★ À maîtriser
📌 Le droit constitutionnel encadre le gouvernement de l’État et ses institutions politiques, tandis que le droit administratif encadre l’administration.
Compléments
La personne privée relève du droit privé ; le pouvoir étatique relève du droit public.
★ À maîtriser
Compléments
Le droit constitutionnel est présenté par Louis Favoreu comme l’instrument et le témoignage de « la politique saisie par le droit ».
L’État n’est ni une nécessité sociale ni un invariant anthropologique.
Institutionnaliser le pouvoir politique → rendre possible son encadrement constitutionnel.
★ À maîtriser
Dans la féodalité, le pouvoir est personnel et concret : il est exercé par un homme plutôt que par une entité abstraite.
La monopolisation royale du pouvoir s’appuie sur l’interprétation du droit féodal par les juristes : le roi ne rend hommage à personne, et ses vassaux ne doivent fidélité qu’à lui seul.
📌 La souveraineté interne est la puissance suprême au sein de l’État, tandis que la souveraineté externe désigne l’indépendance de l’État à l’égard des autres souverains.
Compléments
Vers 1150, le comte de Champagne est le vassal de dix seigneurs différents, dont le duc de Bourgogne et le roi de France, ce qui illustre les conflits d’allégeance possibles.
Dans l’ordre féodal, chaque seigneur peut exercer sur ses terres des pouvoirs régaliens, notamment rendre la justice et battre monnaie.
Le principe selon lequel le roi est empereur en son royaume affirme qu’il ne reconnaît aucun supérieur extérieur dans le domaine temporel.
En 1426, les Parlements ont pu interdire à un ancien seigneur de battre monnaie, affirmant qu’il n’existe qu’une seule souveraineté dans le royaume.
La notion de maiestas fonde l’idée de crime de lèse-majesté, qui sanctionne une atteinte au statut de puissance suprême du roi.
À partir d’environ 1250, l’idée s’impose progressivement que le roi détient en propre un pouvoir lui permettant, sous certaines conditions, de déroger aux règles féodales habituelles.
Le principe d’égalité souveraine signifie que les États sont juridiquement égaux quel que soit leur poids politique ou économique.
Selon Jean Combacau, la souveraineté est en droit interne la puissance suprême et, en droit international, la suprématie de la puissance, c’est-à-dire l’indépendance.
Pouvoir dispersé → roi sans supérieur → monopole royal de la contrainte.
★ À maîtriser
Selon Jacques Chevallier, l’État consiste en un phénomène de dépersonnalisation du pouvoir.
Sous l’Ancien Régime, le pouvoir est conçu comme un patrimoine transmis d’un individu à un autre, sans distinction nette entre le roi et le pouvoir qu’il détient.
Les lois fondamentales du royaume, progressivement dégagées à partir du XVIᵉ siècle et parfois dès la fin du Moyen Âge, visent à assurer la perpétuation de la monarchie plutôt qu’à organiser et limiter le pouvoir comme le font les constitutions modernes.
📌 La théorie des deux corps du roi distingue le corps naturel, physique et mortel, du corps politique, qui représente l’institution royale et la Couronne, réalité abstraite et permanente.
📌 Le roi peut disposer de son corps naturel, mais non de la Couronne, qui représente l’institution et le pouvoir et n’est pas un bien privé du souverain.
Le terme « État » se diffuse à partir du XVIᵉ siècle, tandis que demeure une confusion entre la personne qui exerce le pouvoir et celle qui en est titulaire.
Les révolutionnaires dépersonnalisent le pouvoir en plaçant la source de l’autorité dans le corps collectif des citoyens plutôt que dans le roi.
Compléments
Les troubles mentaux de Charles VI et l’épisode du Bal des Ardents ont contribué à faire réfléchir les juristes à une institution royale indépendante des capacités personnelles du souverain.
Le principe d’indisponibilité de la Couronne est élaboré par les juristes et légistes fidèles au dauphin après la décision de Charles VI de déshériter son fils et de transmettre la Couronne à Henri V.
La distinction entre le roi comme individu et la Couronne comme institution est l’un des fondements du droit public français.
Selon Jacques Ellul, considérer l’État abstrait comme indépendant de la personne royale paraissait dangereux, car si le roi cessait d’être le tout politique, il pouvait disparaître sans que le monde s’effondre.
📌 Sous l’Ancien Régime, des institutions et des règles fondamentales existaient déjà, tandis qu’après la Révolution il s’agit de créer juridiquement le pouvoir politique.
Le corps naturel du roi meurt ; le corps politique de la Couronne demeure.
★ À maîtriser
Le Parlement de Paris peut censurer des actes contraires aux lois fondamentales du royaume et certaines dispositions du testament de Louis XIV sont annulées après sa mort.
Le lit de justice permet au roi de faire enregistrer immédiatement un édit lorsque les parlements refusent de l’enregistrer : le roi se présente personnellement devant la juridiction, sa présence impose l’enregistrement et met fin à l’opposition.
Le roi conserve notamment les moyens d’action arbitraires suivants :
Compléments
Le testament de Charles VI est écarté et les engagements pris par François Ier durant sa captivité après la bataille de Pavie sont considérés comme dépourvus de valeur juridique.
Après la mort de Louis XIV, le Parlement de Paris annule certaines dispositions de l’édit de Marly comme contraires aux lois fondamentales du royaume.
Les magistrats choisissent progressivement leurs successeurs et une forme d’inamovibilité apparaît : un juge ne peut être révoqué qu’en cas de décès, de démission ou de forfaiture.
★ À maîtriser
📌 Avant la Révolution, « constitution » désigne généralement l’organisation concrète d’un régime et s’accompagne d’un adjectif, tandis que son sens moderne désigne des règles générales organisant l’État et encadrant le pouvoir.
📌 Dans la conception monarchique, le roi est la source du pouvoir et l’État façonne la société ; dans la conception révolutionnaire, la nation est la source du pouvoir et le souverain devient l’organe ou le représentant de l’État.
Compléments
📌 Les lois fondamentales du royaume sont une forme embryonnaire de constitution visant à faire fonctionner la monarchie et à garantir l’ordre ancien, tandis que la Constitution moderne organise et encadre juridiquement l’État.
Constitution monarchique : organisation concrète ; Constitution moderne : règles générales qui organisent et encadrent le pouvoir.
★ À maîtriser
📌 La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen n’est pas une Constitution et ne règle ni le pouvoir exécutif ni le pouvoir législatif, mais elle énonce les droits fondamentaux et expose le programme d’une Constitution moderne.
L’article 3 de la DDHC affirme que la souveraineté réside essentiellement dans la Nation et qu’aucun corps ni individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.
L’article 16 de la DDHC pose qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.
L’article 2 du titre III de la Constitution de 1791 affirme que la Nation, seule source des pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation.
Compléments
La modernité politique repose sur l’affirmation de l’individu et sur l’autonomie, où la loi vient de soi, plutôt que sur l’hétéronomie, où la loi vient de l’extérieur.
La monarchie est fragilisée en 1789 par plusieurs facteurs : la situation économique et politique catastrophique du royaume, le train de vie insoutenable de la monarchie, l’aide financière française aux insurgés américains, la pauvreté, notamment dans le tiers état et le quatrième état, les mauvaises récoltes de 1788-1789, qui provoquent des émeutes de la faim
Aux États généraux, les ordres sont la noblesse, le clergé et le tiers état ; le tiers état réclame le vote par tête, alors que le vote par ordre lui est défavorable.
Le projet de Sieyès fait du tiers état le représentant de la nation, tandis que celui de Mirabeau le présente comme le représentant du peuple français.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen formule des droits considérés comme inhérents à l’être humain, sans les créer, et affirme leur égalité indépendamment de la volonté du pouvoir politique.
La garantie des droits et la séparation des pouvoirs empêchent l’absolutisme et caractérisent la Constitution moderne.
La Constitution de 1791 est représentative : les représentants de la Nation sont le Corps législatif et le Roi, ce dernier étant réduit à un rôle de représentant.
17 juin : Assemblée nationale ; 20 juin : serment constitutionnel ; 26 août : déclaration des droits.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant n’est soumis à aucune règle supérieure puisqu’il est à l’origine de la Constitution, tandis que les pouvoirs constitués doivent respecter l’ordre constitutionnel établi par la Nation.
📌 En 1791, la Nation est le titulaire abstrait de la souveraineté, tandis que les citoyens forment la communauté qui la compose.
La souveraineté nationale implique un système représentatif dans lequel les représentants représentent la Nation entière et non leurs seuls électeurs.
Pour être citoyen actif en 1791, il faut : avoir au moins 25 ans, être domicilié dans la commune ou le canton depuis au moins un an, ne pas être domestique, avoir prêté le serment civique, payer une contribution directe au moins égale à trois journées de travail
Compléments
📌 La Nation, source du pouvoir, ne peut l’exercer elle-même et délègue son exercice à des organes représentatifs, notamment le Corps législatif et le Roi.
La Constitution rend possible la limitation juridique des gouvernants parce que leurs pouvoirs et leurs compétences dérivent de la Nation et sont définis par elle.
La Constitution de 1791 réserve le suffrage censitaire aux citoyens considérés comme suffisamment indépendants et capables d’exercer la fonction électorale.
Sur environ 24 millions d’habitants, environ 4,3 millions sont citoyens actifs en 1791, soit approximativement un sixième de la population.
★ À maîtriser
Le 10 août 1792, l’insurrection aboutit à la prise des Tuileries, à la suspension de la monarchie et à la demande d’une Convention nationale chargée de préparer une Constitution sans roi.
Le 21 septembre 1792, la Convention nationale abolit la royauté.
Le 22 septembre 1792 débute officiellement la Première République.
Compléments
Le veto suspensif de Louis XVI sur des mesures révolutionnaires est perçu par une partie de l’opinion comme contraire à la Révolution, dans un contexte de soupçons de liens royaux avec les monarchies étrangères.
Le 20 septembre 1792, les armées révolutionnaires françaises remportent la bataille de Valmy contre les armées prussiennes et autrichiennes.
La Convention élue en septembre 1792 au suffrage universel masculin indirect abolit la monarchie le 21 septembre ; la République est proclamée le 22 septembre et déclarée une et indivisible le 25 septembre.
Le 2 juin 1793, l’élimination des Girondins met fin à la période où la Convention est dite girondine.
Varennes → veto royal → Tuileries → Valmy → abolition de la royauté.
★ À maîtriser
Le 17 janvier 1793, la Convention vote la condamnation à mort de Louis XVI, qui est exécuté le 21 janvier 1793.
Le 24 juin 1793, la Constitution montagnarde est rédigée et ratifiée par le peuple, mais elle n’est jamais appliquée.
La Constitution de 1793 consacre la souveraineté populaire, le suffrage universel masculin et une participation accrue des citoyens à la vie politique.
Les droits-liberté, dits de première génération, protègent les individus contre l’action de l’État, tandis que les droits-créances, dits de deuxième génération, permettent d’exiger de l’État qu’il agisse pour rendre les droits effectifs.
Dans la souveraineté populaire, le peuple concret est souverain et l’électorat est un droit exercé par les citoyens, alors que la souveraineté nationale attribue la souveraineté à la Nation comme entité distincte des citoyens pris individuellement.
Pour les lois soumises à son adoption, le peuple est réputé les accepter si, dans les 40 jours, elles ne sont pas contestées par un dixième des citoyens répartis dans la majorité des départements ; en cas de contestation, un référendum est organisé.
Compléments
La période montagnarde s’achève le 27 juillet 1794, correspondant au 9 Thermidor an II et à la chute de Robespierre.
La Terreur, conduite dans la pratique par le Comité de salut public, entraîne une répression meurtrière et finit par emporter les Montagnards eux-mêmes.
L’article 21 de la Déclaration de 1793 présente les secours publics comme une dette sacrée et prévoit que la société assure la subsistance du citoyen malheureux par le travail ou par des moyens d’existence.
L’article 22 de la Déclaration de 1793 affirme que l’instruction est un besoin de tous et que la société doit favoriser les progrès de la raison publique et rendre l’instruction accessible à tous les citoyens.
L’article 7 de la Déclaration de 1793 définit le peuple souverain comme l’universalité du peuple français et affirme que celui-ci nomme immédiatement les députés.
La Constitution de 1793 prévoit que l’initiative d’une révision constitutionnelle appartient au peuple si un dixième des citoyens des assemblées départementales, dans la moitié des départements plus un, la demande.
La Constitution de 1793 est placée symboliquement dans une arche de cèdre au-dessus du président de l’Assemblée pour représenter la souveraineté du peuple.
Droits-liberté : l’État s’abstient ; droits-créances : l’État doit agir
★ À maîtriser
Le 22 août 1795, soit le 5 fructidor an III, la Convention thermidorienne adopte une Constitution qui rétablit la souveraineté nationale et le gouvernement représentatif.
Pour participer au premier degré des élections sous la Constitution de 1795, il faut payer un impôt équivalant à trois journées de travail ; environ 6 millions de citoyens sont concernés sur une population d’environ 30 millions.
En 1799, le coup d’État du 18 Brumaire permet à Napoléon Bonaparte de s’emparer du pouvoir et d’établir le Consulat, dont il devient Premier consul aux côtés de deux autres consuls, Cambacérès et Lebrun.
Compléments
L’article 2 de la Constitution de 1795 affirme que l’universalité des citoyens français est souveraine, mais cette formule s’inscrit dans le rétablissement de la souveraineté nationale.
Pour devenir grand électeur sous la Constitution de 1795, il faut payer un impôt équivalant à 100 journées de travail ; environ 30 000 personnes remplissent cette condition sur près de 30 millions d’habitants.
📌 La Déclaration des droits de 1795 reprend l’essentiel de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais omet son article premier sur la liberté et l’égalité en droits ainsi que son article 3 sur la souveraineté.
1793 : souveraineté populaire ; 1795 : souveraineté nationale
★ À maîtriser
📌 La Constitution matérielle se définit par l’objet des règles, tandis que la Constitution formelle est un texte spécifique qui distingue les règles constitutionnelles des autres normes.
📌 Une Constitution souple est adoptée et révisée selon la même procédure que les lois ordinaires, tandis qu’une Constitution rigide ne peut être révisée que selon une procédure spéciale.
📌 Une révision constitutionnelle française doit être votée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis être approuvée par référendum ou par le Congrès réuni à Versailles à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Compléments
📌 En France, la procédure législative ordinaire relève principalement de l’article 45, tandis que la révision constitutionnelle relève de l’article 89.
Matérielle : objet de la règle ; formelle : place et forme de la règle
★ À maîtriser
Le pouvoir constituant originaire établit une Constitution et un ordre juridique nouveaux, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution existante selon les règles qu’elle prévoit.
Pour Kelsen, la validité de la Constitution s’explique juridiquement par la norme fondamentale présupposée, tandis que pour Schmitt, elle repose en dernière analyse sur une décision politique fondamentale du titulaire de la souveraineté.
Kelsen défend une explication purement juridique du droit par le droit, tandis que Schmitt rattache le fondement de la Constitution à une décision politique souveraine.
Pour Schmitt, seul le pouvoir constituant originaire est un véritable pouvoir constituant, tandis que le pouvoir constituant dérivé n'en est qu'un ersatz.
L'article 79, alinéa 3, de la Loi fondamentale allemande de 1949 interdit les modifications touchant à l'organisation fédérale en Länder, au principe de la participation des Länder à la législation fédérale ou aux principes des articles 1 et 20.
Compléments
Le 17 juin 1789, lorsque l’Assemblée nationale affirme représenter la Nation, constitue un moment fondateur du pouvoir constituant originaire.
Carl Schmitt développe une théorie décisionniste de la société, en opposition au normativisme de Kelsen.
Le grand ouvrage de Kelsen s'intitule La Théorie pure du droit.
📌 L'article 89, alinéa 5, de la Constitution française de 1958 interdit toute révision constitutionnelle portant atteinte à la forme républicaine du gouvernement.
Kelsen cherche le fondement dans le droit ; Schmitt dans la décision politique souveraine.
★ À maîtriser
En France, la tendance majoritaire considère que le pouvoir constituant, même dérivé et exercé par des organes juridiques, ne peut pas être véritablement encadré par un juge.
En 1962, le général de Gaulle recourt à l'article 11 pour soumettre au référendum l'élection présidentielle au suffrage universel direct, après avoir estimé la procédure de révision de l'article 89 inaccessible.
Dans la décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler une loi adoptée directement par référendum.
Dans la décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel affirme qu'il ne tient d'aucune disposition constitutionnelle le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle.
Compléments
📌 En droit positif français, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler aussi bien l'expression référendaire du pouvoir constituant que les révisions adoptées selon la procédure constitutionnelle.
★ À maîtriser
Montesquieu estime que le monopole du pouvoir favorise les abus et que la séparation des pouvoirs protège la liberté politique, sans préciser les modalités concrètes de cette séparation.
Le régime parlementaire repose sur la collaboration des pouvoirs et des moyens d'action réciproques, tandis que le régime présidentiel repose sur une séparation plus stricte et l'indépendance des organes.
Le pouvoir législatif crée les règles de droit, le pouvoir judiciaire tranche les litiges et le pouvoir exécutif exécute les règles.
La séparation rigide associe spécialisation fonctionnelle et indépendance organique, tandis que la séparation souple associe collaboration fonctionnelle et interpénétration organique.
La séparation horizontale répartit les pouvoirs constitutionnels entre eux, tandis que la séparation verticale répartit les compétences entre les échelons territoriaux.
Compléments
L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 associe l'existence d'une Constitution à la garantie des droits et à la détermination de la séparation des pouvoirs.
Dans le régime présidentiel américain, le Président ne peut pas dissoudre le Congrès et le Congrès ne peut pas renverser le Président par un vote de défiance.
Maurice Hauriou distingue les trois pouvoirs classiques et souligne aussi la séparation du pouvoir politique et du pouvoir religieux, ainsi que du pouvoir civil et du pouvoir militaire.
📌 La notion de pouvoir désigne à la fois une fonction et l'organe qui l'exerce, soit une dimension fonctionnelle et une dimension organique.
🔄 La séparation verticale peut évoluer selon cet ordre :
Dans un État fédéral comme les États-Unis, les États fédérés disposent de compétences importantes et peuvent avoir leur propre constitution, à condition qu'elle ne contredise pas la Constitution fédérale.
★ À maîtriser
En 1789, la Révolution française vise d'abord à supprimer la société d'ordres de l'Ancien Régime et à instaurer l'égalité civile.
La Constitution de 1791, première Constitution française, instaure une monarchie constitutionnelle et fait du roi un pouvoir constitué.
La Constitution de 1791 attribue exclusivement le pouvoir législatif au corps législatif et place exclusivement le pouvoir exécutif entre les mains du roi.
Le veto royal prévu par la Constitution de 1791 est suspensif et cesse de faire obstacle au texte si deux législatures successives l'adoptent dans les mêmes termes.
Sous la Constitution de 1791, le corps législatif tire son origine de l’élection, tandis que le roi tire la sienne de la dynastie.
La Constitution de 1791 ne prévoit aucun moyen d’action réciproque : le corps législatif ne peut être dissous et la personne du roi est inviolable.
Parce que le roi est inviolable et politiquement irresponsable, ses actes doivent être contresignés par un ministre qui en assume la responsabilité.
L’article 5 de la section IV du chapitre II rend les ministres responsables des délits commis contre la sûreté nationale et la Constitution, au titre d’une responsabilité pénale individuelle engagée pour des motifs d’ordre public.
En mars 1792, la mise en accusation de Claude Antoine de Valdec de Lessart, dit Delessart, pour avoir négligé l’intérêt national et n’avoir pas enrayé la marche vers la guerre provoque sa démission, puis celle des autres ministres feuillants par solidarité.
Compléments
Les États généraux sont réunis le 5 mai 1789.
Les privilèges sont supprimés dans la nuit du 4 août 1789.
Selon François Furet, l'Assemblée constituante détruit la société de corps et instaure l'égalité civile sans régler le gouvernement, dont la question perdure un siècle.
Sous la Constitution de 1791, le roi ne dispose que d'un droit de suggestion pour inviter le corps législatif à légiférer et son pouvoir réglementaire est très restreint.
📌 Sous la Constitution de 1791, les textes votés par le corps législatif sont des décrets avant la sanction royale, puis deviennent des lois après cette sanction.
Trois situations permettent au corps législatif de considérer que le roi a abdiqué :
Les six ministres de 1791 sont nommés librement par le roi, choisis en dehors du corps législatif et révocables par le roi.
La révolution sociale de 1789 ouvre progressivement la question politique, puis constitutionnelle.
★ À maîtriser
📌 L’article 65 de la Constitution de 1793 limite le Conseil exécutif à l’exécution des lois et des décrets du corps législatif, sans pouvoir réglementaire dérivé ni pouvoir de décision politique.
Compléments
📌 En 1793, seul le corps législatif peut établir des normes générales et impersonnelles, tandis que le Conseil exécutif se borne à ordonner formellement l’application des lois.
Le Conseil exécutif ne dispose ni de l’initiative législative ni du droit de veto, ce dernier étant attribué au peuple par consultation populaire.
Le régime de 1793 est monocaméral : une seule assemblée exerce en bloc le pouvoir législatif.
Le Conseil exécutif comprend 24 membres et n’a ni chef de l’État ni chef du gouvernement.
📌 Selon l’article 63, le corps législatif désigne les membres du Conseil exécutif sur proposition des assemblées électorales départementales, tandis que le corps législatif lui-même est élu par le peuple.
📌 L’article 72 inscrit le Conseil exécutif dans une logique de soumission à la loi : il est un pouvoir commis, chargé d’assister le pouvoir législatif dans sa tâche.
Exécutif réduit à l’exécution des lois → prééminence législative
★ À maîtriser
📌 Le Conseil des Cinq-Cents propose les projets de loi, tandis que le Conseil des Anciens les adopte ou les rejette en bloc, sans pouvoir les amender.
Le Directoire est composé de cinq directeurs, nommés pour cinq ans sans renouvellement direct de leur mandat ; un directeur est renouvelé chaque année et la présidence dure trois mois.
La Constitution de 1795 cesse de s’appliquer le 9 novembre 1799, lors du coup d’État du 18 Brumaire an VIII organisé par Bonaparte avec le soutien notamment de Sieyès et de Fouché.
Compléments
📌 Les membres des deux chambres sont élus pour trois ans et les assemblées sont renouvelées par tiers tous les dix-huit mois.
📌 Pour être élu au Conseil des Cinq-Cents, il faut avoir 30 ans révolus, tandis que l’entrée au Conseil des Anciens exige 40 ans révolus et d’être marié ou veuf.
Le bicamérisme du Directoire vise principalement à contrôler le pouvoir législatif et à prévenir le retour des excès révolutionnaires, plutôt qu’à favoriser le dialogue entre les chambres.
Le pouvoir exécutif dispose d’un pouvoir réglementaire dérivé qui permet de préciser le sens des lois, de compléter leurs lacunes et de déterminer leurs conditions d’application.
Les ministres du Directoire sont nommés et révoqués par les directeurs, tandis que le pouvoir législatif détermine leur nombre et leurs attributions.
Le Directoire n’a ni l’initiative des lois ni le droit de veto, mais il peut inviter le Conseil des Cinq-Cents à examiner un sujet déterminé.
Les traités internationaux négociés et signés par le Directoire doivent être ratifiés par le corps législatif, et la déclaration de guerre relève du pouvoir législatif avec l’autorisation du Directoire.
Selon l’article 133 de la Constitution de l’an III, le Conseil des Anciens désigne les membres du Directoire sur une liste établie par le Conseil des Cinq-Cents.
Les directeurs ne peuvent pas être révoqués par les assemblées et leur responsabilité est strictement pénale, sans moyen d’action réciproque entre les pouvoirs.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité de la loi à la Constitution, norme suprême de l’ordre juridique.
📌 Le contrôle de constitutionnalité est admis aux États-Unis dès 1803, tandis qu’il n’est formellement institué en France qu’en 1958 et réellement consacré qu’en 1971.
Compléments
📌 En France, la loi est difficile à soumettre au contrôle d’un juge parce qu’elle est considérée comme l’expression de la volonté générale, selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et bénéficie d’une forte légitimité démocratique.
📌 La distinction révolutionnaire entre pouvoir constituant et pouvoirs constitués implique que le Parlement et le gouvernement, produits du pouvoir constitué, ne disposent pas d’un pouvoir sans limite.
Sous le Directoire, Sieyès propose sans succès un jury constitutionnaire chargé de veiller au respect de la Constitution par les autres assemblées.
Dans le projet de Sieyès, le Tribunat discute les lois, le Gouvernement les propose, une troisième assemblée les vote et le jury constitutionnaire contrôle le respect de la Constitution par les autres assemblées.
Thibaudeau critique le projet de jury constitutionnaire en affirmant qu’il faudrait alors un gardien du gardien, ce qui entraînerait une régression à l’infini.
États-Unis : contrôle admis tôt ; France : loi légitime et juge suspect
★ À maîtriser
La Constitution de 1958 institue à son article 61, alinéa 2, le contrôle de constitutionnalité des lois, alors principalement limité aux rapports entre les pouvoirs publics.
Le 16 juillet 1971, par sa décision Liberté d’association, le Conseil constitutionnel étend le contrôle aux droits fondamentaux et consacre le bloc de constitutionnalité.
Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les PFRLR
La révision constitutionnelle de 1974 ouvre la saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs, permettant à l’opposition parlementaire de demander le contrôle des lois.
La révision constitutionnelle de 2008 crée la QPC, entrée en vigueur en 2010, qui permet à tout justiciable de contester, au cours d’un procès, la constitutionnalité de la loi qui lui est appliquée.
📌 Le contrôle a priori de l’article 61 intervient avant l’entrée en vigueur de la loi, tandis que le contrôle a posteriori de l’article 61-1 intervient après son entrée en vigueur dans le cadre de la QPC et peut conduire à son abrogation.
Compléments
Le juge ne peut pas se saisir lui-même d’une affaire : il n’intervient que s’il est saisi et doit statuer en droit, dans les limites des règles juridiques.
En 1960, dans l’arrêt Société Eky, le Conseil d’État reconnaît la valeur juridique du Préambule de 1958 et des textes auxquels il renvoie.
📌 Les PFRLR sont la seule composante potentiellement ouverte du bloc de constitutionnalité, car ils sont dégagés progressivement par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, contrairement aux autres composantes qui sont des textes écrits et fermés.
À l’origine, le Conseil constitutionnel pouvait être saisi par :
La liberté d’association, consacrée par la loi du 1er juillet 1901, a été reconnue comme ayant valeur constitutionnelle et qualifiée de PFRLR.
1958 institue, 1960 prépare, 1971 élargit, 1974 ouvre, 2008 individualise
★ À maîtriser
📌 Le contrôle de constitutionnalité soulève la question du gouvernement des juges, puisque le juge contrôle une loi exprimant la volonté générale sans disposer d’une légitimité démocratique comparable à celle du Parlement.
Compléments
📌 La théorie de l’aiguilleur de Louis Favoreu décrit le contrôle a priori comme une orientation du législateur : un texte conforme poursuit son parcours législatif, tandis qu’un texte inconstitutionnel n’entre pas en vigueur.
Le Conseil constitutionnel est présenté comme une institution relativement faible par comparaison avec la Cour suprême des États-Unis, notamment en raison de la faiblesse parfois reprochée à ses motivations et de la portée limitée de son rôle.
La marge d’interprétation du juge est contrainte par :
📌 L’approche originaliste interprète la Constitution selon son sens d’origine, tandis que l’approche constructiviste ou évolutive l’adapte aux réalités contemporaines.
Le contrôle de constitutionnalité ne peut être dépourvu de choix politiques, car l’interprétation de la Constitution par le juge influence la vie politique.
Le contrôle de constitutionnalité évite de sacraliser la majorité politique du moment et contribue à protéger des principes stables ainsi que les conditions fondamentales de la démocratie.
Claude Lefort décrit la démocratie comme « un lieu vide du pouvoir » : le pouvoir ne doit appartenir durablement à aucune autorité et doit pouvoir être occupé successivement par différents gouvernants.
Le juge ne gouverne pas, mais il interprète
★ À maîtriser
📌 Le régime parlementaire britannique organise une collaboration positive et directe des pouvoirs, tandis que le régime présidentiel américain repose sur leur séparation stricte et une coopération indirecte par la confrontation institutionnelle.
Compléments
Coopération directe britannique, confrontation américaine
★ À maîtriser
Le droit constitutionnel britannique est issu de la tradition et de l’histoire plutôt que d’une révolution ou d’une décision fondatrice, et il ne repose pas sur un texte constitutionnel unique.
En 1215, la Magna Carta interdit de lever un impôt supplémentaire sans le consentement du Grand Conseil et garantit que les hommes libres ne peuvent être arrêtés qu’en vertu des lois du pays.
Le Grand Conseil devient progressivement le Parlement au cours du XIIIe siècle, puis celui-ci se divise en Chambre des Lords et Chambre des Communes au XIVe siècle.
En 1689, Guillaume d’Orange accepte le Bill of Rights, qui limite les prérogatives royales, interdit au roi d’édicter seul des normes, consacre le consentement à l’impôt et impose la réunion régulière du Parlement.
En 1782, la démission du gouvernement de Lord North est traditionnellement retenue comme la date de naissance du régime parlementaire britannique.
Le régime parlementaire britannique se met en place lorsque le Conseil privé évolue en Cabinet autonome, que le Cabinet recherche la confiance du Parlement et que la mise en accusation d’un ministre peut conduire à la démission collective du gouvernement.
Compléments
📌 La souveraineté du monarque anglais s’exerce « en vertu du droit », contrairement à la conception française évoquée dans le cours où le roi est souverain par sa seule qualité. - Bracton, XIIIe siècle
📌 La convention constitutionnelle selon laquelle George Ier sanctionne les lois votées par le Parlement résulte d’une pratique politique et non d’une coutume juridique.
Magna Carta, monarchie constitutionnelle, puis responsabilité du Cabinet
★ À maîtriser
La Chambre des Communes compte 650 membres élus pour cinq ans.
L’élargissement du suffrage britannique passe par le Reform Act de 1832, un nouveau Reform Act en 1867, l’établissement du suffrage universel masculin en 1884, puis son extension aux femmes en 1918.
Le Parliament Act de 1911 met fin à l’égalité législative entre les deux chambres et limite le veto des Lords à deux ans, puis à un an, ou à un mois pour les textes financiers.
Le House of Lords Act de 1999 supprime les pairs héréditaires, mais 92 d’entre eux conservent leur siège en devenant pairs à vie.
La loi de 2005 fixe à 12 le nombre de Law Lords et crée une Cour suprême séparée de la Chambre des Lords, dont les membres sont nommés par une commission indépendante composée notamment de magistrats.
Compléments
Le Speaker, élu par les membres de la Chambre des Communes, doit observer une stricte neutralité politique après son élection.
Les Whips donnent aux députés de leur parti des consignes de vote généralement respectées, et le parti peut sanctionner un député en lui retirant son investiture aux élections suivantes.
Avant la réforme de 1999, la Chambre des Lords comprenait :
La Chambre des Lords, composée principalement de pairs à vie nommés par le roi sur proposition du Premier ministre, joue surtout un rôle de chambre de réflexion et peut retarder certains textes.
Les Communes légifèrent, les Lords révisent et retardent
| Constitution | Souveraineté | Participation |
|---|---|---|
| 1793 | Populaire | Suffrage universel masculin et participation accrue |
| 1795 | Nationale | Accès électoral soumis à des conditions fiscales |
| Critère | A priori | A posteriori |
|---|---|---|
| Fondement | Article 61 | Article 61-1 et QPC |
| Moment | Avant l’entrée en vigueur | Après l’entrée en vigueur |
| Effet décrit | Le texte inconstitutionnel n’entre pas en vigueur | La disposition inconstitutionnelle peut être abrogée |
Teste tes connaissances sur Séparation des pouvoirs et contrôle constitutionnel avec 7 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quel est l’objet principal du droit constitutionnel ?
2. Quel auteur présente le droit constitutionnel comme l’instrument et le témoignage de « la politique saisie par le droit » ?
Mémorisez les concepts clés de Séparation des pouvoirs et contrôle constitutionnel avec 10 flashcards interactives.
Quelles relations le droit privé régit-il ?
Les relations entre personnes privées.
À quoi le droit public se rapporte-t-il ?
À l’existence, à l’organisation, au fonctionnement et aux relations de l’État.
Quels éléments suppose la construction du droit constitutionnel ?
L’existence d’un État et la conceptualisation moderne de la constitution, conçue pour domestiquer le pouvoir politique.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches