le droit social regroupe-t-il ?
Le droit du travail et le droit de la protection sociale.
Dans quel ouvrage de 1926 le doyen Ripert décrit-il l’influence de l’Église catholique sur le droit civil ?
« La règle morale dans les obligations civiles ».
Quel principe fonde les limites à l’utilisation du corps humain ?
Le principe de dignité humaine.
Combien d’États le Conseil de l’Europe regroupe-t-il ?
46 États.
Qu’est-ce qu’un aveu judiciaire ?
La reconnaissance devant le juge d’un élément défavorable à la cause de la personne qui l’admet.
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1. Un litige concerne les rapports entre deux particuliers et vise la sauvegarde d’intérêts individuels. Quelle branche du droit correspond à ce domaine ?
2. Un règlement administratif contredit une loi, elle-même conforme à la Constitution. Quelle exigence de la hiérarchie des normes est méconnue ?
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