Quel tribunal est compétent en matière de divorce ?
Le tribunal judiciaire.
Quel juge exerce la compétence du tribunal judiciaire en matière de divorce ?
Le juge aux affaires familiales.
Quel juge est territorialement compétent dans les autres cas de divorce ?
Le juge du lieu de résidence de la famille ou, si les époux vivent séparément, du lieu où réside l’époux avec lequel habitent les enfants mineurs.
Quand le divorce judiciaire prend-il effet quant à la dissolution du mariage ?
À la date où le jugement passe en force de chose jugée.
En cas de divorce contentieux, à quelle date ses effets entre époux remontent-ils ?
Au jour de la demande en divorce.
Que permet la séparation de corps concernant la vie commune des époux ?
Elle dispense les époux de l’obligation de vie commune tout en les laissant mariés.
Quelle demande le juge examine-t-il d’abord lorsque divorce et séparation de corps sont demandés concurremment ?
La demande en divorce.
Que fait le juge si les conditions du divorce ne sont pas réunies dans des demandes présentées concurremment ?
Il examine la demande en séparation de corps.
Selon l’article 299 du Code civil, quel effet la séparation de corps a-t-elle sur le mariage ?
Elle ne dissout pas le mariage.
Quelle conséquence la séparation de corps entraîne-t-elle sur le régime des biens ?
La séparation de biens.
Quel événement met fin à la séparation de corps sans reprise de vie commune ?
Le décès.
Qu’est-ce que le concubinage ?
Une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple.
Quelle obligation légale de fidélité lie les concubins ?
Aucune obligation légale de fidélité ne les lie.
Les règles du mariage s’appliquent-elles aux concubins ?
Non, les règles du mariage ne s’appliquent pas aux concubins.
Quel est le régime de solidarité des dettes ménagères des concubins ?
Leurs dettes ménagères ne sont pas automatiquement solidaires.
Qui peut mettre fin à une relation de concubinage ?
Chaque concubin peut y mettre fin à tout moment.
À la rupture, que récupère en principe chaque concubin ?
Les biens qui lui appartiennent.
Pourquoi les concubins ne partagent-ils pas leurs biens selon des règles spécifiques ?
Ils ne bénéficient pas de règles spécifiques de partage.
Quelle première condition permet de reconnaître une société de fait entre concubins ?
Chacun doit avoir réalisé des apports.
Quelle intention commune est requise pour une société de fait entre concubins ?
La volonté de s’associer dans un projet commun.
À quoi les concubins doivent-ils vouloir participer pour former une société de fait ?
Aux bénéfices et aux pertes.
Que fait le juge aux affaires familiales pendant l’instance de divorce ?
Il assure la mise en état.
Quelles démarches le juge aux affaires familiales peut-il proposer pendant l’instance de divorce ?
Une conciliation ou une médiation.
Pour quelle demande le juge aux affaires familiales peut-il être saisi après le prononcé du divorce ?
Une demande de révision ou relative à la prestation compensatoire.
Quel article du Code civil prévoit les critères de fixation de la prestation compensatoire ?
L’article 271 du Code civil.
Après le prononcé du divorce, où sa mention doit-elle être portée ?
En marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux.
Quel article du Code civil permet aux époux de convenir d’une autre date pour les effets matrimoniaux du divorce ?
L’article 262-1 du Code civil.
À quelle date la loi du 23 mars 2019 est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er janvier 2021.
Par quels actes le juge est-il saisi selon la loi du 23 mars 2019 ?
Par assignation ou par requête.
Quel acte introductif d’instance est aujourd’hui principalement utilisé en divorce ?
L’assignation.
Quelle formalité permet de conclure une séparation de corps sans juge ?
Une convention sous signature privée contresignée par avocats.
Quelle demande reconventionnelle peut former l’époux poursuivi en divorce ?
Une demande en séparation de corps.
Quelle demande reconventionnelle peut former l’époux poursuivi en séparation de corps ?
Une demande en divorce.
Sur quoi peut porter la demande reconventionnelle si le divorce principal repose sur l’altération définitive du lien conjugal ?
Uniquement sur le divorce.
Quel nom chaque époux séparé de corps peut-il continuer à utiliser ?
Le nom de son conjoint, sauf convention ou décision judiciaire contraire.
En présence d’enfants, qui statue sur leur garde si les parents ne s’accordent pas ?
Le juge aux affaires familiales.
Où la réconciliation après séparation de corps doit-elle être mentionnée ?
En marge de l’acte de mariage et des actes de naissance.
Quel régime subsiste après réconciliation, sauf adoption d’un nouveau régime matrimonial ?
La séparation de biens.
Après quel délai la conversion de la séparation de corps en divorce peut-elle être demandée ?
Après deux ans.
Qu’est-ce qui distingue le concubinage d’une relation précaire ?
La stabilité et la continuité de la vie commune.
Quelles règles relatives aux violences s’appliquent aux concubins ?
Les règles relatives aux violences au sein du couple s’appliquent également aux concubins.
Depuis quelle loi les concubins peuvent-ils adopter un enfant ensemble ?
Depuis la loi de 2022.
Que peut permettre une société de fait entre concubins reconnue par la jurisprudence ?
La liquidation et le partage des bénéfices.
Qu’est-ce qui ne suffit pas à caractériser une société de fait entre concubins ?
Une simple collaboration ou une participation à la vie quotidienne.
Quel mécanisme juridique peut être utilisé lors de la rupture en cas d’enrichissement injustifié ?
L’enrichissement injustifié, anciennement appelé enrichissement sans cause.
À quelle date le divorce par consentement mutuel sans juge prend-il effet entre les époux ?
À la date où la convention réglant ses conséquences acquiert force exécutoire.
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1. Quelle juridiction est compétente en matière de divorce, et quel magistrat y exerce cette compétence ?
2. Deux époux vivent séparément et leurs enfants mineurs habitent avec l’un d’eux. Quel critère détermine la compétence territoriale dans leur affaire de divorce ?
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