QCM : Divorce, séparation et concubinage (14 questions)

Explication

Le tribunal judiciaire est compétent en matière de divorce, et le juge aux affaires familiales y exerce cette compétence. La cour d’appel est la juridiction de recours, le juge des enfants intervient dans d’autres matières et le juge des référés ne remplace pas le juge aux affaires familiales pour cette compétence.

Explication

Lorsque les époux vivent séparément, la compétence territoriale revient au juge du lieu où réside l’époux avec lequel habitent les enfants mineurs. Le domicile du demandeur et le dernier domicile commun ne sont pas les critères prévus ici; le lieu de résidence de l’autre époux méconnaît le critère lié aux enfants.

Explication

Pour un divorce par convention sous signature privée contresignée par avocats, la dissolution du mariage prend effet lorsque la convention acquiert force exécutoire. La signature, la demande en divorce et la mention à l’état civil correspondent à d’autres moments de la procédure ou à d’autres effets.

Explication

En divorce contentieux, les effets entre époux remontent normalement au jour de la demande, mais ils peuvent demander leur report à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration. Le jour de la demande est la règle de base, et le prononcé ou l’homologation ne constituent pas les dates de report prévues.

Explication

La séparation de corps dispense les époux de l’obligation de vie commune sans dissoudre leur mariage. Le divorce dissout le mariage, la séparation de fait ne résulte pas de cette décision, et l’annulation remet en cause sa validité.

Explication

Lorsque les demandes sont présentées concurremment, le juge examine d’abord le divorce, puis étudie la séparation de corps si les conditions du divorce ne sont pas réunies. Commencer par la séparation inverse l’ordre prévu; rejeter ou suspendre les deux demandes ne correspond pas à cette procédure.

Explication

La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation, mais maintient le devoir de fidélité. Mettre fin à la fidélité confond les deux devoirs; prétendre que le mariage est dissous ou que les deux devoirs ont le même sort est également inexact.

Explication

La séparation de corps entraîne la séparation de biens, mais le conjoint survivant conserve ses droits en cas de décès. La séparation de biens ne signifie donc pas la perte de ces droits, et la situation ne rétablit pas un régime de communauté.

Explication

Le concubinage est une union de fait fondée sur une vie commune stable et continue entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent. La relation précaire manque de stabilité, l’exigence de sexes différents exclut à tort les couples de même sexe, et l’acte juridique renvoie à une union formalisée.

Explication

Chaque concubin peut mettre fin à la relation et la rupture ne crée pas d’obligation légale d’aide financière envers l’ancien partenaire, même s’il est sans ressources. L’aide entre époux est une confusion de statut, la contribution aux dépenses concerne la vie commune, et la rupture des concubins ne requiert pas de décision judiciaire.

Explication

Les règles du mariage ne s’appliquent pas aux concubins, qui n’ont pas d’obligation légale de fidélité l’un envers l’autre. Le devoir de fidélité des époux est transposé à tort, tandis que la contribution aux dépenses et l’intervention d’un juge ne définissent pas cette règle.

Explication

Les concubins ne bénéficient pas de règles spécifiques organisant le partage de leurs biens; chacun récupère en principe ce qui lui appartient. Des règles propres aux époux sont transposées à tort, la société de fait concerne un projet commun répondant à des conditions précises, et la vie commune ne rend pas automatiquement tous les biens communs.

Explication

La société de fait exige des apports de chacun, une volonté de s’associer à un projet commun et l’intention de participer aux bénéfices et aux pertes. Le partage des bénéfices sans les pertes omet une condition, la collaboration quotidienne ne suffit pas à établir un projet commun, et l’apport d’un seul partenaire ne satisfait pas à l’exigence d’apports de chacun.

Explication

Pour un divorce par consentement mutuel sans juge, les effets patrimoniaux prennent effet lorsque la convention réglant les conséquences acquiert force exécutoire. La date de signature anticipe ce moment, l’homologation concerne la procédure judiciaire et la transcription à l’état civil n’est pas le critère applicable.