★ À maîtriser
📌 La qualification de travaux publics proprement dits suppose un travail humain matériel sur un bien immeuble, réalisé pour le compte d’une personne publique ou par une personne publique dans le cadre d’une mission d’intérêt général.
Compléments
Dans CE, 14 mars 1969, Ville de Perpignan, la tonte d’une pelouse municipale par un employé, ayant projeté un gravier dans l’œil d’un enfant, est qualifiée de travail public.
Dans CE, 21 avril 1982, Mme Daunes, l’installation de tribunes démontables n’est pas un travail public, car ces structures sont des biens meubles.
1. Une commune charge une entreprise de réaliser des travaux matériels sur un immeuble privé dans le cadre d’une mission d’intérêt général. Quelle qualification peut recevoir cette intervention ?
2. Quel élément caractérise un ouvrage public ?
3. Une canalisation publique empiète sur un terrain privé et a été installée en méconnaissance des règles d’urbanisme. Que prévoit le principe traditionnel d’intangibilité ?
Quelles conditions caractérisent les travaux publics proprement dits ?
Un travail humain matériel sur un immeuble, réalisé pour une personne publique ou dans une mission d’intérêt général.
Qu’est-ce qu’un ouvrage public ?
Un immeuble aménagé par l’homme et affecté à l’intérêt général ou au service public.
Que proscrit le principe traditionnel d’intangibilité d’un ouvrage public ?
Sa démolition.
Quelle décision impose d’examiner d’abord la régularisation d’un ouvrage public ?
CE, Sect., Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Commune de Clans, 29 janvier 2003.
Après l’impossibilité de régulariser, que compare le juge selon l’arrêt Syndicat départemental de l’électricité et du gaz ?
Les inconvénients de la démolition pour l’intérêt général et ceux du maintien pour le propriétaire privé.
À quelle condition le juge peut-il ordonner la démolition d’un ouvrage public ?
Si elle ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général.
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