QCM : Règles de preuve en droit civil (122 questions)

Explication

Le droit objectif désigne l’ensemble ordonné des règles de droit, parfois appelé ordre juridique. Le droit positif désigne les règles actuellement en vigueur, le droit comparé étudie les droits nationaux et une règle de droit est une norme particulière.

Explication

Le droit positif est l’ensemble des règles actuellement en vigueur dans un pays. Le droit objectif désigne l’ensemble ordonné des règles, le droit comparé porte sur les différences entre droits nationaux et la règle de droit est une norme particulière.

Explication

Une règle de droit peut prescrire, autoriser, imposer ou interdire un comportement, et son respect est assuré par l’autorité publique. Une règle morale relève d’un autre ordre normatif, tandis que les règles supplétives et d’ordre public sont des catégories de règles juridiques.

Explication

Une règle supplétive propose une solution que les sujets de droit peuvent écarter par leur accord. Une règle d’ordre public est impérative et ne peut pas être écartée ainsi; la règle morale et la règle pénale ne désignent pas cette catégorie.

Explication

La morale est un ensemble de normes définissant le bien et le mal et visant le perfectionnement de l’individu. Le droit organise la vie en société; le droit positif désigne les règles juridiques en vigueur, et les mœurs sont des usages sociaux.

Explication

Le droit a pour finalité l’organisation harmonieuse de la vie en société, alors que la morale vise le perfectionnement de l’individu et la recherche du bien. Inverser ces finalités confond le rôle propre de chaque ensemble de normes.

Explication

La loi du 9 octobre 1981 a aboli la peine de mort en France. Le 15 novembre 1999 correspond à l’instauration du pacte civil de solidarité, et l’inscription constitutionnelle de l’interdiction est une étape distincte.

Explication

La loi du 15 novembre 1999 a instauré le pacte civil de solidarité sans distinction de sexe. La loi du 9 octobre 1981 concerne l’abolition de la peine de mort; les autres dates proposées ne sont pas celles de la création du PACS.

Explication

La sanction juridique recouvre tout procédé destiné à rendre une règle effective, notamment par la coercition, la punition, la dissuasion, la réparation ou la privation des effets d’un acte. La punition pénale, l’indemnisation et l’énoncé d’une obligation ne couvrent chacun qu’une partie ou un autre aspect du droit.

Explication

La sanction juridique se distingue notamment par la participation, au moins en dernier recours, de la force publique organisée par l’État. L’emprisonnement n’est qu’une forme de sanction, tandis qu’une contrainte privée ou une désapprobation sociale ne caractérise pas ce critère.

Explication

Lorsque l’obligation reste inexécutée, le créancier peut saisir le juge afin d’obtenir une décision qui contraigne le débiteur à exécuter sa prestation. La réparation, la contrainte privée et la punition pénale ne correspondent pas à cette démarche.

Explication

L’exécution forcée en nature oblige le débiteur à fournir la prestation due, ici la remise du bien. Le versement d’une somme correspond à l’exécution par équivalent, tandis que la réparation et la punition pénale ont d’autres finalités.

Explication

L’école du droit naturel fonde la force des lois civiles sur leur conformité à un droit idéal, universel et accessible par la raison. Le positivisme rattache l’autorité du droit à son adoption par les institutions de l’État, tandis que la hiérarchie des normes et la compétence relèvent d’autres principes.

Explication

L’article 2 énonce que le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. La création étatique de ces droits, la punition des infractions et l’égalité devant les juridictions ne sont pas l’énoncé visé.

Explication

Le droit privé régit principalement les rapports entre personnes privées, comme ceux de deux entreprises privées. Le droit public concerne l’organisation et l’action des personnes publiques; le droit administratif et le droit constitutionnel sont des branches du droit public.

Explication

Une relation entre une personne publique et une personne privée relève du droit public lorsqu’elle traduit l’exercice d’une prérogative de puissance publique. La présence d’un commerçant privé ne fait pas basculer la relation en droit privé, et la seule identité publique d’une partie ne suffit pas à établir le critère.

Explication

Les droits spéciaux sont autonomes, avec des notions spécifiques et une logique distincte du droit civil. Les subdivisions sans autonomie minimisent cette distinction, la logique identique la nie, et les juridictions spécialisées ne définissent pas tous les droits spéciaux.

Explication

L’autonomie du droit spécial n’empêche pas le recours au droit commun lorsque le droit spécial est silencieux. Écarter le droit commun confond autonomie et isolement, l’appliquer malgré une règle spéciale méconnaît la priorité de cette règle, et suspendre le litige ignore la possibilité de compléter le droit spécial.

Explication

Le droit commercial régit les commerçants et les opérations commerciales, notamment l’acquisition de cette qualité, leurs obligations et leurs litiges. Le droit des sociétés est plus restreint, le droit civil n’englobe pas à lui seul ces règles commerciales, et le droit judiciaire ne se limite pas à la définition du droit commercial.

Explication

Le droit commercial envisage le patrimoine de façon dynamique et s’intéresse particulièrement aux biens meubles qui circulent, tandis que le droit civil adopte une approche plus statique et s’attache aux immeubles. La deuxième réponse inverse les branches, la troisième inverse les deux perspectives, et la dernière attribue aux deux branches la même approche.

Explication

Le droit du travail regroupe les règles applicables aux relations entre un employeur et un ou plusieurs salariés. Les rapports entre consommateurs et professionnels relèvent du droit de la consommation, les opérations commerciales du droit commercial, et les relations entre salariés ne reprennent pas la définition centrée sur le lien d’emploi.

Explication

Les relations individuelles couvrent notamment la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail ; les relations collectives portent sur le personnel et la défense de ses intérêts. La première erreur inverse les catégories, tandis que les deux autres ramènent à tort les deux situations à une seule catégorie.

Explication

Le droit de la consommation vise à protéger le consommateur dans ses relations contractuelles avec les professionnels. L’organisation des entreprises, les relations d’emploi et les échanges entre commerçants renvoient à d’autres domaines que cet objectif de protection.

Explication

Le droit de la consommation prend en compte l’inégalité entre consommateur et professionnel, alors que le droit civil présuppose l’égalité des parties au contrat. La deuxième réponse inverse les principes, la troisième assimile à tort les deux branches, et la quatrième leur attribue une présupposition commune d’inégalité.

Explication

Les sources du droit désignent les modes par lesquels les règles juridiques sont créées et adoptées. L’ensemble des règles correspond au droit en vigueur, les branches organisent les domaines juridiques et les sanctions sont les conséquences d’une violation.

Explication

Les sources formelles se présentent comme des modes officiels de création du droit, ce qui inclut la loi ; la jurisprudence relève des sources informelles. La jurisprudence n’est donc pas formelle, la loi n’est pas informelle, et la doctrine est également une source informelle.

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble les normes de valeur constitutionnelle servant de références au Conseil constitutionnel pour contrôler les lois. Le réduire au seul texte de 1958, aux lois ordinaires ou aux accords internationaux revient à confondre des catégories distinctes.

Explication

Le contrôle a priori de l’article 61 n’est pas systématique : il exige la saisine du Conseil constitutionnel par une autorité habilitée, notamment certaines autorités exécutives ou parlementaires. L’examen automatique omet cette condition, la juridiction ordinaire n’est pas l’autorité de saisine prévue et la QPC concerne le contrôle a posteriori.

Explication

La transmission suppose notamment que la disposition soit applicable, que sa conformité n’ait pas déjà été constatée sauf circonstance nouvelle, et que la question soit sérieuse. Ici, l’absence de circonstance nouvelle rend la décision antérieure de conformité déterminante ; un doute sérieux ne l’efface pas, et une circonstance nouvelle pourrait permettre un nouvel examen.

Explication

Après sa transmission, la QPC est examinée par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, puis éventuellement par le Conseil constitutionnel. L’ordre inverse place le Conseil constitutionnel trop tôt, tandis que le juge initial ne tranche pas lui-même la constitutionnalité.

Explication

En application de l’article 62, alinéa 2, l’abrogation prend effet à la publication de la décision, sauf si le Conseil constitutionnel fixe une date ultérieure. Le dépôt et la transmission interviennent avant la décision, tandis que la promulgation initiale n’est pas le point de départ prévu.

Explication

L’effet erga omnes signifie que la décision s’applique à tous, au-delà des seules parties au litige. Limiter l’effet aux parties correspond à l’effet inter partes ; la portée générale de la décision ne signifie pas pour autant que tous les effets passés soient automatiquement annulés.

Explication

L’article 55 confère aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés, publiés et appliqués par l’autre partie une autorité supérieure à celle des lois. L’égalité avec la loi méconnaît cette primauté, l’absence de publication néglige une condition, et la supériorité sur la Constitution confond les normes concernées.

Explication

La réserve de réciprocité ne s’applique pas à la Convention européenne des droits de l’homme, même si l’autre État ne respecte pas ses engagements. La suspension de primauté transpose à tort la règle générale, tandis que les autres réponses étendent indûment cette exception.

Explication

Dans sa décision sur la loi relative à l’IVG, le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler la conformité d’une loi à un traité au titre de l’article 61. Écarter la loi relève du contrôle exercé par les juridictions ordinaires, et l’arrêt Jacques Vabre est une décision de la Cour de cassation.

Explication

Par l’arrêt Jacques Vabre, la Cour de cassation s’est reconnue le pouvoir d’écarter une loi contraire à un traité, y compris lorsque la loi est postérieure. La règle de la loi postérieure ne s’applique donc pas ici, et écarter une loi ne signifie ni la faire annuler par le Conseil constitutionnel ni l’abroger.

Explication

Le Conseil de l’Europe a été créé par le traité de Londres du 5 mai 1949, réunit 47 États et constitue une organisation distincte de l’Union européenne. Le traité de Rome de 1950 concerne la signature de la Convention européenne des droits de l’homme, et les deux autres réponses confondent les organisations ou leur composition.

Explication

La Convention peut être invoquée devant les juridictions nationales lorsque ses stipulations ont un effet direct vertical et horizontal ; un litige entre particuliers relève donc de l’effet horizontal. L’effet vertical seul ne suffit pas à caractériser cette situation, tandis que l’épuisement des recours concerne la saisine de la Cour européenne.

Explication

La saisine de la Cour exige l’épuisement des voies de recours internes, et une requête individuelle peut être déposée par une ONG contre un État. Une requête prématurée ne satisfait pas la condition de recevabilité, et l’État visé est le défendeur, non un particulier ni l’auteur de la requête.

Explication

Les arrêts de la Cour ont un caractère déclaratoire : elle ne peut pas annuler une loi, mais ses décisions peuvent exercer une influence politique et conduire à des changements nationaux. L’annulation et l’abrogation dépassent ses pouvoirs, tandis que l’absence de pouvoir direct n’exclut pas une influence.

Explication

Le droit primaire comprend les règles instituantes, tandis que le droit dérivé émane des organes créés par les traités. L’inversion des catégories confond leur origine, et l’assimilation aux seules décisions judiciaires réduit à tort le droit dérivé.

Explication

Le Conseil de l’Union réunit les ministres des États membres et adopte la législation avec le Parlement, sur proposition de la Commission. Le Conseil européen rassemble les chefs d’État ou de gouvernement, tandis que la Commission propose les textes et que le Parlement ne réunit pas les ministres nationaux.

Explication

La Commission propose la législation, gère les politiques et financements, veille au respect du droit de l’Union et représente l’Union à l’international. Le Conseil de l’Union adopte les textes avec le Parlement, la Cour de justice exerce une fonction juridictionnelle et le Conseil européen fixe les grandes orientations.

Explication

Le règlement s’applique directement dans les États membres et vise l’unification du droit applicable. La directive impose un résultat à atteindre et nécessite une transposition, tandis qu’un traité relève du droit primaire et qu’une mesure nationale est précisément une transposition.

Explication

Au sens strict, la loi est votée par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, conformément à l’article 34. Le Premier ministre relève notamment du pouvoir réglementaire, tandis que le Conseil constitutionnel contrôle des normes sans voter la loi.

Explication

Les arrêtés peuvent être municipaux lorsqu’ils sont pris par un maire; les décrets émanent en principe du Premier ministre. Un arrêté préfectoral relève du préfet, et la loi est votée par le Parlement.

Explication

Dans les matières concernées, l’article 34 limite le rôle de la loi à la détermination des principes fondamentaux, que des décrets viennent préciser. Fixer chaque détail correspond à l’autre catégorie de matières, tandis que confier les principes aux décrets inverse les rôles.

Explication

L’exception d’illégalité vise à empêcher l’application du règlement dans l’affaire en cause, alors que le recours pour excès de pouvoir tend à son annulation. Le contrôle de constitutionnalité porte sur la conformité à la Constitution, et une demande de modification n’est pas l’exception décrite.

Explication

À défaut de date expressément fixée, une loi publiée au Journal officiel entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le 10 juin correspond à la date de publication, tandis que le 12 juin ajoute un délai sans fondement.

Explication

Le conflit temporel existe lorsque deux lois entrées en vigueur à des dates différentes ont vocation à régir une même situation. Une simple succession de lois ne suffit pas, et une entrée en vigueur à la même date ne répond pas à la définition donnée.

Explication

L’article 2 pose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif, ce qui fonde l’effet immédiat et la non-rétroactivité. Assimiler l’effet immédiat à une application aux faits passés confond deux principes distincts.

Explication

Dans la théorie classique, les simples expectatives sont des situations encore éventuelles auxquelles la loi nouvelle s’applique dès son entrée en vigueur. Les traiter comme des droits acquis revient à confondre une possibilité future avec un droit déjà entré dans le patrimoine.

Explication

Une situation constituée après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle relève de cette loi. La loi ancienne ne se prolonge pas sur une situation qui n’existait pas encore sous son empire.

Explication

Lorsque tous les effets de la situation ont été produits avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, seule la loi ancienne s’applique. Appliquer la loi nouvelle à ces effets achevés lui donnerait un effet rétroactif.

Explication

La rétroactivité in mitius rend les dispositions pénales plus douces applicables aux infractions antérieures qui n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. Une condamnation définitive ne peut pas être remise en cause par ce mécanisme.

Explication

Par exception à l’application immédiate aux effets futurs, le contrat reste en principe soumis à la loi applicable lors de sa conclusion jusqu’à son expiration, afin de préserver l’équilibre contractuel et les prévisions des parties. Appliquer immédiatement la loi nouvelle aux effets futurs méconnaît cette exception contractuelle.

Explication

Lorsqu’un texte ne fixe pas sa durée, il cesse de produire ses effets par son abrogation, c’est-à-dire sa suppression par un nouveau texte. Une échéance présumée ou le non-usage ne remplace pas cette abrogation.

Explication

L’abrogation expresse met explicitement fin à un texte par un nouveau texte de même valeur hiérarchique. L’abrogation tacite découle plutôt de l’incompatibilité entre des textes, tandis que l’expiration relève d’une durée fixée.

Explication

Les lois et règlements français s’appliquent sur le territoire français et n’ont en principe pas vocation à s’appliquer hors de ce territoire. La présence d’un lien avec la France ou d’un élément étranger ne suffit pas à inverser ce principe.

Explication

Un conflit de lois dans l’espace apparaît lorsqu’une situation comporte un élément d’extranéité et peut se rattacher à plusieurs États dont les droits sont susceptibles de s’appliquer simultanément. Un désaccord contractuel ou un conflit de compétence entre juridictions est une question distincte.

Explication

La coutume est une règle de conduite issue de la pratique et spontanément observée, imposée par l’habitude plutôt que par une autorité publique. La règle édictée par une autorité relève d’une autre source normative.

Explication

La coutume exige une pratique répétée et durable ainsi que la croyance des sujets de droit dans son caractère obligatoire. Ici, l’usage existe, mais l’opinio juris manque.

Explication

La coutume secundum legem est celle à laquelle la loi ou le gouvernement renvoie expressément. La coutume praeter legem comble une lacune, tandis que la coutume contra legem contredit une règle écrite.

Explication

La coutume contra legem contredit le contenu d’une loi ou d’un règlement, mais elle ne peut en principe pas abroger la loi par désuétude. Le comblement d’une lacune relève de la coutume praeter legem, et le renvoi exprès de la coutume secundum legem.

Explication

Au sens strict, la jurisprudence désigne une solution constante adoptée par une juridiction et suivie par elle ou par d’autres. Le sens large couvre toutes les décisions, l’arrêt de règlement pose une règle générale, et la doctrine rassemble les opinions des juristes.

Explication

L’article 5 du Code civil interdit aux juges de rendre des arrêts de règlement posant des règles générales pour les causes soumises à leur jugement. Le devoir de juger relève de l’article 4, tandis qu’une solution constante n’est pas une règle réglementaire générale.

Explication

L’article 4 interdit au juge de refuser de juger en raison du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi ; un tel refus constitue un déni de justice. Édicter une règle générale relèverait de l’arrêt de règlement, prohibé par l’article 5.

Explication

La doctrine commente, synthétise, ordonne et critique le droit positif ; elle peut proposer des solutions alternatives, mais ne peut pas imposer de règles de droit. Le pouvoir de trancher les litiges appartient aux juridictions.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 a séparé les fonctions judiciaires et administratives et interdit notamment aux juges judiciaires de troubler les opérations administratives. La distinction entre juges du fond et juge du droit concerne l’organisation des juridictions judiciaires.

Explication

La Cour de cassation est un juge du droit et n’apprécie pas les faits. L’examen des faits et du fond appartient aux juridictions du premier et du second degré.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun : il est compétent lorsque la loi n’attribue pas expressément l’affaire à une autre juridiction. Le tribunal de commerce a des compétences particulières, et la Cour de cassation contrôle l’application du droit.

Explication

Dans un litige mixte, le demandeur commerçant doit saisir le tribunal judiciaire lorsque le défendeur est non commerçant. Le choix entre tribunal de commerce et tribunal judiciaire est reconnu au demandeur non commerçant, et non au demandeur commerçant.

Explication

Une infraction pénale est définie par un acte que le droit punit d’une peine. La procédure judiciaire concerne le traitement d’une affaire, le dommage civil relève d’un autre cadre et une intention seule ne correspond pas à la définition donnée.

Explication

Les infractions pénales se répartissent en contraventions, délits et crimes selon leur gravité. Les amendes, l’emprisonnement et la réclusion sont des peines, tandis que les tribunaux sont des juridictions.

Explication

Les contraventions sont réparties en cinq classes, de la moins grave à la plus grave, et leur amende maximale est de 3 000 euros. La catégorie des délits et celle des crimes ne correspondent pas à cette classification; trois classes et un plafond de 10 000 euros ne sont pas les règles indiquées.

Explication

La cour d’assises juge les crimes de droit commun commis par des majeurs. Le tribunal correctionnel juge les délits, le tribunal de police les contraventions et la cour d’assises des mineurs concerne les mineurs.

Explication

La Cour de cassation comprend trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle. Les autres répartitions modifient le nombre ou la nature des chambres.

Explication

La Cour de cassation est juge du droit : elle contrôle la bonne application des règles juridiques par les juridictions du fond, sans réexaminer la matérialité des faits. Rejuger intégralement l’affaire ou apprécier les preuves relève de l’idée erronée qu’elle constituerait un troisième degré de juridiction.

Explication

Le pourvoi est une voie de recours extraordinaire à former dans les deux mois suivant la signification de la décision rendue en dernier ressort; il n’est pas suspensif. Le délai d’un mois et le caractère ordinaire évoquent l’appel, tandis que la suspension de l’exécution contredit la règle applicable au pourvoi.

Explication

Un arrêt de cassation censure la décision attaquée. Un arrêt de rejet approuve cette décision ou considère le pourvoi insuffisamment fondé; les arrêts confirmatif et infirmatif sont des décisions d’appel.

Explication

La France compte 42 tribunaux administratifs. Le nombre 9 correspond aux cours administratives d’appel, 18 au maximum de chambres dans un tribunal selon sa taille, et 55 ne correspond pas au nombre de tribunaux.

Explication

En principe, le tribunal administratif rend ses jugements en formation collégiale composée d’un président et de deux conseillers. La formation à trois conseillers ajoute un membre, la chambre complète désigne une composition différente, et les rapporteurs ne remplacent pas les conseillers de cette formation.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir vise l’annulation totale ou partielle d’un acte administratif et relève du contentieux objectif. Une demande d’indemnisation engage plutôt la responsabilité d’une personne, tandis que l’appel et la cassation portent sur des décisions juridictionnelles.

Explication

Les décisions rendues en premier et dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel; elles peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’État. L’appel devant la cour administrative d’appel concerne les jugements qui y sont susceptibles, et non ces décisions.

Explication

La Cour nationale du droit d’asile examine les recours contre les décisions de l’OFPRA et rend une décision qui se substitue à celle de l’Office. Un simple avis ou un contrôle limité à la cassation ne correspond pas à son rôle dans l’examen du recours.

Explication

Les juridictions financières contrôlent la bonne utilisation des fonds publics, certifient les comptes de l’État, vérifient l’exécution des lois de finances et contribuent à l’évaluation des politiques publiques. Les recours d’asile relèvent de la CNDA, l’annulation d’actes du contentieux administratif et l’appel des cours administratives d’appel.

Explication

L’arbitrage est un mode privé de règlement par lequel les parties confient la décision à un ou plusieurs arbitres. La médiation fait intervenir un tiers qui aide les parties à trouver une solution, tandis que la conciliation vise aussi un règlement amiable et que le jugement est rendu par une juridiction étatique.

Explication

Le compromis est la convention d’arbitrage conclue après la naissance du litige. La clause compromissoire est stipulée dans un contrat en prévision d’un éventuel litige, tandis que la sentence est la décision des arbitres.

Explication

La sentence arbitrale a l’autorité de la chose jugée, mais elle ne possède pas la force exécutoire : il faut demander l’exequatur. Le juge étatique vérifie le respect des règles applicables par les arbitres sans rejuger le fond du litige.

Explication

En matière civile, la preuve porte sur les faits ou les actes, et non sur le droit objectif lui-même. Revendiquer un droit subjectif ne dispense pas d’en établir les faits ou actes fondateurs; le juge, pour sa part, tranche selon les règles de droit applicables.

Explication

Celui qui revendique un droit subjectif doit prouver les faits ou actes juridiques qui lui ont donné naissance, ici notamment le contrat invoqué. Prouver les règles de droit ou affirmer l’existence de la créance ne démontre pas son fondement.

Explication

Une présomption est la conséquence que le juge ou la loi tire d’un fait connu pour établir un fait inconnu. Ici, les traces de freinage sont le fait connu dont est déduite la vitesse.

Explication

La présomption simple peut être renversée par une preuve contraire. Une présomption irréfragable ne peut pas l’être; l’existence d’une présomption suppose par ailleurs un fait à partir duquel l’inférence est établie.

Explication

La preuve légale encadre l’admissibilité des modes de preuve, les hiérarchise et restreint la liberté du juge, qui doit tenir pour vrais les faits établis par les moyens admis. La preuve libre, au contraire, ne hiérarchise pas les modes de preuve et laisse au juge une grande liberté pour former sa conviction.

Explication

L’aveu judiciaire est la reconnaissance en justice d’un fait susceptible d’entraîner des conséquences juridiques contre son auteur. L’aveu extrajudiciaire est formulé hors du tribunal, le serment consiste à jurer la véracité d’affirmations, et l’acte sous signature privée est un écrit signé.

Explication

Le serment décisoire est une déclaration solennelle par laquelle une partie jure que ses affirmations sont vraies, à la demande de l’autre partie ou du juge. L’aveu reconnaît un fait défavorable, tandis que les deux actes écrits se distinguent par leur forme et leur auteur.

Explication

La preuve littérale repose sur des signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quel que soit leur support ou leur mode de transmission. Elle n’est donc pas limitée au papier et ne suppose pas, à elle seule, un acte authentique ou une signature.

Explication

L’acte authentique est reçu avec les solennités requises par un officier public compétent et ayant qualité pour instrumenter. Un écrit signé entre particuliers relève de l’acte sous signature privée, et la preuve littérale ne devient pas automatiquement authentique.

Explication

En matière commerciale, les actes de commerce peuvent être prouvés par tout moyen à l’égard des commerçants, sauf disposition légale contraire. L’exigence d’un écrit vise certaines preuves civiles, tandis que l’intime conviction correspond au régime pénal.

Explication

Dans un acte mixte, le non-commerçant peut prouver par tout moyen contre le commerçant. Les règles civiles de preuve s’imposent au commerçant lorsqu’il agit contre le non-commerçant, et le régime pénal n’est pas pertinent ici.

Explication

En matière pénale, tout mode de preuve est en principe admis, sauf disposition légale contraire, et le juge fonde sa décision sur son intime conviction. L’écrit obligatoire relève de certaines règles civiles, tandis que l’intime conviction suppose une appréciation judiciaire.

Explication

Un acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. La liberté de preuve commerciale ne s’applique pas à cette situation civile, et la règle n’exige pas nécessairement un acte authentique.

Explication

Pour un tiers, l’acte juridique conclu par d’autres constitue un fait juridique, dont l’existence peut être prouvée par tout moyen. La preuve littérale concerne les parties, tandis que l’aveu et le commencement de preuve écrit ne sont pas le régime général applicable au tiers.

Explication

L’article 1356 permet les conventions de preuve pour les droits dont les parties ont la libre disposition, mais interdit de contredire une présomption irréfragable. La liberté contractuelle ne supprime donc pas cette limite, et l’accord peut par ailleurs aménager la valeur probatoire d’un document.

Explication

Le commencement de preuve par écrit est un écrit émanant de celui qui conteste l’acte, ou de son représentant, et qui rend vraisemblable le fait allégué. Il n’est pas nécessaire que l’écrit soit signé, et sa fonction n’est pas de constituer à lui seul une preuve complète.

Explication

L’article 1360 admet la preuve par tout moyen lorsque l’écrit a été perdu par force majeure. Cette exception s’ajoute à l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit et à l’usage de ne pas en établir.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit positif, grâce à laquelle son titulaire peut faire ou exiger quelque chose. Le réduire à une règle générale confond droit subjectif et règle de droit, tandis que la sanction et l’évaluation pécuniaire ne sont pas équivalentes.

Explication

Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et entrent dans le patrimoine, contrairement aux droits extrapatrimoniaux, liés à la personne et insusceptibles d’évaluation pécuniaire. La créance relève donc de la première catégorie et le droit à la vie privée de la seconde.

Explication

Les dommages et intérêts évaluent le préjudice causé par l’atteinte, et non le droit extrapatrimonial lui-même. L’indemnisation ne signifie donc ni que le droit a été vendu ni qu’il est devenu évaluable en argent.

Explication

Le droit extrapatrimonial s’éteint au décès, mais une créance de réparation née d’une atteinte subie du vivant de la personne peut être transmise aux héritiers. La confondre avec le droit lui-même conduit à croire, à tort, que l’un et l’autre s’éteignent ensemble.

Explication

Le droit à l’image est déduit du droit au respect de la vie privée prévu à l’article 9 du Code civil, mais il en est distinct et permet à toute personne de s’opposer à la reproduction de son image. La « composante indissociable » confond les deux droits, le droit à l’honneur concerne les atteintes à la réputation, et le droit de propriété sur le support n’est pas celui de la personne représentée.

Explication

Le droit à l’image doit être concilié avec la liberté d’expression et le droit à l’information lorsque le public a un intérêt légitime à être informé. Faire prévaloir systématiquement le droit à l’image ignore cette conciliation, la curiosité ne suffit pas à caractériser un intérêt légitime, et la promotion commerciale relève d’une situation distincte.

Explication

Utiliser l’image d’une personne pour promouvoir commercialement ses œuvres suppose son consentement, car cette promotion ne constitue pas en soi une information justifiant de restreindre son droit à l’image. L’intérêt du public pour les livres ne remplace pas ce consentement, et les autorisations relatives au lieu ou à l’honneur ne répondent pas à cette exigence.

Explication

La diffamation consiste à alléguer ou imputer un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération. L’injure est une expression outrageante qui n’impute aucun fait, la critique non imputative ne comporte pas l’allégation visée, et le droit à l’image concerne la reproduction de l’image d’une personne.

Explication

L’article 372 du Code civil prévoit l’exercice en commun de l’autorité parentale par le père et la mère afin de protéger notamment la sécurité et la santé de l’enfant. La contribution financière proportionnelle est une obligation distincte, et les ressources ou la répartition des domaines ne déterminent pas l’exercice commun.

Explication

Chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à proportion de ses ressources et des besoins de celui-ci, selon l’article 371-2 du Code civil. Une répartition nécessairement égale néglige les ressources, tandis que les deux autres réponses omettent l’un des deux critères.

Explication

L’article 2285 du Code civil fait des biens du débiteur le gage commun de ses créanciers et prévoit leur paiement au prorata lorsqu’ils concourent sans préférence. L’ancienneté ne crée pas ici une priorité, le partage égal ignore le montant des créances, et l’article 2284 concerne l’étendue des biens engageant le débiteur.

Explication

Selon la théorie classique d’Aubry et Rau, le patrimoine est la projection économique de la personne : toute personne physique ou morale en a nécessairement un, et seules les personnes peuvent en avoir un. Les patrimoines autonomes multiples, la réduction aux biens matériels et l’attribution à une entité non-personne contredisent cette conception.

Explication

La qualité de personne physique appartient à tout être humain, indépendamment de ses capacités physiques ou intellectuelles. La capacité d’exercer seul ses droits est une question distincte; les animaux sont des biens protégés, et une personne physique ne devient pas une personne morale.

Explication

L’absence désigne la situation d’une personne qui ne se présente plus à son domicile; la disparition suppose des circonstances faisant présumer le décès alors que le corps n’a pas été retrouvé. L’absence de nouvelles ne suffit donc pas à établir une disparition ni un décès déclaré.

Explication

Une personne morale est un groupement de biens ou de personnes auquel le droit reconnaît la personnalité juridique. Un être humain relève de la catégorie des personnes physiques, tandis qu’un regroupement dépourvu de cette reconnaissance ne répond pas à la définition.

Explication

Le domicile est le lieu de rattachement juridique de la personne et peut déterminer la compétence territoriale. L’état civil, la nationalité et le nom de famille individualisent aussi les personnes, mais ne remplissent pas ici la fonction territoriale attribuée au domicile.