★ À maîtriser
Le droit administratif est autonome par rapport au droit civil parce que l’administration, chargée de protéger l’intérêt général, agit selon des règles particulières plutôt que selon le droit commun applicable aux personnes de puissance égale.
Le juge administratif a précédé le droit administratif : les contestations contre l’administration étaient transmises au Conseil d’État, qui a progressivement créé les principes applicables et donné au droit administratif son caractère jurisprudentiel.
Compléments
📌 Le droit constitutionnel porte principalement sur le pouvoir politique, tandis que le droit administratif porte sur les activités de l’administration.
★ À maîtriser
📌 L’autorité administrative est l’individu ou le groupe qui prend les actes, tandis que la personne morale publique est l’institution à laquelle ces actes sont imputés.
Compléments
Les biens d’intérêt général peuvent être mobiliers ou immobiliers, matériels ou immatériels, comme la culture, l’eau et l’éducation.
La prise en charge de l’intérêt général par l’État varie selon le développement technique, l’époque et l’orientation politique.
L’administration française est républicaine, soumise au principe de légalité et composée d’institutions qui n’ont pas toutes la personnalité morale.
Des personnes privées, notamment des associations ou des sociétés, peuvent participer à l’activité administrative, par exemple des fédérations sportives et des caisses de sécurité sociale.
Une activité administrative poursuivant un but autre que l’intérêt général constitue un abus de pouvoir.
Lorsqu’une activité administrative est analogue à celle d’une entreprise privée, son financement peut être assuré par une redevance payée par l’usager plutôt que par le budget public.
La gestion par une personne privée d’une activité d’intérêt général relevant du droit administratif suppose que cette personne ait été désignée par l’administration par contrat ou habilitation.
L’article 21 de la Constitution confie au Premier ministre la responsabilité du fonctionnement de l’administration de l’État et le pouvoir réglementaire.
L’article 72 de la Constitution prévoit que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus.
★ À maîtriser
Le service public sert le public, tandis que le maintien de l’ordre établi constitue l’autre fin principale de l’action administrative.
Léon Duguit associe le droit administratif au service public, tandis que Maurice Hauriou met l’accent sur la puissance publique.
📌 Selon l’arrêt Narcy, une personne privée peut être chargée d’une mission de service public lorsqu’elle exerce des prérogatives de puissance publique dans le cadre de cette mission.
Compléments
📌 L’État-providence fournit des services et des aides aux citoyens, tandis que l’État-gendarme se borne à assurer l’ordre public et la défense du territoire.
Le 22 février, l’arrêt APREI admet qu’une personne privée peut assurer une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration même sans prérogatives de puissance publique.
Les personnes privées susceptibles de gérer un service public comprennent :
📌 Les actes des personnes privées relèvent en principe du droit privé, mais un acte comportant l’exercice de prérogatives de puissance publique est une décision administrative contestable devant le juge administratif.
★ À maîtriser
📌 Le service public administratif relève principalement du droit administratif, tandis que le service public industriel et commercial relève principalement du droit privé.
Compléments
📌 Le financement principalement assuré par le prix payé par les usagers et une organisation analogue à celle d’une entreprise privée orientent la qualification vers un SPIC.
Dans un SPA, l’usager est dans une situation légale et réglementaire, le contentieux relève du juge administratif, les actes de gestion sont administratifs, les contrats sont administratifs et, lorsqu’une personne publique le gère, ses agents sont publics.
Dans un SPIC, les relations avec les usagers sont principalement contractuelles et relèvent du juge judiciaire, tandis que les actes réglementaires de création et d’organisation relèvent du droit administratif.
Le personnel d’un SPIC relève généralement du droit du travail, à l’exception notamment du directeur et du comptable lorsqu’il a la qualité de comptable public.
Le SPA relève principalement du droit public ; le SPIC, principalement du droit privé.
★ À maîtriser
📌 La compétence liée oblige l’autorité administrative à prendre une décision déterminée, tandis que la compétence discrétionnaire lui laisse le choix entre plusieurs décisions conformes au droit.
Compléments
La Constitution prévoit des services publics liés à :
L’alinéa 13 du Préambule de la Constitution de 1946 prévoit l’existence de l’enseignement public.
📌 L’alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946 fonde la nationalisation de certains biens et entreprises, sans obliger l’État à nationaliser tous les services présentant un intérêt national.
Les collectivités territoriales doivent notamment assurer : l’entretien des voiries, l’enlèvement et l’élimination des déchets ménagers, l’aide sociale, la construction et l’entretien des établissements scolaires
Les collectivités territoriales peuvent créer des services publics facultatifs, tels qu’une école de musique communale ou un musée régional.
★ À maîtriser
📌 La régie est un mode de gestion dans lequel l’administration exerce elle-même le service public avec ses propres moyens humains et financiers.
Compléments
★ À maîtriser
Les lois de Rolland sont des principes juridiques applicables, même sans texte, à l’ensemble des services publics. - louis roland, années 20
Les trois lois du service public sont :
Le principe d’égalité est un principe général du droit applicable aux activités de l’administration, reconnu par le Conseil d’État dans l’arrêt Société des concerts du conservatoire du 9 mars 1951.
📌 Le principe d’égalité interdit les différences de traitement injustifiées, mais permet de traiter différemment des usagers placés dans des situations différentes.
Compléments
La gratuité n’est pas reconnue comme une loi générale du service public, car les SPIC existent et les SPA ne sont pas nécessairement gratuits.
Une différence de traitement peut être justifiée par : une loi, une différence appréciable de situation entre usagers, une nécessité d’intérêt général liée à l’exploitation du service
📌 Le principe de mutabilité permet à l’administration d’adapter unilatéralement un contrat administratif lorsque l’intérêt général le justifie, sous réserve d’une compensation financière.
★ À maîtriser
📌 Pour assurer la continuité du service, le chef de service peut organiser le travail et réquisitionner des agents, y compris lorsqu’ils exercent leur droit de grève.
Compléments
📌 La grève dans la fonction publique est soumise à un préavis de cinq jours indiquant ses motifs et sa durée.
📌 La retenue de rémunération correspondant à une grève n’est pas une sanction administrative.
📌 Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la retenue de rémunération est proportionnelle à la durée de la grève, contrairement à la règle du trentième indivisible appliquée à la fonction publique de l’État.
★ À maîtriser
Le service public mobilise l’organisation du personnel, les immeubles et le financement de l’administration pour satisfaire l’intérêt général.
Le service public demeure une notion majeure pour justifier l’existence et le fonctionnement de l’administration, même s’il n’est plus considéré comme le critère essentiel du droit administratif.
Compléments
📌 Les agents employés par l’administration sont soumis à un régime spécial distinct de celui des salariés soumis au code du travail.
★ À maîtriser
La trilogie classique de l’ordre public comprend :
Le Conseil d’État a admis la dignité humaine comme composante de l’ordre public dans l’arrêt d’Assemblée Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995, sans exiger que les restrictions soient fondées sur des circonstances locales.
Compléments
La loi du 5 avril 1884, devenue l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, confie au maire la mission de sauvegarder l’ordre public.
La moralité publique n’est pas reconnue comme une composante générale de l’ordre public, même si des appréciations subjectives peuvent intervenir dans des polices spéciales.
★ À maîtriser
📌 La police administrative a un but préventif, tandis que la police judiciaire vise à constater les infractions, rechercher leurs auteurs et permettre des poursuites pénales.
Compléments
📌 Les litiges relatifs à la police administrative relèvent des juridictions administratives, tandis que ceux relatifs à la police judiciaire relèvent des juridictions judiciaires.
La distinction entre police administrative et police judiciaire est rattachée à l’arrêt du Conseil d’État, Section, de 1951, Consorts Baud, bien que le critère finaliste soit exposé dans les conclusions du commissaire du gouvernement.
Lorsqu’un contrôle routier préventif se transforme en recherche d’infractions après le refus d’obtempérer d’un conducteur, l’opération de police administrative devient une opération de police judiciaire.
Prévenir relève de la police administrative ; constater les infractions et en rechercher les auteurs relève de la police judiciaire.
★ À maîtriser
📌 En cas de concours entre polices générales, l’autorité locale peut aggraver les prescriptions de l’autorité supérieure, mais ne peut pas les assouplir.
Compléments
Une police spéciale peut être confiée à une autorité distincte des autorités de police générale, comme le ministre de la Culture pour les œuvres cinématographiques.
Les polices spéciales peuvent nécessiter des procédures adaptées à leur domaine, comme celles applicables aux immeubles menaçant ruine.
Dans l’arrêt Labonne du 8 août 1919, le Conseil d’État reconnaît au chef du gouvernement un pouvoir de police générale applicable sur tout le territoire.
En cas de carence du maire, le préfet peut se substituer à lui lorsque son intervention est nécessaire.
Lorsqu’une police spéciale a compétence sur une activité, l’autorité de police générale ne peut parfois intervenir qu’en cas de péril imminent, notamment dans certains domaines comme les installations de téléphonie mobile ou les OGM.
En cas de concours entre polices spéciales, chaque autorité exerce en principe ses pouvoirs dans sa propre sphère, ce qui implique une concertation entre autorités.
★ À maîtriser
📌 Les autorités de police adoptent les mesures et sont juridiquement responsables du maintien de l’ordre, tandis que les personnels de police sont les agents chargés de leur exécution.
Compléments
Le préfet est responsable du maintien de l’ordre dans le département et exerce son autorité sur les personnels de police d’État qui y sont en service.
Le maire exerce la police municipale et son autorité s’étend au personnel communal, tandis qu’il peut aussi participer à la police d’État sous l’autorité du préfet.
★ À maîtriser
En période de crise, les pouvoirs de police peuvent être renforcés et des mesures exceptionnelles prises rapidement, sans suivre certaines procédures habituelles.
Dans l’arrêt Benjamin, le commissaire du gouvernement Corneille expose le principe selon lequel la liberté est la règle et la restriction de police l’exception.
Compléments
📌 L’article 16 de la Constitution permet au président de la République d’exercer des pouvoirs exceptionnels en cas de menace grave et immédiate pesant sur la République.
📌 L’état de siège peut être déclaré en cas de péril imminent résultant d’une guerre et, s’il dure plus de 12 jours, sa prolongation doit être autorisée par le Parlement.
L’état de siège transfère des pouvoirs des autorités civiles aux autorités militaires, étend les pouvoirs de police pouvant restreindre certaines libertés et confie les affaires liées à la guerre aux tribunaux militaires.
L’état d’urgence peut être déclaré en cas d’atteinte grave à l’ordre public ou de calamité publique sur une partie ou la totalité du territoire.
La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles permet de légitimer des mesures administratives exceptionnelles en raison de troubles.
La crise accroît les pouvoirs de police et peut justifier des mesures exceptionnelles.
SPA et SPIC : régime principal
| Dimension | SPA | SPIC |
|---|---|---|
| Droit applicable | Principalement droit administratif | Principalement droit privé |
| Usager | Situation légale et réglementaire | Relation principalement contractuelle |
| Juge des litiges d’usagers | Juridiction administrative | Juridiction judiciaire |
| Personnel | Agents publics si gestion par une personne publique | Droit du travail, sauf exceptions |
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1. Une commune doit décider entre l’extension d’un espace de loisirs et la protection des usages agricoles d’un terrain partagé. Comment l’intérêt général se détermine-t-il dans cette situation ?
2. Quel est l’objet principal du droit administratif ?
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Que désigne le droit administratif ?
L’étude de la prise en charge des activités d’intérêt général par les personnes publiques et des moyens employés.
Quelle notion politique et évolutive résulte d’un arbitrage entre intérêts concurrents ?
L’intérêt général.
À quoi le droit constitutionnel s’intéresse-t-il principalement ?
Au pouvoir politique.
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