★ À maîtriser
Compléments
En France, le recouvrement d’une créance peut notamment passer par l’injonction de payer prévue à l’article 1405 du Code de procédure civile.
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est prévue par les articles L. 125-1 et suivants et R. 125-1 et suivants du CPCE, et relève du commissaire de justice.
Un titre exécutoire peut être :
Recouvrer une créance n’est pas exécuter un titre : l’enjeu transfrontière est d’abord sa circulation.
★ À maîtriser
L’article 81 du TFUE fonde l’action de l’Union européenne en matière de coopération judiciaire civile et consacre l’importance de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires.
La suppression de l’exequatur vise à permettre la libre circulation des titres dans l’Union européenne sans procédure intermédiaire de reconnaissance et d’exécution.
Les mécanismes européens comprennent : l’exequatur allégé, notamment en matière matrimoniale ou successorale, l’exequatur supprimé par Bruxelles I bis, l’exequatur inversé par le règlement sur le titre exécutoire européen
Compléments
La confiance mutuelle peut être favorisée par : la formation judiciaire des magistrats, le contrôle du respect des droits fondamentaux, le rapprochement des droits nationaux
Le règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 supprime la procédure d’exequatur.
Le règlement n° 805/2004 organise le mécanisme de l’exequatur inversé pour le titre exécutoire européen.
Le contrôle de la régularité internationale du titre est effectué dans l’État où le titre a été obtenu, et non dans l’État où l’exécution doit avoir lieu.
Les règlements concernés sont : le règlement n° 655/2014 du 15 mai 2014 sur l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, le règlement n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 sur l’injonction de payer européenne, le règlement n° 861/2007 du 11 juillet 2007 sur les petits litiges
Un titre franchit les frontières européennes avec des contrôles intermédiaires progressivement allégés.
La Conférence de La Haye de droit international privé élabore des conventions internationales, dont certaines facilitent le recouvrement international des créances.
La convention de La Haye du 2 juillet 2019 porte sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile ou commerciale.
📌 La convention de La Haye de 2019 a une vocation mondiale, tandis que les règlements européens s’inscrivent dans une communauté de droit qui favorise la confiance entre les États.
★ À maîtriser
La compétence indirecte du juge étranger est admise si le litige se rattache de manière caractérisée au pays du juge saisi et si aucune règle française ne réserve la compétence exclusive à une juridiction française.
L’ordre public substantiel fait obstacle à l’exécution d’une décision étrangère qui méconnaît un principe fondamental du droit français, comme l’égalité entre les femmes et les hommes en cas de répudiation.
La fraude au jugement consiste à éluder la compétence de juridictions normalement compétentes en saisissant d’autres juridictions afin d’obtenir un résultat plus favorable.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Lorsque deux décisions étrangères inconciliables sont en concurrence, le jugement prononcé en premier est retenu ; si l’une des décisions est française, le jugement français prime quelle que soit la chronologie.
Compléments
📌 La Cour de cassation caractérise la fraude à la loi lorsque la nationalité nouvelle a été sollicitée et obtenue dans le seul but d’échapper aux prohibitions de la loi française, et non pour exercer les droits et accomplir les devoirs qui en découlent.
La fraude à la loi déplace le rattachement ; la fraude au jugement déplace le juge.
★ À maîtriser
📌 Les motifs de refus de reconnaissance et d’exécution n’autorisent pas le juge français à réviser le fond de la décision étrangère, qui a autorité de force jugée.
📌 Le juge de l’exequatur accueille ou refuse l’exequatur en France, mais ne peut pas rejuger le contenu de la décision étrangère.
Compléments
Le tribunal judiciaire statuant à juge unique est compétent en matière d’exequatur conformément à l’article R. 212-8 du COJ.
La procédure d’exequatur est contradictoire et débute au moyen d’une assignation ; l’exequatur partiel est possible.
★ À maîtriser
Le règlement 655/2014 institue l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC), applicable à partir du 18 janvier 2017.
Le règlement OESC s’applique aux créances pécuniaires en matière civile et commerciale.
📌 Un litige est transfrontière au sens du règlement OESC lorsque la juridiction saisie et le compte bancaire se trouvent dans des États membres différents, ou lorsque le domicile du créancier et le compte bancaire se trouvent dans des États membres différents.
Compléments
Avec le règlement OESC, l’Union européenne est intervenue pour la première fois en matière d’exécution forcée, au-delà de la seule circulation transfrontière des jugements.
Le règlement OESC exclut les matières suivantes : les matières fiscale, douanière et administrative, la responsabilité de l’État pour les actes accomplis dans l’exercice de la puissance publique, les faillites, la sécurité sociale, l’arbitrage, les successions, les régimes matrimoniaux
📌 Le caractère transfrontière du litige s’apprécie à la date d’introduction de la demande d’OESC auprès de la juridiction compétente.
★ À maîtriser
📌 La procédure OESC se superpose aux procédures nationales sans les modifier ni les remplacer ; la saisie conservatoire nationale demeure donc applicable, par exemple, aux litiges entre Français.
📌 Bien que la procédure OESC soit uniforme, les questions procédurales non réglées expressément par le règlement relèvent du droit national de l’État membre où la procédure se déroule.
Compléments
Le droit national détermine notamment si un compte joint peut être saisi et quels montants sont exemptés de saisie.
La fréquence des renvois au droit national facilite l’adoption du règlement, mais nuit à son application uniforme dans les États membres.
★ À maîtriser
La procédure d’obtention de l’OESC est en principe exclusivement écrite, non contradictoire et sans représentation obligatoire.
Une demande d’OESC peut être engagée avant ou après l’obtention d’un titre établissant la créance, tel qu’une décision de justice, une transaction judiciaire ou un acte authentique.
Sans titre établissant la créance, le demandeur peut solliciter une OESC avant d’engager une procédure au fond dans un État membre, à condition d’engager cette procédure dans les 30 jours, ou pendant qu’une telle procédure est pendante.
Sans titre établissant la créance, la délivrance de l’OESC exige que la créance paraisse fondée en son principe et qu’il existe un risque réel que son recouvrement ultérieur soit empêché ou sensiblement plus difficile.
Le demandeur doit en principe identifier la banque où le présumé débiteur détient un compte ; sans titre de créance, il ne peut pas recourir au mécanisme de transparence patrimoniale et la procédure lui est en pratique fermée s’il ne possède pas lui-même cette information.
Compléments
📌 En l’absence de titre, la demande d’OESC doit être présentée aux juridictions internationalement compétentes pour statuer au fond, selon les règles de compétence du règlement Bruxelles I bis, règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012.
📌 Le domicile du débiteur titulaire du compte dans un État tiers n’empêche pas l’application du règlement OESC, sauf si le débiteur est un consommateur, auquel cas seules les juridictions de son État de domicile peuvent délivrer l’ordonnance.
📌 Sans titre de créance, le demandeur doit en principe constituer une garantie, dont il n’est dispensé qu’à titre exceptionnel.
★ À maîtriser
📌 Lorsque le créancier dispose d’un titre, il demande l’OESC aux juridictions de l’État où la décision a été prononcée ou la transaction approuvée, ou aux juridictions désignées dans l’État où l’acte authentique a été établi ; la procédure demeure judiciaire.
📌 Avec un titre de créance, la délivrance de l’OESC reste subordonnée à l’existence de difficultés probables de recouvrement, mais le créancier est dispensé de prouver que sa créance paraît fondée en son principe.
Compléments
La demande avec titre est présentée au moyen d’un formulaire type qui exige l’identification de la banque où le débiteur détient un compte.
Les États membres peuvent obtenir les informations patrimoniales par une obligation de déclaration imposée aux banques, par l’accès des autorités aux registres des administrations publiques, par une déclaration du débiteur ou par toute autre méthode efficace et efficiente.
Avec un titre de créance, le demandeur est en principe dispensé de constituer une garantie, contrairement au régime applicable en l’absence de titre.
La juridiction statue sur une demande avec titre au plus tard à la fin du cinquième jour ouvrable suivant le jour de la demande, soit un délai réduit de moitié par rapport au régime sans titre.
★ À maîtriser
📌 Le règlement 655/2014 supprime l’exequatur : une OESC délivrée dans un État membre est reconnue et exécutoire dans les autres États membres sans procédure spéciale ni déclaration de force exécutoire.
📌 Les autorités participant à l’élaboration et à l’exécution de l’OESC doivent agir sans tarder, mais les délais d’exécution prévus par le règlement ne sont assortis d’aucune sanction procédurale.
Compléments
📌 Lorsque plusieurs comptes sont concernés, le règlement donne priorité au compte d’épargne par rapport au compte courant.
Signification à la banque → blocage des fonds → déclaration dans les trois jours ouvrables.
★ À maîtriser
📌 Les recours contre l’ordonnance relèvent des juridictions compétentes de l’État membre d’origine, tandis que les recours contre son exécution relèvent des juridictions compétentes de l’État membre d’exécution.
Compléments
📌 La faute du créancier est présumée lorsqu’il omet de demander la libération des montants saisis qui excèdent ceux indiqués dans l’OESC.
★ À maîtriser
Le règlement 1896/2006 est juridiquement contraignant et institue une procédure uniforme qui se superpose aux procédures nationales sans les modifier ni les remplacer.
La procédure d’injonction de payer européenne vise à simplifier, accélérer et réduire le coût de traitement des litiges transfrontières portant sur des créances pécuniaires, et à assurer la libre circulation des injonctions dans l’Union européenne.
La procédure repose sur une inversion du contentieux : le défendeur est informé après la délivrance de l’injonction et peut soit former opposition, ce qui ouvre une procédure contradictoire, soit ne pas s’y opposer, ce qui permet à l’injonction de devenir un titre exécutoire européen.
Compléments
📌 Le règlement ne remplace pas les procédures nationales d’injonction de payer et n’impose pas au créancier un parcours procédural exclusif : le demandeur peut recourir à d’autres procédures.
📌 Le modèle documentaire exige traditionnellement une justification de la créance à l’introduction de l’instance, tandis que le modèle sans preuve délivre l’injonction sur les seules informations du demandeur, sans contrôle du bien-fondé.
La procédure européenne exige du demandeur la description des éléments de preuve à l’appui de sa créance, mais aucun contrôle de leur pertinence n’est prévu à ce stade.
La procédure est écrite et la représentation par un avocat n’est pas obligatoire.
La procédure uniforme s’ajoute aux droits nationaux sans les remplacer.
★ À maîtriser
La procédure s’applique en matière civile et commerciale, mais exclut notamment les matières fiscale, douanière et administrative, ainsi que les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions.
La créance visée doit être pécuniaire, liquide, c’est-à-dire évaluable en argent, et exigible, c’est-à-dire sans terme.
Le litige est transfrontière si au moins une partie est domiciliée ou réside habituellement dans un État membre différent de celui où siège la juridiction saisie.
Compléments
Le règlement est entré en application en 2008 pour certaines dispositions et pour toutes ses dispositions en décembre 2008.
Le règlement ne mentionne pas explicitement l’arbitrage parmi ses exclusions et une circulaire ministérielle de 2009 indique qu’il s’applique en matière d’arbitrage.
La procédure concerne les États membres à l’exception du Danemark.
★ À maîtriser
Les juridictions susceptibles d’être saisies comprennent celles :
La demande indique : les noms et adresses des parties, le montant de la créance, la cause de l’action, la description des éléments de preuve à l’appui de la créance, le caractère transfrontière du litige, que les informations fournies sont exactes
🔄 La juridiction procède aux vérifications suivantes : elle vérifie le caractère transfrontière du litige, elle vérifie que la créance est pécuniaire, elle vérifie le respect des règles de compétence, elle examine si la demande semble fondée, sans contrôle approfondi de la créance
🔄 En cas d’accueil de la demande :
📌 Si le défendeur ne forme pas opposition dans le délai d’un mois, l’injonction devient exécutoire dans toute l’Union européenne et peut être exécutée selon les procédures civiles d’exécution locales.
📌 Si le défendeur forme opposition dans le délai imparti, la procédure se poursuit de façon contradictoire devant les juridictions de l’État membre d’origine et l’auteur de la demande initiale est alors considéré comme défendeur.
Compléments
📌 Lorsqu’un consommateur agit contre un professionnel, il peut saisir les juridictions de son domicile.
📌 Le demandeur doit décrire les éléments de preuve à l’appui de sa créance, mais n’a pas à les produire avec la demande.
Un formulaire de demande comportant des tableaux à renseigner est prévu et fortement conseillé, mais son utilisation n’est pas obligatoire en France.
L’examen de la demande peut être automatisé et le formulaire peut être rectifié s’il est incomplet.
Le rejet de la demande n’ouvre aucun recours, mais le demandeur peut présenter une nouvelle demande d’injonction de payer européenne.
Pour une somme réclamée inférieure à 5 000 €, la procédure contradictoire peut suivre la procédure européenne des petits litiges.
Un réexamen exceptionnel est possible lorsque le délai d’opposition n’a pas été respecté parce que l’injonction de payer européenne n’a pas été remise en main propre.
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1. Une décision rendue dans un État doit être utilisée dans un autre État. Que désigne la circulation transfrontière de cette décision ?
2. Une entreprise cherche à faire circuler en France un titre obtenu à l’étranger. Aucune règle européenne ni convention internationale ne s’applique. Quel régime faut-il examiner ?
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Que désigne la circulation transfrontière des titres exécutoires ?
Le fait de rendre un titre obtenu dans un État reconnu ou exécutoire dans un autre État.
Quel est le premier texte à vérifier pour déterminer les règles de circulation d’un titre ?
Un règlement européen applicable.
Que faut-il vérifier après l’absence de règlement européen applicable à la circulation d’un titre ?
L’existence d’une convention internationale applicable.
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