★ À maîtriser
📌 Une loi générale s’applique à tous, tandis que son caractère obligatoire peut être impératif ou supplétif.
Compléments
📌 L’ordre public de protection impose un minimum obligatoire, tandis que l’ordre public d’interdiction prohibe certains comportements.
1. Comment désigne-t-on l’ensemble des règles de droit actuellement applicables ?
2. Une règle s’applique à toutes les personnes concernées, mais celles-ci peuvent choisir une règle différente si elles le souhaitent. Comment caractériser ces deux aspects ?
3. Dans un contrat, les parties souhaitent écarter une règle que la loi qualifie d’impérative. Quelle conséquence s’applique ?
Qu’est-ce que le droit positif ?
L’ensemble des règles de droit actuellement applicables.
À qui une loi générale s’applique-t-elle ?
À tous.
Qu’est-ce qu’une loi impérative ?
Une loi qui doit être appliquée et ne peut être écartée par les personnes concernées.
Que représente la pyramide de Kelsen ?
La hiérarchie des normes juridiques.
Que fait la Constitution du 4 octobre 1958 ?
Elle organise les pouvoirs et protège les citoyens contre le pouvoir.
Quels textes le bloc de constitutionnalité regroupe-t-il ?
La Constitution, son préambule, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
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Voir toutes les 44 flashcards →Droit civil · Droit
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