Fiche de révision : Divorce, séparation et concubinage

📋 Plan du Cours

1. Compétence et procédure du divorce
2. Effets juridiques du divorce
3. Séparation de corps et procédure
4. Effets et fin de la séparation de corps
5. Statut et rapports des concubins
6. Biens et société de fait

📖 1. Compétence et procédure du divorce

★ À maîtriser

• Le tribunal judiciaire est compétent en matière de divorce, et le juge aux affaires familiales y exerce cette compétence.

📌 Dans les autres cas de divorce, la compétence territoriale revient au juge du lieu de résidence de la famille ou, si les époux vivent séparément, du lieu où réside l’époux avec lequel habitent les enfants mineurs.

Compléments

• Pendant l’instance de divorce, le juge aux affaires familiales assure la mise en état et peut concilier les parties ou proposer une médiation.

• Après le prononcé du divorce, le juge aux affaires familiales peut être saisi notamment d’une demande de révision ou d’une demande relative à la prestation compensatoire.

• Les critères de fixation de la prestation compensatoire sont prévus à l’article 271 du Code civil.

📖 2. Effets juridiques du divorce

★ À maîtriser

• La dissolution du mariage prend effet à la date à laquelle la convention de divorce sous signature privée contresignée par avocats acquiert force exécutoire ou, pour un divorce judiciaire, à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée.

• Pour les rapports patrimoniaux entre les époux, le divorce par consentement mutuel sans juge prend effet à la date où la convention réglant ses conséquences acquiert force exécutoire, tandis que le divorce par consentement mutuel judiciaire prend effet à la date d’homologation de la convention, sauf si celle-ci en dispose autrement.

• En cas de divorce contentieux, les effets du divorce entre époux remontent au jour de la demande en divorce, mais les époux peuvent demander leur report à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Compléments

• Après le prononcé du divorce, sa mention doit être portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux.

📌 Les époux peuvent convenir d’une autre date pour les effets du divorce dans leurs rapports matrimoniaux, conformément à l’article 262-1 du Code civil.

• La loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, précise que le juge est saisi par assignation ou par requête et que l’assignation est aujourd’hui principalement utilisée comme acte introductif d’instance.

📖 3. Séparation de corps et procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation de corps : Situation dans laquelle des époux restent mariés mais sont dispensés de l’obligation de vie commune par décision judiciaire ou convention sous signature privée contresignée par avocats.

★ À maîtriser

• Lorsque des demandes en divorce et en séparation de corps sont présentées concurremment, le juge examine d’abord la demande en divorce et, si ses conditions ne sont pas réunies, examine la demande en séparation de corps.

Compléments

• La séparation de corps peut être conclue par convention sous signature privée contresignée par avocats, sans intervention judiciaire.

📌 L’époux qui répond à une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps, et celui qui répond à une demande en séparation de corps peut demander reconventionnellement le divorce.

📌 Lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l’altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut porter que sur le divorce.

💡 Astuce mémo

Séparation de corps : le mariage demeure, mais la cohabitation cesse.

📖 4. Effets et fin de la séparation de corps

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 299 du Code civil, la séparation de corps ne dissout pas le mariage, met fin au devoir de cohabitation et maintient le devoir de fidélité.

• La séparation de corps entraîne la séparation de biens, et le conjoint survivant conserve ses droits en cas de décès de l’autre époux.

📌 La séparation de corps prend fin par le décès ou par la reprise volontaire de la vie commune, laquelle nécessite l’accord des deux époux selon l’article 305 du Code civil.

Compléments

• Chaque époux séparé de corps conserve l’usage du nom de son conjoint, sauf convention ou décision judiciaire contraire.

• En présence d’enfants, les parents peuvent convenir de leur garde et, à défaut d’accord, le juge aux affaires familiales statue.

• La réconciliation doit être mentionnée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance, et la séparation de biens subsiste sauf adoption d’un nouveau régime matrimonial.

• La séparation de corps peut être convertie en divorce par consentement mutuel conformément à l’article 307, alinéa 1, du Code civil, et la conversion peut être demandée après un délai de deux ans.

• Lorsque la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie qu’en divorce par consentement mutuel.

📖 5. Statut et rapports des concubins

🔑 Notions clés & Définitions

• Concubinage : Union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe vivant en couple.

★ À maîtriser

• Les règles du mariage ne s’appliquent pas aux concubins, qui n’ont pas d’obligation légale de fidélité l’un envers l’autre.

• Les concubins doivent participer aux dépenses de la vie courante, mais leurs dettes ménagères ne sont pas automatiquement solidaires, contrairement à celles des époux.

• Chaque concubin peut mettre fin à la relation à tout moment, et la rupture n’entraîne pas d’obligation légale d’aide financière envers l’ancien concubin, même si celui-ci se retrouve sans ressources.

Compléments

📌 La stabilité et la continuité de la vie commune distinguent le concubinage d’une relation précaire.

• Les règles relatives aux violences au sein du couple s’appliquent également aux concubins.

• La loi de 2022 autorise les concubins à adopter un enfant ensemble, et la PMA est accessible à un couple composé d’un homme et d’une femme quel que soit son statut conjugal.

📖 6. Biens et société de fait

★ À maîtriser

📌 À la rupture, chaque concubin récupère en principe les biens qui lui appartiennent, car les concubins ne bénéficient pas de règles spécifiques de partage de leurs biens.

• La reconnaissance d’une société de fait suppose trois conditions : que chacun ait réalisé des apports, que les deux aient voulu s’associer dans un projet commun, qu’ils aient voulu participer aux bénéfices et aux pertes

Compléments

• La jurisprudence reconnaît qu’une société de fait peut être constituée entre concubins et permettre la liquidation et le partage des bénéfices.

📌 Une simple collaboration ou une participation à la vie quotidienne ne suffit pas à caractériser une société de fait entre concubins.

• L’enrichissement injustifié, anciennement appelé enrichissement sans cause, est un autre mécanisme juridique susceptible d’être utilisé lors de la rupture.