Fiche de révision : Élaboration de la règle de droit

📋 Plan du Cours

1. Nature et caractéristiques de la loi
2. Hiérarchie des normes juridiques
3. Entrée en vigueur et extinction des lois
4. Application de la loi dans le temps
5. Application de la loi dans l’espace
6. Formation et types de coutumes

📖 1. Nature et caractéristiques de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles de droit actuellement applicables.
• Loi impérative : Doit être appliquée et ne peut être écartée par les personnes concernées.
• Loi supplétive : S’applique lorsque les personnes n’ont pas prévu de règle différente.

★ À maîtriser

📌 Une loi générale s’applique à tous, tandis que son caractère obligatoire peut être impératif ou supplétif.

Compléments

• Le Code civil a été adopté en 1804 à l’initiative de Napoléon, dans un mouvement d’écriture des règles de droit auparavant souvent orales.

📌 L’ordre public de protection impose un minimum obligatoire, tandis que l’ordre public d’interdiction prohibe certains comportements.

• La loi est en principe permanente jusqu’à son abrogation, même si certaines lois sont temporaires.

📖 2. Hiérarchie des normes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Pyramide de Kelsen : La pyramide de Kelsen représente la hiérarchie des normes juridiques.
• Bloc de constitutionnalité : Ensemble formé par la Constitution, son préambule, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
• Question préjudicielle : Question adressée à une juridiction compétente afin qu’elle interprète le droit applicable à une affaire en cours.

★ À maîtriser

• La Constitution du 4 octobre 1958 organise les pouvoirs et protège les citoyens contre le pouvoir.

• Selon l’article 55 de la Constitution, les traités et accords internationaux ont une autorité supérieure à la loi.

• Un règlement européen est directement applicable et obligatoire, tandis qu’une directive lie les États quant au résultat à atteindre en leur laissant le choix des moyens.

• L’article 34 de la Constitution énumère les matières relevant de la loi, tandis que l’article 37 réserve les autres matières au pouvoir réglementaire.

Compléments

• La Convention européenne des droits de l’homme protège notamment la vie privée, le procès équitable et le droit à un procès d’une durée raisonnable.

📌 Un règlement autonome relève des domaines réservés au pouvoir exécutif, tandis qu’un règlement d’application précise les principes fixés par la loi.

📖 3. Entrée en vigueur et extinction des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Abrogation expresse : Résulte d’un nouveau texte qui modifie ou abroge explicitement les dispositions antérieures.
• Abrogation tacite : Résulte de l’incompatibilité entre des règles nouvelles et des règles anciennes.
• Annulation de la loi : Invalide rétroactivement les actes accomplis en application de la loi annulée.
• Prescription : Délai pendant lequel une action en justice peut être exercée.

★ À maîtriser

• L’entrée en vigueur d’une loi comprend sa promulgation puis sa publication au Journal officiel.

Compléments

• Depuis 2004, la publication de la loi au Journal officiel est numérique.

📌 Lorsqu’une loi générale nouvelle entre en conflit avec une loi spéciale antérieure, la loi spéciale prévaut si elle est plus précise.

📖 4. Application de la loi dans le temps

★ À maîtriser

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

• La loi nouvelle ne s’applique pas aux effets passés d’une situation juridique, mais elle peut régir ses effets futurs selon que la situation est contractuelle ou non contractuelle.

• Une loi d’ordre public s’applique immédiatement aux effets futurs d’une situation contractuelle.

• La loi pénale plus douce rétroagit au bénéfice des personnes ayant commis une infraction mais n’ayant pas encore été jugées.

Compléments

• La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs des situations juridiques non contractuelles.

• La loi nouvelle ne s’applique en principe pas aux effets futurs des situations contractuelles déjà constituées.

• Lorsqu’une loi allonge un délai de prescription, le temps déjà écoulé est pris en compte dans le calcul du nouveau délai.

• Lorsqu’une loi raccourcit un délai de prescription, le délai applicable ne peut dépasser l’expiration du délai prévu par la loi antérieure.

💡 Astuce mémo

Effets passés : la loi ne revient pas en arrière ; effets futurs : son application dépend de la situation.

📖 5. Application de la loi dans l’espace

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité des lois : Système qui rattache certaines règles à la nationalité des personnes, y compris lorsqu’elles résident à l’étranger.
• Territorialité des lois : Système qui applique certaines règles en fonction du territoire où les personnes ou les biens se trouvent.

📝 Points essentiels

• Selon l’article 3, alinéa 3, du Code civil, les lois régissant l’état et la capacité s’appliquent aux Français même résidant à l’étranger.

• Selon l’article 3, alinéa 1, du Code civil, les lois de police et de sûreté obligent toutes les personnes qui habitent le territoire français.

• Selon l’article 3, alinéa 2, du Code civil, les immeubles situés en France sont régis par la loi française, même s’ils appartiennent à des étrangers.

💡 Astuce mémo

Personnalité : suivre la personne ; territorialité : suivre le territoire.

📖 6. Formation et types de coutumes

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume secundum legem : Coutume à laquelle le législateur renvoie expressément.
• Coutume praeter legem : Comble un vide juridique en l’absence de règle légale applicable.
• Coutume contra legem : Usage contraire à la loi, qui ne peut écarter une loi impérative.

★ À maîtriser

📌 La coutume repose sur un élément matériel, constitué par la répétition d’un comportement, et un élément psychologique, constitué par la conviction de son caractère obligatoire.

Compléments

• Bien que le Code civil ait réduit la place de la coutume, il renvoie régulièrement aux usages.

• Dans les contrats, les usages peuvent compléter les conventions et aider à interpréter les éléments ambigus.

💡 Astuce mémo

MOP : matériel, opinio juris, pratique obligatoire

📊 Tableaux de synthèse

Coutumes selon leur rapport à la loi