1. Une décision rendue dans un État doit être utilisée dans un autre État. Que désigne la circulation transfrontière de cette décision ?
2. Une entreprise cherche à faire circuler en France un titre obtenu à l’étranger. Aucune règle européenne ni convention internationale ne s’applique. Quel régime faut-il examiner ?
3. Quel article du TFUE fonde l’action de l’Union européenne en matière de coopération judiciaire civile et souligne l’importance de la reconnaissance mutuelle ?
Que désigne la circulation transfrontière des titres exécutoires ?
Le fait de rendre un titre obtenu dans un État reconnu ou exécutoire dans un autre État.
Quel est le premier texte à vérifier pour déterminer les règles de circulation d’un titre ?
Un règlement européen applicable.
Que faut-il vérifier après l’absence de règlement européen applicable à la circulation d’un titre ?
L’existence d’une convention internationale applicable.
Quel article du TFUE fonde l’action de l’Union en coopération judiciaire civile ?
L’article 81.
Quel est l’objectif de la suppression de l’exequatur dans l’Union européenne ?
Permettre la libre circulation des titres sans procédure intermédiaire de reconnaissance et d’exécution.
En quelle date l’arrêt Cornelissen a-t-il fixé les conditions de reconnaissance exécutoire d’un jugement étranger ?
Le 20 février 2007, dans l’arrêt Cornelissen (05-14.082).
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Exequatur et saisie conservatoire européenne. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 43 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (43 questions) →Revizly propose 87 flashcards interactives sur Exequatur et saisie conservatoire européenne. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 87 flashcards →Droit civil · Droit
Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.