★ À maîtriser
Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître du divorce, et le juge aux affaires familiales exerce cette compétence au sein du tribunal.
Pendant l’instance en divorce, le juge aux affaires familiales assure la mise en état, peut exercer les fonctions de juge des référés, et a pour mission de concilier les parties et de proposer une médiation.
Compléments
📌 Dans les autres cas de divorce, la compétence territoriale revient au juge du lieu de résidence de la famille ou, si les époux vivent séparément, du lieu de résidence de l’époux avec lequel résident les enfants mineurs.
1. Lorsqu’un couple engage une procédure de divorce, quelle juridiction est compétente et quel magistrat exerce cette compétence en son sein ?
2. Au cours d’une instance en divorce, le juge aux affaires familiales doit organiser la procédure et favoriser une issue amiable. Quel rôle peut-il exercer ?
3. Une convention de divorce sous signature privée contresignée par avocat devient exécutoire le 12 juin, tandis qu’un jugement de divorce devient définitif le 20 juillet. À quelle date le mariage est-il dissous dans chaque cas ?
Quelle juridiction connaît du divorce ?
Le tribunal judiciaire.
Quel rôle le juge aux affaires familiales exerce-t-il pendant l’instance en divorce ?
Il assure la mise en état, peut exercer les fonctions de juge des référés, concilie les parties et propose une médiation.
Quand le mariage est-il dissous dans un divorce par convention sous signature privée contresignée par avocat ?
Lorsque la convention acquiert force exécutoire.
Quelle formalité doit mentionner le divorce en marge des actes d’état civil ?
La mention du divorce doit figurer en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux.
Que permet la séparation de corps aux époux concernant le mariage et la vie commune ?
Ils restent mariés, mais sont dispensés de l’obligation de vie commune.
Qu'examine d’abord le juge lorsque des demandes en divorce et en séparation de corps sont présentées concurremment ?
La demande en divorce.
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