Fiche de révision : Divorce et unions hors mariage

📋 Plan du Cours

1. Compétence et rôle du juge du divorce
2. Effets et dates du divorce
3. Séparation de corps : procédure
4. Effets de la séparation de corps
5. Fin et conversion de la séparation
6. Définition et rapports du concubinage
7. Patrimoine et société de fait

📖 1. Compétence et rôle du juge du divorce

🔑 Notions clés & Définitions

• Prestation compensatoire : Vise à compenser la disparité des niveaux de vie entre les époux après le divorce.

★ À maîtriser

• Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître du divorce, et le juge aux affaires familiales exerce cette compétence au sein du tribunal.

• Pendant l’instance en divorce, le juge aux affaires familiales assure la mise en état, peut exercer les fonctions de juge des référés, et a pour mission de concilier les parties et de proposer une médiation.

Compléments

📌 Dans les autres cas de divorce, la compétence territoriale revient au juge du lieu de résidence de la famille ou, si les époux vivent séparément, du lieu de résidence de l’époux avec lequel résident les enfants mineurs.

• Les critères de la prestation compensatoire sont fixés à l’article 271 du Code civil.

📖 2. Effets et dates du divorce

★ À maîtriser

📌 Pour un divorce par convention sous signature privée contresignée par avocat, le mariage est dissous lorsque la convention acquiert force exécutoire ; pour un divorce judiciaire, il l’est lorsque la décision prend force de chose jugée.

📌 Pour le divorce contentieux, les effets dans les rapports matrimoniaux remontent au jour de la demande en divorce, mais les époux peuvent demander leur report à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Compléments

• La mention du divorce doit être portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux.

• Dans les rapports matrimoniaux, le divorce par consentement mutuel prend effet à la date où la convention réglant ses conséquences acquiert force exécutoire, tandis que le divorce judiciaire prend effet à la date d’homologation de la convention.

• L’article 262-1 du Code civil permet à la convention de fixer une autre date d’effet dans les rapports matrimoniaux.

• Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la saisine du juge se fait par assignation ou par requête, et l’assignation est la voie principalement utilisée.

📖 3. Séparation de corps : procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation de corps : Situation dans laquelle deux époux restent mariés, mais sont dispensés de l’obligation de vie commune par décision judiciaire ou convention sous signature privée contresignée par avocat.

★ À maîtriser

• Lorsque des demandes en divorce et en séparation de corps sont présentées concurremment, le juge examine d’abord la demande en divorce et, si ses conditions ne sont pas réunies, statue sur la demande en séparation de corps.

Compléments

• La séparation de corps peut être conclue par convention sous signature privée contresignée par avocat, sans intervention judiciaire.

📌 Un époux qui fait l’objet d’une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps, et un époux visé par une demande en séparation de corps peut demander le divorce, sous réserve des restrictions exposées pour le divorce fondé sur l’altération définitive du lien conjugal.

📖 4. Effets de la séparation de corps

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 299 du Code civil, la séparation de corps ne dissout pas le mariage, mais met fin au devoir de cohabitation et maintient le devoir de fidélité.

• La séparation de corps entraîne la séparation de biens, tandis que les règles applicables aux donations et avantages matrimoniaux sont les mêmes que lors du divorce.

Compléments

📌 Chaque époux séparé de corps conserve l’usage du nom de son conjoint, sauf convention ou décision judiciaire contraire.

📌 En cas de désaccord des parents sur la garde des enfants, le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer.

• Au décès de l’un des époux séparés de corps, l’autre conserve ses droits successoraux.

💡 Astuce mémo

Le mariage subsiste, mais la cohabitation cesse.

📖 5. Fin et conversion de la séparation

★ À maîtriser

• La séparation de corps prend fin par le décès ou par la reprise volontaire de la vie commune des époux, appelée réconciliation.

📌 La séparation de corps peut être convertie en divorce par consentement mutuel conformément à l’article 307, alinéa 1, du Code civil ; si la séparation avait été présentée par consentement mutuel, la conversion ne peut se faire que par consentement mutuel.

Compléments

📌 La réconciliation suppose l’accord des deux époux conformément à l’article 305 du Code civil, et doit être mentionnée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance.

📌 Après la réconciliation, la séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial.

• La conversion de la séparation de corps en divorce peut être demandée après un délai de 2 ans.

📖 6. Définition et rapports du concubinage

🔑 Notions clés & Définitions

• Concubinage : Union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe vivant en couple.

★ À maîtriser

📌 Les règles du mariage ne s’appliquent pas aux concubins, qui n’ont pas d’obligation légale de fidélité l’un envers l’autre.

📌 Chaque concubin peut mettre fin à la relation à tout moment, et l’infidélité ou le manque de ressources de l’autre ne crée pas d’obligation légale d’aide financière.

Compléments

• La stabilité et la continuité de la vie commune distinguent le concubinage d’une relation précaire.

• Les concubins n’ont pas d’obligation légale de participer aux dépenses de la vie courante et il n’existe pas de solidarité automatique pour les dettes ménagères.

• Les règles relatives aux violences au sein du couple s’appliquent également aux concubins.

• La loi de 2022 autorise les concubins à adopter un enfant ensemble, et la PMA est accessible à un couple composé d’un homme et d’une femme, quel que soit son statut conjugal.

📖 7. Patrimoine et société de fait

🔑 Notions clés & Définitions

• Société de fait : Une société de fait entre concubins peut être reconnue par la jurisprudence et permet la liquidation et le partage des bénéfices.

★ À maîtriser

• En principe, chacun des concubins reprend les biens qui lui appartiennent, car les concubins ne bénéficient pas de règles spécifiques de partage comme les personnes mariées.

📌 La reconnaissance d’une société de fait entre concubins exige cumulativement des apports de chacun, une volonté de s’associer à un projet commun et la volonté de participer aux bénéfices et aux pertes.

Compléments

📌 Une simple collaboration ou une participation à la vie quotidienne ne suffit pas à caractériser une société de fait entre concubins.