QCM : Fondamentaux du droit et institutions (10 questions)

Explication

Le droit objectif regroupe les règles de conduite établies et sanctionnées pour organiser la vie collective. Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles, la morale concerne ce qui est moral et l’éthique professionnelle les normes propres à une profession.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative reconnue à une personne, comme celle de diffuser sa photographie. Le droit objectif désigne l’ensemble des règles collectives, tandis qu’une règle morale ou déontologique renvoie à d’autres types de normes.

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble les normes à valeur constitutionnelle auxquelles se réfère le Conseil constitutionnel pour contrôler les lois. Le bloc de conventionnalité concerne les traités et le droit de l’Union européenne, le bloc de légalité les normes législatives et le bloc réglementaire les règlements.

Explication

La hiérarchie descend du bloc de constitutionnalité au bloc de conventionnalité, puis au bloc de légalité et enfin au bloc réglementaire. Intervertir les blocs de légalité et de conventionnalité, ou placer le réglementaire au-dessus du législatif, inverse leur ordre.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution de 1958, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement, ainsi que la DDHC, les PFRLR et les principes à valeur constitutionnelle. Les lois et ordonnances relèvent du bloc de légalité, les décrets et arrêtés du bloc réglementaire, et les traités et directives du bloc de conventionnalité.

Explication

Une norme inférieure ne peut contredire une norme supérieure ; les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité garantissent cette règle dans leurs champs respectifs. Faire prévaloir l’arrêté municipal sur la loi inverse la hiérarchie, tandis que le droit européen n’est pas le principe pertinent dans ce cas.

Explication

Les litiges impliquant une administration publique ou un service public relèvent de l’ordre administratif. L’ordre judiciaire concerne les litiges entre personnes privées et la répression des infractions.

Explication

Un litige concernant une diffamation par un média relève de l’ordre judiciaire. L’ordre administratif concerne notamment les litiges impliquant une administration ou un service public; l’affichage municipal illégal en est un exemple.

Explication

Le processus législatif prend des mois ou des années, alors que les cycles d’innovation des outils d’IA peuvent durer quelques semaines. L’inversion des rythmes confond les deux temporalités, tandis que des cycles de même durée ou les délais proposés ne correspondent pas à cette distinction.

Explication

Une zone grise juridique apparaît lorsqu’une loi existante s’applique par analogie dans l’attente de textes spécifiques. Une loi nouvelle ne décrit pas cette situation, et parler d’interdiction ou de vide définitif écarte à tort l’application de règles existantes.