Qu’est-ce qu’un bien ?
Tout ce qui peut être estimé en une somme d’argent.
Qu’est-ce qui caractérise un immeuble par nature ?
Il est immobile et comprend ce qui se rattache au sol.
Quelle condition d’incorporation caractérise un immeuble par destination ?
Le meuble ne peut être retiré sans priver l’immeuble de sa substance.
Quelle valeur et quel rattachement caractérisent les droits patrimoniaux ?
Ils ont une valeur pécuniaire et sont rattachés au patrimoine de leur titulaire.
Sur quoi s’exerce un droit réel, et quelle est sa nature ?
Il s’exerce sur une chose et est absolu.
Qu’est-ce que le patrimoine d’une personne juridique ?
L’ensemble de ses biens, droits et obligations.
Quels auteurs ont développé la théorie du patrimoine inspirant le droit français ?
Charles Aubry et Charles Rau.
Selon l’article 544 du Code civil, que définit la propriété ?
Le droit de jouir et de disposer d’une chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par les lois ou règlements.
Quelle transformation fondamentale le droit de propriété a-t-il connue ?
Il est devenu un droit de l’Homme.
Quelles sont les trois prérogatives essentielles du propriétaire ?
L’usus, le fructus et l’abusus.
Quels sont les trois caractères du droit de propriété ?
Il est absolu, exclusif et perpétuel.
Quand le propriétaire peut-il s’opposer à l’utilisation de l’image de son bien ?
Lorsque cette utilisation lui cause un trouble anormal.
Quelle durée limite l’action réelle immobilière selon l’article 2227 du Code civil ?
Trente ans à compter du jour où le titulaire connaît ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir.
Qu’est-ce que l’accession en droit des biens ?
Le mécanisme par lequel le propriétaire devient propriétaire de ce qui s’incorpore à sa chose.
Que présume l’article 553 concernant les constructions et plantations ?
Elles appartiennent au propriétaire du terrain, sauf preuve contraire.
Quelles options le propriétaire a-t-il face à une construction faite par un tiers sur son terrain ?
Il peut conserver la construction ou en demander la démolition.
Qu’est-ce qu’une servitude ?
Une charge pesant sur un fonds au bénéfice d’un autre fonds.
À quelle distance minimale planter un végétal de plus de 2 m ?
À 2 m de la limite du fonds.
Quelles ouvertures sont autorisées dans un mur privatif à la limite séparative ?
Seuls les jours sont autorisés.
Comment la conception de l’abus du droit de propriété a-t-elle évolué ?
Elle est passée de l’impossibilité de l’abus à la sanction de toute faute, même imprudente.
Quelle faute suffit aujourd’hui à sanctionner l’abus du droit de propriété ?
Toute faute, y compris une imprudence.
Quel article du Code civil prévoit les troubles anormaux du voisinage ?
L’article 1253 du Code civil.
Qui apprécie l’anormalité des troubles du voisinage selon l’article 1253 ?
Les juges.
Que désigne la propriété apparente pour les tiers ?
La situation où une personne est considérée comme propriétaire d’un bien sans l’être.
Quelles conditions permettent à l’apparence de prévaloir sur la réalité ?
Le tiers doit avoir acquis son droit à titre onéreux, être de bonne foi et avoir été induit en erreur par une apparence commune et légitime.
Qu’est-ce que la possession ?
Le fait de se comporter comme titulaire d’un droit de propriété, qu’on le soit réellement ou non.
Quels sont les deux éléments constitutifs de la possession ?
Le corpus, constitué d’actes matériels, et l’animus, l’intention d’exercer le droit revendiqué.
Comment le détenteur se distingue-t-il du possesseur ?
Le détenteur possède pour autrui sans revendiquer de droit réel.
Que demande le propriétaire par l’action en revendication ?
La reconnaissance de son droit et la restitution de son bien.
Quel droit l’action pétitoire protège-t-elle, contrairement à l’action possessoire ?
Le droit de propriété.
Quelles impenses le revendiquant doit-il indemniser intégralement ?
Les impenses nécessaires.
Quand le transfert de propriété s’opère-t-il en principe selon le principe solo consensu ?
Au moment de l’échange des consentements.
Quelles causes peuvent différer le transfert de propriété ?
La nature de la chose, la volonté des parties ou la loi.
Selon l’article 2276 du Code civil, que présume la possession d’un meuble ?
Le possesseur est présumé propriétaire.
À quelle condition l’acquéreur de bonne foi d’un meuble devient-il propriétaire si son auteur ne l’était pas ?
Il doit être un véritable possesseur.
Pendant combien de temps le propriétaire peut-il revendiquer un meuble perdu ou volé ?
Pendant trois ans à compter de la perte ou du vol.
Qu’est-ce que la prescription acquisitive, ou usucapion ?
L’acquisition d’un droit par l’écoulement du temps.
Quelle est la durée du délai de droit commun de la prescription acquisitive immobilière ?
Trente ans, conformément à l’article 2272 du Code civil.
À quelle durée le délai est-il réduit avec un juste titre et la bonne foi ?
Dix ans.
Le non-usage fait-il perdre la propriété ?
Non, le non-usage ne fait pas perdre la propriété.
Quel effet la possession d’autrui peut-elle avoir sur la propriété antérieure ?
Elle peut faire acquérir le droit à autrui et le faire perdre au propriétaire antérieur.
Qu’est-ce que l’indivision ?
La situation où plusieurs personnes détiennent les mêmes droits sur un même bien.
Quelle qualité distingue les animaux des autres biens ?
Ils sont doués de sensibilité.
Pourquoi un bien physiquement immeuble est-il un meuble par anticipation ?
En raison de son usage futur.
Qui définit la qualité mobilière ou immobilière d’un bien ?
La loi.
Qu’est-ce qui détermine le caractère fongible d’une chose ?
La volonté des individus.
Quelles propriétés caractérisent les droits extrapatrimoniaux ?
Ils sont incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.
Que comprennent les droits réels principaux ?
L’usus, le fructus, l’abusus et les démembrements du droit de propriété.
Quelle règle les lois Macron de 2015 instaurent-elles pour la résidence principale ?
L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel.
Comment la propriété apparaît-elle à l’époque romaine ?
Par les sanctions réprimant les atteintes au droit de propriété.
Qu’abolit la Révolution française en matière de propriété ?
Les propriétés féodales.
Que désigne le droit de propriété sur un bien ?
L’ensemble le plus complet des prérogatives qu’une personne physique ou morale peut exercer sur ce bien.
Que permet l’usus au propriétaire ?
Se servir de son bien suivant sa nature, sans usage contraire à la loi.
Quelles limites encadrent le caractère absolu de la propriété ?
Les limites posées par les lois et les règlements.
Que signifie le caractère exclusif de la propriété ?
Une seule personne détient le monopole de propriété sur un bien.
Comment la propriété peut-elle s’acquérir malgré l’absence de perte par non-usage ?
Par possession.
À quel moment le possesseur acquiert-il la propriété d’un meuble ?
Instantanément.
Que confère l’accession par production au propriétaire ?
La propriété des fruits et produits de son bien.
Quels sont les trois cas d’accession immobilière naturelle ?
Les alluvions, l’avulsion et les îles formées dans les cours d’eau.
À qui appartiennent les îles formées dans un cours d’eau domanial ?
À la personne publique.
Que doit payer le propriétaire utilisant les matériaux d’autrui pour construire ?
Leur valeur estimée ou des dommages-intérêts.
Dans quel cadre un bornage judiciaire est-il réalisé ?
Dans le cadre d’une action en justice.
Quel est le caractère du droit au bornage selon l’article 646 ?
Il est imprescriptible et absolu.
Quelles contraintes limitent le droit de se clore ?
Les servitudes, les chemins et sentiers d’exploitation et les droits de passage consentis.
Que laissent passer les jours, contrairement aux vues ?
Les jours laissent passer la lumière, mais non l’air.
Que précise l’article 1253 du Code civil sur les voisins ?
Les personnes pouvant être soumises au régime des troubles anormaux du voisinage.
Quels effets la possession produit-elle pour le propriétaire et les tiers ?
Elle renforce la qualité du propriétaire, protège les tiers de bonne foi et évite les actes de violence.
Qui peut exercer matériellement le corpus sans interrompre la possession du propriétaire ?
Un tiers auquel le bien a été confié, comme un salarié ou un locataire.
Que présume l’article 2256 du Code civil au sujet de celui qui détient un bien ?
Il est présumé possesseur, sauf preuve contraire apportée par celui qui conteste sa possession.
Quel rôle les juridictions civiles jouent-elles pour la propriété privée ?
Elles en sont les gardiennes traditionnelles.
Dans quel cas le juge est-il compétent face à une atteinte administrative à la propriété, selon Bergoend (2013) ?
En cas d’extinction du droit de propriété.
Quelle juridiction a compétence exclusive pour l’action en revendication ?
Le tribunal judiciaire.
Quels modes d’acquisition de la propriété sont notamment mentionnés ?
L’acquisition par convention et l’acquisition par possession.
Qu’est-ce que la vente ?
Une convention par laquelle une chose est livrée contre le versement d’une somme d’argent.
Quand la vente d’un objet futur transfère-t-elle la propriété ?
Lorsque la chose existe.
Jusqu’à quand les parties peuvent-elles retarder le transfert de propriété ?
Jusqu’au paiement intégral du prix ou à la livraison.
Qu’est-ce qu’une acquisition a non-domino ?
L’acquisition d’un bien auprès d’une personne qui n’en est pas propriétaire.
À quels meubles corporels la règle de l’article 2276 s’applique-t-elle ?
Aux meubles corporels non immatriculés.
Que doit rembourser le revendiquant si le meuble perdu ou volé a été acquis dans des conditions normales ?
Le prix payé au possesseur évincé.
Quels biens corporels peuvent faire l’objet de l’usucapion ?
Les biens immobiliers.
Qu’est-ce qu’un juste titre en matière de prescription acquisitive ?
Un titre translatif de propriété qui paraît valable et dont le possesseur ignore le vice.
À quelle possession peut-on joindre la sienne selon l’article 2265 du Code civil ?
À celle de son auteur.
La disparition d’une chose éteint-elle nécessairement le droit de propriété lui-même ?
Non, le droit de propriété lui-même ne disparaît pas nécessairement.
Qu’est-ce qui peut mettre fin à la propriété mobilière ?
La consommation ou une autre disparition de la chose.
Quel effet produit la destruction partielle d’un immeuble sur la propriété ?
Elle entraîne une perte partielle de propriété.
Sur quoi les droits associés à un immeuble détruit partiellement sont-ils reportés ?
Sur l’indemnité due.
Quelles sont les principales situations d’indivision mentionnées ?
Les indivisions successorale, post-communautaire, liée à la vie commune et entre associés pour des opérations ponctuelles.
Quel est le caractère de principe de l’indivision ?
L’indivision est en principe provisoire et précaire.
Que permet l’attribution éliminatoire prévue à l’article 824 du Code civil ?
Elle permet à un indivisaire de récupérer sa part et de sortir de l’indivision, maintenue entre les autres.
Quelle est la personnalité juridique de l’indivision ?
L’indivision est dépourvue de personnalité juridique et n’existe qu’à travers les indivisaires.
Quelle loi met en place le statut de l’EIRL ?
La loi du 15 juin 2010.
Quels éléments composent l’actif de la masse indivise ?
Les biens existant au jour de l’indivision.
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1. Deux indivisaires souhaitent prendre une décision de gestion qui ne relève pas d’une exception prévue à la majorité. Quelle règle de décision s’applique en principe ?
2. Après l’éviction d’un possesseur, le revendiquant doit fixer l’indemnisation de travaux nécessaires, utiles et de luxe. Quelle règle doit-il appliquer ?
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