QCM : Droit constitutionnel et Ve République (16 questions)

Explication

Le droit privé régit les rapports individuels et repose sur l’autonomie de la volonté. Le droit public concerne notamment les rapports avec les organes représentant l’État, tandis que le droit constitutionnel porte sur l’organisation du pouvoir étatique.

Explication

Le droit public régit les rapports entre les individus et les organes représentant l’État, et peut être national ou international. Le droit privé vise les rapports individuels fondés sur l’autonomie de la volonté; le droit constitutionnel concerne plus précisément l’organisation de l’État et l’exercice de son pouvoir.

Explication

Le droit constitutionnel organise la forme de l’État, la forme de gouvernement et l’exercice du pouvoir étatique. Les contrats individuels relèvent principalement du droit privé, tandis que la hiérarchie des normes est une question distincte de l’objet général défini ici.

Explication

La forme de gouvernement indique qui gouverne et au nom de qui. La forme de l’État concerne plutôt son organisation, tandis que les compétences et le rang dans l’ordre juridique sont d’autres aspects constitutionnels.

Explication

La Constitution se situe au sommet de l’ordre juridique; les textes de droit doivent donc la respecter. Faire primer la loi inverse cette hiérarchie, et les décrets ne sont pas placés au-dessus de la Constitution.

Explication

L’article 16 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution; ces deux exigences sont donc requises. La garantie des droits seule ne suffit pas, et l’article ne pose pas une condition de forme fédérale.

Explication

La Constitution de la IVe République n’a garanti ni la stabilité du régime ni la séparation des pouvoirs visée par l’article 16 de la DDHC. Les réponses qui affirment qu’un de ces objectifs a été atteint confondent l’objectif constitutionnel avec le résultat, tandis que l’absence de règles constitutionnelles est inexacte.

Explication

Le pouvoir exécutif parlementaire a deux têtes, mais le Premier ministre en est présenté comme le véritable chef. Le président de la République correspond au chef de l’État, le président du Parlement dirige une assemblée et le gouvernement collégial ne désigne pas le chef indiqué.

Explication

Le régime parlementaire associe un Parlement composé de deux chambres à la possibilité de mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement. La responsabilité pénale est une autre notion, tandis que les autres réponses modifient soit le nombre de chambres, soit le lien de responsabilité.

Explication

Dans le régime présidentiel, l’exécutif est monocéphale : le président le dirige et nomme les ministres. Un exécutif bicéphale suppose deux têtes, la nomination parlementaire n’est pas celle décrite et un gouvernement collégial ne correspond pas à la direction présidentielle.

Explication

Dans le régime présidentiel, les chambres ne peuvent pas engager la responsabilité politique du président ou de ses ministres, et le président ne peut pas dissoudre la chambre basse. La responsabilité politique gouvernementale et le droit de dissolution relèvent ici d’une confusion avec des mécanismes parlementaires.

Explication

L’ouverture de la saisine à la minorité parlementaire date de 1974. L’année 1971 concerne l’élargissement des normes de référence aux droits et libertés constitutionnels, tandis que 1975 correspond au refus de contrôler la conformité aux conventions internationales dans l’affaire de l’IVG.

Explication

En 1975, le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler la conformité de la loi aux conventions internationales : ce contrôle de conventionnalité se distingue du contrôle de constitutionnalité. L’annulation après comparaison et le contrôle direct des conventions inversent ou déplacent la portée de cette décision.

Explication

En divisant 12 ans par 24 gouvernements, on obtient une durée moyenne de six mois par gouvernement. Douze mois reprend la durée totale en années, tandis que deux ans et vingt-quatre mois résultent d’une mauvaise interprétation du rapport.

Explication

La Constitution de la Ve République est adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Le 3 juin correspond à la loi constitutionnelle, le 1er juin à la mise en congé du Parlement, et le 4 octobre à la promulgation de la Constitution.

Explication

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 pose que le gouvernement est responsable devant le Parlement. L’élection directe, la responsabilité devant le chef de l’État et le contrôle par les juges confondent ce principe avec d’autres modalités institutionnelles.