QCM : Introduction générale au droit (68 questions)

Explication

Le droit objectif regroupe les règles de conduite édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. Le droit subjectif est une prérogative individuelle, tandis que les mœurs et les règles morales ne désignent pas ce type de règle juridique générale.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative attachée à un titulaire, qui lui permet notamment d’exiger quelque chose grâce au droit objectif. Le droit objectif énonce des règles générales, les mœurs sont des usages sociaux et le devoir-être prescrit ce qui doit être plutôt qu’il ne décrit les faits.

Explication

Le fait décrit ce qui se produit, tandis que le devoir-être exprime ce que le droit prescrit. Présenter la traversée au rouge comme une prescription inverse les notions; la confondre avec une mœurs ou réduire la règle à une description méconnaît cette distinction.

Explication

Un écart important entre le droit prescrit et les faits peut favoriser la désobéissance, rendre incertain le respect des règles et discréditer la règle ainsi que l’ordre juridique. L’idée d’une sécurité ou d’une confiance automatiquement renforcée inverse ces effets.

Explication

Une règle générale est formulée de manière impersonnelle et s’applique à une catégorie de personnes ou de situations dans un nombre potentiellement illimité de cas. La permanence concerne sa durée, une personne nommée relève d’une règle individuelle, et le caractère temporaire renvoie à une échéance prévue.

Explication

La qualification juridique consiste à analyser une situation de fait, à la rattacher à une catégorie juridique, puis à en déduire les conséquences de droit. Édicter une règle revient à la créer, tandis que l’exécution forcée concerne le respect d’une obligation.

Explication

Une règle permanente demeure en vigueur tant qu’une règle de même rang ou de rang supérieur ne l’abroge, ne la modifie ou ne la remplace pas ; le non-usage ne suffit pas. L’abrogation suppose une nouvelle règle, et une règle permanente n’est pas éternelle.

Explication

Une règle impérative ne peut pas être écartée par accord, tandis qu’une règle supplétive s’applique en l’absence d’une autre disposition ou d’un choix contraire. Inverser ces effets confond les deux catégories ; l’accord des parties ne remplace pas une règle impérative.

Explication

Une sanction est un moyen de contraindre matériellement une personne à respecter les règles de droit et à se conformer à ses obligations. La punition est un type de sanction, la réparation vise à compenser un dommage, et l’obligation est ce que la personne doit accomplir.

Explication

La neutralisation des effets est l’une des quatre catégories de sanctions et peut notamment consister à annuler un acte contraire au droit. La punition inflige une peine, la réparation compense un dommage et l’exécution forcée contraint à respecter une obligation.

Explication

L’État met en œuvre les sanctions grâce à son pouvoir coercitif, qui lui permet de punir une personne ou de la contraindre à exécuter ses obligations. Le pouvoir de créer des règles est distinct, l’impartialité caractérise le rôle du juge et la responsabilité civile peut fonder une réparation.

Explication

La justice commutative repose sur l’égalité et vise à donner à chacun la même chose ou une chose de même valeur. La proportion caractérise la justice distributive, tandis que la sécurité juridique et la procédure ne désignent pas cette logique d’échange équivalent.

Explication

La justice distributive attribue à chacun ce qui lui est dû selon une logique proportionnelle, notamment en rapportant la peine à la gravité de l’acte. L’égalité des échanges relève de la justice commutative, et l’ordre est un objectif distinct de la justice.

Explication

Une règle morale est admise dans une société et à une époque données, porte un jugement de valeur lié au bien et au mal et encourage des comportements jugés positifs ou vertueux. L’autorité juridique et la sanction judiciaire caractérisent plutôt la règle de droit, tandis que la morale peut aussi être collective.

Explication

La source immédiate d’une règle morale est la conscience individuelle ou collective. Une autorité juridique, une procédure législative ou la jurisprudence sont des sources de règles de droit, et non la source immédiate de cette conviction morale.

Explication

La règle morale entraîne principalement une sanction intérieure, comme le remords, alors que la règle de droit est sanctionnée juridiquement par l’État. Une exclusion de groupe constitue une sanction extérieure possible, et l’absence de juge n’exclut donc pas toute sanction.

Explication

Il y a concordance lorsque le droit et la morale présentent des principes analogues ou prescrivent la même règle. L’indifférence désigne l’absence de rapport pertinent, l’interférence un croisement entre les normes et la tolérance l’acceptation d’une coexistence.

Explication

Le droit privé régit principalement les rapports entre personnes privées, physiques ou morales, et protège leurs intérêts. Le droit public concerne l’action des personnes publiques et l’intérêt général ; le droit civil est le droit commun du droit privé, non une règle spéciale ; le droit pénal traite des infractions.

Explication

Le droit public régit l’organisation de l’État et des collectivités publiques ainsi que leurs rapports avec les tiers dans la recherche de l’intérêt général. Le droit privé porte principalement sur les rapports entre personnes privées ; le droit pénal concerne les infractions ; le droit des obligations décrit un rapport de prestation.

Explication

Le droit civil est le droit commun du droit privé et s’applique lorsqu’aucune règle spéciale n’y déroge. Le droit pénal vise les infractions, le droit public organise notamment l’action des personnes publiques, et une règle spéciale suppose précisément une dérogation ou un champ particulier.

Explication

Une obligation est un rapport juridique dans lequel une ou plusieurs personnes doivent accomplir une prestation envers une ou plusieurs autres personnes. Le droit civil est une branche du droit privé, une infraction relève du droit pénal et une liberté ne désigne pas ce rapport de prestation.

Explication

Une source lointaine est un facteur économique, social ou technologique qui s’exprime par un choix politique ; une source immédiate est le support qui confère à la règle sa force obligatoire. L’inversion des deux rôles confond origine politique et support juridique, tandis qu’un facteur technologique n’est pas une autorité compétente.

Explication

Une règle juridique doit émaner d’une autorité compétente, mais elle ne provient pas nécessairement d’un texte : la coutume et la jurisprudence peuvent aussi être des sources du droit. Exiger un texte parlementaire exclut à tort ces sources non législatives, et confondre la coutume avec un règlement ou un jugement la dénature.

Explication

Le bloc de constitutionnalité regroupe la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement ainsi que des principes et objectifs de valeur constitutionnelle. Les articles 34 et 37 répartissent les domaines de la loi et du règlement, tandis que l’article 38 concerne les ordonnances.

Explication

L’article 34 énumère limitativement les matières relevant de la loi ; l’article 37 attribue au règlement celles qui n’en relèvent pas. Le législateur n’a donc pas compétence sur toute matière, et la ratification des ordonnances ainsi que le bloc de constitutionnalité sont des notions distinctes.

Explication

Une convention internationale est un accord écrit entre États, régi par le droit international et destiné à produire des effets de droit. Une déclaration politique ne vise pas nécessairement des effets juridiques, une coutume n’est pas un accord écrit et le droit interne ne régit pas cet accord.

Explication

Un traité qui engage plus de deux États est multilatéral. Le terme bilatéral désigne un traité engageant deux États, tandis que le nombre d’organisations et le droit interne ne définissent pas cette distinction.

Explication

Un traité est négocié puis signé, peut ensuite être ratifié ou approuvé, et doit être publié pour produire ses effets dans l’ordre juridique français. La publication ne précède pas la négociation, et ratification et signature sont des étapes distinctes; l’approbation peut remplacer la ratification.

Explication

L’Union européenne est instituée par le traité de Maastricht en 1992, puis le traité de Lisbonne intervient en 2009. Inverser les dates ou attribuer l’institution à Lisbonne méconnaît cet ordre chronologique.

Explication

La compétence subsidiaire permet à l’Union d’intervenir lorsque les États ne peuvent pas agir seuls efficacement, dans un domaine qui ne relève pas de la compétence exclusive de l’Union. La compétence exclusive est une autre catégorie, et l’intervention n’est pas une compétence générale sans condition.

Explication

Le droit dérivé regroupe les règles adoptées par les institutions européennes sur le fondement des traités. Le droit primaire provient des traités fondateurs et de leurs modifications; le droit national et la coutume ne désignent pas cette catégorie.

Explication

Le règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres. Une directive fixe un objectif que les États transposent en choisissant les moyens, tandis qu’un traité fondateur relève du droit primaire.

Explication

La Constitution encadre l’action du législateur, notamment par l’article 34, et le bloc de constitutionnalité s’impose à lui. La délimitation par les traités confond les normes internationales avec la Constitution, la publication ne renverse pas la hiérarchie et les règlements d’application exécutent la loi.

Explication

L’article 55 donne aux traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de la réciprocité lorsqu’elle s’applique. Faire prévaloir la loi postérieure reprend une ancienne conception, la supériorité de la Constitution sur les traités concerne un autre rapport hiérarchique, et la signature seule ne satisfait pas les conditions indiquées.

Explication

Les arrêts Sarran et Levacher ainsi que Fraisse affirment la supériorité de la Constitution sur les traités dans l’ordre interne français, tandis que la CJUE affirme la primauté du droit de l’Union sur les règles nationales contraires. Faire primer le droit de l’Union sur la Constitution attribue à la position française celle de la CJUE; placer les traités au-dessus de la Constitution inverse la position française; la dernière proposition inverse les deux positions.

Explication

Le règlement autonome de l’article 37 intervient dans le domaine réglementaire et se situe au même niveau que la loi. Le règlement d’application exécute une loi et doit la respecter; le caractère réglementaire ne place pas le règlement autonome sous la loi; il ne s’agit pas d’une norme constitutionnelle.

Explication

La vigueur désigne la période pendant laquelle le texte a vocation à être appliqué, depuis son entrée en vigueur jusqu’à sa sortie de vigueur. L’adoption et la promulgation, la signature et la publication sont des étapes distinctes, et la vigueur n’est pas une date ponctuelle.

Explication

Selon l’article 1er du Code civil, à défaut de date fixée par le texte, l’entrée en vigueur a lieu le lendemain de sa publication. Le jour même peut notamment intervenir en cas d’urgence, la promulgation ne remplace pas la règle liée à la publication et des mesures d’application ne sont attendues que lorsque l’entrée en vigueur en dépend.

Explication

La date prévue par le traité gouverne son entrée en vigueur internationale, alors que son intégration en droit français suppose ratification ou approbation et publication. L’entrée en vigueur internationale n’entraîne donc pas automatiquement son intégration française; la publication seule ne suffit pas; la publication française n’est pas une condition de l’entrée en vigueur internationale.

Explication

Le parallélisme des formes exige que l’abrogation soit réalisée par une autorité et selon un formalisme équivalents à ceux de l’édiction du texte. Exiger une autorité supérieure ajoute une condition; reprendre l’autorité sans le formalisme ou changer l’autorité et la procédure ne respecte pas le principe.

Explication

L’accessibilité formelle permet de connaître l’existence d’un texte et d’accéder à son contenu, tandis que l’intelligibilité concerne sa compréhension. L’intelligibilité confond accès et compréhension ; la sécurité juridique porte sur la prévisibilité et la cohérence du droit ; la codification organise des règles.

Explication

La multiplication des normes rend plus difficiles la coordination et la cohérence des règles, ce qui peut fragiliser la sécurité juridique. La simplification automatique inverse cet effet ; l’accessibilité matérielle est une question différente ; l’inflation ne modifie pas automatiquement la hiérarchie des normes.

Explication

La codification rassemble et organise les règles d’un même thème dans un code structuré et numéroté ; à droit constant, elle ne modifie pas nécessairement leur contenu. Une réforme substantielle change le fond, la publication rend les textes officiels, et la création de normes produit de nouvelles règles.

Explication

La coutume est une règle de droit issue d’une pratique sociale constante et ancienne, que le groupe considère comme obligatoire. Une simple habitude ne comporte pas cette conviction d’obligation ; la loi est édictée sous forme écrite par une autorité ; un usage ponctuel manque de durée et de répétition.

Explication

La coutume suppose à la fois une pratique répétée durablement, élément matériel, et la conviction de son caractère obligatoire, élément psychologique. La répétition décrit l’élément matériel ; la constatation judiciaire concerne le rôle du juge ; le renvoi législatif caractérise une coutume secundum legem.

Explication

La coutume praeter legem comble le silence de la loi. La coutume secundum legem complète une loi qui s’y conforme ou y renvoie ; la coutume contra legem contredit une règle législative ; « coutume législative » ne désigne pas cette catégorie.

Explication

Dans son sens lié à une matière, la jurisprudence regroupe les décisions de justice rendues dans celle-ci. Les lois relèvent du législateur, une décision isolée concerne une affaire particulière, et une règle générale n’est pas une position jurisprudentielle.

Explication

L’article 4 oblige le juge à statuer même lorsque la loi est obscure, insuffisante ou silencieuse ; refuser constitue un déni de justice. Édicter une règle générale relève de l’interdiction visée à l’article 5, et le silence de la loi ne justifie ni l’attente ni le refus.

Explication

L’article 5 interdit au juge de rendre des arrêts de règlement qui édicteraient une règle générale pour les affaires futures. L’obligation de statuer n’autorise pas à légiférer, et l’interprétation ou la formulation d’un principe pour résoudre le litige ne crée pas un règlement général.

Explication

Lorsque la loi est obscure, le juge doit l’interpréter et peut formuler un principe général afin de résoudre le litige dont il est saisi. L’application directe concerne une loi claire, tandis que l’arrêt de règlement et le refus de juger méconnaissent les limites et obligations du juge.

Explication

En vertu de l’article 4, le juge ne peut se dérober à sa mission et doit trancher le litige. Le silence de la loi n’autorise donc pas l’abstention, ne transfère pas la décision au législateur et ne confère pas au juge un pouvoir législatif général.

Explication

Le législateur établit la règle générale, tandis que le juge l’applique à une situation particulière et l’adapte aux questions actuelles. Attribuer la règle générale au juge inverse les rôles, et une application adaptée ne signifie ni remplacer la loi ni ignorer le cas concret.

Explication

Le droit transitoire détermine quelle loi, ancienne ou nouvelle, s’applique au fil du temps. Les conflits territoriaux concernent le lieu, les dispositions transitoires ne sont qu’un moyen législatif particulier, et la hiérarchie des normes porte sur la validité des règles.

Explication

En matière pénale, la punissabilité s’apprécie au regard de la loi en vigueur à la date de commission des faits. Appliquer la loi nouvelle à des faits antérieurs confond application immédiate et rétroactivité, tandis que la découverte ou l’engagement des poursuites ne fixe pas la loi applicable.

Explication

La loi nouvelle ne régit ni les faits entièrement passés ni les effets déjà produits avant son entrée en vigueur : le juge applique donc la loi ancienne. L’application immédiate concerne les situations en cours et à venir, non les effets déjà réalisés.

Explication

La rétroactivité in mitius permet à une loi pénale nouvelle plus douce de s’appliquer aux faits antérieurs tant qu’il n’existe pas de condamnation définitive. L’interdiction de rétroactivité concerne les lois plus sévères, et la condamnation définitive fait obstacle à cette application.

Explication

Un revirement interprète une règle et s’applique en principe aux affaires jugées après son intervention, y compris lorsque les faits litigieux sont antérieurs. La date des faits ou celle de l’introduction de l’instance ne maintient donc pas automatiquement l’interprétation précédente.

Explication

La jurisprudence interprète une règle préexistante ; cette interprétation peut donc être retenue pour trancher des faits antérieurs. La raison n’est ni une rétroactivité législative décidée par le juge ni une transformation de l’arrêt en texte législatif.

Explication

Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution et au bloc de constitutionnalité. Le Conseil d’État est associé au contrôle de certains actes administratifs, la Cour de cassation est une juridiction judiciaire et le Parlement adopte les lois.

Explication

Le contrôle a priori se déroule après l’adoption de la loi et avant sa promulgation, et soixante députés peuvent saisir le Conseil constitutionnel. La QPC intervient au cours d’une instance, la saisine ne précède pas l’adoption, et le contrôle a priori ne se déroule pas après l’entrée en vigueur.

Explication

La QPC permet à un justiciable de contester, pendant une instance, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire. Le contrôle a priori précède la promulgation, le recours pour excès de pouvoir vise un acte administratif et le contrôle de conventionnalité compare la loi à un traité.

Explication

En l’absence de loi faisant écran, le juge administratif peut contrôler la constitutionnalité de l’acte administratif. La théorie de la loi-écran ne s’applique pas ici, et le juge administratif ne peut pas remettre indirectement en cause la constitutionnalité d’une loi.

Explication

L’article 55 reconnaît aux traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés une autorité supérieure aux lois, sous réserve de leur application par l’autre partie. La publication ne remplace pas cette condition, et la règle n’inverse pas la hiérarchie entre traité et loi.

Explication

Jacques Vabre, rendu par la Cour de cassation le 24 mai 1975, admet le contrôle par le juge judiciaire ; Nicolo, rendu le 20 octobre 1989, consacre ce contrôle devant le juge administratif. Les autres associations inversent les dates ou les juridictions.

Explication

Le juge qui constate une contrariété entre une loi et un traité écarte la loi dans le litige dont il est saisi, sans l’abroger. L’abrogation et l’annulation générale ne découlent donc pas du contrôle de conventionnalité, et le traité n’est pas écarté pour cette raison.

Explication

Une atteinte à un droit conditionnel doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique. Le critère budgétaire ne remplace pas la nécessité, l’intérêt privé n’est pas le but légitime requis, et l’approbation majoritaire ne figure pas parmi ces conditions.

Explication

Lorsque la solution d’un procès pénal en dépend, le juge pénal peut interpréter l’acte administratif et en apprécier la légalité, mais il ne peut pas l’annuler. L’annulation rétroactive confond appréciation incidente et voie d’action, tandis que le renvoi systématique et l’annulation limitée au litige attribuent au juge pénal des pouvoirs qu’il ne détient pas.

Explication

La voie d’action attaque directement le règlement et peut aboutir à son annulation rétroactive ; la voie d’exception permet seulement de ne pas l’appliquer dans le litige considéré. Dire que la voie d’action a un effet limité au litige inverse cette distinction, et l’écartement ou la suspension ne valent pas annulation générale.