QCM : La Constitution et ses garants (11 questions)

Explication

Une révision dite imposée devient politiquement nécessaire pour respecter les engagements internationaux, mais elle n’est pas juridiquement obligatoire : la France conserve la faculté de la refuser. L’obligation juridique confond nécessité politique et contrainte de droit, tandis que l’interdiction et l’automaticité ne correspondent pas à cette distinction.

Explication

L’article 54 exige qu’une révision constitutionnelle précède la ratification lorsque l’engagement contient une clause contraire à la Constitution. La signature ne remplace pas cette condition, le Conseil constitutionnel ne révise pas lui-même la Constitution, et l’ordre inverse est incompatible avec la règle.

Explication

Schmitt défend une protection politique de la Constitution, notamment par le président, tandis que Kelsen privilégie un juge spécialisé, indépendant et impartial. L’inversion des conceptions confond leurs positions, et ni le contrôle administratif ni les citoyens ne résument cette distinction doctrinale.

Explication

L’article 5 charge le président de veiller au respect de la Constitution et d’assurer, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’État. Le contrôle juridictionnel des lois relève d’un autre rôle, l’article 2 de la DDHC énonce des droits, et l’article 89 concerne la révision constitutionnelle.

Explication

Dans le modèle américain, le contrôle intervient après l’entrée en vigueur de la loi et peut être exercé par les juges dans le cadre d’un litige, avec des effets relatifs aux parties. Le modèle européen théorique se distingue notamment par un contrôle a priori et centralisé.

Explication

Le contrôle a priori existe depuis 1958 et permet de vérifier une loi avant sa promulgation. La décision de 1971 marque une étape importante dans la protection des droits fondamentaux, mais n’est pas la date de création de ce contrôle.

Explication

La théorie libérale cherche à limiter le pouvoir de l’État afin de protéger les droits et les libertés des individus. L’idée de renforcer l’autorité étatique correspond à l’objectif inverse.

Explication

L’Assemblée constituante élabore la DDHC en août 1789, puis la Déclaration est adoptée le 26 août. Septembre 1791 correspond à l’adoption de la première Constitution française, dont la DDHC constitue le préambule.

Explication

L’article 4 définit la liberté par la possibilité d’agir sans nuire à autrui, tandis que l’article 1 proclame l’égalité en droits. La participation à la formation de la loi est liée à l’article 6 et ne définit pas le principe d’égalité.

Explication

La Déclaration de 1789 met surtout l’accent sur les libertés individuelles, l’égalité en droits et la propriété, tandis que les droits économiques et sociaux y sont insuffisamment reconnus. L’idée qu’elle garantit surtout les droits sociaux inverse cette limite historique.

Explication

En reconnaissant la liberté d’association comme PFRLR, le Conseil constitutionnel s’est appuyé sur les textes auxquels renvoie le Préambule pour censurer une disposition contraire à la Constitution. La décision ne transfère pas le contrôle de conventionnalité aux juridictions ordinaires : elle renforce le contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil.