QCM : Exequatur et saisie conservatoire européenne (43 questions)

Explication

La circulation transfrontière consiste à rendre le titre utilisable dans un autre État, et non à mettre matériellement en œuvre des saisies. La « mise en œuvre des saisies » confond circulation et exécution matérielle, tandis que la « délivrance d’un nouveau titre » confond circulation et nouvelle procédure.

Explication

La méthode consiste à vérifier d’abord l’existence d’un règlement européen, puis d’une convention internationale et, à défaut des deux, à appliquer les règles françaises de droit international privé. Les règles de procédure interne confondent circulation et exécution matérielle, tandis que les deux autres réponses supposent un instrument déclaré inapplicable.

Explication

L’article 81 du TFUE fonde l’action de l’Union en matière de coopération judiciaire civile et consacre l’importance de la reconnaissance mutuelle. L’article 67 relève d’un autre cadre du traité, l’article 18 concerne la non-discrimination et l’article 267 organise le renvoi préjudiciel.

Explication

La suppression de l’exequatur vise la libre circulation des titres dans l’Union sans procédure intermédiaire de reconnaissance et d’exécution. Le « remplacement du titre » confond circulation et nouvelle décision, la « procédure distincte » réintroduit la mesure supprimée, et les « autorités de l’État d’origine » confondent circulation et exécution matérielle.

Explication

Les mécanismes se distinguent ainsi : exequatur allégé pour certaines matières matrimoniales ou successorales, exequatur supprimé par Bruxelles I bis, et exequatur inversé par le règlement sur le titre exécutoire européen. L’association « supprimé : titre exécutoire européen » confond suppression et inversion, tandis que « inversé : Bruxelles I bis » attribue à ce règlement le mauvais mécanisme.

Explication

La Conférence de La Haye élabore des conventions internationales, dont certaines facilitent le recouvrement international des créances. La fonction de tribunal, l’adoption de règlements européens et l’exécution directe des jugements lui attribuent des rôles différents.

Explication

La convention de La Haye de 2019 a une vocation mondiale, alors que les règlements européens s’inscrivent dans une communauté de droit favorisant la confiance entre États. L’option qui inverse les portées les confond, celle qui étend le cadre européen au monde déplace la communauté de droit, et celle qui attribue cette confiance à la convention transpose une caractéristique européenne.

Explication

L’arrêt Cornelissen du 20 février 2007 a fixé les conditions de reconnaissance exécutoire des jugements étrangers en droit français. Simitch porte sur l’appréciation de la compétence indirecte, Giroux illustre la fraude au jugement, et la date de 1985 est associée à Simitch.

Explication

La compétence indirecte peut être admise lorsque le litige se rattache de manière caractérisée au pays du juge saisi et qu’aucune compétence exclusive n’est réservée à une juridiction française. L’absence de rattachement omet le lien requis, le refus malgré l’absence de réserve écarte à tort la règle, et la compétence exclusive confond deux notions.

Explication

L’ordre public procédural porte sur les garanties du procès équitable, dont l’impartialité et l’indépendance du juge ainsi que la publicité des débats. L’égalité entre les sexes relève de l’ordre public substantiel, l’impartialité seule est insuffisante, et le rattachement concerne la compétence indirecte.

Explication

La fraude au jugement consiste à détourner le choix de la juridiction pour éluder les tribunaux normalement compétents et rechercher un résultat plus favorable. La fraude à la loi détourne la règle de conflit, le rattachement caractérisé fonde l’examen de la compétence indirecte et l’ordre public procédural concerne les garanties du procès.

Explication

La fraude à la loi consiste à modifier l’élément de rattachement afin d’écarter la loi normalement applicable. La fraude au jugement vise plutôt à éluder la compétence d’une juridiction ; l’erreur de qualification et le conflit de juridictions ne décrivent pas cette manœuvre.

Explication

Des décisions inconciliables sont des décisions contraires rendues dans une même affaire par deux juridictions étrangères compétentes. Des décisions concordantes ne se contredisent pas, tandis que l’absence de compétence ou l’inexécutabilité ne définit pas cette situation.

Explication

Entre deux décisions étrangères inconciliables, le jugement prononcé en premier est retenu. La priorité au jugement français ne s’applique pas ici, et ni la date la plus tardive ni le rang de la juridiction ne remplace le critère chronologique.

Explication

Les motifs de refus portent sur les conditions de reconnaissance et d’exécution ; ils n’autorisent pas le juge français à réviser le fond de la décision étrangère, qui a autorité de force jugée. Corriger l’analyse ou réexaminer les faits reviendrait à rejuger le contenu de la décision.

Explication

Le juge de l’exequatur peut accueillir ou refuser l’exequatur en France, mais il ne peut pas rejuger le contenu de la décision étrangère. Réexaminer le litige ou modifier son dispositif constituerait une révision au fond.

Explication

Le règlement 655/2014 instituant l’OESC est applicable depuis le 18 janvier 2017. La date de 2014 renvoie à l’année du règlement, tandis que 2016 et 2018 avancent ou retardent son application.

Explication

L’OESC empêche le transfert ou le retrait des fonds afin que le recouvrement ultérieur ne soit pas compromis, dans la limite du montant fixé. Le paiement immédiat et le transfert au créancier confondent la mesure conservatoire avec l’exécution, tandis que le blocage de tous les fonds néglige cette limite.

Explication

Le règlement OESC s’applique aux créances pécuniaires en matière civile et commerciale. Les matières fiscales, douanières et administratives sont exclues, et le champ ne se limite pas aux seules créances commerciales.

Explication

Le caractère transfrontière est établi soit par la différence entre l’État de la juridiction saisie et celui du compte, soit par la différence entre l’État du domicile du créancier et celui du compte. L’exigence de deux États différents pour la juridiction et le compte ne tient pas compte de cette seconde possibilité.

Explication

La procédure OESC se superpose aux procédures nationales sans les modifier ni les remplacer ; la saisie conservatoire nationale reste donc disponible, notamment pour les litiges entre Français. Dire qu’elle est remplacée ou modifiée inverse cette articulation.

Explication

Les questions procédurales que le règlement ne règle pas expressément relèvent du droit national de l’État membre où la procédure se déroule. Le lieu du compte ou la nationalité du créancier ne détermine pas cette règle de renvoi.

Explication

La procédure est en principe écrite, non contradictoire et ne requiert pas de représentation obligatoire. L’oralité, le caractère contradictoire ou la représentation obligatoire contredisent chacun une de ces caractéristiques.

Explication

En l’absence de titre, une demande d’OESC peut précéder la procédure au fond, à condition que celle-ci soit engagée dans les 30 jours. Le délai de 15 jours ou de 60 jours ne correspond pas à cette règle, et la procédure au fond n’a pas à précéder la demande.

Explication

Sans titre, il faut à la fois que la créance paraisse fondée en son principe et qu’un risque réel menace son recouvrement ultérieur. La preuve du bien-fondé est déjà établie dans le cas décrit, tandis qu’un titre ou une procédure au fond déjà pendante n’est pas indispensable dans toutes les situations.

Explication

Le mécanisme de transparence patrimoniale est réservé aux procédures dans lesquelles le demandeur possède un titre ; sans information bancaire personnelle, l’accès à l’OESC peut donc être en pratique fermé. Le mécanisme n’est pas déclenché par la seule ignorance de la banque et l’identification de celle-ci reste requise.

Explication

Pour une décision de justice, la demande est adressée aux juridictions de l’État où elle a été prononcée, et la procédure demeure judiciaire. Le domicile du créancier ne détermine pas cette compétence, la règle relative à l’acte authentique concerne un autre titre, et l’autorité d’exécution ne remplace pas la juridiction.

Explication

Le titre dispense le créancier de prouver que la créance paraît fondée en son principe, mais les difficultés probables de recouvrement doivent encore être établies. Exiger à nouveau le bien-fondé méconnaît cette dispense, tandis que le titre ne supprime pas la condition de recouvrement et ne rend pas la délivrance automatique.

Explication

Si des raisons permettent de croire que le débiteur détient un compte dans un État membre donné, le créancier peut demander à la juridiction saisie de solliciter l’autorité compétente de l’État d’exécution afin d’identifier les banques et les comptes. Cette démarche passe par la juridiction, ne requiert pas que la banque soit déjà identifiée et ne confie pas à l’autorité le pouvoir de délivrer l’OESC.

Explication

Le règlement supprime l’exequatur : une OESC délivrée dans un État membre est reconnue et exécutoire dans les autres sans procédure spéciale ni déclaration de force exécutoire. La déclaration de force exécutoire et la nouvelle ordonnance correspondent à des démarches qui ne sont pas requises.

Explication

Les autorités participant à l’élaboration et à l’exécution doivent agir sans tarder, mais les délais d’exécution ne sont assortis d’aucune sanction procédurale. La nullité automatique et la sanction pécuniaire ne sont donc pas prévues, et l’exigence de célérité demeure.

Explication

La juridiction compétente dépend de l’objet contesté : l’ordonnance relève de l’État membre d’origine, tandis que son exécution relève de l’État membre d’exécution. Inverser ces États ou saisir le même État pour les deux griefs confond ces compétences distinctes.

Explication

La faute du créancier est présumée s’il omet de demander la libération des montants saisis au-delà de ceux indiqués dans l’OESC. La présomption vise cette omission du créancier, et non la faute de la banque ni la constitution d’une garantie.

Explication

Le règlement est contraignant et institue une procédure uniforme qui se superpose aux procédures nationales sans les modifier ni les remplacer. L’harmonisation et le remplacement confondent la superposition avec une substitution, tandis que la recommandation méconnaît la force obligatoire du règlement.

Explication

La procédure vise à simplifier, accélérer et réduire le coût du traitement des litiges transfrontières, tout en permettant la libre circulation des injonctions dans l’Union. L’unification des juridictions, la suppression du recouvrement et l’harmonisation des procédures nationales lui attribuent d’autres finalités.

Explication

Dans cette procédure, le défendeur est informé après la délivrance et son absence d’opposition permet à l’injonction de devenir un titre exécutoire européen. L’ouverture d’une procédure contradictoire découle d’une opposition, et non de son absence.

Explication

La procédure concerne les matières civiles et commerciales, mais exclut notamment les matières fiscales et les successions. Le seul fait qu’une demande porte sur une somme d’argent ne l’emporte pas sur ces exclusions; le caractère transfrontière n’est pas en lui-même une exclusion matérielle.

Explication

Une créance liquide est évaluable en argent; elle est exigible lorsqu’aucun terme ne reporte son paiement. Ici, le montant est déterminé, mais le délai de trois mois empêche encore l’exigibilité.

Explication

Le litige est transfrontière si au moins une partie est domiciliée ou réside habituellement dans un État membre différent de celui où siège la juridiction saisie. Exiger que les deux parties résident dans des États distincts est trop strict; la seule distinction entre juridiction et créancier ne remplace pas le critère portant sur une partie.

Explication

La compétence peut notamment reposer sur le domicile du défendeur, le lieu d’exécution de l’obligation ou le lieu du fait dommageable. Le domicile du demandeur et le siège du créancier ne figurent pas parmi ces rattachements.

Explication

La demande précise notamment l’identité et l’adresse des parties, le montant, la cause de l’action, une description des preuves, le caractère transfrontière et l’exactitude des informations. Exiger le dépôt des pièces confond leur description avec leur production.

Explication

La juridiction vérifie le caractère transfrontière, la nature pécuniaire et sa compétence, puis apprécie seulement si la demande semble fondée, sans examen approfondi. Un jugement contradictoire complet dépasse ce contrôle initial.

Explication

Une opposition formée dans le délai entraîne la poursuite contradictoire devant les juridictions de l’État membre d’origine, où l’auteur de la demande initiale est considéré comme défendeur. L’exécution dans toute l’Union correspond à l’absence d’opposition dans le délai.