QCM : Droit des biens et propriété (52 questions)

Explication

En principe, les décisions de gestion des biens indivis sont prises à l’unanimité. La majorité des deux tiers concerne certains actes définis par l’article 815-3, tandis que la majorité simple et le pouvoir décisionnel individuel ne sont pas la règle générale.

Explication

Les impenses nécessaires sont remboursées intégralement, les impenses utiles à hauteur de la plus-value subsistante, et les impenses voluptuaires ne donnent droit à aucune indemnité. Rembourser intégralement les travaux utiles confond leur régime avec celui des travaux nécessaires ; indemniser les dépenses de luxe ou réduire les nécessaires applique une règle erronée.

Explication

Le patrimoine est l’ensemble des biens, droits et obligations d’une personne juridique. Les conceptions qui en retranchent l’une de ces catégories donnent une définition incomplète.

Explication

Les créanciers de l’indivision peuvent agir sur les biens indivis et être payés sur l’actif avant le partage. Le créancier personnel d’un indivisaire ne peut pas saisir ces biens; le confondre avec un créancier de l’indivision inverse la distinction.

Explication

Le propriétaire d’un meuble perdu ou volé peut le revendiquer pendant trois ans à compter de la perte ou du vol. Le délai ne repart pas à la découverte du détenteur et le vol ne rend pas la revendication illimitée dans le temps.

Explication

La conception actuelle permet de sanctionner toute faute, y compris une imprudence. L’intention de nuire et la faute caractérisée correspondent à des étapes antérieures, tandis que l’idée d’un droit insusceptible d’abus est la conception initiale.

Explication

Un acquéreur de bonne foi peut devenir propriétaire d’un meuble même si son auteur n’en était pas propriétaire, à condition d’en être un véritable possesseur. Le simple détenteur ne bénéficie pas de cette règle, et l’acquisition auprès d’un non-propriétaire ne suppose pas l’accord du propriétaire initial.

Explication

Le propriétaire peut conserver la construction ou en demander la démolition; s’il la conserve, il doit indemniser le tiers selon les modalités prévues par la loi. La démolition correspond à l’autre choix, et la construction ne transfère pas la propriété du terrain au tiers.

Explication

Le délai est réduit à dix ans lorsque le possesseur a un juste titre et est de bonne foi. Trente ans est le délai de droit commun; vingt et quarante ans ne correspondent pas aux délais indiqués.

Explication

Le droit de propriété sur le vélo est un droit réel exercé sur une chose et de nature absolue. La demande de remboursement est une créance contre Sami, donc un droit personnel entre deux personnes et de nature relative.

Explication

L’article 544 reconnaît à la fois le droit de jouir de la chose et celui d’en disposer, sous la limite des usages prohibés par les lois ou les règlements. La simple faculté d’usage omet la disposition, et l’accord d’autrui ou la seule atteinte à ses intérêts ne reprennent pas la limite formulée par l’article.

Explication

La publicité foncière rend les actes opposables et permet de résoudre les conflits entre acquéreurs : celui qui publie le premier prime. La date de signature, la possession matérielle et le montant payé ne remplacent pas ce critère.

Explication

Le transfert peut être différé en raison de la nature de la chose, notamment lorsqu’elle n’existe pas encore. La publication foncière rend certains actes opposables et la présomption mobilière ne constitue pas un motif de report.

Explication

L’indivision existe lorsque plusieurs personnes sont titulaires des mêmes droits sur un même bien. Le démembrement répartit des droits différents, une créance porte sur une obligation et l’indivision successorale désigne une situation particulière d’indivision.

Explication

Le locataire maîtrise matériellement le bien sans revendiquer de droit réel et le détient pour autrui : il est donc détenteur. Qualifier cette situation de possession pour soi confond le corpus avec l’animus, et le locataire n’est ni propriétaire ni revendiquant.

Explication

L’article 1253 prévoit le régime des troubles anormaux du voisinage sans définir l’anormalité, dont l’appréciation revient aux juges. Présumer toute nuisance anormale méconnaît cette appréciation, nier la responsabilité contredit le régime, et attribuer une définition précise à l’article est erroné.

Explication

Un droit patrimonial a une valeur pécuniaire et est rattaché au patrimoine de son titulaire ; un droit extrapatrimonial n’a pas de valeur pécuniaire et est hors du commerce. La créance relève du premier groupe et le droit au respect de la vie privée du second.

Explication

Le meuble devient immeuble par destination lorsqu’il appartient au propriétaire de l’immeuble, lui est affecté et ne peut être retiré sans en priver celui-ci de sa substance. Le meuble par anticipation reste physiquement immeuble et est considéré comme meuble en raison de son usage futur.

Explication

L’apparence peut l’emporter sur la réalité lorsque le tiers a acquis à titre onéreux, contracté de bonne foi et été induit en erreur par une apparence commune et légitime. Une acquisition gratuite, la mauvaise foi ou une apparence individuelle et illégitime ne satisfait pas ces conditions.

Explication

L’action en revendication permet au propriétaire de demander au possesseur actuel la reconnaissance de son droit et la restitution du bien. L’action possessoire protège la possession, tandis que l’indemnisation des travaux et le titre relèvent d’autres questions.

Explication

En matière mobilière, la possession vaut titre : le possesseur d’un meuble est présumé en être propriétaire. La publicité concerne les immeubles, et cette présomption ne dépend pas de la production d’un acte écrit.

Explication

L’article 553 présume que les constructions et plantations faites sur un terrain, ainsi que les matériaux utilisés, appartiennent au propriétaire du terrain, sauf preuve contraire. Attribuer les plantations au fournisseur des plants écarte cette présomption; l’indemnisation et l’entretien ne déterminent pas cette attribution.

Explication

L’article 682 accorde au propriétaire d’un fonds enclavé un droit de passage sur le fonds voisin afin d’accéder à la voie publique, sauf si l’enclave résulte de son propre fait. Le bornage sert à fixer des limites et l’exception ne s’applique pas lorsque le propriétaire n’a pas créé l’enclave.

Explication

Le non-usage ne fait pas perdre la propriété, mais la possession d’autrui peut permettre l’acquisition du droit et entraîner sa perte pour l’ancien propriétaire. Assimiler le non-usage à une extinction directe ou nier l’effet possible de la possession confond les deux règles.

Explication

Le possesseur évincé restitue le bien dans son intégralité et les produits ; s’il est de mauvaise foi, il restitue aussi les fruits et doit des dommages-intérêts. La conservation des fruits concerne le possesseur de bonne foi, et l’omission des produits ou des dommages-intérêts méconnaît les obligations prévues.

Explication

Le principe du transfert solo consensu fait passer la propriété dès l’échange des consentements. La livraison et le paiement intégral peuvent être des échéances convenues, tandis que la publication concerne l’opposabilité de la vente immobilière.

Explication

Le droit de propriété s’est transformé en droit de l’Homme, tandis que l’accès à la propriété et la propriété mobilière se sont développés et que les prérogatives du propriétaire ont été réduites. Dire qu’il a perdu ce statut ou que l’accès et la propriété mobilière ont reculé inverse ces évolutions.

Explication

La propriété apparente désigne précisément le cas où les tiers considèrent une personne comme propriétaire alors qu’elle ne l’est pas. La possession porte sur le comportement d’une personne comme titulaire de droits, la propriété réelle suppose d’être effectivement propriétaire, et l’acquisition à titre onéreux est une condition pouvant protéger un tiers.

Explication

La prescription acquisitive, aussi appelée usucapion, permet d’acquérir un droit par l’écoulement du temps. La transmission conventionnelle suppose un accord, la prescription extinctive concerne la perte d’un droit et la détention ne désigne pas une acquisition par le temps.

Explication

Le fructus est la prérogative de percevoir les fruits et revenus générés par le bien, comme les loyers. L’usus désigne l’usage, tandis que l’abusus concerne la disposition du bien.

Explication

Une possession utile doit être publique : le possesseur ne doit pas agir en se cachant. La continuité concerne la régularité dans la durée, le caractère paisible l’absence de violence, et le caractère non équivoque la clarté, le caractère personnel et l’exclusivité de la possession.

Explication

Une servitude est une charge pesant sur un fonds au bénéfice d’un autre fonds. Le bornage délimite les terrains, la mitoyenneté concerne un ouvrage commun et la distance de plantation règle l’emplacement des végétaux.

Explication

L’animus est l’intention d’exercer le droit revendiqué, tandis que le corpus correspond aux actes matériels. La détention décrit une maîtrise sans revendication de droit réel, et le titre est un acte établissant le transfert ou la reconnaissance du droit.

Explication

Le délai de droit commun de la prescription acquisitive immobilière est de trente ans. Dix ans correspond au délai abrégé sous conditions, tandis que vingt et quarante ans ne sont pas les délais établis ici.

Explication

Le bénéficiaire doit se prévaloir de l’usucapion pour qu’elle produise ses effets; une fois invoquée, l’acquisition est rétroactive et opposable à tous. L’application d’office méconnaît l’exigence d’invocation, et une acquisition seulement prospective ou limitée à certains tiers contredit ses effets.

Explication

Une chose appropriée fait l’objet d’une propriété privée ou publique, alors qu’une chose non appropriée appartient à tous. Une chose appartenant à une commune est donc appropriée, contrairement à la rivière décrite comme appartenant à tous.

Explication

L’accession fait devenir le propriétaire d’une chose propriétaire de ce qui s’y incorpore. La production concerne les fruits et produits, le bornage délimite les fonds et la servitude constitue une charge foncière.

Explication

Les fruits sont produits par la chose sans altération de sa substance, alors que les produits sont prélevés en diminuant celle-ci. Classer les pommes comme produits inverse la distinction; classer le gravier comme fruit néglige la diminution de substance.

Explication

Les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de les exercer. C’est le droit de propriété lui-même qui est imprescriptible, et non cette action.

Explication

L’occupation est un mode originaire d’acquisition par la prise de possession d’un bien qui n’a pas de propriétaire. L’achat relève d’une convention, et la découverte d’un bien appartenant encore à quelqu’un ne répond pas à cette définition.

Explication

Aucune ouverture n’est permise dans un mur mitoyen; dans un mur privatif à la limite séparative, seuls les jours sont autorisés. Les vues selon des distances réglementées concernent un mur privatif en retrait; les jours laissent passer la lumière, contrairement aux vues qui permettent de regarder dehors.

Explication

L’action en revendication est pétitoire : elle vise à faire reconnaître le droit de propriété contre le possesseur. La protection de la possession relève de l’action possessoire, tandis que l’indemnisation et la preuve par indices ont des objets distincts.

Explication

La possession désigne le fait de se comporter comme titulaire d’un droit de propriété, que l’on soit réellement propriétaire ou non. Le titre établit un transfert ou une reconnaissance du droit, la détention s’exerce pour autrui, et la propriété apparente concerne la perception des tiers.

Explication

Le propriétaire du sol peut creuser et aménager son sous-sol, ainsi qu’exploiter les matériaux communs; les substances minières appartiennent toutefois à l’État. Attribuer les mines au propriétaire ou tous les matériaux à l’État méconnaît cette distinction.

Explication

Une plantation de plus de 2 m doit se trouver à au moins 2 m de la limite, tandis qu’une plantation de moins de 2 m doit en être distante d’au moins 0,5 m. Inverser les distances confond les catégories de hauteur; appliquer une même distance aux deux oublie cette distinction.

Explication

L’article 815-3 permet notamment la conclusion et le renouvellement à la majorité des deux tiers des baux autres que commerciaux ou ruraux. Inclure les baux ruraux étend la règle à une exception exclue; l’unanimité générale et la vente de meubles ne répondent pas à cette situation.

Explication

Le propriétaire ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de son bien, mais il peut s’opposer à son utilisation si elle lui cause un trouble anormal. Le seul défaut d’autorisation ne suffit donc pas à établir ce fondement.

Explication

La loi du 14 février 2022 crée un statut unique d’entrepreneur individuel doté d’un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel. Le statut antérieur de l’EIRL, la création d’une personne morale et l’insaisissabilité de la résidence principale correspondent à d’autres mécanismes.

Explication

La disparition de la chose ne fait pas disparaître en elle-même le droit de propriété; la consommation ou une autre forme de disparition peut toutefois mettre fin à la propriété mobilière. L’objet simplement égaré n’est pas assimilable à un bien consommé, et le régime de l’indemnité concerne la destruction immobilière partielle.

Explication

Le droit de propriété est caractérisé par son caractère absolu, exclusif et perpétuel. La gratuité, l’incessibilité et la disponibilité ne constituent pas les trois caractères énoncés.

Explication

Un immeuble par nature est immobile et comprend ce qui se rattache au sol, tandis qu’un meuble par nature peut être déplacé. La classification ne dépend ici ni d’une incorporation au bâtiment ni d’un usage futur.

Explication

La qualification de bien dépend de la possibilité d’estimer la chose en argent. L’utilité matérielle, l’appropriation et la mobilité ne constituent pas le critère donné ici.