Fiche de révision : Organisation judiciaire et principes

📋 Plan du Cours

1. Notions de justice et de droit
2. Séparation des pouvoirs judiciaires
3. Double degré de juridiction
4. Gratuité de la justice et égalité des justiciables
5. Procès équitable, collégialité et juge unique
6. Publicité de la justice
7. Continuité du service judiciaire
8. Adaptation judiciaire et célérité du procès
9. Principe dispositif et actes de procédure
10. Contradictoire et loyauté du procès
11. Compétences juridictionnelles
12. Juridictions pénales et instruction
13. Juridictions pénales de jugement
14. Justice pénale des mineurs
15. Tribunal judiciaire et compétences
16. Juridictions civiles d’exception
17. Cour d’appel et double degré
18. Cour d’assises d’appel et Cour de cassation
19. Action publique et étapes du procès civil
20. Procédures civiles particulières et voies de recours

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790La séparation entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire est proclamée.
2. 24 mai 1872Le Conseil d’État devient une véritable juridiction habilitée à rendre des décisions en son propre nom.
3. 10 juillet 1991L’aide juridictionnelle est mise en place pour faciliter l’accès à la justice des personnes disposant de ressources insuffisantes.
4. 15 juin 2000La possibilité de faire appel d’une condamnation prononcée par une cour d’assises est ouverte.
5. 15 juin 2000La loi a instauré l’appel des décisions des cours d’assises devant une autre cour d’assises, appelée cour d’assises d’appel.
6. 1er janvier 2022Le tribunal judiciaire existe.

📖 1. Notions de justice et de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Équité : L’équité consiste à rechercher une solution équilibrée et adaptée à la situation de chacun en tenant compte des différences de situation.
• Justiciable : Le justiciable est une personne à laquelle le droit s’applique et qui peut être concernée par une procédure devant un juge.
• Juridiction : Une juridiction est un organe, notamment un tribunal ou une cour, qui exerce le pouvoir de dire le droit dans le cadre de ses compétences et au nom du peuple français.
• Jurisprudence : La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions, soit généralement, soit dans un domaine ou sur une question juridique déterminée.
• Fonction juridictionnelle : La fonction juridictionnelle est l’activité qui consiste à trancher un litige en appliquant le droit.

★ À maîtriser

• La morale exprime ce qu’une personne considère comme juste ou injuste et peut s’appuyer sur les règles sociales ou sa conscience personnelle.

• Contrairement aux règles de morale et de religion, qui ne sont pas en elles-mêmes juridiquement contraignantes, les règles de droit peuvent entraîner une sanction juridique.

• L’indépendance protège le juge contre les pressions et influences, notamment politiques, tandis que l’impartialité lui interdit de favoriser une partie et exige un examen objectif de l’affaire.

• L’ordre judiciaire règle principalement les litiges entre personnes privées, tandis que l’ordre administratif règle principalement ceux qui impliquent des personnes publiques.

Compléments

📌 La religion repose sur des règles considérées comme provenant de Dieu ou d’une autorité religieuse, dont le respect peut être motivé par la crainte d’une sanction ou l’espoir d’une récompense.

📌 Dans le langage juridique, légitime qualifie ce qui est fondé en droit, légal ce qui est conforme à la loi et licite ce qui n’est pas interdit par le droit.

• L’Assemblée nationale et le Sénat forment le Parlement et exercent le pouvoir législatif, tandis que le pouvoir réglementaire relève principalement du pouvoir exécutif, notamment du Premier ministre et, dans certaines matières, du Président de la République.

• Le demandeur prend l’initiative du procès en saisissant le juge, tandis que le défendeur est la personne contre laquelle la demande est formée.

• Au sens juridique, judiciaire désigne ce qui relève de l’ordre judiciaire, par opposition à l’ordre administratif ; au sens courant, le terme renvoie à la justice ou aux tribunaux.

• Un arrêt est une décision rendue par une cour, tandis qu’un jugement est rendu par une juridiction de première instance.

💡 Astuce mémo

Le droit contraint juridiquement ; morale et religion orientent sans contrainte juridique propre.

📖 2. Séparation des pouvoirs judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi d’amnistie : Une loi d’amnistie efface, dans les conditions qu’elle prévoit, le caractère punissable de certains faits ou de certaines condamnations.
• Loi interprétative : Une loi interprétative précise le sens d’une loi antérieure ambiguë ou susceptible de plusieurs interprétations, sans créer en principe une règle totalement nouvelle.

★ À maîtriser

📌 Le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, comme le rappelle l’article 12 du Code de procédure civile.

📌 Le juge ne peut refuser de juger un litige au motif que la loi est incomplète, obscure ou imparfaite ; ce refus constitue un déni de justice.

• La justice administrative évolue de l’administration-juge à la justice retenue, puis à la justice déléguée.

📌 Les magistrats du siège tranchent les litiges, tandis que les magistrats du parquet représentent les intérêts de la société et exercent l’action publique.

Compléments

• Quand une loi est incomplète, imprécise ou ambiguë, le juge doit l’interpréter en recherchant son sens, notamment l’esprit de la loi, c’est-à-dire la volonté du législateur, plutôt que de s’en tenir nécessairement à sa lettre.

• Le juge ne peut normalement pas régler un litige uniquement en équité, sauf lorsqu’il est autorisé à statuer en amiable composition, notamment dans certaines matières commerciales.

• Le juge rend une décision pour le litige qui lui est soumis et ne peut édicter une règle générale et abstraite applicable à tous.

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, même si le droit prévoit certaines exceptions.

• La loi des 16 et 24 août 1790, complétée par le décret du 2 septembre 1795, pose la séparation des fonctions administratives et judiciaires.

• Les magistrats du parquet, dont le procureur de la République, sont placés sous l’autorité du ministre de la Justice, ce qui limite leur indépendance par rapport aux magistrats du siège.

💡 Astuce mémo

Administration-juge → justice retenue → justice déléguée

📖 3. Double degré de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Double degré de juridiction : Le double degré de juridiction permet à une partie insatisfaite d’une décision de première instance de demander le réexamen de son litige par une juridiction supérieure, en principe par voie d’appel.

★ À maîtriser

📌 L’appel est une voie de recours ordinaire qui permet de demander le réexamen d’une décision de première instance et qui a en principe un effet suspensif, sauf exécution provisoire prévue par la loi ou ordonnée.

• La cour d’appel réexamine l’affaire en fait et en droit dans les limites de ce qui lui est soumis par l’appel.

📌 Les juges du fond, qui comprennent les juges de première instance et d’appel, examinent les faits et appliquent le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle principalement la correcte application et l’interprétation du droit sans rejuger les faits.

Compléments

• La personne qui interjette appel est l’appelant, tandis que la personne contre laquelle l’appel est formé est l’intimé.

• Un arrêt confirmatif maintient la décision de première instance, tandis qu’un arrêt infirmatif la modifie ou l’annule.

• L’article 543 du Code de procédure civile ouvre l’appel contre les jugements de première instance en toutes matières, même gracieuses, sauf disposition contraire de la loi.

📖 4. Gratuité de la justice et égalité des justiciables

★ À maîtriser

📌 L’article L111-2 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que la gratuité de la justice est assurée selon les modalités fixées par la loi et les règlements.

📌 La gratuité de la justice vise notamment certains frais liés à son fonctionnement, mais ne signifie pas que le justiciable n’a aucun frais à payer ; les amendes et dommages et intérêts auxquels une personne est condamnée restent à sa charge.

• L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle selon les ressources du demandeur et prend en charge tout ou partie des frais liés à la procédure lorsque les conditions légales sont remplies.

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que la loi doit être la même pour tous, ce qui vise notamment à éviter une justice à deux vitesses.

• Le juge doit appliquer les mêmes règles de droit à toutes les personnes placées dans une situation comparable.

• Le principe de neutralité impose au juge et aux personnels des juridictions, dans l’exercice de leurs fonctions, de ne pas exprimer d’opinions personnelles susceptibles de remettre en cause l’impartialité de la justice et de respecter la laïcité prévue par l’article 1er de la Constitution.

Compléments

• En 2026, pour une personne seule, l’aide juridictionnelle peut atteindre 100 % lorsque les ressources prises en compte sont inférieures ou égales au plafond prévu par les textes ; l’aide partielle peut notamment être de 55 % ou de 25 %.

• La neutralité n’interdit pas au juge d’adhérer à un syndicat, sous réserve du respect de son statut et des règles applicables aux magistrats.

📖 5. Procès équitable, collégialité et juge unique

★ À maîtriser

• L’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.

• En matière pénale, le procureur exerce l’accusation et l’action publique au nom de la société, tandis que le juge doit rester impartial et trancher l’affaire.

• La collégialité signifie que plusieurs juges examinent une affaire et prennent ensemble la décision, tandis que le juge unique statue seul.

• En organisation judiciaire, la collégialité est le principe et le juge unique constitue une exception prévue par la loi.

Compléments

• Les questions de fond portent sur le bien-fondé des demandes au regard du droit, tandis que les questions de forme concernent notamment le respect des règles de procédure.

• Les procédures disciplinaires professionnelles doivent respecter les garanties essentielles du procès équitable, notamment les droits de la défense et l’impartialité de l’instance disciplinaire.

• La récusation ou le déport permet d’éviter qu’une personne travaillant dans une juridiction participe au jugement d’une affaire lorsqu’un lien familial ou personnel avec une partie peut remettre en cause son impartialité.

• Le juge doit respecter une obligation de réserve et ne pas prendre publiquement position sur une affaire en cours lorsque cela risque de nuire à son impartialité ou à son apparence d’impartialité.

• La collégialité permet aux magistrats de confronter leurs analyses et vise notamment à limiter les risques d’erreur judiciaire.

• Dans certaines affaires particulièrement complexes, plusieurs juges d’instruction peuvent être désignés pour travailler ensemble.

• Le juge aux affaires familiales et le juge de l’application des peines peuvent statuer seuls dans les affaires relevant de leur compétence selon les règles légales.

• La cour d’assises associe plusieurs magistrats professionnels et, selon les cas, des jurés ; le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce peuvent aussi statuer en formation collégiale dans certaines affaires.

💡 Astuce mémo

Plusieurs juges délibèrent en collégialité ; un seul magistrat statue en juge unique.

📖 6. Publicité de la justice

★ À maîtriser

📌 La publicité de la justice permet aux citoyens de contrôler la manière dont la justice est rendue au nom du peuple et implique notamment que les décisions soient prononcées publiquement et motivées.

Compléments

• Les décisions de justice peuvent être rendues accessibles au public, notamment sur Légifrance.

• Les décisions indiquent notamment la composition de la juridiction et le nom du greffier présent à l’audience afin de contribuer à la transparence de la justice.

• L’article L.111-12 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que les salles d’audience sont ouvertes au public pour la tenue des débats, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

• Le secret de l’instruction limite la publicité de certaines étapes de la procédure pénale afin de protéger le déroulement de l’enquête et de l’instruction ainsi que les personnes concernées.

• Une audience concernant un mineur peut se tenir à huis clos afin de protéger sa vie privée et son intérêt ; le huis clos exclut le public des débats.

• Il est en principe interdit d’enregistrer ou de diffuser les débats d’une audience sans autorisation, et les décisions rendues publiques peuvent être anonymisées pour protéger les données personnelles.

💡 Astuce mémo

Les débats sont publics en principe ; huis clos et secret de l’instruction limitent cette publicité.

📖 7. Continuité du service judiciaire

★ À maîtriser

📌 L’article L.111-4 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que la permanence et la continuité du service public de la justice demeurent toujours assurées.

📌 L’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature interdit aux magistrats toute action concertée visant à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions, sans leur interdire l’adhésion syndicale dans les conditions statutaires.

Compléments

• La cour d’assises siège par sessions à certaines périodes et comprend des magistrats professionnels ainsi que, dans les cas prévus par la loi, des jurés tirés au sort.

• Le droit de grève des magistrats est fortement limité pour préserver la continuité de la justice, tandis que les autres personnels des juridictions peuvent exercer ce droit sous réserve des règles applicables.

• Pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19, la visioconférence a permis, dans les conditions prévues par la loi, de tenir certaines audiences et d’effectuer des actes de procédure à distance.

💡 Astuce mémo

La continuité du service public → le droit de grève des magistrats est fortement limité.

📖 8. Adaptation judiciaire et célérité du procès

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de mutabilité : Principe selon lequel l’organisation de la justice doit évoluer pour s’adapter aux transformations et aux besoins de la société.
• Principe de célérité : Exigence que la justice soit rendue rapidement et de manière adaptée à la nature de l’affaire, dans un délai raisonnable.
• Délai raisonnable : Le délai raisonnable s’apprécie in concreto selon les circonstances de chaque dossier, notamment sa complexité, le comportement des parties et celui des autorités judiciaires.
• Carte judiciaire : Manière dont les juridictions sont réparties sur le territoire.

★ À maîtriser

• La réforme poursuivait trois objectifs :

  • le renforcement de la spécialisation des magistrats
  • la professionnalisation de la justice
  • une meilleure continuité du service public de la justice

• La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a fusionné les anciens tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance en une juridiction civile de droit commun de première instance, le tribunal judiciaire, depuis le 1er janvier 2020.

• Le droit à un recours effectif a une valeur constitutionnelle et implique que la justice soit accessible et rendue dans un délai raisonnable.

Compléments

• La réforme de la carte judiciaire de 2008 visait notamment à moderniser l’organisation des juridictions et à mieux répartir les moyens de la justice sur le territoire.

• La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a notamment supprimé les juridictions de proximité et les tribunaux correctionnels pour mineurs.

• Le plan présenté en 2023 dans le cadre des États généraux de la justice prévoyait le recrutement de 10 000 agents supplémentaires, dont 1 500 magistrats, ainsi que la simplification de certaines procédures.

📌 La Cour européenne des droits de l’homme peut condamner un État lorsque la durée d’une procédure dépasse le délai raisonnable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

• Dans une décision du 8 février 2018, la France a été condamnée pour la durée excessive d’une instruction pénale de plus de sept ans, achevée par une ordonnance de non-lieu ; la Cour a accordé environ 8 000 euros d’indemnisation sur environ un million demandé.

📌 La célérité exige un équilibre entre la rapidité de la procédure et la qualité de la justice ainsi que le respect des droits des parties, et non une décision rendue le plus vite possible.

💡 Astuce mémo

Société évolue → justice s’adapte

📖 9. Principe dispositif et actes de procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe dispositif : Le principe dispositif, posé notamment par l’article 2 du Code de procédure civile, signifie qu’en matière civile les parties prennent principalement l’initiative de l’instance, présentent leurs demandes, leurs arguments et leurs preuves.
• Instance judiciaire : L’instance judiciaire est l’ensemble des actes de procédure accomplis devant une juridiction ; elle commence généralement par la saisine et peut s’éteindre par un jugement, un désistement ou une transaction.
• Conclusions : Actes de procédure rédigés par les avocats pour présenter au juge les demandes, les arguments juridiques et les moyens de défense de leur client.
• Forclusion : Perte de la possibilité d’exercer une action ou un recours lorsque le délai légal n’a pas été respecté.

★ À maîtriser

📌 Dans une procédure accusatoire, les parties prennent l’initiative et présentent les éléments du litige, tandis que dans une procédure inquisitoire l’État confie aux autorités un rôle actif dans la recherche des faits.

Compléments

• Le juge civil examine principalement les éléments présentés par les parties et tranche le litige, mais peut ordonner des mesures provisoires ou une expertise nécessaire à sa résolution.

• Une ordonnance peut désigner une décision rendue par un juge, notamment lorsqu’il statue seul, ou un acte pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi sur le fondement de l’article 38 de la Constitution.

• L’assistance par avocat laisse la partie présente et participante à la procédure, tandis que la représentation permet à l’avocat d’accomplir certains actes au nom de la partie ; dans les deux cas, celle-ci a constitué avocat.

• La notification porte un acte ou une décision à la connaissance d’une personne, tandis que la signification est une notification effectuée par un commissaire de justice selon les formes légales.

💡 Astuce mémo

Accusatoire : les parties portent l’instance ; inquisitoire : l’État mène l’enquête

📖 10. Contradictoire et loyauté du procès

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe du contradictoire : Le principe du contradictoire, prévu notamment par les articles 14 et 15 du Code de procédure civile, garantit à chaque partie la connaissance des demandes, arguments et pièces adverses ainsi qu’un temps suffisant pour les examiner et y répondre.

★ À maîtriser

📌 En matière civile, chaque partie doit communiquer à l’autre les pièces et arguments soutenant ses prétentions afin qu’elle puisse les discuter avant la décision du juge.

📌 L’article 16 du Code de procédure civile impose au juge de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction en toutes circonstances.

Compléments

📌 La liberté des parties de présenter preuves et arguments est encadrée par les règles de procédure et les exigences de loyauté du procès.

📌 L’immunité judiciaire protège en principe les propos nécessaires à la présentation des arguments et de la défense devant le juge, mais reste limitée par l’obligation de réserve et les exigences de respect et de modération.

📖 11. Compétences juridictionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence juridictionnelle : Pouvoir reconnu par les règles de droit à une juridiction de connaître d’un litige et de rendre une décision.

★ À maîtriser

• La compétence d’attribution détermine la juridiction selon la nature de l’affaire, tandis que la compétence territoriale détermine le lieu où l’affaire doit être jugée.

• Le taux de compétence aide à déterminer la juridiction compétente selon la nature et parfois la valeur du litige, tandis que le taux de ressort détermine si la décision de première instance peut faire l’objet d’un appel.

• En matière civile, l’article 42 du Code de procédure civile désigne en principe la juridiction du lieu où demeure le défendeur, sauf disposition particulière.

• Une clause attributive de compétence territoriale est possible entre commerçants si elle est spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.

Compléments

• Pour déterminer la juridiction compétente, il faut identifier l’ordre juridictionnel, le degré de juridiction puis la nature du litige.

• Les juridictions d’exception ont une compétence limitée aux situations précisément déterminées par la loi, contrairement aux juridictions de droit commun à compétence générale et aux juridictions spécialisées compétentes pour certaines catégories de litiges.

📌 Pour une personne physique, le domicile est le lieu de son établissement principal, tandis que la résidence est le lieu où elle vit effectivement sans nécessairement y avoir son domicile juridique.

• Pour une personne morale, le domicile correspond en principe au siège social ; certains litiges peuvent aussi être rattachés à l’établissement concerné, une succursale étant un établissement secondaire doté d’une certaine autonomie mais juridiquement rattaché à la société principale.

• En matière immobilière, la juridiction compétente est en principe celle du lieu de situation de l’immeuble, tandis qu’en matière de succession la compétence est notamment déterminée par le lieu d’ouverture de la succession.

📌 Pour certains litiges contractuels, le demandeur peut choisir entre la juridiction du lieu de livraison effective de la chose et celle du lieu d’exécution de la prestation de service.

💡 Astuce mémo

Attribution : quelle juridiction ? Territoriale : où ?

📖 12. Juridictions pénales et instruction

🔑 Notions clés & Définitions

• Instruction pénale : L’instruction pénale consiste à mener des investigations approfondies pour établir l’existence d’une infraction et identifier son auteur, dans le respect du principe de légalité des délits et des peines.
• Juge d’instruction : Le juge d’instruction est un magistrat du siège indépendant chargé de rechercher les éléments à charge et à décharge concernant les faits et les personnes mises en cause.
• Juge des libertés et de la détention : Le juge des libertés et de la détention, créé par la loi du 15 juin 2000, est un magistrat du siège statuant à juge unique et intervenant notamment à la demande du juge d’instruction ou sur réquisition du procureur de la République.

★ À maîtriser

📌 La saisine du juge d’instruction est obligatoire en matière criminelle et peut être facultative en matière délictuelle.

📌 Selon l’article 80-1 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction peut mettre en examen une personne lorsqu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits.

• Le JLD peut ordonner ou prolonger une détention provisoire, décider d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, et intervenir dans certaines comparutions immédiates.

Compléments

• Le juge d’instruction peut notamment :

  • interroger
  • ordonner des perquisitions
  • ordonner des saisies
  • délivrer un mandat de comparution
  • délivrer un mandat d’amener
  • délivrer un mandat de dépôt

• Lorsque les conditions de la mise en examen ne sont pas réunies, la personne peut bénéficier du statut de témoin assisté et accéder au dossier dans les conditions prévues par la loi.

• La détention provisoire est en principe limitée à quatre mois en matière délictuelle, avec des possibilités de prolongation, et peut atteindre quatre ans dans certains cas criminels.

• Le JLD peut autoriser certaines perquisitions sans consentement et, dans les cas prévus par la loi, hors des heures légales normalement fixées de 6 h à 21 h, ainsi que la prolongation exceptionnelle d’une garde à vue au-delà de 48 heures.

📖 13. Juridictions pénales de jugement

★ À maîtriser

📌 Les crimes sont jugés par la cour d’assises ou la cour criminelle départementale, les délits par le tribunal correctionnel et les contraventions par le tribunal de police.

• La culpabilité devant la cour d’assises doit être décidée à au moins six voix sur neuf en première instance et huit voix sur douze en appel, et les décisions sur la culpabilité sont motivées depuis la réforme de 2011.

• La cour criminelle départementale, généralisée le 1er janvier 2023, comprend cinq magistrats professionnels sans jury populaire et juge certains crimes de majeurs punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle.

Compléments

• En première instance, la cour d’assises comprend trois magistrats professionnels et six jurés citoyens tirés au sort ; la défense peut récuser jusqu’à quatre jurés et le ministère public jusqu’à trois, sans justification.

• L’appel d’une décision de cour d’assises doit être formé dans les dix jours et entraîne un nouvel examen par une autre cour d’assises composée de trois magistrats et neuf jurés ; le pourvoi en cassation est en principe formé dans les dix jours après la décision rendue en dernier ressort.

📌 Les crimes punis de trente ans de réclusion ou de la réclusion criminelle à perpétuité relèvent de la cour d’assises, tandis que la cour criminelle départementale juge certains crimes punis de quinze ou vingt ans.

• Le tribunal correctionnel juge les délits, siège généralement avec trois magistrats professionnels mais peut statuer à juge unique, et peut accorder des dommages et intérêts à la victime au titre de l’action civile.

• Le tribunal de police juge les contraventions à juge unique avec l’assistance d’un greffier.

• La CRPC, ou plaider-coupable, introduite par la loi du 9 mars 2004, permet à une personne reconnaissant les faits d’accepter une peine proposée par le procureur sous le contrôle d’un juge.

💡 Astuce mémo

Crime → assises ou cour criminelle ; délit → correctionnel ; contravention → police

📖 14. Justice pénale des mineurs

★ À maîtriser

• Le Code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, tient compte de l’âge, du discernement et de la personnalité du mineur et poursuit principalement un objectif éducatif tout en permettant des sanctions pénales.

• Le tribunal pour enfants comprend un juge des enfants président et deux assesseurs non professionnels ; il juge notamment certains délits, les contraventions de cinquième classe et les crimes commis par des mineurs de moins de seize ans.

• Les crimes commis par des mineurs âgés d’au moins seize ans relèvent en principe de la cour d’assises des mineurs, tandis que le tribunal pour enfants juge notamment les crimes commis par des mineurs de moins de seize ans.

📌 Un mineur de moins de treize ans bénéficie d’une présomption de non-discernement susceptible d’être renversée, tandis qu’à partir de treize ans il est présumé capable de discernement ; dans tous les cas, sa responsabilité pénale suppose qu’il ait compris et voulu son acte.

• Le juge des enfants privilégie les mesures éducatives et, lorsqu’une peine privative de liberté est prononcée, l’excuse de minorité en réduit en principe la durée de moitié, sauf possibilité exceptionnelle d’écartement pour les mineurs âgés d’au moins seize ans.

Compléments

• L’instruction criminelle concernant un mineur est obligatoire, et le JLD ne peut ordonner une détention provisoire que dans les conditions particulières prévues pour les mineurs, à titre exceptionnel.

📌 Les audiences du tribunal pour enfants et de la cour d’assises des mineurs sont soumises à une publicité restreinte afin de protéger le mineur.

• 🔄 La procédure comprend en principe les étapes suivantes : audience d’examen de la culpabilité, mise à l’épreuve éducative si le mineur est déclaré coupable, audience de prononcé de la sanction

• La cour d’assises des mineurs juge principalement les crimes commis par des mineurs âgés d’au moins seize ans au moment des faits et comprend trois magistrats professionnels, dont deux assesseurs en principe juges des enfants, ainsi qu’un jury populaire.

📖 15. Tribunal judiciaire et compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence générale : La compétence générale du tribunal judiciaire en matière civile signifie qu’il connaît des actions civiles lorsqu’aucun texte ne les attribue à une autre juridiction, conformément à l’article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire.
• Compétence exclusive : La compétence exclusive du tribunal judiciaire réserve à celui-ci certains litiges désignés par la loi ou le règlement, notamment en matière d’état des personnes, de succession, immobilière, douanière, foncière et artisanale.

★ À maîtriser

• Les compétences spéciales du tribunal judiciaire comprennent : les litiges de sécurité sociale, la propriété littéraire et artistique, les brevets et les marques, le déplacement international illicite d’enfants, l’organisation des funérailles, les troubles de voisinage, la vente de biens abandonnés, le transport de colis

📌 En principe, les parties doivent constituer avocat devant le tribunal judiciaire et la procédure y est écrite, sous réserve notamment des affaires relevant du juge des contentieux de la protection et des litiges portant sur une somme inférieure à 10 000 €, où la procédure est orale. - code de procédure civile, 760

Compléments

📌 Dans les domaines spécialisés, le tribunal judiciaire statue à charge d’appel lorsque la décision peut être contestée en appel, et en premier et dernier ressort lorsque l’appel est exclu, notamment pour certains litiges électoraux.

• Le juge des contentieux de la protection connaît notamment des mesures de protection des personnes vulnérables, des expulsions locatives, du surendettement des particuliers, du crédit à la consommation et de l’inscription au fichier de la Banque de France.

• Le juge de l’exécution est compétent notamment pour les saisies immobilières et les difficultés relatives aux titres exécutoires.

📌 La requête permet de demander une décision sans attaquer une autre partie, tandis que l’assignation invite le défendeur à comparaître pour trancher un litige.

📌 Le référé permet au juge de prendre en urgence des mesures visant à faire cesser un trouble illicite ou à empêcher un dommage imminent.

📖 16. Juridictions civiles d’exception

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal de commerce : Le tribunal de commerce connaît notamment des litiges entre commerçants et sociétés commerciales ainsi que des procédures collectives, et il est composé de juges non professionnels issus du monde commerçant.
• Conseil de prud’hommes : Le conseil de prud’hommes tranche les litiges individuels relevant d’une relation comportant au moins un contrat de travail ou d’apprentissage, mais pas les litiges relatifs aux stages.
• Tribunal paritaire des baux ruraux : Le tribunal paritaire des baux ruraux tranche les conflits entre bailleurs et preneurs relatifs à la location de terres agricoles.

★ À maîtriser

• La procédure prud’homale commence par une tentative de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation ; en cas d’échec, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement, sans exclure une conciliation ultérieure.

Compléments

• En l’absence de tribunal de commerce dans un département, le tribunal judiciaire statue en matière commerciale.

• Depuis 2019, la représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal de commerce lorsque le montant du litige dépasse 10 000 €.

• Les litiges collectifs relatifs au droit de grève relèvent du tribunal judiciaire et non du conseil de prud’hommes.

• Le conseil de prud’hommes statue en premier et dernier ressort lorsque le montant du litige est inférieur à 5 000 €.

• Le tribunal paritaire des baux ruraux est constitué pour chaque litige et comprend deux bailleurs, deux preneurs et un juge du tribunal judiciaire qui le préside.

📌 Le tribunal paritaire des baux ruraux statue en premier et dernier ressort pour les litiges inférieurs à 5 000 €, et le tribunal compétent est celui du lieu où se situe la terre agricole.

💡 Astuce mémo

Commerçants, salariés et baux ruraux : trois litiges, trois juridictions spécialisées

📖 17. Cour d’appel et double degré

★ À maîtriser

• Les cours d’appel réexaminent les décisions rendues en premier ressort par les juridictions compétentes et mettent en œuvre le principe du double degré de juridiction.

• En matière civile, la cour d’appel connaît des appels contre les décisions rendues en premier ressort notamment par le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes et le tribunal paritaire des baux ruraux.

📌 L’appel suspend en principe l’exécution de la décision de première instance, mais le juge peut ordonner l’exécution provisoire de sa décision.

Compléments

• La France compte 36 cours d’appel, dont le ressort couvre généralement deux ou trois départements.

📌 La cour d’appel peut siéger en formation ordinaire, en chambres réunies pour une affaire complexe ou en formation solennelle lorsqu’une affaire revient après une cassation.

• En matière pénale, la cour d’appel examine notamment les recours contre les jugements des tribunaux correctionnels et de police ; les affaires concernant des mineurs sont examinées par une chambre spécialisée.

• À la cour d’appel, la chambre de l’instruction examine les recours contre les décisions du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention, tandis que la chambre de l’application des peines connaît des recours contre les décisions du juge de l’application des peines.

• La représentation par avocat est en principe obligatoire devant la cour d’appel et les actes de procédure sont transmis par le réseau privé virtuel justice.

📖 18. Cour d’assises d’appel et Cour de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : La Cour de cassation est l’unique juridiction suprême de l’ordre judiciaire, siège à Paris et contrôle l’application du droit sans rejuger les faits.

★ À maîtriser

📌 La Cour de cassation rend un arrêt de rejet si la décision attaquée applique correctement le droit et un arrêt de cassation si elle l’applique incorrectement.

📌 Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif en principe, bien qu’il puisse l’être dans certains cas de divorce ou de condamnation pénale.

Compléments

• La cour d’assises d’appel comprend neuf jurés, contre six pour une cour d’assises classique.

📌 Le ministère public peut faire appel d’un acquittement prononcé par une cour d’assises.

• La Cour de cassation assure l’unité d’interprétation des règles de droit et la cohérence de la jurisprudence.

• La Cour de cassation comprend six chambres :

  • la première chambre civile
  • la deuxième chambre civile
  • la troisième chambre civile
  • la chambre commerciale, économique et financière
  • la chambre sociale
  • la chambre criminelle

📌 La chambre mixte réunit des magistrats d’au moins trois chambres différentes, tandis que l’assemblée plénière peut examiner de nouveau un arrêt d’appel déjà cassé.

💡 Astuce mémo

La cour d’appel rejuge l’affaire ; la Cour de cassation contrôle le droit

📖 19. Action publique et étapes du procès civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise en état : La mise en état est la phase durant laquelle le juge veille à la préparation de l’affaire, à l’échange des pièces et des conclusions et au respect des délais procéduraux.
• Citation directe : La citation directe est l’action par laquelle la victime convoque directement l’auteur identifié devant le juge, avec des éléments de preuve établis, pour un délit ou une contravention.
• Délibéré : Le délibéré est la phase où le tribunal examine les arguments et les pièces des parties hors de la présence du public avant de rendre sa décision.

★ À maîtriser

📌 L’action publique vise à faire appliquer la loi pénale et est déclenchée par le ministère public, tandis que l’action civile vise à réparer le dommage subi par la victime d’une infraction.

• Les délais de prescription pénale indiqués sont d’un an pour les contraventions, six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes ; le génocide et les autres crimes contre l’humanité sont imprescriptibles, tandis que les crimes de guerre se prescrivent par trente ans.

• La procédure civile peut être introduite par :

  • assignation
  • requête
  • simple déclaration au greffe

• 🔄 Le procès civil suit généralement ces étapes :

  1. mise en état
  2. audience
  3. délibéré
  4. prononcé du jugement

Compléments

📌 La main courante permet de déclarer des faits sans déclencher immédiatement des poursuites, tandis qu’une plainte vise à signaler une infraction et peut conduire à des poursuites.

• Une plainte peut être déposée pour un crime, un délit ou une contravention auprès des autorités de police ou de gendarmerie, ou directement auprès du procureur.

📌 L’assignation, prévue par l’article 751 du Code de procédure civile, convoque le défendeur devant le juge et doit être déposée au greffe dans un délai maximal de quatre mois, sous peine de caducité.

📌 La simple déclaration au greffe est une procédure simplifiée notamment utilisée pour les litiges dont le montant est inférieur à 4 000 €, et une tentative préalable de conciliation est en principe requise.

• À l’audience civile, le rapport du juge de la mise en état est présenté oralement, puis les parties ou leurs avocats plaident avant la clôture des débats par le président.

• L’original du jugement est conservé par le greffier sous forme de minute, tandis que la copie exécutoire permet de faire appel à un commissaire de justice pour en obtenir l’exécution.

💡 Astuce mémo

Mise en état, audience, délibéré, jugement

📖 20. Procédures civiles particulières et voies de recours

★ À maîtriser

• L’injonction de payer concerne une créance civile ou commerciale qui ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse.

📌 L’appel est une voie de recours ordinaire qui permet de contester une décision de première instance, tandis que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire prévue dans les cas déterminés par la loi, après épuisement des voies ordinaires.

📌 La voie de réformation demande à une juridiction supérieure de modifier une décision, tandis que la voie de rétractation demande à la juridiction qui l’a rendue de revenir sur celle-ci.

Compléments

• L’assignation à jour fixe permet, en cas d’urgence établie, de demander au président du tribunal judiciaire de fixer la date et l’heure de l’audience afin que l’affaire puisse être jugée rapidement.

📌 La procédure gracieuse permet au juge de statuer en l’absence de litige, par exemple pour une adoption, une émancipation ou un changement de prénom ou de sexe.

• Dans l’injonction de payer devant le juge, le créancier dépose une requête, le juge peut délivrer une ordonnance, puis le débiteur peut payer, former opposition dans le délai d’un mois ou ne pas réagir, auquel cas le créancier peut demander la formule exécutoire.

📌 L’injonction de faire permet à un professionnel de demander au tribunal judiciaire l’exécution d’une prestation lorsque le litige est inférieur à 10 000 € ; le juge fixe un délai d’exécution dans son ordonnance.

💡 Astuce mémo

Réformation : une juridiction supérieure modifie ; rétractation : le juge revient sur sa décision

📊 Tableaux de synthèse

Juridictions pénales selon l’infraction