Quelle juridiction connaît du divorce ?
Le tribunal judiciaire.
Quel rôle le juge aux affaires familiales exerce-t-il pendant l’instance en divorce ?
Il assure la mise en état, peut exercer les fonctions de juge des référés, concilie les parties et propose une médiation.
Quand le mariage est-il dissous dans un divorce par convention sous signature privée contresignée par avocat ?
Lorsque la convention acquiert force exécutoire.
Quelle formalité doit mentionner le divorce en marge des actes d’état civil ?
La mention du divorce doit figurer en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux.
Que permet la séparation de corps aux époux concernant le mariage et la vie commune ?
Ils restent mariés, mais sont dispensés de l’obligation de vie commune.
Qu'examine d’abord le juge lorsque des demandes en divorce et en séparation de corps sont présentées concurremment ?
La demande en divorce.
Selon l’article 299 du Code civil, que devient le mariage après une séparation de corps ?
Il n’est pas dissous.
Quelles sont les deux causes de fin de la séparation de corps ?
Le décès ou la reprise volontaire de la vie commune, appelée réconciliation.
Quel nom chaque époux séparé de corps peut-il continuer à utiliser ?
Le nom de son conjoint.
Quel délai permet de demander la conversion d’une séparation de corps en divorce ?
Deux ans.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Divorce et unions hors mariage.
1. Lorsqu’un couple engage une procédure de divorce, quelle juridiction est compétente et quel magistrat exerce cette compétence en son sein ?
2. Au cours d’une instance en divorce, le juge aux affaires familiales doit organiser la procédure et favoriser une issue amiable. Quel rôle peut-il exercer ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Divorce et unions hors mariage.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards