QCM : Offre et acceptation du contrat (81 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un débiteur omet d’accomplir une prestation due à un créancier. Concernant les obligations :

En cas d’inexécution, le créancier peut disposer de sanctions contre le débiteur.
Le droit de créance s’exerce contre un tiers plutôt que contre le débiteur.
Le droit de créance est un droit réel portant directement sur une chose.
Selon l’article 1100, une obligation peut naître de l’autorité seule de la loi.
Le créancier peut exiger du débiteur l’exécution d’une prestation ou d’une abstention.

En cas d’inexécution, le créancier peut disposer de sanctions contre le débiteur. · Selon l’article 1100, une obligation peut naître de l’autorité seule de la loi. · Le créancier peut exiger du débiteur l’exécution d’une prestation ou d’une abstention.

Explication

L’obligation lie le créancier, qui peut exiger une prestation ou une abstention, au débiteur qui doit l’exécuter. L’article 1100 reconnaît notamment la loi comme source d’obligations, et l’inexécution ouvre des sanctions contre le débiteur. Le droit de créance est personnel et s’exerce contre celui-ci, contrairement au droit réel portant sur une chose.

2. Une personne promet à un collègue de partager un gain de pari, puis se rétracte. Concernant l’engagement unilatéral et l’obligation naturelle :

L’arrêt du 10 octobre 1995 concernait une promesse de partage d’un gain de pari faite à un voisin.
Une personne peut s’obliger seule envers une autre par un engagement unilatéral de volonté.
L’engagement unilatéral fait naître une obligation à la charge du bénéficiaire de la promesse.
Une obligation naturelle est juridiquement contraignante avant toute promesse de l’exécuter.
Une promesse peut transformer une obligation naturelle en obligation civile exécutoire.

Une personne peut s’obliger seule envers une autre par un engagement unilatéral de volonté. · Une promesse peut transformer une obligation naturelle en obligation civile exécutoire.

Explication

Une obligation naturelle, d’abord non contraignante, peut devenir civile lorsque le débiteur promet de l’exécuter ou l’exécute volontairement ; elle peut alors être exécutée de force. L’engagement unilatéral fait naître une obligation à la charge de celui qui s’engage, au profit d’un tiers. L’arrêt de 1995 concernait un collègue, et non un voisin.

3. Une personne aide gratuitement un ami à déménager et se blesse pendant cette aide. Concernant les actes non contractuels :

Le dommage subi lors d’une aide gratuite relève en principe de la responsabilité contractuelle.
Une aide gratuite échappe en principe à la qualification de contrat faute d’intention de créer des obligations juridiques.
Un engagement d’honneur peut produire des effets juridiques si une volonté non équivoque de s’engager est établie.
Le 5 mai 2021, une aide apportée à un ami lors d’un déménagement a été requalifiée en convention d’assistance bénévole.
Les juges peuvent requalifier exceptionnellement une aide spontanée en convention d’assistance bénévole.

Une aide gratuite échappe en principe à la qualification de contrat faute d’intention de créer des obligations juridiques. · Un engagement d’honneur peut produire des effets juridiques si une volonté non équivoque de s’engager est établie. · Le 5 mai 2021, une aide apportée à un ami lors d’un déménagement a été requalifiée en convention d’assistance bénévole. · Les juges peuvent requalifier exceptionnellement une aide spontanée en convention d’assistance bénévole.

Explication

Les actes de courtoisie ou de complaisance ne constituent en principe pas des contrats et le dommage relève alors de la responsabilité délictuelle, non de la responsabilité contractuelle. Toutefois, les juges peuvent exceptionnellement requalifier une aide spontanée en convention d’assistance bénévole, ce qui permet une réparation contractuelle. L’arrêt du 5 mai 2021 concernait une aide apportée à un ami lors d’un déménagement. Un engagement d’honneur peut recevoir des effets juridiques si une volonté non équivoque de s’engager est établie.

4. Concernant les contrats nommés et innommés, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Les règles spéciales d’un contrat nommé ne peuvent pas déroger aux règles générales des contrats.
Un contrat innommé est qualifié et réglementé par la loi selon un régime qui lui est propre.
Un contrat nommé bénéficie d’une qualification et d’une réglementation propres établies par la loi.
Un contrat innommé est soumis à un régime légal spécial propre, établi pour cette catégorie.
Un accord présenté comme moral ne peut pas engager juridiquement les parties qui l’ont conclu.

Un contrat nommé bénéficie d’une qualification et d’une réglementation propres établies par la loi.

Explication

Le contrat nommé est qualifié et réglementé par la loi, contrairement au contrat innommé, qui ne dispose pas d’une réglementation propre. Un accord présenté comme moral peut néanmoins engager juridiquement son auteur, et les règles spéciales d’un contrat nommé peuvent déroger aux règles générales.

5. Une partie ne fournit pas la prestation promise dans un contrat synallagmatique. Parmi les propositions suivantes concernant les effets et la classification de ces contrats, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Un contrat à titre gratuit procure à chaque partie un avantage assorti d’une contrepartie réciproque.
L’exception d’inexécution permet au cocontractant de demander la nullité automatique du contrat.
Un contrat à titre onéreux procure un avantage à chaque partie en contrepartie de celui fourni.
Son cocontractant peut opposer l’exception d’inexécution face à l’obligation non exécutée.
Le contrat synallagmatique peut être établi dans un exemplaire unique remis au créancier.

Un contrat à titre onéreux procure un avantage à chaque partie en contrepartie de celui fourni. · Son cocontractant peut opposer l’exception d’inexécution face à l’obligation non exécutée.

Explication

L’inexécution d’une obligation dans un contrat synallagmatique peut justifier l’exception d’inexécution, et un contrat onéreux comporte des avantages réciproques. L’exemplaire unique remis au créancier concerne le contrat unilatéral ; le contrat gratuit procure un avantage sans contrepartie, et l’exception d’inexécution n’entraîne pas automatiquement la nullité.

6. Un acheteur acquiert un tableau à ses risques et périls malgré un doute sur son authenticité. Parmi les propositions suivantes sur l’aléa et la lésion, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Le contrôle judiciaire du déséquilibre excessif peut intervenir lors de la formation d’un contrat commutatif.
La volonté des parties peut rendre aléatoire un contrat commutatif par nature.
Un aléa contractuel ne peut pas modifier la qualification d’un contrat commutatif par nature.
Le juge contrôle le déséquilibre d’un contrat aléatoire en appliquant l’adage « l’aléa chasse la lésion ».
L’achat à ses risques et périls transforme le tableau en contrat commutatif par nature.

Le contrôle judiciaire du déséquilibre excessif peut intervenir lors de la formation d’un contrat commutatif. · La volonté des parties peut rendre aléatoire un contrat commutatif par nature.

Explication

L’aléa peut être d’origine contractuelle : l’achat du tableau à ses risques et périls rend aléatoire cette vente, commutative par nature. Le juge peut contrôler le déséquilibre excessif d’un contrat commutatif à sa formation ; pour le contrat aléatoire, le contrôle est exclu selon l’adage « l’aléa chasse la lésion ».

7. Deux personnes s’accordent oralement sur une vente sans signer d’écrit et sans accomplir de formalité particulière. Concernant la formation du contrat consensuel :

L’échange des consentements suffit à former le contrat consensuel, quel que soit son mode d’expression.
Tout contrat exige une formalité particulière, sauf disposition légale prévoyant une formation orale.
Le contrat consensuel constitue une exception au droit commun fixé par l’article 1109 du Code civil.
L’accord oral ne forme un contrat consensuel qu’après la signature d’un écrit par les parties.
Un contrat consensuel exige une formalité particulière pour que l’accord des parties soit valable.

L’échange des consentements suffit à former le contrat consensuel, quel que soit son mode d’expression.

Explication

Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, quel que soit leur mode d’expression, et constitue le droit commun. Un écrit ou une formalité n’est donc pas requis, sauf disposition contraire prévoyant une forme particulière.

8. Un couple échange son consentement au mariage sans accomplir la formalité prévue par la loi. Concernant le contrat solennel, quelle(s) est(sont) la(les) proposition(s) exacte(s) ?

Le contrat de mariage constitue un exemple de contrat solennel cité dans le cours.
Le contrat de mariage est un contrat consensuel valide dès le seul échange des consentements.
Un acte sous seing privé ou notarié peut constituer la formalité exigée par la loi.
La formalité légale concerne la preuve du contrat solennel, sans conditionner sa validité.
La rencontre des volontés forme le contrat, mais une formalité légale est requise pour sa validité.

Le contrat de mariage constitue un exemple de contrat solennel cité dans le cours. · Un acte sous seing privé ou notarié peut constituer la formalité exigée par la loi. · La rencontre des volontés forme le contrat, mais une formalité légale est requise pour sa validité.

Explication

Le contrat solennel naît de l’échange des volontés, mais sa validité dépend d’une formalité prévue par la loi, comme un acte sous seing privé ou notarié. Le contrat de mariage est donné comme exemple ; la formalité conditionne la validité et le distingue du contrat consensuel.

9. Une entreprise propose un contrat comportant plusieurs clauses liées, fixées à l’avance et non négociables, tandis que certaines autres clauses peuvent être discutées. Concernant sa qualification :

La qualification de contrat d’adhésion reste possible même si certaines clauses sont négociables.
Les clauses non négociables doivent être multiples et présenter une certaine unité pour former un ensemble.
Un contrat de gré à gré comporte des clauses fixées à l’avance qui ne peuvent pas être négociées.
La possibilité de négocier l’ensemble des clauses écarte la qualification de contrat d’adhésion, même sans négociation effective.
Un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance peut caractériser un contrat d’adhésion.

La qualification de contrat d’adhésion reste possible même si certaines clauses sont négociables. · Les clauses non négociables doivent être multiples et présenter une certaine unité pour former un ensemble. · La possibilité de négocier l’ensemble des clauses écarte la qualification de contrat d’adhésion, même sans négociation effective. · Un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance peut caractériser un contrat d’adhésion.

Explication

Le contrat d’adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance ; certaines autres clauses peuvent être négociables. Cet ensemble suppose plusieurs clauses présentant une certaine unité. Si toutes les clauses peuvent être négociées, le contrat n’est pas d’adhésion, même si une partie ne négocie pas ; le gré à gré se caractérise par des stipulations librement négociables.

10. Un contrat de services prévoit des prestations mensuelles ; après un manquement, quelle conséquence caractérise la résiliation ?

La résiliation met fin au contrat pour l’avenir, sans effet rétroactif sur les prestations déjà exécutées.
La résolution met fin au contrat pour l’avenir, sans remettre en cause les prestations déjà échangées.
Le contrat à exécution instantanée comporte des prestations échelonnées pour une partie.
Le contrat-cadre fixe les modalités concrètes de chaque prestation mensuelle dès sa conclusion.
La résiliation restitue rétroactivement les prestations exécutées avant le manquement contractuel.

La résiliation met fin au contrat pour l’avenir, sans effet rétroactif sur les prestations déjà exécutées.

Explication

Pour un contrat à exécution successive, la résiliation produit ses effets pour l’avenir, sans remettre en cause les prestations déjà exécutées. La résolution met fin au contrat avec un effet rétroactif. Les prestations d’un contrat à exécution instantanée sont susceptibles d’être exécutées en une prestation unique, tandis que celles d’un contrat à exécution successive sont échelonnées dans le temps pour au moins une partie. Le contrat-cadre fixe les caractéristiques générales d’une relation future ; le contrat d’application en précise les modalités d’exécution. La résiliation ne donne pas lieu à la restitution rétroactive des prestations exécutées avant le manquement.

11. Une consommatrice souhaite conclure un contrat avec un commerçant : quelles libertés et limites s’appliquent ?

L’ordonnance de 2016 a consacré la liberté contractuelle, la force obligatoire et la bonne foi comme principes directeurs.
Un professionnel peut refuser de contracter avec un consommateur sans devoir invoquer de raison valable.
La liberté contractuelle comprend le choix du cocontractant et la détermination du contenu du contrat.
La liberté contractuelle permet au consommateur de fixer unilatéralement le contenu du contrat proposé.
Les dispositions liminaires du Code civil consacrent la bonne foi, la liberté de contracter et la solidarité.

L’ordonnance de 2016 a consacré la liberté contractuelle, la force obligatoire et la bonne foi comme principes directeurs. · La liberté contractuelle comprend le choix du cocontractant et la détermination du contenu du contrat.

Explication

La liberté contractuelle inclut le choix du cocontractant et la détermination du contenu ; l’ordonnance de 2016 a introduit les trois principes directeurs cités. En droit de la consommation, le professionnel ne peut refuser de contracter qu’en invoquant une raison valable, et le contenu du contrat n’est pas fixé unilatéralement par le consommateur.

12. Lors de la négociation, de la formation puis de l’exécution d’un contrat, quelles règles encadrent les parties ?

Un contrat légalement formé tient lieu de loi aux parties et doit être exécuté.
La bonne foi ne s’impose aux parties qu’au cours de l’exécution du contrat.
Un contrat dont l’objet contrevient à l’ordre public est nul, malgré la liberté contractuelle.
Les parties doivent négocier, former et exécuter le contrat de bonne foi à chaque étape.
La force obligatoire permet de contraindre une partie même si le contrat n’est pas légalement formé.

Un contrat légalement formé tient lieu de loi aux parties et doit être exécuté. · Un contrat dont l’objet contrevient à l’ordre public est nul, malgré la liberté contractuelle. · Les parties doivent négocier, former et exécuter le contrat de bonne foi à chaque étape.

Explication

La bonne foi, d’ordre public, s’impose à toutes les parties lors de la négociation, de la formation et de l’exécution. Un contrat légalement formé doit être exécuté, tandis qu’un objet contraire à l’ordre public entraîne la nullité. La bonne foi ne se limite pas à l’exécution et la force obligatoire suppose une formation légale.

13. Un cocontractant affirme qu’une information précontractuelle lui était due ; comment se répartissent la preuve et les sanctions possibles ?

Un manquement précontractuel peut entraîner des dommages-intérêts et, selon le cas, la nullité pour erreur ou dol.
Une obligation d’information due après la conclusion engage la responsabilité délictuelle lorsqu’elle garantit l’application du contrat.
Le débiteur doit ensuite démontrer qu’il a fourni l’information, la preuve pouvant être apportée par tout moyen.
Le défaut d’information avant la conclusion relève de la responsabilité contractuelle liée à l’application du contrat.
Celui qui prétend qu’une information lui était due doit d’abord établir que cette obligation existait.

Un manquement précontractuel peut entraîner des dommages-intérêts et, selon le cas, la nullité pour erreur ou dol. · Le débiteur doit ensuite démontrer qu’il a fourni l’information, la preuve pouvant être apportée par tout moyen. · Celui qui prétend qu’une information lui était due doit d’abord établir que cette obligation existait.

Explication

La preuve se déroule en deux temps : le créancier établit que l’information lui était due, puis le débiteur prouve l’avoir fournie, par tout moyen. Un manquement précontractuel peut engager la responsabilité délictuelle et conduire à des dommages-intérêts ou à la nullité pour erreur ou dol. Après la conclusion, une obligation destinée à assurer l’application du contrat relève de la responsabilité contractuelle.

14. Une banque étudie un prêt destiné à un emprunteur non averti dont les ressources sont disproportionnées à la charge envisagée : quelles propositions décrivent le devoir de mise en garde ?

La mise en garde consiste à informer l’emprunteur des avantages financiers attendus du prêt.
Pour un emprunteur non averti, le devoir apparaît lorsque la banque détient une information ignorée de l’emprunteur.
Les arrêts de la chambre mixte du 29 juin 2007 concernent le devoir de conseil du vendeur professionnel.
La mise en garde attire l’attention du cocontractant sur les risques liés au contrat envisagé.
La banque doit mettre en garde l’emprunteur non averti lorsque le crédit paraît excessif au regard de ses ressources.

La mise en garde attire l’attention du cocontractant sur les risques liés au contrat envisagé. · La banque doit mettre en garde l’emprunteur non averti lorsque le crédit paraît excessif au regard de ses ressources.

Explication

Pour l’emprunteur non averti, la banque doit mettre en garde lorsque le crédit est excessif au regard de ses ressources. Cette obligation attire l’attention sur un aspect négatif ou sur les risques du contrat. Les arrêts de 2007 sont cités pour le devoir de mise en garde du banquier ; l’asymétrie d’information concerne le cas de l’emprunteur averti.

15. Une entreprise adresse à un destinataire une proposition de vente ferme qui comporte la chose et le prix : quelles caractéristiques permettent de la qualifier ?

La précision de l’offre suppose la présence des éléments essentiels du contrat envisagé.
L’article 1114 du Code civil définit l’offre comme une simple invitation à engager des pourparlers.
Une proposition indiquant la chose et le prix manque de précision sur les éléments essentiels d’une vente.
Une proposition manquant de fermeté ou de précision constitue une invitation à négocier ouvrant des pourparlers.
L’offre, ou pollicitation, manifeste une volonté ferme et précise de contracter portée à la connaissance d’un destinataire.

La précision de l’offre suppose la présence des éléments essentiels du contrat envisagé. · Une proposition manquant de fermeté ou de précision constitue une invitation à négocier ouvrant des pourparlers. · L’offre, ou pollicitation, manifeste une volonté ferme et précise de contracter portée à la connaissance d’un destinataire.

Explication

L’offre, également appelée pollicitation, est une manifestation de volonté ferme et précise portée à la connaissance d’un ou plusieurs destinataires. Sa précision exige les éléments essentiels du contrat ; pour une vente, la chose et le prix sont essentiels. Une proposition insuffisamment ferme ou précise ouvre des pourparlers, et l’article 1114 énonce les critères de l’offre.

16. Concernant la fermeté et la précision de l’offre de vente :

Une réserve expresse laisse à l’acceptation seule le pouvoir de former le contrat.
La chose et le prix constituent les éléments essentiels d’une offre de vente précise.
La fermeté suppose que l’auteur manifeste sans équivoque sa volonté d’être lié par l’acceptation.
Dans un contrat intuitu personae, la personne du cocontractant peut justifier une réserve tacite d’agrément.
La mention « prix à débattre » contribue à rendre l’offre de vente précise.

La chose et le prix constituent les éléments essentiels d’une offre de vente précise. · La fermeté suppose que l’auteur manifeste sans équivoque sa volonté d’être lié par l’acceptation. · Dans un contrat intuitu personae, la personne du cocontractant peut justifier une réserve tacite d’agrément.

Explication

La fermeté exige une volonté non équivoque d’être lié, et la chose avec le prix précise une offre de vente. Une réserve fait obstacle à la formation par la seule acceptation, tandis que le caractère intuitu personae implique une réserve tacite d’agrément ; « prix à débattre » exclut la précision.

17. Un commerçant affiche une offre dans sa vitrine puis souhaite la retirer avant que le client la reçoive. Concernant l’extériorisation et la rétractation de l’offre :

Un comportement non équivoque peut extérioriser une offre, conformément à l’article 1113, alinéa 2.
L’offre peut viser une personne déterminée ou indéterminée, si elle est portée à ses destinataires.
L’offrant peut rétracter son offre tant qu’elle n’est pas parvenue au destinataire, selon l’article 1115.
L’offrant peut librement rétracter l’offre après qu’elle est parvenue au destinataire.
Une offre adressée au public ne peut être extériorisée que par une déclaration écrite.

Un comportement non équivoque peut extérioriser une offre, conformément à l’article 1113, alinéa 2. · L’offre peut viser une personne déterminée ou indéterminée, si elle est portée à ses destinataires. · L’offrant peut rétracter son offre tant qu’elle n’est pas parvenue au destinataire, selon l’article 1115.

Explication

L’offre peut être destinée à une ou plusieurs personnes déterminées ou indéterminées, mais doit leur être portée à connaissance ; un comportement non équivoque peut l’extérioriser. La rétractation est libre avant son arrivée au destinataire ; l’écrit n’est pas une forme imposée et l’arrivée met fin à cette liberté.

18. Une offre parvenue à son destinataire prévoit un délai d’acceptation, mais l’offrant la retire avant son expiration. Quelles conséquences s’appliquent ?

L’offre devient caduque dès sa réception par le destinataire, même avant l’échéance prévue.
La rétractation prématurée empêche la conclusion du contrat par l’acceptation ultérieure.
Sans délai fixé, l’offre doit être maintenue pendant un délai raisonnable.
L’offrant doit maintenir l’offre jusqu’à l’expiration du délai qu’il a fixé.
Le destinataire ne peut obtenir l’exécution forcée du contrat projeté après cette rétractation.

La rétractation prématurée empêche la conclusion du contrat par l’acceptation ultérieure. · Sans délai fixé, l’offre doit être maintenue pendant un délai raisonnable. · L’offrant doit maintenir l’offre jusqu’à l’expiration du délai qu’il a fixé. · Le destinataire ne peut obtenir l’exécution forcée du contrat projeté après cette rétractation.

Explication

Après réception, l’offre doit être maintenue jusqu’à l’échéance fixée ou, à défaut, pendant un délai raisonnable. Une rétractation prématurée empêche la formation du contrat et ne permet pas d’en réclamer l’exécution forcée ; la caducité intervient à l’expiration du délai sans acceptation, et non dès réception.

19. Un destinataire répond qu’il accepte une offre, mais demande une modification du prix. Concernant l’acceptation et ses effets :

Une acceptation conforme forme le contrat sans que l’offrant réitère son consentement.
L’acceptation conforme ne forme le contrat que lorsqu’elle est reçue par l’offrant.
La demande de modification constitue une acceptation conforme qui forme le contrat initial.
L’acceptation exprime la volonté du bénéficiaire d’approuver l’offre et conduit à la formation du contrat.
La révocation de l’acceptation reste efficace si elle parvient après l’acceptation à l’offrant.

Une acceptation conforme forme le contrat sans que l’offrant réitère son consentement. · L’acceptation conforme ne forme le contrat que lorsqu’elle est reçue par l’offrant. · L’acceptation exprime la volonté du bénéficiaire d’approuver l’offre et conduit à la formation du contrat.

Explication

L’acceptation approuve l’offre et entraîne la formation du contrat sans nouvelle manifestation de l’offrant, sous réserve qu’elle lui soit reçue. Une modification constitue une contre-proposition, donc un refus de l’offre initiale ; la révocation doit parvenir à l’offrant avant l’acceptation.

20. Un client accepte une offre, mais les conditions générales ne lui ont pas été communiquées avant la conclusion. Concernant la portée de son acceptation :

Une clause dans un document signé est généralement reconnue valable, sauf illisibilité ou impossibilité d’en prendre connaissance.
L’acceptation porte sur les clauses dont le destinataire a pris ou aurait dû prendre connaissance et qu’il a acceptées.
Une clause illisible dans un document signé conserve son efficacité du seul fait de la signature.
Les conditions générales sont opposables dès leur rédaction, même sans communication à l’autre partie.
L’acceptation s’étend aux clauses inconnues de l’acceptant dès lors qu’elles figurent au contrat.

Une clause dans un document signé est généralement reconnue valable, sauf illisibilité ou impossibilité d’en prendre connaissance. · L’acceptation porte sur les clauses dont le destinataire a pris ou aurait dû prendre connaissance et qu’il a acceptées.

Explication

La portée de l’acceptation est limitée aux clauses connues, ou qui auraient dû l’être, et acceptées. Une clause signée ou remise avant la conclusion est généralement efficace, sauf si elle est illisible ou impossible à connaître ; les conditions générales doivent avoir été portées à connaissance et acceptées.

21. Une acceptation est envoyée par courrier à un offrant absent. Selon les théories du moment de formation du contrat :

La théorie de la réception exige que l’offrant ait effectivement lu l’acceptation pour former le contrat.
Dans un contrat à distance, l’acceptation peut être transmise par lettre, téléphone ou moyen électronique.
La théorie de l’information situe la formation dès que l’offrant peut prendre connaissance de l’acceptation.
Le contrat entre absents concerne des personnes qui ne sont pas physiquement réunies au moment de sa formation.
La théorie de la réception retient la possibilité de prendre connaissance de l’acceptation, par exemple à l’arrivée de la lettre.

Dans un contrat à distance, l’acceptation peut être transmise par lettre, téléphone ou moyen électronique. · Le contrat entre absents concerne des personnes qui ne sont pas physiquement réunies au moment de sa formation. · La théorie de la réception retient la possibilité de prendre connaissance de l’acceptation, par exemple à l’arrivée de la lettre.

Explication

Le contrat entre absents se forme entre personnes qui ne sont pas physiquement présentes au même endroit ; à distance, l’acceptation peut être transmise par divers moyens. La théorie de l’information exige une connaissance effective, tandis que la théorie de la réception retient la possibilité d’en prendre connaissance, par exemple lorsque le courrier arrive.

22. Un contrat translatif de propriété est conclu selon la théorie de l’émission, puis la chose est détruite avant réception de l’acceptation. Quelles propositions sont exactes concernant les effets temporels ?

La loi applicable est en principe celle en vigueur au moment de la formation du contrat.
En retenant l’émission, le risque de la destruction incombe à l’acquéreur.
La loi applicable est en principe celle en vigueur à la réception de l’acceptation.
Selon l’article 1196, le transfert des risques intervient à la réception de l’acceptation.
Le transfert de propriété intervient au moment de la formation du contrat translatif.

La loi applicable est en principe celle en vigueur au moment de la formation du contrat. · En retenant l’émission, le risque de la destruction incombe à l’acquéreur. · Le transfert de propriété intervient au moment de la formation du contrat translatif.

Explication

La loi applicable est en principe celle en vigueur à la date de formation. Pour un contrat translatif, l’article 1196 situe le transfert de propriété et des risques à cette date ; retenir l’émission place donc le risque de la destruction sur l’acquéreur. La réception n’est pas le critère général de détermination de la loi applicable ni celui du transfert des risques dans cette hypothèse.

23. À propos des règles applicables aux contrats électroniques :

La loi du 21 juin 2004, complétée en 2005, a introduit des règles relatives aux contrats électroniques.
Les articles 1174 à 1177 du Code civil régissent la validité des contrats passés par voie électronique.
Les articles 1174 à 1177 encadrent la validité des contrats conclus par voie postale.
L’offre électronique est dispensée des mentions légales destinées à informer son destinataire.
Ces règles cherchent à protéger l’utilisateur contre un engagement contraint ou mal maîtrisé.

La loi du 21 juin 2004, complétée en 2005, a introduit des règles relatives aux contrats électroniques. · Les articles 1174 à 1177 du Code civil régissent la validité des contrats passés par voie électronique. · Ces règles cherchent à protéger l’utilisateur contre un engagement contraint ou mal maîtrisé.

Explication

La loi de 2004, complétée par l’ordonnance de 2005, a introduit des règles propres aux contrats électroniques, notamment aux articles 1174 à 1177. Leur objectif comprend la protection contre les engagements contraints, irréfléchis ou mal maîtrisés. L’offre électronique doit comporter des mentions informatives, et les articles cités concernent les contrats électroniques, non les contrats postaux.

24. Un acheteur passe commande en ligne, constate une erreur de prix et souhaite vérifier sa commande avant de l’envoyer. Concernant les étapes de conclusion :

Une offre électronique devient caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur.
Dans le système du double clic, la confirmation de la commande conclut le contrat.
La confirmation de la commande précède la vérification de son détail et de son prix.
Le destinataire vérifie le détail de la commande et son prix, puis corrige les erreurs éventuelles.
L’auteur de l’offre accuse réception de la commande par courrier postal sans délai injustifié.

Une offre électronique devient caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur. · Dans le système du double clic, la confirmation de la commande conclut le contrat. · Le destinataire vérifie le détail de la commande et son prix, puis corrige les erreurs éventuelles.

Explication

L’offre devient caduque à la fin du délai fixé par son auteur. Avant de confirmer, le destinataire doit pouvoir vérifier le détail et le prix de sa commande et corriger les erreurs ; dans le système du double clic, c’est la confirmation qui scelle le contrat. L’accusé de réception est envoyé par voie électronique, et la vérification précède la confirmation.

25. Deux entreprises discutent d’un éventuel contrat sans vouloir encore s’engager ; elles communiquent une commande et une confirmation accessibles aux deux parties. Concernant ces situations :

L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations relèvent de la liberté encadrée par la bonne foi.
Une commande est réputée reçue dès que les parties peuvent y avoir accès.
L’article 1112 soustrait l’initiative des négociations à l’exigence de bonne foi.
Les pourparlers sont une période précontractuelle où les parties discutent sans vouloir encore s’engager.
Les pourparlers correspondent à une période où les parties sont déjà engagées par le contrat définitif.

L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations relèvent de la liberté encadrée par la bonne foi. · Une commande est réputée reçue dès que les parties peuvent y avoir accès. · Les pourparlers sont une période précontractuelle où les parties discutent sans vouloir encore s’engager.

Explication

Les pourparlers consistent à discuter de l’éventualité d’un contrat sans s’engager encore. L’article 1112 protège la liberté d’ouvrir, de conduire et de rompre les négociations, sous réserve de la bonne foi ; les commandes et confirmations sont réputées reçues lorsqu’elles sont accessibles aux parties. Les négociations ne valent pas contrat définitif et leur initiative reste soumise à la bonne foi.

26. Après des négociations très avancées, une partie rompt les pourparlers ; l’autre réclame les frais engagés et les bénéfices qu’aurait procurés le contrat. Quelles propositions sont exactes ?

L’article 1112 exclut l’indemnisation des avantages attendus du contrat non conclu.
Les frais engagés peuvent être indemnisés parmi les pertes effectivement subies.
Une rupture peut être fautive si les pourparlers avancés faisaient légitimement croire à la conclusion.
La perte de chance d’obtenir les avantages du contrat non conclu peut être réparée.
La responsabilité issue d’une rupture fautive des pourparlers est de nature délictuelle.

L’article 1112 exclut l’indemnisation des avantages attendus du contrat non conclu. · Les frais engagés peuvent être indemnisés parmi les pertes effectivement subies. · Une rupture peut être fautive si les pourparlers avancés faisaient légitimement croire à la conclusion. · La responsabilité issue d’une rupture fautive des pourparlers est de nature délictuelle.

Explication

Des négociations suffisamment avancées peuvent faire naître une croyance légitime en la conclusion, rendant une rupture fautive. Comme aucun contrat n’a été formé, la responsabilité est délictuelle ; les pertes subies, notamment les frais engagés, peuvent être réparées. L’article 1112 exclut les avantages attendus et la perte de chance de les obtenir.

27. Parmi les propositions suivantes concernant les contrats de négociation et les avant-contrats, lesquelles sont exactes ?

Les avant-contrats ont pour objet d’organiser les pourparlers entre les parties.
Les contrats de négociation organisent les pourparlers, tandis que les avant-contrats ouvrent la voie au contrat définitif.
L’accord de principe manifeste l’intention d’entamer une négociation dont les conditions restent à fixer.
La lettre d’intention fixe la nature du contrat futur, dont les éléments restent à déterminer.
Les contrats de négociation confèrent à un contractant la possibilité de conclure ultérieurement le contrat définitif.

Les contrats de négociation organisent les pourparlers, tandis que les avant-contrats ouvrent la voie au contrat définitif.

Explication

Les contrats de négociation ont pour objet d’organiser les pourparlers ; les avant-contrats confèrent à un contractant la possibilité de conclure ultérieurement le contrat définitif. La lettre d’intention exprime l’intention d’entamer ou de poursuivre une négociation, tandis que l’accord de principe porte sur la nature du contrat futur. Les propositions inversent ces caractéristiques ou attribuent aux avant-contrats l’objet des contrats de négociation.

28. Deux entreprises signent un accord de négociation, puis l’une abandonne les échanges de mauvaise foi. Concernant les contrats de négociation :

La violation d’une clause de négociation permet au juge d’imposer la reprise des échanges.
Un accord partiel fixe la nature du contrat futur, mais laisse tous ses éléments à déterminer.
La violation de l’obligation de bonne foi engage la responsabilité contractuelle du négociateur fautif.
Une clause de confidentialité interdit aux parties de mener des négociations parallèles avec des tiers.
La rupture fautive d’un contrat de négociation engage une responsabilité délictuelle du négociateur.

La violation de l’obligation de bonne foi engage la responsabilité contractuelle du négociateur fautif.

Explication

Le contrat de négociation impose une obligation de bonne foi, dont la violation engage la responsabilité contractuelle. L’accord partiel fixe certains éléments essentiels ; l’interdiction des négociations parallèles relève de l’exclusivité, et les dommages-intérêts ne permettent pas de contraindre à reprendre les échanges. La responsabilité délictuelle concerne la rupture fautive de pourparlers sans contrat.

29. Une propriétaire promet de vendre son bien à prix fixé, mais l’acquéreur potentiel dispose d’un délai pour décider. Parmi les propositions concernant cette promesse, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

La promettante s’engage immédiatement à vendre, tandis que la bénéficiaire choisit de lever l’option.
La promesse synallagmatique laisse à l’acquéreur seul le choix de conclure la vente.
La bénéficiaire conclut le contrat définitif en acceptant la promesse plutôt qu’en levant l’option.
La bénéficiaire s’engage immédiatement à acheter dès la signature de la promesse unilatérale.
La promesse unilatérale constitue déjà la vente, car les deux parties ont consenti à acheter et vendre.

La promettante s’engage immédiatement à vendre, tandis que la bénéficiaire choisit de lever l’option.

Explication

Dans une promesse unilatérale de vente, la promettante est engagée aux conditions déterminées et la bénéficiaire reste libre de lever l’option. La bénéficiaire ne s’oblige pas à acheter par la seule signature ; c’est la promesse synallagmatique qui engage réciproquement les parties et constitue la vente. La levée d’option, et non la simple acceptation de la promesse, permet de conclure le contrat définitif.

30. Un bénéficiaire renonce à lever l’option dans une promesse unilatérale de vente prévoyant une indemnité d’immobilisation. Concernant les effets de cette promesse :

L’indemnité d’immobilisation est généralement fixée à 10 % du prix et remboursée au bénéficiaire renonçant.
Une indemnité d’immobilisation est généralement fixée à 10 % du prix et reste acquise au promettant.
Sans délai d’option, la promesse unilatérale relève du régime des contrats à durée déterminée.
La réitération par acte authentique est généralement la formalité qui fixe le prix de la vente.
La promesse synallagmatique relève de l’article 1589 et transfère la propriété après réitération par acte sous seing privé.

Une indemnité d’immobilisation est généralement fixée à 10 % du prix et reste acquise au promettant.

Explication

L’indemnité est généralement de 10 % du prix et reste acquise au promettant lorsque le bénéficiaire ne lève pas l’option ; elle n’est donc pas remboursée au bénéficiaire renonçant. Sans délai prévu, la promesse unilatérale relève du régime des contrats à durée indéterminée. La promesse synallagmatique relève de l’article 1589, et le transfert de propriété peut être retardé jusqu’à une formalité, généralement la réitération par acte authentique, non par acte sous seing privé. Cette réitération peut retarder le transfert de propriété, mais ne fixe pas le prix de la vente.

31. Un promettant révoque une promesse unilatérale pendant le délai d’option, puis le bénéficiaire lève l’option dans ce délai. Concernant la formation du contrat promis :

La Cour de cassation a confirmé en 2023 la solution retenue dans son arrêt du 23 juin 2021.
La réforme de 2016 a diminué l’efficacité de la promesse par rapport à une simple offre.
La révocation pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis.
Selon la jurisprudence Cruz, la rétractation antérieure à l’option permettait l’exécution forcée du contrat.
Avant la réforme de 2016, la jurisprudence Cruz limitait la sanction à des dommages-intérêts.

La Cour de cassation a confirmé en 2023 la solution retenue dans son arrêt du 23 juin 2021. · La révocation pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis. · Avant la réforme de 2016, la jurisprudence Cruz limitait la sanction à des dommages-intérêts.

Explication

L’article 1124, alinéa 2, prévoit que la révocation pendant le délai laissé au bénéficiaire n’empêche pas la formation du contrat si l’option est levée. Les arrêts de 2021 et 2023 confirment cette solution. Avant la réforme, la jurisprudence Cruz écartait la formation du contrat et ne retenait que des dommages-intérêts ; la réforme a renforcé l’efficacité de la promesse, contrairement aux deux autres affirmations.

32. Un promettant conclut avec un tiers pendant le délai d’option, alors que ce tiers connaissait la promesse unilatérale. Concernant les conséquences possibles :

La nullité est acquise dès que le tiers connaît la promesse, même après l’expiration du délai d’option.
La révocation de la promesse empêche la vente même si le bénéficiaire lève l’option dans le délai.
Le pacte de préférence oblige son promettant à proposer le contrat après avoir traité avec un tiers.
Le bénéficiaire doit établir que le tiers connaissait la promesse au moment de son engagement définitif.
Le contrat conclu avec le tiers qui connaissait la promesse peut être annulé.

Le bénéficiaire doit établir que le tiers connaissait la promesse au moment de son engagement définitif. · Le contrat conclu avec le tiers qui connaissait la promesse peut être annulé.

Explication

L’article 1124, alinéa 3, prévoit la nullité du contrat conclu avec un tiers qui connaissait la promesse ; le bénéficiaire doit prouver cette connaissance au moment de l’engagement définitif et que le contrat a été conclu avant l’expiration du délai d’option. La révocation n’empêche pas la formation du contrat si l’option est levée à temps. Le pacte de préférence impose une proposition prioritaire, et la connaissance du tiers doit être établie au moment pertinent.

33. Concernant les conditions de validité du pacte de préférence, quelles sont les propositions exactes ?

La stipulation d’un délai constitue une condition de validité du pacte de préférence.
La prédétermination du prix du contrat envisagé n’est pas une condition de validité du pacte.
La prédétermination du prix du contrat envisagé est requise pour valider le pacte.
Le pacte de préférence échappe aux conditions de validité du droit commun des contrats.
Les éléments essentiels du contrat projeté doivent être déterminés dès la conclusion du pacte.

La prédétermination du prix du contrat envisagé n’est pas une condition de validité du pacte.

Explication

La Cour de cassation a jugé que la prédétermination du prix n’est pas une condition de validité du pacte de préférence. Le pacte reste soumis aux conditions de validité du droit commun, mais ni un délai stipulé ni la détermination préalable des éléments essentiels du contrat envisagé ne sont exigés.

34. Un promettant accorde un pacte de préférence, mais vend le bien à un tiers qui connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. Concernant les recours du bénéficiaire :

Le bénéficiaire peut demander la réparation du préjudice causé par la violation du pacte.
La priorité contractuelle permet au bénéficiaire de contracter si le promettant décide de conclure.
Le promettant doit proposer l’offre au bénéficiaire avant de la soumettre à d’autres personnes.
Le promettant peut proposer simultanément la même offre au bénéficiaire et à d’autres personnes.
Le bénéficiaire ne peut obtenir que des dommages-intérêts, même si le tiers connaissait son intention.

Le bénéficiaire peut demander la réparation du préjudice causé par la violation du pacte. · La priorité contractuelle permet au bénéficiaire de contracter si le promettant décide de conclure. · Le promettant doit proposer l’offre au bénéficiaire avant de la soumettre à d’autres personnes.

Explication

La violation du pacte ouvre droit à réparation du préjudice ; si le tiers connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire, celui-ci peut aussi demander la nullité ou sa substitution au tiers. Le pacte confère une priorité et oblige le promettant à présenter l’offre au bénéficiaire avant de la proposer à d’autres personnes. Les deux dernières affirmations méconnaissent ces effets.

35. Quelles sont les propositions exactes concernant la validité du contrat et la capacité juridique ?

Avant 2016, l’article 1108 énonçait trois conditions, dont un contenu licite et certain.
Depuis 2016, la cause licite demeure une condition distincte de validité du contrat.
La capacité juridique est l’aptitude à acquérir un droit et à l’exercer.
Selon l’article 1145, un groupement sans personnalité juridique peut contracter en son nom.
Depuis 2016, l’article 1128 retient le consentement, la capacité et un contenu licite et certain.

La capacité juridique est l’aptitude à acquérir un droit et à l’exercer. · Depuis 2016, l’article 1128 retient le consentement, la capacité et un contenu licite et certain.

Explication

Depuis la réforme de 2016, l’article 1128 énonce trois conditions : consentement libre et éclairé, capacité et contenu licite et certain ; la capacité juridique est l’aptitude à acquérir et exercer un droit. Avant la réforme, l’article 1108 prévoyait quatre conditions, dont l’objet et la cause. L’article 1145 exclut la capacité de contracter d’un groupement dépourvu de personnalité juridique, et la cause n’est plus une condition distincte.

36. Un mineur non émancipé conclut seul un achat courant à prix normal, mais l’opération lui cause une lésion. Quelles propositions sont exactes ?

L’administration légale est conjointe lorsque les deux parents exercent l’autorité parentale.
La lésion ne permet pas d’annuler un acte courant conclu par un mineur.
Un parent peut accomplir seul un acte d’administration en administration légale.
L’achat courant peut être accompli seul s’il est conclu à des conditions normales.
La tutelle s’applique lorsque les deux parents exercent l’autorité parentale.

L’administration légale est conjointe lorsque les deux parents exercent l’autorité parentale. · Un parent peut accomplir seul un acte d’administration en administration légale. · L’achat courant peut être accompli seul s’il est conclu à des conditions normales.

Explication

L’administration légale est conjointe si les deux parents exercent l’autorité parentale; elle est simple si un seul l’exerce. Le mineur peut accomplir seul un acte courant à conditions normales, mais la lésion peut permettre son annulation. Un acte d’administration peut être accompli par un seul parent en administration légale; la tutelle autorise aussi le tuteur à agir seul pour ces actes, sans autorisation du conseil de famille. La tutelle s’applique lorsqu'aucun parent n’exerce l’autorité parentale.

37. Pour gérer les biens d’un mineur, son représentant envisage une vente immobilière de gré à gré et un acte de disposition interdit par la loi. Quelles propositions sont exactes ?

En administration légale, un acte de disposition requiert l’autorisation des deux parents.
Un acte de disposition interdit par la loi devient possible avec l’autorisation du juge.
En tutelle, le tuteur peut accomplir un acte de disposition après autorisation d’un seul parent.
La vente de gré à gré d’un immeuble du mineur exige l’autorisation préalable du juge.
Un acte réalisé sans respecter les règles de pouvoir peut être annulé malgré l’absence de lésion.

En administration légale, un acte de disposition requiert l’autorisation des deux parents. · La vente de gré à gré d’un immeuble du mineur exige l’autorisation préalable du juge. · Un acte réalisé sans respecter les règles de pouvoir peut être annulé malgré l’absence de lésion.

Explication

En administration légale, les actes de disposition requièrent l’autorisation des deux parents; en tutelle, celle du conseil de famille ou, à défaut, du juge. La vente de gré à gré d’un immeuble appartenant au mineur nécessite en outre l’autorisation préalable du juge des tutelles. Les actes interdits par la loi ne sont pas rendus possibles par une autorisation, et le non-respect des règles de pouvoir peut entraîner l’annulation même sans lésion.

38. Une personne sous sauvegarde de justice conclut un acte désavantageux pendant l’attente d’une mesure de protection plus lourde. Quelles propositions sont exactes ?

L’acte désavantageux ouvre une action en nullité pour lésion selon l’article 1150.
La sauvegarde de justice peut constituer une mesure provisoire avant une protection plus lourde.
Elle conserve l’exercice de ses droits et peut conclure des actes juridiques.
Un majeur conserve en principe sa capacité d’exercice, sous réserve d’une protection adaptée.
Le juge peut désigner un mandataire spécial pour certains actes déterminés.

La sauvegarde de justice peut constituer une mesure provisoire avant une protection plus lourde. · Elle conserve l’exercice de ses droits et peut conclure des actes juridiques. · Un majeur conserve en principe sa capacité d’exercice, sous réserve d’une protection adaptée. · Le juge peut désigner un mandataire spécial pour certains actes déterminés.

Explication

Sous sauvegarde de justice, la personne conserve l’exercice de ses droits; la mesure peut être provisoire, notamment dans l’attente d’une protection renforcée. Le juge peut nommer un mandataire spécial pour des actes déterminés. Pour un acte désavantageux, l’article 1150 prévoit une action en rescision pour lésion ou en réduction pour excès, et non une action en nullité pour lésion.

39. Une personne protégée doit accomplir un acte d’administration puis un acte de disposition. Quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) concernant la curatelle et la tutelle ?

Sous curatelle, les actes de disposition sont accomplis par représentation continue du tuteur.
Sous tutelle, les actes de la vie courante sont susceptibles d’annulation en cas de lésion.
La curatelle convient à une personne pouvant agir, mais nécessitant une assistance pour les actes graves.
La tutelle vise une altération des facultés nécessitant une représentation continue dans la vie civile.
Sous curatelle, la personne accomplit seule les actes d’administration et doit être assistée pour disposer.

Sous tutelle, les actes de la vie courante sont susceptibles d’annulation en cas de lésion. · La curatelle convient à une personne pouvant agir, mais nécessitant une assistance pour les actes graves. · La tutelle vise une altération des facultés nécessitant une représentation continue dans la vie civile. · Sous curatelle, la personne accomplit seule les actes d’administration et doit être assistée pour disposer.

Explication

La curatelle est une mesure intermédiaire: la personne agit seule pour les actes de conservation et d’administration, mais doit être assistée pour les actes de disposition. La tutelle prévoit une représentation continue pour les actes civils, sauf ceux de la vie courante; ces derniers peuvent être annulés en cas de lésion. La représentation continue par un tuteur caractérise la tutelle, tandis que la curatelle requiert une assistance pour disposer.

40. À propos de la distinction entre incapacité de jouissance et incapacité d’exercice, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

L’incapacité de jouissance permet l’exercice d’un droit par représentant.
L’incapacité de jouissance ne concerne que des actes limitativement prévus par la loi.
L’incapacité d’exercice entrave l’exercice autonome d’un droit que la personne conserve.
L’incapacité d’exercice prive la personne du droit, qui ne peut être exercé par représentant.
L’incapacité de jouissance prive la personne de l’aptitude à être titulaire d’un droit.

L’incapacité de jouissance ne concerne que des actes limitativement prévus par la loi. · L’incapacité d’exercice entrave l’exercice autonome d’un droit que la personne conserve. · L’incapacité de jouissance prive la personne de l’aptitude à être titulaire d’un droit.

Explication

L’incapacité de jouissance prive de l’aptitude à être titulaire d’un droit, lequel ne peut donc être exercé ni personnellement ni par représentant; elle est limitée aux actes prévus par la loi. À l’inverse, l’incapacité d’exercice entrave l’exercice autonome d’un droit que la personne conserve. La privation du droit relève ainsi de la jouissance, et non de l’exercice. L’incapacité de jouissance ne permet donc pas l’exercice du droit par représentant; l’incapacité d’exercice, elle, ne prive pas la personne du droit conservé.

41. Une personne morale conclut un acte étranger à son objet social, tandis qu’un tuteur envisage d’acheter un bien de la personne protégée. Quelles propositions sont exactes ?

Le principe de spécialité autorise une personne morale à agir hors de son objet social.
Le mineur non émancipé ne peut faire de donations selon l’article 903 du Code civil.
La capacité d’une personne morale dépend notamment de sa forme et de son objet.
L’interdiction faite au tuteur vise les biens d’autres personnes protégées.
Le tuteur ne peut acheter les biens de la personne protégée dont il s’occupe.

Le mineur non émancipé ne peut faire de donations selon l’article 903 du Code civil. · La capacité d’une personne morale dépend notamment de sa forme et de son objet. · Le tuteur ne peut acheter les biens de la personne protégée dont il s’occupe.

Explication

La capacité d’une personne morale dépend de sa forme et de son objet; le principe de spécialité limite ses actes à la réalisation de son objet social, donc l’acte envisagé hors objet ne respecte pas cette limite. L’article 509 interdit au tuteur d’acheter les biens de la personne protégée dont il s’occupe. L’article 903 interdit au mineur non émancipé de faire des donations; l’interdiction concernant le tuteur vise les biens de la personne qu’il protège.

42. Un contractant présente un trouble mental passager lors de la signature d’un contrat : quelles propositions concernant l’insanité d’esprit sont exactes ?

Le trouble doit priver totalement le contractant de raison pour que l’insanité soit retenue.
La cause du trouble peut être indifférente si sa gravité permet aux juges de retenir l’insanité d’esprit.
Des signes de dérangement doivent avoir été présentés au moment de la conclusion du contrat.
L’état habituel d’insanité à l’époque de la formation peut contribuer à établir le trouble.
La haine profonde qui aveugle l’auteur suffit à elle seule à justifier l’annulation de l’acte.

La cause du trouble peut être indifférente si sa gravité permet aux juges de retenir l’insanité d’esprit. · Des signes de dérangement doivent avoir été présentés au moment de la conclusion du contrat. · L’état habituel d’insanité à l’époque de la formation peut contribuer à établir le trouble.

Explication

La cause du trouble importe peu et son caractère passager n’exclut pas l’insanité, mais sa gravité doit être suffisante. La preuve peut s’appuyer sur l’état habituel d’insanité à l’époque de la formation, et des signes doivent exister au moment de la conclusion. La haine profonde ne suffit pas à elle seule, et le trouble n’a pas à être total.

43. Un auteur encore vivant souhaite faire annuler un acte pour insanité d’esprit : quelles propositions sont exactes ?

Un proche peut exercer de son vivant l’action en nullité à la place de l’auteur de l’acte.
L’erreur, le dol et la violence constituent les trois vices du consentement prévus par l’article 1130.
Après le décès, l’action en nullité est admise sans restriction particulière par l’article 414-2.
Après le décès, l’incohérence de l’acte passé peut révéler l’existence du trouble mental.
L’action en nullité doit être exercée par l’auteur de l’acte dans le délai de cinq ans.

L’erreur, le dol et la violence constituent les trois vices du consentement prévus par l’article 1130. · Après le décès, l’incohérence de l’acte passé peut révéler l’existence du trouble mental. · L’action en nullité doit être exercée par l’auteur de l’acte dans le délai de cinq ans.

Explication

Du vivant de l’auteur, lui seul peut agir et le délai est de cinq ans. Après son décès, l’action est limitée et l’existence du trouble doit ressortir de l’incohérence de l’acte. L’article 1130 vise l’erreur, le dol et la violence ; un proche ne peut se substituer à l’auteur vivant, et l’action posthume est fortement encadrée.

44. Un consentement a été obtenu par erreur, tandis qu’un autre contractant a subi une contrainte : quelles propositions concernant les vices du consentement sont exactes ?

La protection de la sécurité contractuelle peut dépendre de l’attitude du cocontractant.
L’erreur s’apprécie au moment de l’exécution du contrat, tandis que la violence atteint sa liberté.
L’erreur affecte le caractère éclairé du consentement, tandis que la violence atteint sa liberté.
L’annulation prive les contractants du bénéfice du contrat et met en jeu la sécurité juridique.
Une atteinte plus grave au consentement facilite l’annulation du contrat.

La protection de la sécurité contractuelle peut dépendre de l’attitude du cocontractant. · L’erreur affecte le caractère éclairé du consentement, tandis que la violence atteint sa liberté. · L’annulation prive les contractants du bénéfice du contrat et met en jeu la sécurité juridique. · Une atteinte plus grave au consentement facilite l’annulation du contrat.

Explication

L’erreur s’apprécie au moment de la conclusion du contrat, et non au moment de son exécution. L’erreur et le dol affectent le caractère éclairé du consentement, tandis que la violence atteint sa liberté. L’annulation prive les parties du bénéfice du contrat et met en jeu la sécurité juridique. Une atteinte plus grave facilite l’annulation, et la protection de la sécurité contractuelle peut dépendre de l’attitude du cocontractant.

45. Une partie découvre que sa croyance lors de la signature ne correspondait pas à la réalité : quelles propositions sur l’erreur sont exactes ?

Une erreur de droit ou de fait peut annuler le contrat si elle porte sur une qualité essentielle de la prestation due.
Un malentendu radical sur la nature du contrat ou son objet peut empêcher la rencontre des volontés.
L’erreur sur une qualité essentielle du cocontractant peut annuler le contrat s’il a été conclu en considération de cette personne.
Une erreur sur une qualité essentielle du cocontractant annule le contrat même si la personne n’a pas été déterminante.
L’erreur correspond au décalage entre la croyance du contractant et la réalité lors de la conclusion.

Une erreur de droit ou de fait peut annuler le contrat si elle porte sur une qualité essentielle de la prestation due. · Un malentendu radical sur la nature du contrat ou son objet peut empêcher la rencontre des volontés. · L’erreur sur une qualité essentielle du cocontractant peut annuler le contrat s’il a été conclu en considération de cette personne. · L’erreur correspond au décalage entre la croyance du contractant et la réalité lors de la conclusion.

Explication

L’erreur est l’écart entre la croyance et la réalité au moment de la conclusion. Une erreur de droit ou de fait sur une qualité essentielle de la prestation peut entraîner la nullité, et l’erreur sur le cocontractant ne le peut que si le contrat a été conclu en considération de sa personne. L’erreur obstacle porte sur la nature ou l’objet du contrat ; la qualité du cocontractant doit être déterminante.

46. Une partie invoque une erreur portant sur une qualité personnelle déterminante, tandis qu’une autre a commis une erreur par négligence excessive : quelles propositions sont exactes ?

Une erreur résultant d’une négligence excessive permet l’annulation du contrat.
La qualité personnelle déterminante peut être invoquée sans que l’autre partie en ait connaissance.
Le caractère déterminant d’une qualité personnelle n’a pas à entrer dans le champ contractuel.
La nullité pour erreur constitue une nullité absolue que tout intéressé peut demander.
L’erreur est sanctionnée par une nullité relative que l’errans doit demander.

L’erreur est sanctionnée par une nullité relative que l’errans doit demander.

Explication

L’erreur, vice du consentement, est sanctionnée par une nullité relative que l’errans doit demander. Pour une qualité personnelle, son caractère déterminant doit avoir été porté à la connaissance de l’autre partie et être entré dans le champ contractuel. Une erreur inexcusable, issue d’une légèreté ou d’une négligence excessive, ne permet pas l’annulation.

47. Un cocontractant obtient la signature de l’autre par des mensonges : quelles propositions concernant le dol et les nullités sont exactes ?

Le dol consiste à obtenir le consentement d’un contractant par des manœuvres ou des mensonges.
Le dol entraîne une nullité absolue, car il constitue une faute civile de son auteur.
La nullité relative protège un intérêt particulier et seul le cocontractant victime peut la demander.
La nullité absolue protège l’intérêt général et peut être demandée par tout intéressé.
Le dol constitue à la fois un vice du consentement et une faute civile de son auteur.

Le dol consiste à obtenir le consentement d’un contractant par des manœuvres ou des mensonges. · La nullité relative protège un intérêt particulier et seul le cocontractant victime peut la demander. · La nullité absolue protège l’intérêt général et peut être demandée par tout intéressé. · Le dol constitue à la fois un vice du consentement et une faute civile de son auteur.

Explication

Le dol consiste à obtenir le consentement d’un contractant par des manœuvres ou des mensonges. Il constitue à la fois un vice du consentement et une faute civile de son auteur. La nullité relative protège un intérêt particulier et seul le cocontractant victime peut la demander. La nullité absolue protège l’intérêt général et peut être demandée par tout intéressé. Le dol n’entraîne pas une nullité absolue.

48. Un vendeur dissimule une information et l’acheteur avait déjà une conviction erronée : concernant le dol :

La qualification du dol repose sur un élément matériel et un élément intentionnel.
Le mensonge est une fausse affirmation portant sur un élément du contrat.
Une manœuvre consiste en des actes positifs qui détruisent une fausse apparence de la réalité.
Le dol peut être retenu si la tromperie exploite une erreur déjà présente chez l’acheteur.
Le dol suppose que le trompeur ait créé l’erreur, sans pouvoir exploiter une erreur existante.

La qualification du dol repose sur un élément matériel et un élément intentionnel. · Le mensonge est une fausse affirmation portant sur un élément du contrat. · Le dol peut être retenu si la tromperie exploite une erreur déjà présente chez l’acheteur.

Explication

Le dol peut provoquer une erreur ou exploiter une erreur préexistante, et comporte un élément matériel ainsi qu’une intention frauduleuse. Une fausse affirmation sur un élément contractuel est un mensonge ; les manœuvres sont des actes positifs par lesquels une partie crée une fausse apparence de la réalité.

49. Une partie tait volontairement une information importante pour profiter de l’ignorance de l’autre, et un intermédiaire intervient dans la tromperie. Quelles propositions concernant le dol sont exactes ?

Le silence intentionnel visant à exploiter l’ignorance du cocontractant peut constituer une réticence dolosive.
Le dol d’un tiers peut entraîner la nullité si ce tiers agit comme représentant du cocontractant.
Le dol émanant d’un tiers entraîne la nullité même si celui-ci n’est ni représentant ni complice.
Une information inexacte communiquée par erreur sur sa véracité ne suffit pas à caractériser l’intention de tromper.
Le dol d’un tiers peut être pris en compte lorsque le tiers est complice du cocontractant.

Le silence intentionnel visant à exploiter l’ignorance du cocontractant peut constituer une réticence dolosive. · Le dol d’un tiers peut entraîner la nullité si ce tiers agit comme représentant du cocontractant. · Une information inexacte communiquée par erreur sur sa véracité ne suffit pas à caractériser l’intention de tromper. · Le dol d’un tiers peut être pris en compte lorsque le tiers est complice du cocontractant.

Explication

La réticence dolosive suppose un silence intentionnel qui exploite l’ignorance, et l’intention de tromper fait défaut lorsque l’information inexacte est donnée de bonne foi. Le dol d’un tiers peut être retenu s’il est représentant ou complice du cocontractant ; ces qualités sont des exceptions à la règle générale.

50. Une tromperie a influencé le consentement d’un acheteur, qui aurait tout de même contracté à des conditions différentes. Parmi les propositions suivantes concernant les effets du dol, laquelle (lesquelles) est (sont) exacte(s) ?

La nullité peut être admise pour un dol incident dès lors que le dol est constitué.
Un dol incident ouvre droit à des dommages et intérêts, mais ne permet pas la nullité du contrat.
L’erreur provoquée est déterminante si l’acheteur établit qu’il n’aurait pas contracté sans tromperie.
La victime doit choisir entre nullité et dommages et intérêts, sans pouvoir demander les deux.
La victime peut demander la nullité du contrat et des dommages et intérêts.

La nullité peut être admise pour un dol incident dès lors que le dol est constitué. · L’erreur provoquée est déterminante si l’acheteur établit qu’il n’aurait pas contracté sans tromperie. · La victime peut demander la nullité du contrat et des dommages et intérêts.

Explication

Le caractère déterminant s’établit si la victime n’aurait pas contracté sans la tromperie, et la jurisprudence admet la nullité pour le dol principal comme pour le dol incident. La victime peut demander la nullité, des dommages et intérêts, ou les deux ; le dol incident n’exclut donc pas la nullité et les demandes peuvent être cumulées.

51. Un contractant est contraint de signer sous la menace de porter atteinte aux biens de son conjoint. Au sujet de la violence :

La violence atteint la liberté du consentement en contraignant la victime à contracter.
Le dol et la violence altèrent tous deux la représentation de la réalité du contractant.
Le Code civil distingue la violence par contrainte de celle par abus de dépendance.
La violence par contrainte suppose une contrainte illégitime qui détermine le consentement.
La menace peut viser les biens du contractant ou la personne de ses proches.

La violence atteint la liberté du consentement en contraignant la victime à contracter. · Le Code civil distingue la violence par contrainte de celle par abus de dépendance. · La violence par contrainte suppose une contrainte illégitime qui détermine le consentement. · La menace peut viser les biens du contractant ou la personne de ses proches.

Explication

La violence contraint la liberté de consentir, contrairement au dol qui altère la représentation de la réalité ; elle se distingue aussi en contrainte et abus de dépendance. Pour la violence par contrainte, l’acte doit être illégitime et déterminant, et la menace peut viser la personne ou les biens du contractant ainsi que ses proches.

52. Une personne menace d’exercer son droit de grève pour obtenir un contrat sans lien avec ce droit, tandis que l’autre partie subit une crainte au moment de signer. Quelles propositions sont exactes au sujet de la violence ?

La crainte peut être apparue après la conclusion du contrat et justifier la nullité.
L’exercice normal du droit de grève ne constitue pas une violence, contrairement à son usage abusif.
La violence par contrainte est sanctionnée quel que soit l’auteur de la contrainte.
L’abus de dépendance requiert un état de dépendance et l’exploitation de cet état par un cocontractant.
La gravité de la crainte s’apprécie abstraitement, sans égard à la personne concernée.

L’exercice normal du droit de grève ne constitue pas une violence, contrairement à son usage abusif. · La violence par contrainte est sanctionnée quel que soit l’auteur de la contrainte. · L’abus de dépendance requiert un état de dépendance et l’exploitation de cet état par un cocontractant.

Explication

L’abus de dépendance exige notamment une dépendance, son exploitation, un engagement qui n’aurait pas été conclu sans la contrainte et un avantage manifestement excessif. L’usage normal d’un moyen légal n’est pas violent, mais son détournement abusif peut l’être ; la contrainte est sanctionnée quel que soit son auteur. La crainte doit exister lors de la conclusion et sa gravité s’apprécie concrètement selon la personne.

53. Après l’incendie de son garage, un garagiste est pressé par le temps et l’argent lorsqu’il négocie avec son assureur. Concernant la dépendance pouvant fonder une violence :

Une situation financière désastreuse ne suffit pas sans dépendance envers l’autre partie.
L’arrêt relatif au garagiste date du 30 mai 2005 et concerne un incendie de commerce.
Un arrêt du 30 mai 2000 a reconnu la pertinence d’une dépendance économique dans le cas d’un garagiste.
La dépendance admise en matière de violence est limitée aux difficultés financières.
Un état de dépendance peut être psychologique, financier ou affectif.

Une situation financière désastreuse ne suffit pas sans dépendance envers l’autre partie. · Un arrêt du 30 mai 2000 a reconnu la pertinence d’une dépendance économique dans le cas d’un garagiste. · Un état de dépendance peut être psychologique, financier ou affectif.

Explication

La dépendance peut prendre des formes psychologique, financière ou affective ; en matière économique, une situation financière désastreuse ne suffit pas sans dépendance envers le cocontractant. L’arrêt du 30 mai 2000 a admis la pertinence de cette dépendance pour le garagiste dont le garage avait brûlé. La dépendance n’est pas limitée au seul aspect financier, et la date de l’arrêt est 2000.

54. Une clause contractuelle limite la concurrence afin de protéger la clientèle, tout en restreignant un droit fondamental. À propos de l’ordre public et des valeurs protégées :

Une atteinte à un droit fondamental peut être valable si elle est justifiée et proportionnée.
Les lois impératives relèvent de l’ordre public virtuel.
L’ordre public est virtuel lorsque la jurisprudence reconnaît une importance particulière à une règle.
L’article 8 de la CEDH protège notamment la vie privée et familiale, le domicile et la correspondance.
L’article 6 du Code civil interdit aux parties de déroger aux lois d’ordre public et aux bonnes mœurs.

Une atteinte à un droit fondamental peut être valable si elle est justifiée et proportionnée. · L’ordre public est virtuel lorsque la jurisprudence reconnaît une importance particulière à une règle. · L’article 8 de la CEDH protège notamment la vie privée et familiale, le domicile et la correspondance. · L’article 6 du Code civil interdit aux parties de déroger aux lois d’ordre public et aux bonnes mœurs.

Explication

L’article 6 interdit de déroger conventionnellement aux lois d’ordre public et aux bonnes mœurs, tandis que l’article 8 de la CEDH protège la vie privée et familiale, le domicile et la correspondance. L’ordre public est textuel lorsqu’il découle d’une loi impérative et virtuel lorsque la jurisprudence reconnaît l’importance particulière d’une règle. Une clause attentatoire à un droit fondamental peut rester valable si elle répond à un intérêt légitime et demeure proportionnée.

55. Concernant les fonctions des différentes catégories d’ordre public, quelles propositions sont exactes ?

Avant la réforme, un mobile illicite entraînait la nullité même s’il n’avait pas déterminé le contrat.
L’ordre public économique de direction régule les relations économiques selon l’intérêt général.
L’ordre public politique protège les piliers de la société, notamment l’État, la famille et l’individu.
L’ordre public politique organise les relations économiques dans l’intérêt général, notamment par les règles de concurrence.
L’ordre public de protection vise d’abord à défendre l’intérêt général contre les déséquilibres économiques.

L’ordre public économique de direction régule les relations économiques selon l’intérêt général. · L’ordre public politique protège les piliers de la société, notamment l’État, la famille et l’individu.

Explication

L’ordre public politique protège les piliers de la société, tandis que l’ordre public économique de direction régule les relations économiques dans l’intérêt général. L’ordre public de protection protège principalement la partie faible ; avant la réforme, le mobile illicite devait être déterminant pour entraîner la nullité.

56. Une partie invoque l’illicéité d’un contrat et produit des éléments de preuve. Concernant les règles applicables, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le 4 octobre 2004, la donation à une maîtresse a été annulée pour atteinte aux bonnes mœurs.
La bigamie est présentée comme une situation étrangère aux interdits des bonnes mœurs.
La partie qui invoque l’illicéité peut en apporter la preuve par tous moyens.
La nullité prononcée après preuve d’une atteinte à l’ordre public est relative.
La notion de bonnes mœurs est en recul et les interdits cités incluent l’inceste.

La partie qui invoque l’illicéité peut en apporter la preuve par tous moyens. · La notion de bonnes mœurs est en recul et les interdits cités incluent l’inceste.

Explication

La preuve de l’illicéité incombe à celui qui l’invoque et peut être rapportée par tous moyens ; si l’acte contraire à l’ordre public est établi, la nullité est absolue. Les bonnes mœurs sont en recul, mais l’inceste et la bigamie restent des interdits mentionnés ; la donation évoquée en 2004 n’a pas été annulée pour ce motif.

57. Lors de la conclusion d’un contrat, une prestation promise est impossible pour le débiteur seul, tandis qu’une autre porte sur une chose future. Quelles propositions sont exactes ?

La prestation contractuelle doit exister au moment de la conclusion et être possible.
Si la chose future ne vient pas à exister, le contrat valablement formé devient caduc.
Une chose future peut faire l’objet d’une obligation selon l’article 1163 du Code civil.
La disparition d’un corps certain avant le contrat entraîne en principe sa nullité pour impossibilité absolue.
L’impossibilité propre au débiteur laisse le contrat valable, mais peut engager sa responsabilité.

La prestation contractuelle doit exister au moment de la conclusion et être possible. · Si la chose future ne vient pas à exister, le contrat valablement formé devient caduc. · Une chose future peut faire l’objet d’une obligation selon l’article 1163 du Code civil. · La disparition d’un corps certain avant le contrat entraîne en principe sa nullité pour impossibilité absolue. · L’impossibilité propre au débiteur laisse le contrat valable, mais peut engager sa responsabilité.

Explication

L’article 1163 exige une prestation existante et possible ; une impossibilité seulement personnelle au débiteur ne rend pas le contrat nul, mais peut engager sa responsabilité. Une chose future peut être promise et, si elle ne vient pas à exister, le contrat devient caduc ; la disparition préalable d’un corps certain entraîne en principe la nullité, sous réserve des exceptions indiquées.

58. Un contrat prévoit une quantité de marchandises sans la fixer immédiatement et répartit des obligations entre les parties. Quelles propositions sont exactes ?

La prestation doit être déterminée ou déterminable dès la conclusion, sans nouvel accord nécessaire.
Dans un contrat unilatéral, chacune des parties est créancière et débitrice de l’autre.
La prestation désigne ce que chaque partie s’engage à accomplir au profit de l’autre.
Pour une chose de genre, le contrat doit désigner un exemplaire individualisé comme un corps certain.
Une chose de genre est identifiable par son espèce, sans qu’il soit nécessaire d’en préciser la quantité.

La prestation doit être déterminée ou déterminable dès la conclusion, sans nouvel accord nécessaire. · La prestation désigne ce que chaque partie s’engage à accomplir au profit de l’autre.

Explication

La prestation doit être déterminée ou déterminable dès la conclusion sans nouvel accord ; elle correspond à ce que chaque partie promet au profit de l’autre. Une chose de genre s’identifie par son espèce et sa quantité, tandis que le contrat unilatéral ne met une obligation à la charge que d’une seule partie.

59. Un contrat interne prévoit une indexation de dette et une prestation de service dont la qualité est contestée. Quelles propositions sont exactes ?

Toute dette peut être indexée sur un indice général des prix, indépendamment de son objet.
Si une clause d’indexation est illicite, la clause seule est nulle et le contrat subsiste.
La qualité d’un fait ou d’une abstention s’apprécie selon les attentes légitimes, les usages et la contrepartie.
Les parties peuvent confirmer une clause d’indexation frappée de nullité absolue.
Une dette alimentaire peut relever de l’exception permettant une indexation liée à la nature de la dette.

Si une clause d’indexation est illicite, la clause seule est nulle et le contrat subsiste. · La qualité d’un fait ou d’une abstention s’apprécie selon les attentes légitimes, les usages et la contrepartie. · Une dette alimentaire peut relever de l’exception permettant une indexation liée à la nature de la dette.

Explication

Certaines dettes, notamment alimentaires, peuvent être indexées en raison de leur nature ; pour les autres, un lien direct avec l’objet ou l’activité d’une partie est requis. La qualité d’une prestation de fait ou d’abstention dépend des attentes légitimes, de sa nature, des usages et de la contrepartie ; l’illicéité atteint la clause seule, que les parties ne peuvent confirmer.

60. Un contrat synallagmatique présente dès sa formation un déséquilibre économique entre les prestations. Quelles propositions sont exactes ?

La liberté contractuelle impose en principe au juge de contrôler l’équivalence des prestations.
La question de l’équilibre contractuel concerne les contrats unilatéraux, où les deux parties s’obligent.
L’imprévision désigne un déséquilibre économique qui existe dès la formation du contrat.
Selon l’article 1168, tout défaut d’équivalence constitue une cause de nullité du contrat.
La lésion correspond à un défaut d’équivalence économique présent dès la conclusion du contrat.

La lésion correspond à un défaut d’équivalence économique présent dès la conclusion du contrat.

Explication

La lésion est le déséquilibre économique présent dès la formation du contrat ; l’imprévision apparaît au cours de son exécution. En principe, la liberté contractuelle écarte le contrôle de l’équilibre et l’article 1168 exclut la nullité pour défaut d’équivalence, sauf exception légale ; la question concerne les contrats synallagmatiques.

61. Un vendeur d’immeuble reçoit moins des cinq douzièmes de la valeur du bien, et les autres situations concernent le partage, un mineur et un contrat aléatoire. Concernant la lésion, quelles propositions sont exactes ?

Le vendeur peut invoquer la lésion dès qu’il reçoit moins des sept douzièmes de la valeur immobilière.
Un mineur lésé peut demander la rescision du contrat selon l’article 1149 du Code civil.
Un partage peut être attaqué lorsqu’une personne reçoit moins des trois quarts de ses droits.
Dans un contrat aléatoire, la lésion est sanctionnée en raison de l’incertitude du gain.
Le vendeur peut invoquer la lésion si celle-ci dépasse sept douzièmes du prix de vente.

Un mineur lésé peut demander la rescision du contrat selon l’article 1149 du Code civil. · Un partage peut être attaqué lorsqu’une personne reçoit moins des trois quarts de ses droits. · Le vendeur peut invoquer la lésion si celle-ci dépasse sept douzièmes du prix de vente.

Explication

La lésion immobilière est sanctionnée lorsque le vendeur subit une lésion supérieure à sept douzièmes du prix, correspondant à une réception inférieure aux cinq douzièmes de la valeur. Le partage est attaquable sous le seuil des trois quarts et le mineur lésé peut demander la rescision selon l’article 1149. L’aléa exclut la sanction de la lésion, et le seuil de réception immobilière est celui des cinq douzièmes, non des sept douzièmes.

62. Un contrat contient une clause unilatérale présumée abusive et une autre clause abusive déterminante du consentement. Quelles propositions décrivent correctement leur appréciation et leurs effets ?

Le caractère abusif s’apprécie en comparant la clause aux droits et obligations de l’ensemble du contrat.
L’unilatéralisme d’une clause ne constitue pas un critère essentiel pour apprécier son caractère abusif.
La liste noire de l’article R. 212-1 comprend douze clauses présumées abusives de manière irréfragable.
La liste grise de l’article R. 212-2 comprend douze clauses sans possibilité de preuve contraire.
Si la clause abusive est déterminante du consentement, le contrat entier est anéanti.

Le caractère abusif s’apprécie en comparant la clause aux droits et obligations de l’ensemble du contrat. · La liste noire de l’article R. 212-1 comprend douze clauses présumées abusives de manière irréfragable. · Si la clause abusive est déterminante du consentement, le contrat entier est anéanti.

Explication

L’appréciation tient compte de l’ensemble du contrat et de la comparaison des droits et obligations, l’unilatéralisme étant un critère essentiel. La liste noire comprend douze clauses avec une présomption irréfragable, tandis que la liste grise en comprend dix et admet la preuve contraire. Une clause déterminante entraîne l’anéantissement du contrat entier.

63. Lors de la formation d’un contrat à titre onéreux, une contrepartie est apparente mais ne procure aucun avantage réel. Quelles propositions sont exactes ?

Une contrepartie dérisoire n’existe pas même en apparence pour le cocontractant.
Une contrepartie apparente procurant un avantage réel est qualifiée d’illusoire.
La validité du contrat à titre onéreux suppose une contrepartie minimale appréciée lors de sa formation.
Une contrepartie illusoire est une prestation réelle dont la valeur est simplement faible.
L’existence d’une contrepartie minimale s’apprécie au moment de l’exécution du contrat.

La validité du contrat à titre onéreux suppose une contrepartie minimale appréciée lors de sa formation.

Explication

L’article 1169 subordonne la validité du contrat à titre onéreux à une contrepartie minimale appréciée lors de sa formation. Une contrepartie illusoire ne procure en réalité aucun avantage, tandis qu’une contrepartie dérisoire existe mais est trop faible pour être sérieuse. L’appréciation n’est pas reportée à l’exécution.

64. Dans une vente, l’acheteur paie le prix et le vendeur doit transférer la chose ; dans un contrat aléatoire, les résultats sont incertains. Quelles propositions sont exactes ?

Dans un contrat aléatoire, la contrepartie réside dans le transfert matériel d’un bien déterminé.
Dans une vente, l’obtention du bien constitue la contrepartie du prix payé par l’acheteur.
Dans un contrat commutatif, la contrepartie d’une partie réside dans la contre-prestation de l’autre.
Dans une vente, le paiement du prix constitue la contrepartie de l’obligation du vendeur.
Dans un contrat aléatoire, la contrepartie consiste dans une prestation certaine et équivalente de l’autre partie.

Dans une vente, l’obtention du bien constitue la contrepartie du prix payé par l’acheteur. · Dans un contrat commutatif, la contrepartie d’une partie réside dans la contre-prestation de l’autre.

Explication

Dans un contrat commutatif, la contrepartie est la contre-prestation de l’autre partie ; dans la vente, l’acheteur reçoit le bien en contrepartie du prix. Le contrat aléatoire repose sur la chance de gain ou de perte, et la contrepartie du vendeur dans la vente est le transfert de la chose, non le paiement du prix.

65. Une clause limite l’indemnisation après la livraison tardive d’un pli confié pour une livraison ultra-rapide. Au sujet de l’arrêt Chronopost :

L’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996 concerne une clause portant atteinte à l’obligation essentielle de livraison ultra-rapide.
L’arrêt Chronopost a validé la clause limitative en raison du retard de livraison constaté.
Avant la réforme, la sanction de ces clauses reposait sur la notion de bonne foi.
Avant la réforme, la sanction des clauses portant atteinte à l’obligation essentielle reposait sur la notion de cause.
La clause limitative a été écartée parce qu’elle vidait l’engagement essentiel de sa portée.

L’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996 concerne une clause portant atteinte à l’obligation essentielle de livraison ultra-rapide. · Avant la réforme, la sanction des clauses portant atteinte à l’obligation essentielle reposait sur la notion de cause. · La clause limitative a été écartée parce qu’elle vidait l’engagement essentiel de sa portée.

Explication

Chronopost, rendu le 22 octobre 1996, a écarté une clause limitative qui vidait de sa portée l’engagement essentiel de livraison ultra-rapide. Avant la réforme, cette sanction s’appuyait sur la notion de cause. L’arrêt n’a pas validé la clause et le fondement antérieur n’était pas la bonne foi.

66. Un contrat de développement logiciel prévoit un plafond de responsabilité de 200 000 €, spécialement négocié avec une réduction importante. Quelles propositions sont exactes ?

Une clause limitative de responsabilité crée un déséquilibre contractuel.
L’arrêt Faurecia a écarté la clause parce qu’elle n’avait pas été négociée.
Une clause porte atteinte à l’obligation essentielle lorsque le plafond ne réduit pas l’indemnisation.
La clause Faurecia a été validée malgré un plafond dérisoire et sans négociation spécifique.
Dans l’arrêt Faurecia du 29 juin 2010, la clause plafonnée à 200 000 euros a été validée.

Dans l’arrêt Faurecia du 29 juin 2010, la clause plafonnée à 200 000 euros a été validée.

Explication

Dans l’arrêt Faurecia du 29 juin 2010, la Cour de cassation a validé la clause plafonnée à 200 000 euros : elle avait été spécialement négociée, accompagnée d’une réduction importante et le plafond n’était pas dérisoire. Une clause limitative de responsabilité ne crée pas nécessairement un déséquilibre ; elle porte atteinte à l’obligation essentielle lorsqu’elle en vide la portée ou la substance. Le plafond de 200 000 euros n’a donc pas conduit à écarter la clause, et l’absence de négociation spécifique n’explique pas sa validation.

67. Une clause autorise le vendeur à se désengager d’une vente sans condition, et une autre prévoit la résiliation si l’acheteur ne paie pas à l’échéance. Concernant ces clauses :

La clause de dédit permet une révocation discrétionnaire dès lors qu’une seule partie l’exerce.
La clause résolutoire autorise la résiliation pour tout manquement, même non précisé dans la clause.
Une clause résolutoire met fin au contrat à la demande du débiteur, même sans manquement visé.
La clause de dédit peut permettre une rupture unilatérale, sans autoriser une révocation arbitraire.
Un avenant peut réviser le contrat si les deux parties en conviennent.

La clause de dédit peut permettre une rupture unilatérale, sans autoriser une révocation arbitraire. · Un avenant peut réviser le contrat si les deux parties en conviennent.

Explication

La clause de dédit permet une cessation unilatérale convenue, mais ne doit pas ouvrir une révocation arbitraire. Une clause résolutoire doit viser spécifiquement le manquement déclencheur ; un avenant suppose un accord commun.

68. Une clause de hardship s’applique après un bouleversement économique qui déséquilibre profondément les prestations. Quelles propositions sont exactes ?

Chaque partie peut demander une modification lorsque les prestations deviennent profondément déséquilibrées.
Le 6 mars 1876, Canal de Craponne refuse la révision judiciaire d’un contrat valablement formé.
La clause oblige les parties à négocier de bonne foi, sans imposer l’accord sur une modification.
En 1916, Gaz de Bordeaux admet l’imprévision pour les contrats administratifs.
La décision Gaz de Bordeaux est rendue par le Conseil d’État et concerne les contrats administratifs.

Chaque partie peut demander une modification lorsque les prestations deviennent profondément déséquilibrées. · Le 6 mars 1876, Canal de Craponne refuse la révision judiciaire d’un contrat valablement formé. · La clause oblige les parties à négocier de bonne foi, sans imposer l’accord sur une modification. · En 1916, Gaz de Bordeaux admet l’imprévision pour les contrats administratifs. · La décision Gaz de Bordeaux est rendue par le Conseil d’État et concerne les contrats administratifs.

Explication

La clause de hardship ouvre une demande de modification en cas de déséquilibre profond et impose des pourparlers de bonne foi, non une modification convenue. Canal de Craponne date du 6 mars 1876 et exclut la révision judiciaire pour évolution économique ; Gaz de Bordeaux, rendu par le Conseil d’État en 1916, admet l’imprévision administrative.

69. Après la conclusion d’un contrat, un changement imprévisible rend son exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté ce risque. Parmi les propositions suivantes, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

L’arrêt Huard du 3 novembre 1992 confère au juge le pouvoir de réviser le contrat.
Dès la demande de renégociation, les obligations contractuelles cessent jusqu’à l’accord des parties.
Un simple déséquilibre économique suffit à déclencher l’article 1195, même sans exécution excessivement onéreuse.
La partie concernée peut demander une renégociation de bonne foi tout en poursuivant l’exécution de ses obligations.
L’article 1195 peut ouvrir la révision si les conditions relatives à l’imprévisibilité et au risque sont réunies.

La partie concernée peut demander une renégociation de bonne foi tout en poursuivant l’exécution de ses obligations. · L’article 1195 peut ouvrir la révision si les conditions relatives à l’imprévisibilité et au risque sont réunies.

Explication

L’article 1195 exige un changement imprévisible, une exécution excessivement onéreuse et l’absence d’acceptation du risque ; la partie victime peut négocier de bonne foi tout en exécutant le contrat. Huard impose une renégociation sans donner au juge le pouvoir de réviser, et un simple déséquilibre ne suffit pas.

70. Pendant l’exécution d’un contrat d’assurance, l’assuré apprend un événement susceptible d’aggraver le risque couvert. Concernant la bonne foi contractuelle :

L’assuré doit informer l’assureur des événements susceptibles d’aggraver les risques.
La coopération contractuelle consiste à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat.
L’article 1104 impose loyauté, exécution fidèle et complète, ainsi qu’une coopération utile.
La mauvaise foi peut entraîner la neutralisation de la prérogative invoquée par son auteur.
La responsabilité civile et des dommages-intérêts peuvent sanctionner une mauvaise foi contractuelle.

L’assuré doit informer l’assureur des événements susceptibles d’aggraver les risques. · La coopération contractuelle consiste à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat. · L’article 1104 impose loyauté, exécution fidèle et complète, ainsi qu’une coopération utile. · La mauvaise foi peut entraîner la neutralisation de la prérogative invoquée par son auteur. · La responsabilité civile et des dommages-intérêts peuvent sanctionner une mauvaise foi contractuelle.

Explication

La bonne foi prévue par l’article 1104 comprend loyauté, exécution fidèle et complète et coopération. En assurance, l’assuré informe l’assureur des événements aggravant les risques ; la mauvaise foi peut neutraliser une prérogative ou engager la responsabilité civile avec dommages-intérêts.

71. Un juge du fond interprète une clause obscure, puis déforme le sens d’une autre clause qui est claire. Concernant l’interprétation et son contrôle :

L’interprétation relève en principe du pouvoir souverain des juges du fond.
Selon l’article 1190, une clause s’interprète en faveur du débiteur et au détriment du créancier.
L’article 1190 commande d’interpréter la clause en faveur du créancier plutôt que du débiteur.
La Cour de cassation contrôle l’interprétation retenue par le juge pour une clause obscure.
La dénaturation concerne une clause obscure dont le juge du fond choisit un sens contestable.

L’interprétation relève en principe du pouvoir souverain des juges du fond. · Selon l’article 1190, une clause s’interprète en faveur du débiteur et au détriment du créancier.

Explication

Les juges du fond interprètent souverainement les clauses, et l’article 1190 favorise le débiteur. La Cour de cassation contrôle la dénaturation d’une clause claire méconnue, mais pas l’interprétation retenue pour une clause obscure.

72. Les parties ont laissé une question sans réponse dans leur contrat. Quelles propositions décrivent le forçage du contrat ?

L’article 1194 permet de compléter le contrat lorsque les parties sont restées silencieuses.
L’article 1194 limite le complément du contrat à la seule équité.
Le forçage consiste à trancher une ambiguïté en recherchant le sens voulu par les parties.
En matière de transport de personnes, l’obligation de sécurité a été fondée sur un usage professionnel.
Le juge peut s’appuyer sur l’équité, les usages ou la loi pour compléter le contrat.

L’article 1194 permet de compléter le contrat lorsque les parties sont restées silencieuses. · Le juge peut s’appuyer sur l’équité, les usages ou la loi pour compléter le contrat.

Explication

Le forçage, fondé sur l’article 1194, complète le contrat face au silence des parties en recourant à l’équité, aux usages ou à la loi. L’ajout d’une obligation de sécurité au contrat de transport de personnes a été fondé sur l’équité ; résoudre une ambiguïté relève de l’interprétation.

73. Un vendeur conclut une vente mobilière sans clause différant le transfert, mais la chose est détruite par un incendie avant livraison. Parmi les propositions suivantes concernant le transfert de propriété et les risques, lesquelles sont exactes ?

La vente à terme d’un immeuble à construire transfère la propriété dès sa conclusion.
Une réserve de propriété reporte le transfert jusqu’à la livraison de la chose.
Le transfert des risques attend généralement la remise matérielle du bien à l’acquéreur.
La propriété passe en principe à l’acheteur dès la conclusion du contrat.
La force majeure libère le débiteur de l’obligation impossible, sans effet sur l’obligation réciproque.

La propriété passe en principe à l’acheteur dès la conclusion du contrat.

Explication

En principe, la propriété est transférée dès la conclusion du contrat ; dans un contrat translatif, les risques passent également à l’acquéreur, même avant la livraison. Une réserve de propriété reporte le transfert jusqu’au paiement complet ; la force majeure peut libérer l’autre partie de son obligation réciproque, et la vente à terme d’un immeuble à construire constitue une exception légale au transfert immédiat.

74. Deux personnes acquièrent successivement un même bien : concernant les règles de conflit et les effets du contrat envers les tiers, quelles propositions sont exactes ?

Pour le meuble corporel, le premier acquéreur possesseur de bonne foi est préféré.
Le tiers qui refuse de ratifier engage sa responsabilité envers le cocontractant.
La promesse de porte-fort engage directement le tiers à ratifier le contrat.
Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties qui l’ont conclu.
Pour l’immeuble, le premier acquéreur à prendre possession est préféré s’il est de bonne foi.

Pour le meuble corporel, le premier acquéreur possesseur de bonne foi est préféré. · Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties qui l’ont conclu.

Explication

Pour un meuble corporel, la première prise de possession l’emporte si l’acquéreur est de bonne foi ; pour un immeuble, c’est la première publication du titre, sous condition de bonne foi. Le contrat n’engage que ses parties, et le porte-fort engage sa responsabilité s’il n’obtient pas le consentement du tiers, qui peut refuser de ratifier sans engager la sienne.

75. Parmi les propositions suivantes concernant l’opposabilité du contrat aux tiers et les effets de l’inexécution contractuelle, lesquelles sont exactes ?

La décision du 6 octobre 2006 exclut toute responsabilité délictuelle envers les tiers lésés.
L’opposabilité du contrat aux tiers leur impose les obligations stipulées par les parties.
Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat qui leur est opposable.
En sous-traitance, le sous-traitant peut réclamer directement au maître de l’ouvrage les sommes dues.
Le 6 octobre 2006, l’Assemblée plénière a reconnu qu’un manquement contractuel peut constituer une faute délictuelle envers un tiers lésé.

Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat qui leur est opposable. · En sous-traitance, le sous-traitant peut réclamer directement au maître de l’ouvrage les sommes dues. · Le 6 octobre 2006, l’Assemblée plénière a reconnu qu’un manquement contractuel peut constituer une faute délictuelle envers un tiers lésé.

Explication

L’article 1200 impose aux tiers de respecter la situation contractuelle, sans leur imposer les obligations du contrat. En sous-traitance, une action directe en paiement est possible ; l’Assemblée plénière a jugé le 6 octobre 2006 qu’un manquement peut constituer une faute délictuelle envers un tiers qui en subit un préjudice.

76. Un contrat a été conclu avec un vice de formation, tandis qu’un autre contrat valablement formé est inexécuté : quelles propositions distinguent correctement les sanctions ?

La nullité anéantit rétroactivement l’acte en raison d’un défaut affectant sa formation.
La résolution sanctionne un problème d’exécution d’un contrat valablement formé.
La caducité peut résulter de la disparition ultérieure d’un élément essentiel du contrat.
La nullité sanctionne l’inexécution ultérieure d’un contrat valablement formé.
La caducité produit en principe ses effets pour l’avenir à partir de la disparition de l’élément essentiel.

La nullité anéantit rétroactivement l’acte en raison d’un défaut affectant sa formation. · La résolution sanctionne un problème d’exécution d’un contrat valablement formé. · La caducité peut résulter de la disparition ultérieure d’un élément essentiel du contrat. · La caducité produit en principe ses effets pour l’avenir à partir de la disparition de l’élément essentiel.

Explication

La nullité sanctionne un vice de formation et entraîne un anéantissement rétroactif ; la résolution concerne l’inexécution d’un contrat valablement formé. La caducité découle de la disparition ultérieure d’un élément essentiel et produit en principe des effets pour l’avenir.

77. Une règle violée protège l’intérêt général dans un cas et un intérêt privé dans un autre ; un contrat distinct est valable entre ses parties mais ne peut être opposé aux tiers : quelles propositions sont exactes ?

La rescision pour lésion constitue une nullité désignée par un terme particulier.
La nullité est relative lorsque la règle violée protège un intérêt privé.
La nullité est absolue lorsque la règle violée protège l’intérêt général.
Un contrat inopposable cesse d’être valable entre les parties au contrat.
Un contrat inopposable demeure valable et produit ses effets entre les parties.

La rescision pour lésion constitue une nullité désignée par un terme particulier. · La nullité est relative lorsque la règle violée protège un intérêt privé. · La nullité est absolue lorsque la règle violée protège l’intérêt général. · Un contrat inopposable demeure valable et produit ses effets entre les parties.

Explication

Le critère de l’article 1179 rattache la nullité absolue à la protection de l’intérêt général et la nullité relative à celle d’un intérêt privé. L’inopposabilité laisse subsister la validité et les effets entre parties, tandis que la rescision pour lésion est une nullité portant un nom spécial.

78. Concernant l’évolution des critères de distinction entre nullité absolue et nullité relative, quelles propositions sont exactes ?

Le critère classique de la gravité du vice est demeuré le critère retenu.
Le critère classique fondait la distinction sur la gravité du vice affectant le contrat.
Selon l’ancienne théorie, un contrat mort-né entraînait une nullité relative.
La théorie moderne examine l’intérêt protégé par la règle violée.
Japiot a dégagé le critère moderne dans sa thèse au début du XXe siècle.

Le critère classique fondait la distinction sur la gravité du vice affectant le contrat. · La théorie moderne examine l’intérêt protégé par la règle violée. · Japiot a dégagé le critère moderne dans sa thèse au début du XXe siècle.

Explication

Japiot a formulé le critère moderne dans sa thèse au début du XXe siècle ; celui-ci s’intéresse à l’intérêt protégé par la règle. Le critère classique, fondé sur la gravité du vice, a été rejeté : il classait le contrat mort-né comme nul absolument et le contrat seulement malade comme nul relativement.

79. Une règle protégeant un contractant est violée, tandis qu’un autre contrat contrevient à l’ordre public économique de direction : quelles propositions classent correctement les nullités ?

La violation d’une règle d’ordre public économique de protection relève de la nullité relative.
La contrariété aux bonnes mœurs entraîne une nullité relative.
L’incapacité d’exercice entraîne une nullité absolue au titre de l’intérêt général.
La contrariété à l’ordre public économique de direction entraîne une nullité absolue.
Le vice du consentement entraîne une nullité relative, car il protège un intérêt privé.

La violation d’une règle d’ordre public économique de protection relève de la nullité relative. · La contrariété à l’ordre public économique de direction entraîne une nullité absolue. · Le vice du consentement entraîne une nullité relative, car il protège un intérêt privé.

Explication

Le vice du consentement et les règles d’ordre public économique de protection visent un intérêt privé et entraînent une nullité relative. La contrariété à l’ordre public économique de direction relève de la nullité absolue, comme la contrariété à l’ordre public politique ou aux bonnes mœurs ; l’incapacité d’exercice entraîne une nullité relative.

80. Après la conclusion d’un contrat, une personne protégée découvre un vice et souhaite renoncer à invoquer la nullité ; quelles propositions sont exactes ?

Seule la personne protégée par la règle violée peut invoquer la nullité relative.
Toute personne ayant intérêt à agir peut invoquer la nullité absolue.
Toute personne intéressée peut confirmer une nullité absolue après la conclusion du contrat.
La confirmation est la renonciation unilatérale à se prévaloir de la nullité d’un acte.
La confirmation d’une nullité relative doit émaner de la personne habilitée, informée du vice et voulant le réparer.

Seule la personne protégée par la règle violée peut invoquer la nullité relative. · Toute personne ayant intérêt à agir peut invoquer la nullité absolue. · La confirmation est la renonciation unilatérale à se prévaloir de la nullité d’un acte. · La confirmation d’une nullité relative doit émaner de la personne habilitée, informée du vice et voulant le réparer.

Explication

La nullité relative est réservée à la personne protégée, tandis que toute personne ayant intérêt à agir peut invoquer la nullité absolue. La confirmation est une renonciation unilatérale qui ne concerne que la nullité relative et doit venir de la personne habilitée, connaissant le vice et voulant le réparer, après la conclusion du contrat.

81. Un contrat exécuté est contesté après l’expiration du délai de l’action en nullité ; une clause d’un autre contrat est aussi contestée. Quelles propositions sont exactes ?

L’exception de nullité demeure perpétuelle même lorsque le contrat a reçu exécution.
La nullité relative et la nullité absolue ont les mêmes effets quant aux restitutions.
Une clause n’entraîne la nullité de tout l’acte que si elle déterminait l’engagement d’une partie.
L’exception de nullité peut être invoquée si le contrat n’a pas reçu exécution.
L’étendue de la nullité est identique, que la nullité soit relative ou absolue.

La nullité relative et la nullité absolue ont les mêmes effets quant aux restitutions. · Une clause n’entraîne la nullité de tout l’acte que si elle déterminait l’engagement d’une partie. · L’exception de nullité peut être invoquée si le contrat n’a pas reçu exécution. · L’étendue de la nullité est identique, que la nullité soit relative ou absolue.

Explication

L’exception de nullité est perpétuelle, mais elle ne peut être invoquée que si le contrat n’a pas été exécuté ; l’exécution rend donc la première affirmation fausse. Les nullités relative et absolue produisent les mêmes effets, notamment pour les restitutions et l’étendue de la nullité. Une clause ne fait tomber l’acte entier que si elle a constitué un élément déterminant de l’engagement.

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Quels objectifs poursuit l’ordonnance du 10 février 2016 en réformant le droit des obligations ?

Elle simplifie le droit, le rend plus accessible et protège mieux la partie faible au contrat.

Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?

Un lien de droit entre un créancier et un débiteur, portant sur une prestation ou une abstention.

Contre qui s’exerce le droit de créance ?

Contre le débiteur.

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