★ À maîtriser
📌 Le droit se divise en deux grands domaines, le droit public et le droit privé, distinction déjà présente dans le droit romain selon que les institutions servent les intérêts publics ou privés.
📌 L’expression « droit constitutionnel » désigne les facultés reconnues sur le fondement de la Constitution, l’ensemble des normes constitutionnelles d’un État et la discipline qui étudie ces normes.
📌 L’approche institutionnelle classique privilégie les règles écrites, tandis que l’approche sociologique examine les faits et les comportements politiques réels.
Compléments
Le droit public comprend notamment :
Le droit européen organise un ordre juridique intégré dans chacun des 27 États membres de l’Union européenne.
La critique de l’approche classique, jugée trop formaliste et éloignée de la pratique politique, s’accentue dans les années 1950 et 1960.
Après la Seconde Guerre mondiale, la science politique se développe à l’université comme discipline distincte du droit constitutionnel et étudie aussi les gouvernés et le fonctionnement réel des régimes.
Le juge constitutionnel reconnaît une valeur contraignante au préambule de la Constitution, qui renvoie notamment à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au préambule de 1946.
L’étude contemporaine porte sur :
★ À maîtriser
Un rapport de force devient un pouvoir politique légitime lorsque la collectivité reconnaît une justification à la domination d’un individu ou d’un groupe, au-delà de la seule contrainte physique.
Le pouvoir politique organise les groupes sociaux, dégage un but supérieur commun et ordonne leurs relations afin de diriger la collectivité et de préserver l’intérêt général.
📌 Le pouvoir personnel s’incarne dans un individu et disparaît avec lui, tandis que le pouvoir institutionnalisé est dissocié du gouvernant et survit à sa personne.
Compléments
📌 Une autorité n’est politique que si elle s’exerce sur l’ensemble d’une collectivité politique, notamment dans le cadre de l’État.
📌 Le pouvoir politique repose sur la conviction des gouvernés, mais une contrainte potentielle demeure nécessaire à sa pérennité.
Le pouvoir politique est un pouvoir initial dont les autres pouvoirs, appelés contre-pouvoirs, sont le plus souvent tributaires.
Le pouvoir politique a une vocation globale : son autorité est susceptible de s’appliquer à tous les membres de la collectivité et à tous les domaines, dans les limites qu’il accepte de se donner.
Dans le pouvoir institutionnalisé, les gouvernants exercent provisoirement des compétences liées à leurs fonctions, et l’État constitue la forme habituelle d’institution du pouvoir.
Le pouvoir personnel disparaît avec le chef ; le pouvoir institutionnalisé lui survit.
★ À maîtriser
📌 La conception objective de la nation la fonde sur des éléments communs tels que la géographie, la langue, la religion ou les valeurs, tandis que la conception subjective privilégie la volonté de vivre ensemble.
En Europe, la nation est souvent issue d’un processus historique antérieur à la mise en place de l’État, que celui-ci vient consacrer juridiquement, comme en Italie et en Allemagne.
Le principe des nationalités et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes posent la question de la correspondance entre nation et État.
📌 Le territoire est un élément nécessaire à l’existence de l’État ; le Vatican est cité comme exemple d’État malgré une puissance politique limitée.
Dans la zone économique exclusive, l’État exerce des droits souverains sur l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des fonds marins, du sous-sol et des eaux sus-jacentes.
L’État exerce sa souveraineté dans l’espace aérien qui le surplombe, mais celle-ci ne s’étend pas à l’espace extra-atmosphérique.
📌 L’État suppose la réunion de trois éléments constitutifs : une population, un territoire et une organisation politique et juridique effective ; si l’un manque, l’État disparaît.
Compléments
La conception subjective de la nation est présentée comme une conception française du XIXe siècle, notamment associée à Ernest Renan. - Ernest Ronand
La nation et l’État ne sont pas synonymes, même si la conception française tend à traduire juridiquement la nation dans la personne unique de l’État-nation.
Des États issus de la décolonisation ont souvent repris les frontières des anciens empires coloniaux sans tenir compte de la répartition des groupes ethniques, ce qui peut fragiliser leur unité nationale.
Une nation peut être répartie entre plusieurs États, comme la nation kurde entre la Syrie, l’Irak, l’Iran et la Turquie, ou la nation coréenne entre la Corée du Nord et la Corée du Sud.
Un État peut être plurinational, comme la fédération de Russie, qui ne comprend pas uniquement des Russes.
État avant nation, nation sans État, État plurinational
★ À maîtriser
📌 La souveraineté interne concerne l’autorité de l’État envers les autres personnes morales de droit public, tandis que la souveraineté externe concerne ses relations avec les autres États souverains.
Compléments
La personnalité morale de l’État permet d’institutionnaliser le pouvoir, d’assurer sa stabilité et de rendre possible sa transmission pacifique.
Sous l’Ancien Régime, l’adage « Le roi est mort vive le roi » exprimait la continuité de l’institution royale malgré la mort physique du roi.
Jean Bodin a publié en 1576 Les 6 livres de la république, ouvrage qui a contribué à l’émergence de la notion de souveraineté.
Les trois caractères de la souveraineté sont :
La souveraineté interne implique : l’obéissance à la loi, le respect de l’autorité de l’État selon un principe hiérarchique, le principe de tutelle dans les relations avec les collectivités territoriales et les établissements publics
Dans les relations internationales, les États peuvent accepter volontairement, par des traités et des accords, des limitations réciproques de leur souveraineté.
★ À maîtriser
📌 La déconcentration répond à une motivation administrative et technique, tandis que la décentralisation territoriale répond à une motivation politique et favorise les libertés locales.
La décentralisation confie la gestion des affaires locales à des collectivités distinctes de l’État, administrées par des élus locaux et capables d’agir en justice contre l’État.
Une véritable décentralisation suppose l’élection au suffrage universel direct de l’organe délibérant de la collectivité locale, comme le conseil municipal, départemental ou régional.
Les organes locaux doivent disposer d’un pouvoir réel de décision dans des domaines d’action définis par la loi de l’État afin de défendre l’intérêt local.
L’autonomie financière des collectivités exige qu’elles disposent majoritairement de ressources propres, notamment fiscales, sur lesquelles elles peuvent agir librement, plutôt que de dépendre uniquement des dotations et subventions de l’État.
Depuis 1982, le préfet ne peut plus annuler lui-même une décision locale qu’il juge illégale et doit saisir le juge ; auparavant, il pouvait l’annuler directement.
Compléments
📌 Dans un État unitaire, une institution locale ne peut adopter de règle de manière autonome que si la loi nationale l’y autorise.
Les trois modalités de l’État unitaire sont :
Dans l’État unitaire centralisé concentré, toutes les décisions administratives sont prises par les administrations centrales et les agents locaux ne font qu’exécuter les décisions.
Dans l’État unitaire centralisé déconcentré, des fonctionnaires locaux de l’État prennent certaines décisions dans une circonscription administrative, tout en restant soumis au pouvoir hiérarchique central.
Une circonscription administrative est une subdivision territoriale de l’État, tandis qu’une collectivité territoriale est une personne morale distincte de l’État.
La France combine la décentralisation territoriale et la déconcentration de l’administration de l’État.
📌 Le contrôle de légalité laisse les décisions locales immédiatement exécutoires sous réserve d’informer l’État, tandis que le contrôle préalable retarde leur exécution jusqu’à l’intervention ou à l’approbation de l’autorité étatique.
Le préfet nommé exécute au nom de l’État ; l’élu local administre au nom de la collectivité
★ À maîtriser
Les régions italiennes et les communautés autonomes espagnoles peuvent adopter des lois régionales de même valeur juridique que les lois nationales dans leurs domaines de compétence, sans pouvoir les contredire.
L’État régional reste unitaire parce que ses entités n’ont pas de pouvoir d’auto-organisation souverain, leurs statuts sont fixés par la loi de l’État, il n’existe qu’une Constitution et leur autonomie demeure contrôlée par l’État, notamment par le juge constitutionnel.
Dans l’union personnelle, deux États indépendants ont par hasard le même monarque, tandis que dans l’union réelle, ils s’associent juridiquement pour exercer certaines compétences en commun.
Les décisions d’une confédération sont prises à l’unanimité et nécessitent l’intervention des États membres pour être appliquées, sans effet direct sur leurs citoyens.
Compléments
La Constitution espagnole de 1978 affirme à la fois l’unité indissoluble de la nation et le droit des nationalités et des régions à l’autonomie et à la solidarité.
En Espagne, le Pays basque et la Catalogne bénéficient de compétences plus larges en raison de leurs spécificités historiques et linguistiques.
La Constitution italienne de 1947 reconnaît et favorise les autonomies locales, et l’Italie compte 20 régions, dont 5 bénéficient d’un statut spécial.
L’union personnelle entre le Royaume-Uni et le Hanovre a duré de 1714 à 1837, sous des monarques communs, sans fusion de leurs États.
L’union réelle austro-hongroise, de 1867 à 1918, associait l’empereur d’Autriche et le roi de Hongrie, avec des ministres communs aux affaires étrangères, à la guerre et aux finances ainsi qu’un organe parlementaire mixte.
📌 Un État membre d’une confédération peut la quitter à tout moment et conclure indépendamment des traités avec d’autres États.
Union personnelle : un monarque commun ; union réelle : des compétences communes
★ À maîtriser
La Belgique est un État fédéral depuis la révision constitutionnelle du 5 mai 1993.
La Belgique compte quatre régions linguistiques :
Compléments
La Belgique, un État unitaire en 1830, s’est ensuite décentralisée, régionalisée puis fédéralisée.
La Belgique comprend trois communautés culturelles :
Les trois communautés culturelles sont présentes dans les quatre régions linguistiques, Bruxelles appartenant aux trois communautés.
La Belgique comprend trois régions territoriales :
Association centripète vers le centre ; dissociation centrifuge loin du centre
★ À maîtriser
📌 Le principe de superposition désigne la coexistence de deux ordres étatiques et juridiques : celui des États fédérés et, au-dessus, celui de l’État fédéral.
📌 Selon l’article 31 de la Loi fondamentale allemande, le droit fédéral prime le droit des Länder et s’applique directement et immédiatement sur leur territoire.
📌 L’autonomie constitutionnelle permet aux États fédérés de s’auto-organiser dans le cadre de la constitution fédérale, tandis que l’autonomie législative répartit les compétences normatives selon les matières.
L’autonomie législative distingue trois types de compétences :
Le principe de participation garantit que les États fédérés interviennent, en tant qu’entités, dans l’exercice du pouvoir fédéral, notamment constituant et législatif.
Aux États-Unis, un amendement constitutionnel doit être voté par les deux tiers des deux chambres du Congrès, puis ratifié dans un délai de sept ans par au moins les trois quarts des assemblées des États fédérés.
Le système fédéral comporte deux chambres : l’une représente les citoyens de l’État fédéral et l’autre représente les États fédérés.
Compléments
Les entités fédérées possèdent généralement leur propre constitution, leur législation et leurs organes politiques, administratifs et juridictionnels, garanties par la constitution fédérale.
En Allemagne, les ordres fédéral et fédérés possèdent chacun leur constitution, et l’article 28 de la Loi fondamentale prévoit le respect de principes communs.
L’autonomie constitutionnelle s’accompagne souvent d’un mimétisme institutionnel : les États fédérés reprennent, avec des variantes, le schéma politique de l’État fédéral.
En Suisse, l’article 3 de la Constitution du 18 avril 1999 dispose que les cantons exercent les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération.
En Allemagne, une révision constitutionnelle doit être approuvée par les deux tiers du Bundestag et les deux tiers du Bundesrat.
Aux États-Unis, chacun des cinquante États fédérés dispose de deux sénateurs, indépendamment de sa population.
En Allemagne, chaque Land dispose de trois à six sièges au Bundesrat, avec une pondération qui ne suit pas strictement la population.
★ À maîtriser
📌 La coopération horizontale relie les États fédérés entre eux, tandis que la coopération verticale coordonne l’action de l’État fédéral et des États fédérés.
Compléments
La sécession interne désigne la séparation d’une partie d’un État fédéré pour former une nouvelle entité fédérée, comme le Jura suisse qui s’est séparé du canton de Berne.
Aux États-Unis, l’expression « fédéralisme coopératif » est associée à l’époque du New Deal, après la crise des années 1930, lorsque l’État fédéral est devenu plus interventionniste.
La coopération verticale peut entraîner une recentralisation, car le financement fédéral permet à l’État fédéral d’orienter les politiques communes, selon l’adage américain « Le contrôle suit le dollar ».
La sécession éloigne une entité de la fédération ; la coopération rapproche les niveaux de gouvernement.
★ À maîtriser
📌 L’Union européenne n’est ni une confédération ni une fédération classique : elle se situe entre les deux, à mi-chemin du droit international et du droit constitutionnel.
📌 Contrairement aux décisions d’une confédération, qui doivent être reprises par chaque État pour s’appliquer sur son territoire, les textes européens s’appliquent directement dans les États membres et sont juridiquement supérieurs aux lois nationales.
📌 Dans la plupart des domaines, les décisions européennes sont prises à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité, même si certains domaines restent soumis à l’unanimité.
Compléments
Les 27 États membres de l’Union européenne demeurent souverains, de sorte que l’Union n’est pas un État en tant que tel.
Les institutions européennes, notamment la Commission, le Conseil et le Parlement, peuvent adopter des textes sur habilitation des traités.
La Cour de justice européenne, située au Luxembourg, veille au respect et à l’application des textes européens.
📌 L’adoption des directives et des règlements européens requiert l’accord du Conseil de l’Union européenne et des députés européens.
📌 L’Union européenne possède des compétences exclusives ainsi que des compétences concurrentes ou complémentaires, dont l’exercice dépend de la répartition des compétences prévue par les traités.
Le veto rappelle la confédération ; l’application directe rapproche l’Union de la fédération.
★ À maîtriser
📌 Les sens matériel et formel de la constitution coïncident généralement, mais peuvent diverger : une règle constitutionnelle formelle peut ne pas concerner les pouvoirs publics ni les droits fondamentaux, tandis qu’une règle matériellement constitutionnelle peut rester dans une loi ordinaire.
Compléments
Le constitutionnalisme du XVIIIe siècle visait à limiter l’arbitraire du pouvoir, notamment celui du monarque, en codifiant les règles des pouvoirs publics et les droits et libertés des citoyens.
Les règles électorales concernant l’accès au pouvoir peuvent relever matériellement de la constitution sans être intégrées dans le texte constitutionnel et rester fixées par une loi.
📌 Une constitution peut être écrite, coutumière ou combiner les deux formes, bien que l’une d’elles prédomine généralement.
La forme écrite est valorisée pour son accessibilité, sa précision supposée et sa capacité à rendre les écarts des acteurs politiques aux règles plus visibles.
La constitution écrite peut être constituée de plusieurs textes de même valeur juridique, comme en Autriche, plutôt que d’un document unique.
Le matériel regarde le contenu ; le formel regarde la procédure et la forme.
★ À maîtriser
Au Royaume-Uni, les mécanismes du régime parlementaire reposent principalement sur la coutume, sans texte écrit définissant les pouvoirs du Premier ministre ou du monarque.
La composante matérielle de la coutume repose sur une pratique répétée, constante et claire, tandis que sa composante subjective est la conviction que cette pratique constitue une règle de droit obligatoire.
📌 La plupart des constitutionnalistes refusent la coutume contra legem, car elle revient à accepter une violation de la constitution écrite et à permettre à des acteurs politiques de contourner le pouvoir constituant.
Compléments
📌 Au Royaume-Uni, les conventions constitutionnelles sont des accords entre acteurs politiques sur la pratique des mécanismes constitutionnels, mais elles ne sont pas des sources de droit invocables devant le juge.
📌 La coutume secundum legem est conforme à la loi, tandis que la coutume contra legem contredit le texte écrit.
Certains juristes refusent même la coutume praeter legem et estiment que seul le pouvoir constituant peut compléter les dispositions constitutionnelles.
Les constitutions écrites ne peuvent pas tout prévoir et leurs dispositions peuvent être ambiguës, ce qui ouvre la controverse sur le rôle de la coutume.
L’institution du chef du gouvernement sous la Troisième République n’a été reconnue que par une loi simple.
Pratique répétée, constante et claire, puis conviction d’une règle obligatoire.
★ À maîtriser
📌 L’octroi est l’acte unilatéral par lequel le souverain accorde une constitution à ses sujets, tandis que le pacte constituant résulte d’un accord entre les forces politiques, notamment le monarque et une assemblée.
📌 Les limites temporelles interdisent une révision pendant une durée ou dans certaines circonstances, tandis que les limites matérielles interdisent de réviser certains éléments du contenu constitutionnel.
Compléments
Le pouvoir constituant originaire peut apparaître après une révolution ou l’effondrement d’un régime, lors de la création d’un nouvel État ou de la réunion d’États existants.
La France a connu une quinzaine de constitutions depuis 1791, même si certaines continuités peuvent subsister entre elles.
La Constitution de la Ve République a été approuvée par référendum le 28 septembre 1958.
La charte du 18 juin 1814 est un exemple d’octroi, tandis que la charte de 1830 est un exemple de pacte constituant négocié entre les parlementaires et le roi Louis-Philippe d’Orléans.
Le pouvoir constituant dérivé ne se confond ni avec l’abrogation de la constitution ni avec une révision coutumière, sauf si le texte reconnaît cette possibilité, et il se distingue aussi du pouvoir d’interprétation des juges constitutionnels.
Selon l’article 89 de la Constitution française, aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’elle porte atteinte à l’intégrité du territoire.
L’article 89 interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.
La Loi fondamentale allemande de 1949 interdit au pouvoir de révision de remettre en cause les principes énoncés dans ses articles 1 et 20, ainsi que l’organisation de la Fédération en Länder et leur participation de principe à la législation.
L’octroi est unilatéral, le pacte est négocié
★ À maîtriser
Une constitution souple se modifie selon la même procédure qu’une loi ordinaire, tandis qu’une constitution rigide exige une procédure de révision distincte et plus complexe.
La révision quantitative totale modifie tous les articles de la constitution selon la procédure prévue par celle-ci, tandis que le pouvoir constituant originaire établit une constitution nouvelle en l’absence de constitution antérieure.
La révision qualitative est dite totale lorsqu’elle porte sur certaines dispositions constitutionnelles considérées comme essentielles, même si elle ne modifie pas tous les articles.
Les modalités d’une révision constitutionnelle portent sur : les délais, l’autorité qui prend l’initiative, l’autorité qui décide de poursuivre la révision, l’autorité qui rédige le texte, l’autorité qui adopte le texte
Compléments
📌 La rigidité constitutionnelle impose une procédure spécifique de révision, sans rendre pour autant la constitution intangible.
Au Royaume-Uni, les textes coutumiers relatifs à la constitution peuvent être modifiés selon la même procédure que les lois ordinaires.
Sous la IIIe République, la révision des lois constitutionnelles exigeait un vote séparé des deux chambres puis un vote de l’Assemblée nationale réunie, ce qui correspondait à une rigidité minimale.
📌 Sous la IIIe République, l’Assemblée nationale désignait les deux chambres réunies, tandis que sous la Ve République elle désigne les députés et le Congrès la réunion des deux chambres.
En France, l’article 89 peut servir à réviser tous les articles de la constitution, y compris l’article 89 lui-même, selon la procédure qu’il prévoit.
En Suisse, la révision totale désigne l’édiction d’un nouveau texte qui se substitue entièrement à l’ancien tout en respectant la procédure de révision constitutionnelle.
Certains textes constitutionnels prévoient une procédure plus difficile pour une révision totale que pour une révision partielle, tandis qu’en France une seule procédure de révision est prévue.
Un délai minimal d’existence de la constitution ou l’exigence de votes concordants de plusieurs assemblées successives peut empêcher qu’une majorité momentanée la modifie rapidement.
📌 Dans un État unitaire, l’initiative de la révision peut appartenir au législatif, à l’exécutif ou aux deux, tandis que dans un État fédéral elle peut aussi appartenir aux États fédérés ou à un nombre minimal d’entre eux.
📌 Une proposition de révision est élaborée par une assemblée, tandis qu’un projet de révision est élaboré par l’exécutif.
La constitution souple suit la loi ordinaire ; la rigide impose une procédure renforcée.
★ À maîtriser
📌 La protection politique spontanée de la constitution repose sur la résistance des citoyens à l’oppression, tandis que la protection politique organisée mobilise des mécanismes institutionnels comme le veto ou la destitution.
Compléments
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reconnaît le droit de résistance à l’oppression parmi les droits naturels et imprescriptibles de l’homme.
La Constitution de 1791 confie la garde de la constitution à la vigilance des pères de famille, des épouses et des mères, à l’affection des jeunes citoyens et au courage de tous les Français.
L’article 35 de la Déclaration des droits de l’homme de 1793 qualifie l’insurrection, lorsque le gouvernement viole les droits du peuple, de droit le plus sacré et de devoir le plus indispensable du peuple et de chaque portion du peuple.
Le veto présidentiel aux États-Unis est suspensif et peut être exercé contre des lois du Congrès susceptibles de ne pas respecter la constitution.
La procédure d’impeachment met en accusation des personnalités de l’exécutif en vue de leur jugement devant une haute cour de justice.
★ À maîtriser
📌 Le système de constitutionnalité permet de contrôler les lois au regard de la constitution, tandis que le légicentrisme place la loi parlementaire au sommet de fait et ne prévoit qu’un contrôle éventuel des actes réglementaires au regard de la loi.
La Constitution française de 1958 renvoie à trois textes :
Les textes auxquels la Constitution renvoie acquièrent la même valeur juridique que les normes constitutionnelles et servent de normes de référence pour le contrôle de constitutionnalité.
📌 Le modèle américain repose sur un contrôle diffus, concret, a posteriori et par voie d’exception, tandis que le modèle européen repose classiquement sur un contrôle concentré, abstrait et souvent préalable à la promulgation.
Dans le modèle américain, tous les tribunaux peuvent examiner la constitutionnalité à l’occasion d’un litige, sous l’autorité régulatrice de la Cour suprême, et la décision ne produit effet qu’entre les parties au procès.
Dans le modèle européen, une juridiction constitutionnelle spécialisée, distincte du système juridictionnel ordinaire, détient le monopole du contrôle de constitutionnalité.
Depuis 2008, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet de soulever une question de constitutionnalité dans le système français.
Compléments
Les premières constitutions apparaissent au XVIIIe siècle, tandis que les juridictions constitutionnelles se développent surtout au XXe siècle et particulièrement dans sa seconde moitié en Europe.
La France a attendu la Ve République pour se doter d’un juge constitutionnel.
Le Royaume-Uni n’a pas de juge constitutionnel et sa constitution est souple, tandis que l’article 120 de la Constitution des Pays-Bas interdit au juge de se prononcer sur la constitutionnalité des lois et des traités.
📌 Le contrôle de constitutionnalité impose le respect de la constitution aux lois, aux actes infra-législatifs de l’exécutif et de l’administration nationale ou locale, ainsi qu’aux institutions juridictionnelles.
Certains États établissent une hiérarchie entre les normes constitutionnelles, ce qui complexifie le contrôle de constitutionnalité.
Dans la Constitution américaine de 1787, aucune disposition ne consacre explicitement le contrôle de constitutionnalité, même si l’article 3, section 1, attribue le pouvoir judiciaire à une Cour suprême et à des juridictions inférieures établies par le Congrès.
Aux États-Unis, chaque juge peut contrôler ; dans le modèle européen, une juridiction spécialisée détient le monopole.
★ À maîtriser
Dans la conception nationale, la Constitution habilite des organes à exprimer la volonté de la nation, et le droit à la représentation appartient à la nation comme collectivité plutôt qu’à chaque citoyen séparément.
Dans la conception nationale, le mandat des élus est représentatif : les élus agissent au nom de la nation et ne sont pas liés par les instructions de leurs électeurs.
La théorie de la souveraineté populaire implique l’électorat-droit et le suffrage universel, puisque chaque citoyen possède un droit propre à participer à la souveraineté.
Dans la démocratie représentative, le mandat est représentatif et collectif : les élus agissent librement au nom de la nation entière, et l’article 27 de la Constitution interdit le mandat impératif.
Les deux modes de participation du peuple au pouvoir sont la désignation des gouvernants et la possibilité de trancher lui-même en dehors de cette désignation.
Compléments
L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation et qu’aucun corps ni individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.
La théorie de la souveraineté nationale admet l’électorat-fonction, qui peut être confié à toute la population ou réservé à certains citoyens, notamment dans un système censitaire.
Jean-Jacques Rousseau expose dans Du contrat social une conception du peuple formé par les citoyens qui se soumettent à la volonté générale tout en participant à son élaboration. - Jean Jacque Rousseau, le contrat social
📌 Dans la conception populaire, le mandat impératif lie l’élu aux instructions de ses électeurs et peut permettre sa révocation s’il ne les respecte pas.
La nation abstraite est représentée ; le peuple concret détient une part égale de souveraineté.
★ À maîtriser
📌 Le suffrage restreint limite le droit de vote à un groupe déterminé selon des critères de sélection, tandis que le suffrage universel reconnaît à tous les citoyens la vocation à devenir électeurs.
En France, le suffrage universel a été définitivement consacré en 1848 dans une version masculine, puis les femmes ont obtenu le droit de vote en 1944.
Le suffrage universel n’exclut pas des restrictions du corps électoral liées à l’âge, à l’incapacité, à la nationalité, à la liberté de l’électeur ou à l’indépendance de l’élu, motifs résumés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 novembre 1982.
L’égalité du suffrage implique le principe « une personne = une voix » et exclut le vote multiple ou pluriel accordant plusieurs voix à certains électeurs.
Le suffrage direct permet aux électeurs de désigner directement les élus, tandis que le suffrage indirect confie cette désignation à d’autres élus.
Le vote secret protège l’électeur des pressions en maintenant son choix anonyme, contrairement au vote à main levée.
Compléments
📌 En 1791, les citoyens actifs, dont le paiement d’impôts garantissait le bon sens aux yeux des législateurs, formaient le pays légal, tandis que les citoyens passifs formaient le pays réel.
📌 Les droits civils sont ouverts à tous, tandis que les droits politiques, dont le droit de vote, sont réservés aux citoyens.
📌 Le droit de vote est réservé aux personnes jouissant de leurs droits civils et politiques et, en principe, aux nationaux de l’État, avec des nuances pour les citoyens de l’Union européenne.
Pendant toute la période révolutionnaire française, le suffrage indirect à deux degrés était la règle : les électeurs désignaient une assemblée de second degré, qui élisait ensuite les représentants au chef-lieu du département.
En France, depuis 1913, l’électeur prépare son vote seul dans un isoloir et le glisse dans une enveloppe uniforme.
📌 Le vote facultatif n’entraîne aucune sanction juridique en cas d’abstention, tandis que le vote obligatoire peut être sanctionné par une amende.
★ À maîtriser
Le découpage électoral répartit le territoire en circonscriptions auxquelles correspondent des nombres définis d’élus, et l’égalité du suffrage exige que chaque élu représente à peu près le même nombre d’électeurs.
Le scrutin majoritaire attribue les sièges au candidat ou à la liste qui obtient la majorité des suffrages exprimés, tandis que la représentation proportionnelle vise à attribuer à chaque liste un nombre de sièges proportionnel à ses suffrages.
Au scrutin majoritaire à un tour, le candidat ou la liste arrivé en tête est élu à la majorité simple ou relative, tandis qu’au premier tour d’un scrutin à deux tours, il faut la majorité absolue des suffrages exprimés.
La méthode du plus fort reste attribue les sièges non pourvus aux listes ayant le plus de voix non utilisées après attribution des sièges au quotient électoral.
La méthode de la plus forte moyenne attribue chaque siège restant à la liste ayant la plus forte moyenne, calculée en divisant ses voix par son nombre de sièges augmenté fictivement d’un siège, puis répète le calcul jusqu’à attribution de tous les sièges.
La représentation proportionnelle représente mieux les minorités et le paysage politique, mais ses différentes méthodes peuvent donner des résultats différents.
La représentation proportionnelle rend le calcul des sièges techniquement complexe et peut favoriser l’émiettement partisan, compliquant la formation d’une majorité.
📌 Le panachage permet de choisir ou de barrer des noms sur plusieurs listes, tandis que le vote préférentiel permet de modifier l’ordre des candidats au sein d’une liste.
Compléments
Les juges constitutionnels contrôlent les découpages électoraux susceptibles de favoriser un résultat souhaité par les gouvernants.
Les suffrages exprimés s’obtiennent en retranchant des votants les bulletins blancs et nuls, qui ne sont pas comptabilisés comme exprimés.
📌 Le scrutin majoritaire uninominal porte sur un seul candidat et un siège dans la circonscription, tandis que le scrutin plurinominal porte sur une liste et plusieurs sièges.
Au second tour d’un scrutin majoritaire à deux tours, est élu le candidat ou la liste arrivé en tête après les désistements, retraits et maintiens intervenus entre les tours.
Le scrutin majoritaire peut amplifier la représentation en sièges d’un parti qui ne recueille pas le plus grand nombre de suffrages à l’échelle nationale ; dans l’exemple de quatre circonscriptions, A obtient 38 000 voix et trois sièges, tandis que B obtient 45 000 voix et un siège.
Le scrutin majoritaire cherche surtout à dégager une majorité permettant une action politique claire, tandis que la représentation proportionnelle vise une représentation plus proche des opinions et facilite la représentation des minorités.
Majoritaire : dégager une majorité ; proportionnel : rapprocher sièges et suffrages
★ À maîtriser
Une inéligibilité peut empêcher une candidature ou, si elle est constatée après l’élection, entraîner l’annulation du scrutin.
Une incompatibilité n’empêche pas une candidature, mais la personne élue doit choisir entre les mandats ou fonctions incompatibles.
Le référendum constitutionnel porte sur l’adoption ou la modification de la Constitution, tandis que le référendum législatif confie au peuple l’adoption directe d’une loi ordinaire.
Sous la Ve République, le référendum constitutionnel est obligatoire si la proposition de révision provient du Parlement et facultatif si le texte provient d’un projet de l’exécutif.
Le référendum populaire suspensif vise une loi votée mais pas encore entrée en vigueur, le véto populaire vise une loi déjà promulguée et mise en œuvre, et le référendum prépositif soumet à l’approbation populaire un projet initié par les citoyens.
Le référendum conduit à répondre selon la question ou le texte soumis, tandis que le plébiscite conduit à décider en fonction de la personne qui pose la question.
Compléments
L’exercice du droit de vote est une condition générale de l’éligibilité, à laquelle peuvent s’ajouter des conditions d’âge, de domicile ou de nombre de signatures selon l’élection.
Les inéligibilités peuvent viser des emplois ou fonctions afin de protéger l’indépendance des élus ou d’éviter des pressions sur les électeurs, ou résulter de certaines sanctions pénales ou du non-respect de règles électorales.
Un employé municipal n’est pas éligible comme conseiller municipal dans la commune où il travaille, car il est soumis au pouvoir hiérarchique du maire.
Le référendum législatif permet au peuple de se substituer au Parlement pour adopter directement une loi ordinaire, mais son recours est limité, notamment parce qu’il peut mettre en cause le système représentatif et être instrumentalisé.
📌 Au sens strict, un référendum permet au peuple de décider, tandis qu’une consultation référendaire non décisionnaire lui permet seulement de donner un avis.
Inéligibilité bloque la candidature ; incompatibilité impose un choix après l’élection
★ À maîtriser
📌 Le régime totalitaire supprime la distinction entre l’État et la société civile, tandis que le régime autoritaire laisse subsister une part de société civile et se caractérise par l’élimination de l’opposition.
Les régimes démocratiques pratiquent le plus souvent la séparation des pouvoirs, tandis que la concentration des pouvoirs caractérise généralement les régimes autoritaires et, plus encore, totalitaires.
Montesquieu expose principalement sa théorie au chapitre 6 du livre XI de L’Esprit des lois, publié en 1748, dans une étude de la Constitution anglaise.
📌 Le gouvernement mixte combine la monarchie, l’aristocratie et la démocratie, tandis que la balance des pouvoirs vise à répartir les pouvoirs pour qu’ils se limitent réciproquement.
Compléments
Les outils numériques pourraient permettre aux citoyens de contribuer à la fabrication des lois, notamment par la coécriture de textes législatifs en ligne ou par la collecte de leurs avis.
Les assemblées de citoyens tirés au sort, comme la Convention citoyenne pour le climat, sont proposées pour élargir l’espace de délibération et renforcer la légitimité des décisions.
Dans les régimes totalitaires, l’idéologie vise à remodeler les esprits et les consciences et à bâtir un homme nouveau.
Montesquieu reprend une réflexion antérieure, notamment celle du philosophe anglais John Locke, issue de la pratique politique anglaise.
Le Royaume-Uni est présenté comme le lieu où la séparation des pouvoirs apparaît dans la pratique avant sa théorisation comme principe du constitutionnalisme classique.
Le livre XI de L’Esprit des lois réfléchit aux conditions permettant de rester libre tout en étant gouverné. - Montesquieu
Dans l’Angleterre du XVIIIe siècle, le Parlement réunit le monarque, l’aristocratie représentée à la Chambre haute et le peuple représenté à la Chambre des communes.
Le totalitarisme absorbe la société civile ; l’autoritarisme en laisse subsister une part
★ À maîtriser
📌 Selon Montesquieu, la liberté n’existe pas lorsque les trois puissances sont confiées aux mêmes personnes ; elles doivent être réparties entre des organes indépendants.
La contribution essentielle de Montesquieu est de distinguer la fonction exécutive de la puissance de juger et de placer cette dernière à égalité avec les puissances législative et exécutive.
La faculté de statuer est le droit d’ordonner par soi-même ou de corriger ce qu’un autre a ordonné, tandis que la faculté d’empêcher permet de rendre nulle une résolution prise par un autre. - Montesquieu
La faculté de statuer d’un pouvoir doit être contrebalancée par la faculté d’empêcher de l’autre afin que chacun puisse contrôler ou bloquer l’autre. - Montesquieu
Pour Montesquieu, la séparation des pouvoirs permet à plusieurs organes indépendants de concourir à l’exercice d’une même fonction, alors que la doctrine classique attribue généralement l’exclusivité de chaque fonction à un organe distinct.
Dans le régime présidentiel décrit, seul le pouvoir législatif a l’initiative et vote les lois, tandis que l’exécutif est principalement chargé de les mettre en œuvre.
La Constitution américaine du 17 décembre 1787 comporte sept articles, dont les trois premiers organisent respectivement le Congrès, le président et la Cour suprême.
Compléments
La différenciation des fonctions de l’État s’est faite progressivement, de la justice à la fonction législative, puis à la séparation de l’exécutif et du judiciaire.
Au début du XVIIe siècle, le pouvoir est distingué en deux fonctions : la fonction législative et la fonction judiciairo-exécutive.
Montesquieu veut confier la puissance de juger aux cours de justice ordinaires plutôt qu’à une catégorie sociale particulière, et évoque notamment le jury.
La doctrine classique privilégie la séparation des organes et des fonctions, au risque d’oublier que l’objectif de Montesquieu est l’équilibre des pouvoirs.
📌 Le législatif peut bloquer le président et le président peut opposer son veto au législatif, mais le système décrit ne prévoit pas de mécanisme constitutionnel pour surmonter un blocage entre eux.
📌 Dans le régime présidentiel décrit, aucun des deux organes ne peut renverser l’autre et chacun dispose d’une légitimité électorale propre.
Justice d’abord, législation ensuite, puis séparation de l’exécutif et du judiciaire.
★ À maîtriser
📌 Les États fédérés fixent d’abord les règles électorales fédérales et locales, mais ces règles doivent respecter les limites prévues par la Constitution fédérale et le Congrès peut modifier les règles des élections fédérales par une loi.
L’élection présidentielle américaine se déroule en deux phases de février à novembre, le président élu prend ses fonctions le 20 janvier suivant et son mandat dure quatre ans.
Les primaires, technique la plus courante de désignation des délégués aux conventions nationales, permettent aux électeurs d’exprimer leur préférence parmi les candidats à la présidence.
📌 Selon le 22e amendement, un président élu ne peut être réélu qu’une seule fois et ne peut donc exercer plus de huit années de mandat.
📌 Un président ayant succédé au titulaire et exercé plus de deux ans de son mandat ne peut être élu qu’une fois, tandis que celui qui a exercé deux ans ou moins peut être élu deux fois.
📌 Les grands électeurs sont élus au scrutin majoritaire de liste à un seul tour et, dans chaque État, la liste majoritaire obtient tous les mandats de grands électeurs de l’État.
📌 Le président est politiquement irresponsable, mais peut être mis en accusation pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs selon la procédure d’impeachment.
Compléments
Le Parti démocrate, historiquement attaché aux intérêts des États fédérés et aux intérêts esclavagistes, évolue au XXe siècle vers le soutien à l’intervention fédérale économique et sociale sous le New Deal de Roosevelt.
Le quinzième amendement interdit les discriminations électorales fondées sur la race, la couleur ou une condition antérieure, le dix-septième prévoit le suffrage direct, le dix-neuvième interdit les discriminations fondées sur le sexe et le vingt-sixième abaisse l’âge du vote à 18 ans.
📌 Les deux sénateurs de chaque État sont prévus par la Constitution, le Congrès fixe le nombre de sièges de représentants selon la démographie et les législatures des États fédérés délimitent les circonscriptions.
📌 L’élection présidentielle américaine a lieu le premier mardi de novembre de chaque année bissextile.
★ À maîtriser
📌 En cas de vacance de la vice-présidence, le président propose un remplaçant dont la nomination doit être confirmée par un vote majoritaire dans chacune des deux chambres du Congrès.
Le vice-président remplace le président pour la durée restante du mandat et préside le Sénat.
Les secrétaires dirigent notamment les affaires étrangères, la défense et le trésor, et mettent en œuvre la politique présidentielle ; ils ne constituent pas un gouvernement au sens du régime présidentiel.
L’exécutif américain étant monoséphale, le président détient la plénitude du pouvoir gouvernemental et exerce le pouvoir réglementaire.
📌 Le président veille à l’exécution des lois fédérales et peut prendre les mesures qu’il juge indispensables à leur mise en œuvre, sans se substituer à la loi.
La Chambre des représentants compte 435 membres élus au suffrage universel direct pour deux ans au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Le Sénat représente l’organe fédéral de l’Union et ses membres sont élus au suffrage universel direct depuis 1913 pour six ans, avec un renouvellement par tiers tous les deux ans.
📌 La Chambre des représentants et le Sénat exercent à égalité le pouvoir législatif fédéral, et toute loi fédérale doit être adoptée par les deux chambres.
📌 Le président peut opposer son veto à une loi, mais le Congrès peut le surmonter à la majorité des deux tiers.
Compléments
📌 Le vice-président est choisi par le président et proposé à la désignation de la convention nationale du parti ; le choix peut viser une personne complémentaire au président.
Pour une incapacité temporaire déclarée par le président, celui-ci adresse une déclaration écrite aux présidents des deux chambres pour transférer puis mettre fin à l’intérim du vice-président.
Si le vice-président et la majorité des secrétaires déclarent le président incapable, ils en avisent les présidents des deux chambres ; si le président conteste, ils peuvent réaffirmer l’incapacité et le Congrès statue à la majorité des deux tiers.
Les secrétaires, une quinzaine, sont nommés et révocables par le président, qui les choisit librement en dehors du Congrès.
Le président a sous son autorité l’administration fédérale, qui comprend notamment des agences et des commissions fédérales telles que la CIA.
📌 Depuis 1973, le président peut déclencher une action militaire, mais le Congrès doit intervenir dans un délai de 60 jours pour ratifier la décision ou la refuser, ce qui interrompt alors l’action.
Le Président propose et exécute ; le Congrès légifère et peut surmonter le veto.
★ À maîtriser
📌 Dans un régime parlementaire, l’exécutif peut dissoudre le législatif, tandis que le législatif peut mettre en cause la responsabilité politique de l’exécutif.
📌 Le régime parlementaire distingue un chef de l’État politiquement irresponsable, pôle fixe garant de la continuité de l’État, et un gouvernement politiquement responsable devant le législatif, pôle mobile.
Le Parlement peut remettre en cause l’existence du gouvernement en mettant en jeu sa responsabilité politique, notamment par la question de confiance.
Les parlementaires peuvent déposer une motion de censure pour faire démissionner le gouvernement, tandis que l’exécutif peut dissoudre le Parlement et provoquer de nouvelles élections.
📌 Dans le régime parlementaire dualiste, le gouvernement est politiquement responsable devant le chef de l’État et devant le Parlement, alors que dans le régime moniste, il n’est responsable que devant le Parlement.
📌 La rationalisation encadre les rapports entre législatif et exécutif par des procédures précises et exclusives de mise en jeu de la responsabilité politique, notamment une investiture exigeant la majorité absolue des membres.
Compléments
Le gouvernement joue un rôle d’amortisseur entre le chef de l’État et le Parlement, en attirant sur lui l’opposition parlementaire afin d’épargner le chef de l’État.
Le contreseing, d’abord destiné à attester l’authenticité de la signature du chef de l’État, est devenu un moyen pour les ministres de n’endosser ses actes que s’ils en approuvent le contenu.
📌 Un gouvernement est un organe collégial autonome, contrairement à une simple juxtaposition de ministres.
📌 Les membres du gouvernement sont réputés assumer collectivement ses décisions ; un ministre en désaccord doit quitter le gouvernement.
Le Premier ministre dirige le gouvernement, en est le dépositaire et le porte-parole, et garantit son unité d’action.
Le régime dualiste apparaît lorsque le monarque, en déclin face au Parlement, conserve encore des prérogatives politiques réelles et non négligeables.
Dans le régime dualiste, le gouvernement sert de tampon entre le chef de l’État et le Parlement ; un désaccord peut conduire à la révocation du gouvernement par le chef de l’État ou à son renversement par le Parlement.
En cas de conflit entre le chef de l’État et le gouvernement, la dissolution de la chambre susceptible de renverser celui-ci permet au peuple de trancher lors des élections législatives.
★ À maîtriser
Le régime parlementaire britannique, né de processus coutumiers empiriques, est issu d’une lutte du Parlement contre la tentation absolutiste du monarque au XVIIe siècle.
La Chambre des communes a conquis la prérogative de consentir à l’impôt.
Les principaux ministres du roi ont pris l’habitude de se réunir en cabinet pour gérer les affaires du royaume, puis ce cabinet s’est autonomisé sous l’autorité du premier ministre et s’est détaché du conseil privé du roi.
Le bipartisme britannique repose sur la domination de deux grands partis, historiquement les conservateurs et les travaillistes, ces derniers ayant remplacé les libéraux au XXe siècle.
Le scrutin majoritaire uninominal à un tour favorise le bipartisme, car les électeurs sont incités à voter pour l’un des deux grands partis afin d’influer sur l’élection d’une majorité.
La constitution britannique est non écrite et souple, sans procédure particulière de révision, et s’accompagne de textes écrits tels que la Magna Carta de 1215, la pétition des droits de 1628 et la déclaration des droits de 1689.
Le premier ministre est le chef du parti qui a remporté les élections législatives et est nommé par le monarque ; si le premier ministre démissionne, son parti désigne un nouveau chef, ensuite nommé par le monarque.
📌 Le cabinet est une formation collégiale solidaire d’une vingtaine de personnes au sein du gouvernement, qui en compte une centaine ; il prend les décisions les plus importantes.
Compléments
Le Parlement britannique comprend la Chambre des Lords, où siègent les barons et les prélats, et la Chambre des communes, qui représente les comtés et les villes.
La responsabilité politique collective du cabinet s’est développée à partir de la responsabilité pénale individuelle des ministres, mise en œuvre par une procédure d’impeachment : accusation par la Chambre des communes et jugement par la Chambre des Lords.
Le régime britannique s’est démocratisé au XIXe siècle par l’élargissement progressif du corps électoral jusqu’au suffrage universel pour l’élection de la Chambre des communes.
Le scrutin majoritaire peut produire un écart important de sièges entre les partis malgré un faible écart de voix, car la victoire dépend du nombre de circonscriptions remportées.
En 2015, David Cameron, conservateur, a remporté les élections et le bipartisme est revenu jusqu’au référendum du 23 juin 2016, remporté par les partisans du Brexit.
La discipline partisane impose aux députés du groupe majoritaire de soutenir le gouvernement lors des votes importants ; les whips veillent à cette discipline, et les députés récalcitrants risquent de perdre l’investiture du parti aux élections suivantes.
Cabinet, responsabilité solidaire, démocratisation.
★ À maîtriser
En 2005, une Cour suprême du Royaume-Uni a été créée ; ses juges sont nommés par le monarque après avis du Premier ministre.
La Cour suprême du Royaume-Uni a repris les compétences juridictionnelles des Law Lords, qui ont cessé d’exister.
La Chambre des communes est présidée par un speaker élu pour la durée de la législature, soit cinq ans depuis 1991, contre sept ans auparavant.
La session s’ouvre par le discours du trône, prononcé par le roi et entièrement dirigé par le Premier ministre, puis les parlementaires votent l’adresse, qui ouvre un débat politique général entre majorité et opposition.
📌 Les commissions spécialisées suivent l’action des ministères, tandis que les commissions législatives, spéciales et temporaires, étudient les projets de loi et disparaissent après le vote de la loi.
Compléments
En 2003, les fonctions de lord chancelier, qui présidait la Chambre des lords et était membre du gouvernement, ont pris fin au gouvernement et ont été remplacées par un ministre des Affaires constitutionnelles.
La Chambre des lords peut élire un speaker, comme la Chambre des communes.
📌 Le speaker de la Chambre des communes doit être impartial et est réélu même en cas d’alternance politique.
La session parlementaire de la Chambre des communes dure presque toute l’année, mais la chambre ne siège en pratique qu’environ six mois.
La Chambre des communes compte une quinzaine de commissions spécialisées correspondant aux ministères, chargées de suivre leur action et pouvant convoquer des ministres ou toute personne utile pour les interroger.
La Chambre des communes peut mettre en cause la responsabilité politique du gouvernement par une motion de censure ; en 1979, le gouvernement travailliste a été renversé à une voix près.
★ À maîtriser
Le bipartisme britannique donne généralement la majorité absolue à l’un des deux grands partis, qui contrôle alors à la fois l’exécutif et le législatif.
Le régime britannique est présenté comme l’exemple par excellence du régime parlementaire simple, sans procédures particulières de parlementarisme rationalisé pour résoudre les dérèglements politiques.
La loi du 15 novembre 2011, loi ordinaire matériellement constitutionnelle, encadre les élections anticipées, la motion de censure et la dissolution de la Chambre des communes, auparavant régies par la coutume.
📌 Selon la loi de 2011, une crise de confiance permet la dissolution si la Chambre refuse la confiance demandée par le gouvernement ou ne se prononce pas dans un délai de 14 jours.
Compléments
Le Premier ministre peut provoquer une dissolution tactique de la Chambre des communes pour faire ratifier une politique ou choisir un moment favorable aux élections, sans attendre la fin des cinq ans de législature.
L’alternance entre les deux grands partis contribue à équilibrer dans le temps la concentration du pouvoir au profit du parti majoritaire, notamment de son Premier ministre et de son cabinet.
La loi de 2011 a été adoptée après les élections de 2010, lorsque les libéraux-démocrates ont demandé à limiter les dissolutions afin de préserver l’accord de coalition pour la durée normale de cinq ans.
📌 Selon la loi de 2011, la dissolution est possible avant la date ordinaire du scrutin, le premier jeudi de mai tous les cinq ans.
📌 Selon la loi de 2011, la Chambre des communes peut décider son autodissolution à la majorité des deux tiers afin d’organiser des élections anticipées.
Le cabinet gouverne avec la majorité, tandis que l’opposition officielle prépare l’alternance.
★ À maîtriser
La RFA, issue de la division de l’Allemagne après la capitulation de 1945, a adopté la Loi fondamentale le 23 mai 1949, initialement conçue comme provisoire dans l’attente d’une réunification avec la RDA.
En 1990, la réunification a eu lieu par l’absorption de la RDA ; ses cinq Länder ont ensuite intégré la République fédérale dans le cadre de la Loi fondamentale de 1949.
📌 L’article 21 de la Loi fondamentale impose aux partis de rendre compte de leurs ressources et permet de déclarer inconstitutionnels ceux qui, par leurs buts ou le comportement de leurs sympathisants, visent à porter atteinte à l’ordre libéral et démocratique.
Les deux principaux partis allemands sont la CDU, de centre droit, et le SPD, social-démocrate ; le système est bipolaire plutôt que bipartite et repose souvent sur des coalitions.
Le système électoral allemand est mixte, mais le second vote pour les listes des partis détermine le nombre de sièges attribués à chaque parti au Bundestag et favorise la formation de coalitions.
Compléments
La Loi fondamentale de 1949 a été pérennisée après la réunification, et l’Allemagne a conservé un régime parlementaire fédéral particulièrement rationalisé.
La Cour constitutionnelle fédérale a interdit un parti d’extrême droite en 1952 et le parti communiste en 1956.
Les Verts siègent au Bundestag depuis 1983 et ont déjà participé à un gouvernement fédéral comme alliés du SPD.
L’AfD, parti d’extrême droite, a progressé particulièrement sur le territoire de l’ancienne RDA.
Depuis la réforme de 2006, le Bundesrat intervient dans environ 30 % des lois, contre 60 % auparavant, tandis que les Länder ont reçu davantage de compétences exclusives.
📌 La Loi fondamentale ne peut être modifiée qu’avec une majorité des deux tiers au Bundestag et au Bundesrat.
★ À maîtriser
Le président allemand est élu pour cinq ans et son mandat est renouvelable une seule fois immédiatement.
Le président allemand exerce surtout des fonctions de représentation et une magistrature morale, sans pouvoir politique effectif.
Le pouvoir exécutif effectif appartient au gouvernement fédéral et à son chef, le chancelier.
Selon l’article 65, le chancelier fixe les grandes orientations de la politique et en assume la responsabilité, tandis que chaque ministre dirige son département de manière autonome et sous sa responsabilité.
Le Bundestag est élu pour quatre ans et représente l’ensemble des citoyens ; il délibère, contrôle le gouvernement, investit le chancelier, peut contraindre le gouvernement à démissionner et vote les lois fédérales.
Le Bundesrat représente les Länder et fonctionne comme un organe intergouvernemental plutôt que comme une chambre parlementaire classique.
Chaque Land dispose d’au moins trois délégués au Bundesrat ; il en désigne quatre au-delà de deux millions d’habitants, cinq au-delà de six millions et six au-delà de sept millions.
Les lois fédérales touchant les intérêts des Länder doivent être adoptées par le Bundestag et le Bundesrat, qui peut y opposer son veto ; pour les autres lois, le Bundesrat peut demander une commission de conciliation puis s’opposer au texte, opposition que le Bundestag peut surmonter par une majorité qualifiée.
Si le Bundesrat s’oppose à une loi à la majorité des deux tiers, le Bundestag ne peut surmonter cette opposition qu’avec les deux tiers des suffrages exprimés, représentant au moins la moitié de ses membres.
Compléments
📌 Le président allemand est politiquement irresponsable et ses actes doivent être contresignés par le chancelier et les ministres compétents, sauf la nomination du chancelier et la dissolution du Bundestag lorsqu’il est impossible de désigner le chancelier.
Le président allemand ne préside pas le conseil des ministres et ne peut désigner que le leader du parti dominant comme chancelier.
Le fonctionnement du gouvernement est aussi encadré par le pacte de coalition, qui fixe le programme de travail et peut nécessiter de longues négociations avant l’investiture du chancelier.
Le gouvernement fédéral fonctionne selon le principe du chancelier, le principe d’autonomie ministérielle et le principe de collégialité, qui confie au gouvernement la résolution des désaccords entre ministres.
📌 Les délégués au Bundesrat sont nommés et révocables par les gouvernements des Länder, et votent selon les directives de leur gouvernement, de manière uniforme pour chaque Land.
Le président représente ; le chancelier gouverne.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 67 de la Loi fondamentale, le Bundestag ne peut renverser le chancelier qu’en élisant simultanément son successeur à la majorité absolue de ses membres : c’est une motion de censure constructive.
📌 Selon l’article 68 de la Loi fondamentale, si le chancelier échoue à obtenir la majorité des membres lors d’un vote de confiance, une période de 21 jours s’ouvre pendant laquelle le Bundestag peut élire un nouveau chancelier ou le président peut dissoudre le Bundestag sur proposition du chancelier.
Compléments
📌 La procédure d’investiture de l’article 63 ne commence que lorsque le président propose officiellement un candidat, ce qui lui permet de maîtriser le calendrier et de laisser les partis négocier une coalition.
📌 En situation de gouvernement minoritaire, l’état d’urgence législative permet au chancelier de gouverner pendant 6 mois avec l’appui du Bundesrat.
L’état d’urgence législative n’a jamais été utilisé au niveau fédéral allemand depuis la création de la République fédérale.
Le système politique allemand a longtemps reposé sur des coalitions entre les chrétiens-démocrates ou les sociaux-démocrates et un parti charnière, avec aussi des grandes coalitions.
Investiture, censure constructive, confiance
Le 1er octobre 1949, la victoire communiste dans la guerre civile a conduit à la proclamation de la République populaire de Chine.
Le congrès du Parti communiste chinois est élu au suffrage universel indirect par les organisations de base et intermédiaires et se réunit en principe tous les 5 ans ; il ratifie les décisions du parti.
Le comité central du PCC est élu par le congrès, tandis que le bureau politique de 23 membres et son secrétaire général sont élus par le comité central ; le comité permanent de 9 membres constitue l’organe exécutif du parti le plus important.
Le 4 décembre 1982, la Chine a adopté sa constitution actuelle, qui a depuis été largement révisée, notamment pour consacrer des principes économiques et sociaux nouveaux.
Le comité permanent de l’Assemblée populaire nationale exerce les pouvoirs de l’assemblée entre ses sessions, qui se tiennent officiellement une fois par an.
Le président de la République populaire est élu par l’Assemblée populaire nationale pour la durée du mandat de celle-ci et peut être destitué par l’assemblée.
Le premier ministre et le Conseil des affaires de l’État forment le gouvernement populaire central, élu par l’Assemblée populaire nationale et responsable devant elle.
La Commission militaire centrale, dont le président et les membres sont élus par l’Assemblée populaire nationale, dirige toutes les forces armées chinoises.
Une pyramide institutionnelle dont le sommet est le PCC
★ À maîtriser
📌 L’Assemblée fédérale suisse est bicamérale égalitaire : l’adoption d’une loi fédérale exige l’accord des deux chambres, et une commission mixte de conciliation intervient en cas de désaccord après trois lectures dans chaque chambre.
La composition du Conseil fédéral doit assurer une répartition équitable entre les composantes linguistiques suisse allemande, française, italienne et romanche, ainsi qu’entre les principaux partis politiques, selon une logique de coalition permanente.
Selon l’article 180, le Conseil fédéral détermine les buts et les moyens de la politique gouvernementale et planifie et coordonne les activités de l’État.
Les décisions relatives à l’exécution des lois sont prises collégialement par le Conseil fédéral.
Selon l’article 169, l’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Conseil fédéral, qui est chargé d’exécuter les textes adoptés par le législatif.
Les chambres peuvent adresser au Conseil fédéral des directives sous forme de motions ou de postulats, auxquelles il doit se conformer.
Le Conseil fédéral est juridiquement subordonné au législatif, mais les chambres ne peuvent pas le renvoyer et sa responsabilité politique devant elles n’existe pas.
Compléments
En 1291, la Confédération helvétique est née ; la Suisse est devenue un État fédéral en 1848.
En 1999, la constitution suisse a été refondue après avoir connu 140 amendements depuis sa révision de 1874.
Le Conseil national compte 200 membres élus au suffrage universel direct pour 4 ans.
Le Conseil des États représente les cantons et compte 46 membres, à raison de 2 délégués par canton, désignés selon les modalités et pour la durée propres à chaque canton.
Les deux chambres siègent en commun pour : élire les membres du Conseil fédéral, élire les membres du Tribunal fédéral, pourvoir certaines hautes fonctions, régler les conflits de compétences entre autorités fédérales
Chacun des sept membres du Conseil fédéral dirige de manière autonome un département ministériel et peut être autorisé par la loi à régler certaines affaires.
Le président de la Confédération est élu pour un an par l’Assemblée fédérale parmi les membres du Conseil fédéral et exerce une fonction essentiellement symbolique et formelle.
Surveillance et directives, mais pas de révocation
★ À maîtriser
📌 Les constitutionnalistes décrivent la Suisse comme un système où l’on administre davantage qu’on ne gouverne politiquement.
📌 Certains constitutionnalistes qualifient le système suisse de régime directorial, distinct d’un régime d’assemblée parce que l’exécutif n’est pas responsable devant le Parlement.
Compléments
Les membres des assemblées suisses ne siègent pas en permanence et ne sont pas des professionnels de la politique à plein temps.
Les membres du Conseil fédéral, élus pour quatre ans, sont souvent renouvelés jusqu’à ce qu’ils choisissent d’arrêter, ce qui contribue à les faire apparaître comme des hauts fonctionnaires plutôt que comme des professionnels de la politique.
Bien que le Conseil fédéral puisse formellement décider par vote, ses décisions sont prises de manière consensuelle dans la pratique.
Le cours explique le fonctionnement du régime suisse par le recours régulier à la démocratie directe, la neutralité du pays et la recherche du consensus.
Certains y voient un rapprochement avec la séparation stricte des pouvoirs, en raison de l’absence de droits d’exception et de responsabilité de l’exécutif devant le législatif.
Le texte souligne toutefois la subordination de l’exécutif au législatif et laisse ouverte la question de savoir si le régime suisse constitue un modèle particulier ou un cas d’espèce.
Consensus recherché → gouvernement administratif
★ À maîtriser
Le 6 février 1879, Jules Grévy affirme qu’il ne luttera pas contre la volonté nationale exprimée par les organes constitutionnels, consacrant le caractère moniste du régime parlementaire.
Après la crise de 1877, le droit de dissolution devient tabou pour les républicains, qui l’assimilent à un coup de force contre la volonté nationale.
Le 23 décembre 1934, une loi officialise l’institution de la présidence du conseil et lui attribue un budget.
De 1871 à 1940, la IIIe République compte 104 gouvernements, dont aucun ne dure plus de trois ans, et la durée moyenne d’un gouvernement est de six à sept mois.
Compléments
Jean Casimir-Perier en 1895 et Alexandre Millerand en 1924 tentent d’exercer plus fortement les pouvoirs présidentiels, mais sont contraints à démissionner.
Sous la IIIe République, le président finit par être réduit à un rôle cérémoniel, décrit comme celui d’une « reine d’Angleterre » ou d’un « inaugurateur de chrysanthèmes ».
En 1935, la présidence du conseil reçoit un siège à l’hôtel de Matignon.
Face aux divisions parlementaires, les chambres délèguent à l’exécutif, pour une durée déterminée, le pouvoir de prendre des textes modifiant la loi, appelés décrets-lois, qui doivent ensuite être ratifiés par le Parlement.
Lors d’une interpellation, un parlementaire demande des explications au gouvernement, un débat suit sa réponse, puis un vote de résolution exprime la confiance ou la défiance de la chambre.
La dissolution taboue → l’effacement de l’Élysée
★ À maîtriser
📌 Sous la IVe République, le Parlement est bicaméral, mais l’Assemblée nationale domine le Conseil de la République, dont le rôle législatif reste consultatif jusqu’à la révision constitutionnelle de 1954.
La révision constitutionnelle de 1954 permet au Conseil de la République de bloquer provisoirement un texte par un vote à la majorité absolue, mais l’Assemblée nationale peut surmonter ce blocage à la majorité absolue.
Selon l’article 13 de la Constitution de 1946, l’Assemblée nationale vote seule la loi et ne peut déléguer ce pouvoir.
📌 Le président de la République conserve notamment le droit de grâce et la nomination des magistrats du siège dans le cadre du Conseil supérieur de la magistrature, tandis que le président du conseil détient l’essentiel des pouvoirs exécutifs.
📌 Le gouvernement ne doit démissionner que si l’Assemblée nationale lui refuse la confiance ou adopte une motion de censure à la majorité absolue de ses membres.
📌 L’article 51 permet la dissolution de l’Assemblée nationale après deux crises ministérielles répondant aux conditions des articles 49 et 50 au cours d’une même période de dix-huit mois, mais seulement après les dix-huit premiers mois de la législature.
Compléments
Les membres du Conseil de la République sont élus au suffrage universel indirect départemental par des élus locaux représentant les collectivités territoriales.
Le Conseil de la République participe notamment à l’exercice du droit d’amnistie, à l’autorisation de ratifier certains traités et à la désignation de certains organes, dont le président de la République et le Conseil supérieur de la magistrature.
Sous la IVe République, le président de la République est élu pour sept ans par le Parlement réuni en Congrès et n’est rééligible qu’une seule fois.
Le président du conseil est d’abord désigné par le président de la République, puis investi à titre personnel par l’Assemblée nationale, avant de proposer les membres du gouvernement.
La pratique de la double investiture soumet aussi la composition du gouvernement à l’Assemblée nationale, bien que cette seconde investiture ne soit pas prévue par la Constitution; la révision de 1954 la supprime au profit d’une investiture unique.
Les partis calibrent parfois leurs votes pour mettre le gouvernement en minorité sans atteindre la majorité absolue requise, ce qui empêche la survenue formelle de crises ouvrant la voie à la dissolution.
Le 7 décembre 1954, une révision constitutionnelle réunit en une seule investiture celle du président du conseil et celle des membres du gouvernement, à la majorité simple, et revalorise le rôle législatif de la seconde chambre.
Assemblée nationale dominante, Conseil de la République consultatif
| Dimension | Déconcentration | Décentralisation |
|---|---|---|
| Motivation | Technique et administrative | Politique et libertés locales |
| Acteurs locaux | Fonctionnaires de l’État nommés | Élus de collectivités distinctes |
| Pouvoir | Décisions locales sous hiérarchie centrale | Gestion autonome des affaires locales |
| Type | Niveaux concernés | Rôle |
|---|---|---|
| Horizontale | États fédérés entre eux | Harmoniser leurs interventions |
| Verticale | État fédéral et États fédérés | Coordonner les politiques communes |
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1. Dans une comparaison entre deux règles juridiques, laquelle relève du droit public plutôt que du droit privé ?
2. Une juriste étudie les règles encadrant l’organisation d’un ministère, son action et ses rapports avec les citoyens. Quel domaine du droit analyse-t-elle ?
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Quels sont les deux grands domaines du droit ?
Le droit public et le droit privé.
Que règle le droit public ?
L’organisation et l’action des pouvoirs publics, ainsi que leurs rapports avec les gouvernés.
Qu’est-ce que le pouvoir politique ?
Un phénomène social de commandement et d’obéissance exercé à l’échelle d’une collectivité.
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