Le droit positif
Explication
Le droit positif désigne les règles de droit en vigueur. Le droit naturel renvoie à une autre conception du droit, le droit écrit n’inclut pas nécessairement toutes les règles applicables et le droit abrogé n’est plus en vigueur.
Générale et supplétive
Explication
Le caractère général indique que la règle s’applique à tous, tandis que son caractère supplétif signifie qu’un choix différent peut l’écarter. Le caractère impératif exclut ce choix, et une règle générale n’est pas forcément impérative.
La règle impérative s’impose aux parties
Explication
Une loi impérative doit être appliquée et ne peut pas être écartée par les personnes concernées. L’application en l’absence de choix différent caractérise une règle supplétive, tandis qu’un accord contractuel ne permet pas de déroger à une règle impérative.
La pyramide de Kelsen
Explication
La pyramide de Kelsen représente les normes juridiques selon leur hiérarchie. Le bloc de constitutionnalité rassemble des textes de valeur constitutionnelle, l’article 55 concerne l’autorité des traités par rapport à la loi, et les articles 34 et 37 distinguent les domaines législatif et réglementaire.
Elle organise les pouvoirs et protège les citoyens contre le pouvoir
Explication
La Constitution du 4 octobre 1958 organise les pouvoirs et protège les citoyens contre le pouvoir. La supériorité des traités relève de l’article 55, la répartition des matières des articles 34 et 37, et la protection de l’environnement est l’objet d’un texte inclus dans le bloc de constitutionnalité.
Le traité a une autorité supérieure à la loi
Explication
L’article 55 de la Constitution établit que les traités et accords internationaux ont une autorité supérieure à la loi. La loi ne prévaut donc pas sur le traité au seul motif qu’elle serait plus récente, et cette règle ne confond pas le traité avec la Constitution.
Une directive
Explication
Une directive lie les États membres quant au résultat à atteindre tout en leur laissant le choix des moyens. Un règlement européen est directement applicable et obligatoire, tandis que la possibilité de choisir les moyens est précisément la caractéristique de la directive.
Sa promulgation puis sa publication au Journal officiel
Explication
L’entrée en vigueur comprend la promulgation de la loi, puis sa publication au Journal officiel. La publication avant promulgation inverse les étapes, l’adoption seule ne remplace pas la promulgation, et un décret d’application n’est pas l’étape de publication.
D’une abrogation expresse
Explication
L’abrogation expresse est formulée explicitement dans le nouveau texte, qui modifie ou abroge les dispositions antérieures. L’abrogation tacite découle d’une incompatibilité, tandis que la promulgation et la primauté d’une loi spéciale désignent d’autres mécanismes.
Une abrogation tacite
Explication
L’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre les règles nouvelles et anciennes. L’abrogation expresse exige une formulation du nouveau texte, et la primauté d’une loi spéciale concerne un conflit différent entre règles générale et spéciale.
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif
Explication
L’article 2 du Code civil pose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. L’application immédiate peut concerner des effets futurs, tandis que la rétroactivité de la loi pénale plus douce est une exception particulière.
La loi nouvelle ne régit pas les effets passés, mais ses effets futurs dépendent du caractère contractuel ou non de la situation
Explication
La non-rétroactivité protège les effets déjà produits, tandis que le régime des effets futurs varie selon que la situation est contractuelle ou non contractuelle. Étendre l’exclusion aux effets futurs efface cette distinction, et le caractère passé ou futur ne dépend pas du seul fait que la situation a commencé auparavant.
Elle s’applique immédiatement aux effets futurs du contrat
Explication
Une loi d’ordre public s’applique immédiatement aux effets futurs d’une situation contractuelle. La non-application en principe des lois nouvelles aux contrats déjà constitués ne prévaut pas ici, et l’application immédiate ne rend pas la loi rétroactive.
La loi pénale plus douce rétroagit à son bénéfice
Explication
La loi pénale plus douce rétroagit au bénéfice des personnes ayant commis l’infraction sans avoir encore été jugées. La non-rétroactivité générale ne supprime pas cette exception, et celle-ci ne concerne pas une loi plus sévère.
La personnalité des lois
Explication
La personnalité des lois rattache certaines règles à la nationalité, y compris lorsque la personne réside à l’étranger. Le lieu de résidence relève d’un rattachement territorial, tandis que le lieu de situation concerne notamment les immeubles.
La loi française
Explication
L’article 3, alinéa 3, soumet l’état et la capacité des Français à la loi française, même lorsqu’ils résident à l’étranger. La loi du pays de résidence correspond à un rattachement territorial, et la règle immobilière vise les biens situés en France.
La territorialité des lois
Explication
La territorialité rattache l’application de certaines règles au territoire où se trouvent les personnes ou les biens. La personnalité des lois repose plutôt sur la nationalité, notamment pour certaines règles d’état et de capacité.
À toute personne qui habite le territoire français
Explication
L’article 3, alinéa 1, prévoit que les lois de police et de sûreté obligent toutes les personnes qui habitent le territoire français. La nationalité française n’est pas une condition, et la règle ne se limite pas aux propriétaires d’immeubles.
Un élément matériel et un élément psychologique
Explication
La coutume réunit un élément matériel, la répétition d’un comportement, et un élément psychologique, la conviction de son caractère obligatoire. Une pratique répétée sans cette conviction ou une règle écrite ne suffit pas à réunir ces deux éléments.
Une coutume secundum legem
Explication
La coutume secundum legem intervient lorsque le législateur renvoie expressément aux usages. La coutume praeter legem comble plutôt une lacune, tandis que la coutume contra legem s’oppose à la loi.
Une coutume praeter legem
Explication
La coutume praeter legem comble un vide juridique lorsqu’aucune règle légale applicable ne fournit de réponse. La coutume secundum legem suppose un renvoi exprès du législateur, et la coutume contra legem s’oppose à une règle légale.
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Qu’est-ce que le droit positif ?
L’ensemble des règles de droit actuellement applicables.
À qui une loi générale s’applique-t-elle ?
À tous.
Qu’est-ce qu’une loi impérative ?
Une loi qui doit être appliquée et ne peut être écartée par les personnes concernées.
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