★ À maîtriser
📌 Dans les autres cas de divorce, la compétence territoriale revient au juge du lieu de résidence de la famille ou, si les époux vivent séparément, du lieu où réside l’époux avec lequel habitent les enfants mineurs.
Compléments
Pendant l’instance de divorce, le juge aux affaires familiales assure la mise en état et peut concilier les parties ou proposer une médiation.
Après le prononcé du divorce, le juge aux affaires familiales peut être saisi notamment d’une demande de révision ou d’une demande relative à la prestation compensatoire.
Les critères de fixation de la prestation compensatoire sont prévus à l’article 271 du Code civil.
1. Quelle juridiction est compétente en matière de divorce, et quel magistrat y exerce cette compétence ?
2. Deux époux vivent séparément et leurs enfants mineurs habitent avec l’un d’eux. Quel critère détermine la compétence territoriale dans leur affaire de divorce ?
3. Une convention de divorce signée sous signature privée et contresignée par avocats acquiert force exécutoire le 12 juin. À quelle date le mariage est-il dissous ?
Quel tribunal est compétent en matière de divorce ?
Le tribunal judiciaire.
Quel juge exerce la compétence du tribunal judiciaire en matière de divorce ?
Le juge aux affaires familiales.
Quel juge est territorialement compétent dans les autres cas de divorce ?
Le juge du lieu de résidence de la famille ou, si les époux vivent séparément, du lieu où réside l’époux avec lequel habitent les enfants mineurs.
Quand le divorce judiciaire prend-il effet quant à la dissolution du mariage ?
À la date où le jugement passe en force de chose jugée.
En cas de divorce contentieux, à quelle date ses effets entre époux remontent-ils ?
Au jour de la demande en divorce.
Que permet la séparation de corps concernant la vie commune des époux ?
Elle dispense les époux de l’obligation de vie commune tout en les laissant mariés.
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