Que distingue la majeure de la mineure et de la conclusion dans un arrêt ?
La majeure expose la règle de droit, la mineure l’applique aux faits et la conclusion correspond au dispositif.
Qu’exigeait l’ancien article 1108 du Code civil ?
Un objet et une cause.
Quelles exigences les articles 1162 à 1170 du Code civil organisent-ils pour le contenu contractuel ?
La licéité, la certitude et un équilibre minimal.
Quelles étapes composent l’introduction d’un commentaire d’arrêt ?
Présenter l’arrêt, les faits et la procédure, formuler le problème de droit, exposer la solution et annoncer le plan.
Qu'interdit l’article 1162 du Code civil concernant l’ordre public ?
Un contrat ne peut y déroger par ses stipulations ni par son but.
Selon l’article 1163, à quelles conditions la prestation due doit-elle satisfaire ?
Elle doit être possible et déterminée ou déterminable, présente ou future.
Que prévoit l’article 1168 sur le défaut d’équivalence des prestations ?
Il n’entraîne pas la nullité, sauf disposition légale contraire.
Quand le déséquilibre caractérise-t-il la lésion plutôt que l’imprévision ?
La lésion existe à la conclusion du contrat, tandis que l’imprévision apparaît pendant l’exécution d’un contrat initialement équilibré.
Quelles valeurs l’ordre public reflète-t-il ?
Les valeurs et les priorités d’une société.
Quelle conséquence l’impossibilité objective d’une prestation peut-elle entraîner ?
La nullité.
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1. Un étudiant commente un arrêt de rejet relatif à un contrat conclu en novembre 2017. Concernant sa méthode :
2. Pour rédiger le développement d’un commentaire d’arrêt, quelles propositions sont exactes ?
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