Fiche de révision : Personnalité juridique et enfant conçu

📋 Plan du Cours

1. Notion de personnalité juridique
2. Naissance et personnalité des personnes physiques
3. Actes d’état civil de l’enfant sans vie
4. Préjudice de l’enfant conçu
5. Règle infans conceptus
6. Conception et personnalité juridique
7. Les personnes morales
8. Réparation du préjudice de l’enfant conçu
9. Portée de la règle infans conceptus

📖 1. Notion de personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, autrement dit à être un sujet de droit.

★ À maîtriser

📌 Le sujet de droit possède des droits et des obligations, tandis que l’objet de droit est ce sur quoi portent les droits.

Compléments

• La personnalité juridique permet notamment d’avoir :
  • un patrimoine
  • des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
  • des obligations
  • une identité juridique
  • la capacité d’être titulaire de droits

💡 Astuce mémo

Le sujet porte des droits ; l’objet les reçoit.

📖 2. Naissance et personnalité des personnes physiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Être humain.
• Viabilité : Possession par l’enfant des capacités physiologiques nécessaires pour survivre.

★ À maîtriser

📌 En principe, une personne physique acquiert la personnalité juridique à la naissance si l’enfant est né vivant et viable.

Compléments

• Un enfant est né vivant s’il a manifesté des signes de vie au moment de la naissance, par exemple en respirant ou en présentant une activité vitale.

💡 Astuce mémo

Né vivant et viable : personnalité ; né sans vie : pas de personnalité.

📖 3. Actes d’état civil de l’enfant sans vie

★ À maîtriser

• Selon l’article 79-1 du Code civil, si un enfant décède avant la déclaration de sa naissance et qu’un certificat médical établit qu’il est né vivant et viable, l’officier d’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès.

• À défaut du certificat médical établissant une naissance vivante et viable, l’article 79-1 du Code civil prévoit l’établissement d’un acte d’enfant sans vie, inscrit à sa date sur les registres de décès.

• L’acte d’enfant sans vie permet une inscription à l’état civil, mais ne confère pas la personnalité juridique à l’enfant né sans vie.

Compléments

• L’acte d’enfant sans vie énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement ainsi que les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant.

📌 À la demande des père et mère, l’acte d’enfant sans vie peut mentionner le ou les prénoms de l’enfant et un nom choisi parmi celui du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, dans la limite d’un nom de famille pour chacun.

📌 L’inscription de prénoms et d’un nom dans l’acte d’enfant sans vie n’emporte aucun effet juridique et l’acte ne préjuge pas de savoir si l’enfant a vécu ou non ; tout intéressé peut saisir le tribunal judiciaire pour qu’il statue sur cette question.

📖 4. Préjudice de l’enfant conçu

★ À maîtriser

• Le 11 février 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’enfant conçu au moment du décès de la victime directe d’une infraction peut demander réparation du préjudice causé par ce décès.

Compléments

📌 L’enfant conçu au moment du décès de la victime directe peut être indemnisé de son préjudice moral lié à la perte de la présence de cette personne, sans devoir prouver qu’il aurait entretenu avec elle des liens particuliers d’affection.

📖 5. Règle infans conceptus

🔑 Notions clés & Définitions

• Fiction juridique : Consiste pour le droit à faire comme si une situation était différente de la réalité afin de produire un effet juridique.

★ À maîtriser

• La règle infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur signifie que l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt.

• La règle infans conceptus permet, dans certaines circonstances, de faire bénéficier rétroactivement l’enfant conçu de certains droits, mais ne lui confère pas la personnalité juridique avant sa naissance.

• L’application définitive de la règle infans conceptus est subordonnée à la naissance de l’enfant vivant et viable.

Compléments

• Selon l’article 311 du Code civil, la conception est présumée avoir eu lieu entre le 300e et le 180e jour avant la naissance, inclusivement, mais cette présomption peut être combattue dans certaines conditions.

📌 La règle infans conceptus ne joue que dans l’intérêt de l’enfant conçu et ne peut pas être utilisée pour lui imposer une obligation ou une situation défavorable.

• Si un père décède alors que son enfant est conçu et que celui-ci naît ensuite vivant et viable, l’enfant peut être appelé à la succession de son père comme s’il était né au moment du décès.

💡 Astuce mémo

Conçu au moment utile → intérêt de l’enfant → naissance vivante et viable.

📖 6. Conception et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Un groupement ou une entité à laquelle le droit reconnaît la personnalité juridique.

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique commence en principe à la naissance, sous réserve que l’enfant soit né vivant et viable ; la conception seule ne la confère pas.

Compléments

📌 L’enfant conçu mais pas encore né n’a pas encore la personnalité juridique, tandis que l’enfant né vivant et viable l’acquiert, même s’il décède peu après sa naissance.

📌 L’enfant né sans vie n’acquiert pas la personnalité juridique, mais un acte d’enfant sans vie peut être établi.

💡 Astuce mémo

Conception : protection possible ; naissance vivante et viable : personnalité juridique

📖 7. Les personnes morales

★ À maîtriser

• Les personnes morales comprennent notamment :

  • les sociétés
  • les associations
  • les communes
  • les départements
  • les régions
  • l’État

• Une personne morale peut :

  • avoir un patrimoine
  • conclure des contrats
  • être propriétaire de biens
  • être créancière ou débitrice
  • agir en justice
  • engager sa responsabilité

Compléments

📌 La personnalité d’une personne physique est liée à la naissance, tandis que celle d’une personne morale résulte de conditions juridiques propres à l’entité.

📌 Une personne physique décède, tandis qu’une personne morale disparaît ou est dissoute selon les règles applicables.

📖 8. Réparation du préjudice de l’enfant conçu

★ À maîtriser

• Le 11 février 2021, la Cour de cassation a jugé que l’enfant conçu au moment du décès d’une victime directe de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut demander réparation du préjudice causé par ce décès.

Compléments

• Dans l’affaire Q. E., l’enfant était conçue, mais pas encore née, au moment où son grand-père a été tué en 2014.

• Par un arrêt du 16 mai 2019, la cour d’appel de Bordeaux a jugé recevable la demande d’indemnisation de Q. E., puis le Fonds de garantie a formé un pourvoi en cassation.

📌 Le Fonds de garantie contestait le lien de causalité entre le décès et le préjudice d’une enfant pas encore née, et soutenait que l’absence de connaissance du grand-père ne suffisait pas à caractériser un préjudice moral.

• Dans l’arrêt Civ. 2e, 11 février 2021, n° 19-23.525, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du Fonds de garantie.

• La Cour a considéré que Q. E. souffrait nécessairement de l’absence définitive de son grand-père, sans qu’elle ait à prouver qu’elle aurait entretenu un lien particulier avec lui.

📖 9. Portée de la règle infans conceptus

🔑 Notions clés & Définitions

• Infans conceptus : La règle selon laquelle l’enfant conçu est réputé né chaque fois que cela sert son intérêt.

★ À maîtriser

📌 La protection juridique de l’enfant conçu ne signifie pas qu’il possède déjà la personnalité juridique avant sa naissance.

• La fiction infans conceptus est conditionnelle, car l’enfant doit naître vivant et viable, limitée aux situations où elle sert son intérêt et rétroactive quant aux droits liés à une situation antérieure à sa naissance.

Compléments

• La règle infans conceptus peut permettre à l’enfant conçu de bénéficier de droits en matière de succession et de libéralités, sous réserve de sa naissance vivante et viable.

📌 L’enfant conçu peut être protégé contre un préjudice causé avant sa naissance, alors qu’il n’a pas encore acquis la personnalité juridique.

💡 Astuce mémo

Conçu, intérêt protégé, naissance vivante et viable : le droit peut alors produire ses effets

📊 Tableaux de synthèse

Personne physique et personne morale