Sur quoi repose le droit privé, contrairement au droit public ?
Sur l’égalité des parties et l’accord des volontés.
Que détermine le droit constitutionnel ?
Les rapports entre les institutions politiques.
Pourquoi la pratique politique compte-t-elle en droit constitutionnel ?
Elle peut interpréter, contourner ou violer les règles écrites.
Que distingue la lettre de l’esprit d’une règle constitutionnelle ?
La lettre est son texte, l’esprit son intention initiale.
Quelles sont les trois conditions traditionnellement retenues pour l’existence d’un État ?
Un pouvoir de contrainte, une population et un territoire déterminé.
Selon quel critère la définition matérielle du droit constitutionnel classe-t-elle les normes ?
Selon leur contenu, notamment leur rapport à l’organisation et au fonctionnement de l’État.
De quel type de constitution le Royaume-Uni dispose-t-il au sens matériel ?
D’une constitution composée de règles fondamentales dispersées.
Qu’est-ce qui rend une norme formellement constitutionnelle ?
Son inscription dans la Constitution.
Quelle critique Hans Kelsen adresse-t-il à la définition traditionnelle de l’État attribuée à Weber ?
Elle est tautologique, car ses éléments supposent déjà l’existence de l’État.
Qu’est-ce que la Constitution formelle ?
L’ensemble des règles énoncées dans la forme constitutionnelle et révisables selon une procédure plus complexe que la procédure législative ordinaire.
Quelle procédure permet de réviser une Constitution souple ?
Une loi ordinaire.
Que détermine la Constitution pour fonder la validité de l’ordre juridique ?
Les procédures de production des normes et les modalités de désignation des gouvernants.
Comment la Constitution protège-t-elle la liberté des citoyens dans l’exercice du pouvoir ?
Elle limite l’exercice du pouvoir.
Quand les règles impératives s’appliquent-elles aux acteurs politiques ou institutionnels ?
Lorsque leur situation de déclenchement survient, sans marge de manœuvre.
Qu’est-ce qu’un règlement des assemblées parlementaires ?
Un texte adopté par les membres d’une assemblée pour organiser son fonctionnement et mettre en œuvre leurs prérogatives.
Quel contrôle les règlements des assemblées doivent-ils obligatoirement subir ?
Le contrôle préalable du Conseil constitutionnel.
Quel est le statut des lois ordinaires organisant les pouvoirs publics ?
Elles ont un contenu matériellement constitutionnel, mais restent des lois ordinaires.
Quelles caractéristiques définissent la coutume en droit constitutionnel ?
Une pratique ancienne, continue et répétée, collectivement acceptée comme obligatoire et non codifiée dans des textes officiels.
Qu’est-ce qui distingue la coutume praeter legem de la coutume contra legem ?
La première complète la Constitution sans la contredire ; la seconde s’oppose à une règle constitutionnelle.
Qui accorde unilatéralement une charte octroyée ?
Le monarque.
Quel est le rôle d’une assemblée constituante ?
Elle est élue pour élaborer une constitution.
Selon l’article 89, que doit faire le Parlement après l’adoption d’une proposition de révision ?
La soumettre au référendum après adoption dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Après l’adoption d’un projet gouvernemental selon l’article 89, que peut choisir le président ?
Le référendum ou la réunion du Parlement en Congrès.
Pourquoi le Sénat peut-il bloquer une révision fondée sur l’article 89 ?
Les deux chambres doivent adopter le texte dans les mêmes termes.
En 1962 et 1969, quel article de Gaulle utilise-t-il pour soumettre des révisions constitutionnelles au référendum ?
L’article 11.
Quel mode d’élection présidentielle le référendum de 1962 instaure-t-il ?
Le suffrage universel direct.
Quelle procédure les opposants considèrent-ils comme exclusive pour réviser la Constitution ?
La procédure prévue par l’article 89.
Que décide le Conseil constitutionnel le 6 novembre 1962 sur le contrôle d’une loi référendaire ?
Il se déclare incompétent, qualifiant cette loi d’« expression directe de la souveraineté nationale ».
Que refuse le Conseil constitutionnel dans Maastricht III, le 23 septembre 1992 ?
Il refuse de contrôler la loi autorisant la ratification du traité de Maastricht.
Quelle compétence le Conseil constitutionnel reconnaît-il dans Hauchemaille, le 25 juillet 2000 ?
Il se reconnaît compétent pour contrôler certains actes réglementaires préparatoires à un référendum.
Combien de fois la Constitution de 1958 a-t-elle été révisée jusqu’en 2024 ?
25 fois.
Que prévoit le principe du parallélisme des formes pour modifier ou abroger un acte juridique ?
Les mêmes règles de forme et de procédure que pour son édiction.
Quand l’abrogation constitutionnelle préserve-t-elle la continuité juridique ?
Lorsqu’elle respecte les formes prévues par l’ordre constitutionnel précédent.
Quelle conséquence juridique a le remplacement d’une constitution sans abrogation préalable ?
Il rompt la continuité juridique.
Qu’est-ce qu’une Constitution normative ?
Un texte adopté selon une procédure plus contraignante que la loi ordinaire, assorti d’un mécanisme de sanction des lois contraires.
Quand une loi viole-t-elle formellement la Constitution ?
Lorsque la procédure législative prévue n’est pas respectée.
Quel est le rôle du contrôle de constitutionnalité des lois ?
Il sanctionne les lois contraires à la Constitution et garantit la hiérarchie des normes.
Quel manquement peut entraîner la destitution du président selon l’article 68 ?
Un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.
Que désigne la légalité de l’exercice du pouvoir ?
Sa conformité au droit.
Que permet le contrôle de conventionnalité à tout juge face à une loi incompatible avec un traité ?
Il permet de l’écarter sans l’annuler.
Que risque le législateur sans contrôle de constitutionnalité ?
Il peut violer la Constitution sans sanction.
Quel pouvoir le contrôle de constitutionnalité confie-t-il à un organe ?
Le pouvoir de censurer la volonté des représentants élus.
Comment la conception large définit-elle la démocratie ?
Comme un système qui dépasse le pouvoir majoritaire et protège les droits des minorités.
Quels instruments le droit public impose-t-il aux membres de l’État ?
La loi et le règlement.
Quel résultat a produit la dissolution de l’Assemblée nationale par Emmanuel Macron en 2024 ?
Une assemblée fragmentée en trois blocs sans majorité.
À quelle époque le droit constitutionnel apparaît-il avec le constitutionnalisme ?
Au XVIIIe siècle.
Quel auteur est présenté comme clé de la limitation et de la séparation des pouvoirs ?
Montesquieu.
Que désigne la compétence en droit constitutionnel ?
L’ensemble des prérogatives attribuées aux acteurs politiques par les textes.
Que peut fixer le pouvoir normatif général de l’État ?
Des règles générales de comportement obligatoires pour toute la population.
Quel pouvoir normatif l’État détient-il seul, contrairement aux particuliers ?
Imposer des normes générales à toute la population.
Une règle inscrite dans la Constitution est-elle toujours fondamentale pour l’organisation de l’État ?
Non, elle peut être formellement constitutionnelle sans avoir un contenu fondamental.
Pourquoi la loi électorale française est-elle matériellement constitutionnelle ?
Elle règle la désignation des gouvernants.
Quel effet la souplesse constitutionnelle produit-elle sur la séparation stricte des pouvoirs ?
Elle la réduit, car le législateur ordinaire peut modifier la Constitution.
Quelle difficulté peut persister malgré la souplesse constitutionnelle ?
Les règles coutumières peuvent rester difficiles à modifier, peu précises et refléter les habitudes de la classe dominante.
Quel risque la rigidité constitutionnelle fait-elle peser sur l’adaptation de la Constitution ?
Elle peut rendre la Constitution inadaptée aux évolutions sociales.
Quel lien existe entre rigidité constitutionnelle et séparation des pouvoirs ?
Leur degré est lié, et la rigidité est une question de degré plutôt que de nature.
Quel principe la Constitution peut-elle énoncer pour orienter son interprétation ?
La souveraineté.
Sur quoi la Constitution fonde-t-elle la légitimité des gouvernements ?
Sur leur désignation constitutionnelle et l’exercice des prérogatives attribuées.
Pourquoi les constitutions dissimulent-elles parfois leurs emprunts à des modèles étrangers ?
En raison de la forte portée symbolique de leur rédaction.
Sous les IIIe et IVe Républiques, quelles violations de la Déclaration pouvaient être sanctionnées ?
Celles provenant d’actes administratifs, et non d’une loi.
Quel délai l’article 47 accorde-t-il au Parlement pour adopter le projet de loi de finances ?
70 jours.
Quand l’article 7 impose-t-il le scrutin présidentiel en cas de vacance ou d’empêchement définitif ?
Entre le vingtième et le trente-cinquième jour.
Que désigne l’article 2 comme langue de la République et hymne national ?
Le français et La Marseillaise.
Que doit choisir l’autorité compétente parmi les voies prévues par les règles alternatives ?
Une voie prédéfinie parmi plusieurs voies exclusives conduisant au même résultat.
Que permettent les règles optionnelles à l’autorité compétente ?
D’exercer librement un pouvoir ou de ne pas l’exercer.
Quelles fonctions les règlements des assemblées remplissent-ils pour les procédures parlementaires ?
Ils détaillent leur fonctionnement, évitent d’allonger excessivement la Constitution et permettent l’adaptation des pratiques.
Que permet la modification d’une loi électorale sans révision constitutionnelle ?
La modification de l’organisation des pouvoirs publics par une loi ordinaire.
Selon le positivisme juridique, par quoi le droit existe-t-il ?
Par des normes voulues et posées par une volonté extérieure.
Comment le rôle du président du Conseil s’est-il développé sous la IIIe République ?
Par une coutume praeter legem inspirée notamment de pratiques héritées de la monarchie de Juillet.
Quel droit est tombé en désuétude à partir de 1877 sous la IIIe République ?
Le droit de dissolution.
Quelle est la date de la charte constitutionnelle octroyée par Louis XVIII ?
Le 4 juin 1814.
Quelle charte Louis-Philippe accepte-t-il le 14 août 1830 ?
Une charte constitutionnelle négociée.
À quelle date la Convention de Philadelphie adopte-t-elle la Constitution américaine ?
Le 17 septembre 1787.
Pourquoi Georges Pompidou renonce-t-il au Congrès en 1973 pour réduire le mandat présidentiel ?
Il prévoit que la majorité des trois cinquièmes ne serait pas atteinte.
En 1992, à quelle condition le Sénat a-t-il accepté la révision liée au traité de Maastricht ?
Les lois organiques sur le droit de vote des ressortissants européens en France devaient être soumises à son accord.
Quelle conséquence le référendum de 1962 entraîne-t-il pour le gouvernement Pompidou ?
Le gouvernement Pompidou tombe après une motion de censure.
Quel projet constitutionnel est soumis au référendum de 1969 ?
La fusion du Sénat avec le Conseil économique et social et la réorganisation des régions.
Pourquoi les lois référendaires échappent-elles au contrôle de l’article 61 selon Maastricht III ?
L’équilibre des pouvoirs exclut ces lois de ce contrôle.
Que démontre l’injusticiabilité d’une pratique quant à sa licéité ?
Elle ne prouve pas que cette pratique est licite.
Quel titre la Constitution a-t-elle accueilli en 1992 après le traité de Maastricht ?
Le titre XV, consacré à l’Union européenne.
Qu’a entraîné le traité d’Amsterdam en 1999 concernant la Constitution ?
L’adaptation des dispositions constitutionnelles relatives à l’Union européenne.
Quel traité a été rejeté par référendum en 2005 ?
Le traité établissant une Constitution pour l’Europe.
Quel article de la Constitution a été adapté après le traité de Lisbonne en 2008 ?
L’article 88-1.
Quelles situations entraînent généralement l’abrogation d’une constitution ?
Une rupture politique ou un conflit perdu.
Quelles protections de la Constitution étaient jugées suffisantes à l’époque des Lumières ?
L’équilibre des pouvoirs, la responsabilité de l’exécutif, la vertu politique et le contrôle populaire.
Pourquoi le légicentrisme rendait-il difficile le contrôle de la loi ?
Parce qu’il assimilait la loi à l’expression de la volonté générale.
Quelles sont les deux origines possibles des violations constitutionnelles de l’exécutif ?
Un calcul politique ou une méconnaissance des dispositions constitutionnelles.
Pourquoi la dissolution de l’Assemblée nationale sans consultation préalable est-elle une atteinte grave ?
Elle porte gravement atteinte à l’équilibre des pouvoirs.
Quand les violations constitutionnelles les plus graves peuvent-elles rester sans sanction ?
Lorsque leurs auteurs disposent d’une force suffisante et du soutien populaire.
Pourquoi les révolutionnaires français se méfiaient-ils du pouvoir juridictionnel ?
En raison notamment des parlements d’Ancien Régime.
Quel auteur, ouvrage et année sont associés au principe de normativité ?
Carbonnier, Droit et passion du droit sous la Ve République, 1996.
Quelle proposition de Sieyès visait à écarter les lois contraires à la Constitution ?
Un jury constitutionnaire.
Comment la conception restrictive définit-elle la démocratie ?
Comme le pouvoir direct du peuple.
Pourquoi le contrôle de constitutionnalité peut-il être compatible avec une conception large de la démocratie ?
Parce qu’il protège les droits des majorités et des minorités successives.
À quelle date Louis-Napoléon Bonaparte réalise-t-il son coup d’État après l’échec de la révision constitutionnelle ?
Le 2 décembre 1851.
À quelle date le Second Empire est-il instauré, mettant fin à la IIe République ?
Le 2 décembre 1852.
Quel droit de troisième génération la Charte de l’environnement reconnaît-elle ?
Le droit à un environnement sain.
À quelle génération appartient le droit à la santé ?
À la deuxième génération.
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1. Dans un litige, une administration impose une décision à un particulier en vertu de son autorité publique. Quelle logique caractérise ce rapport ?
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