Quel acte le président de la République accomplit-il pour attester l’existence de la loi et en ordonner l’exécution ?
La promulgation.
Quel effet produit l’abrogation d’un texte ?
Elle met fin à sa force obligatoire pour l’avenir.
Quelles deux situations distinguent l’abrogation expresse de l’abrogation implicite ?
L’abrogation expresse est indiquée par un nouveau texte ; l’abrogation implicite résulte de l’incompatibilité entre textes.
Quel délai suit la transmission au Gouvernement d’une loi définitivement adoptée avant sa promulgation ?
Quinze jours.
Que pose l’article 2 du Code civil concernant l’application de la loi dans le temps ?
Les principes de non-rétroactivité et d’application immédiate.
Quelles situations la loi nouvelle régit-elle dès son entrée en vigueur ?
Les situations nouvelles et les effets futurs des situations en cours.
Quel contrôle le juge peut-il exercer sur certaines interventions législatives ?
Il peut contrôler leurs effets au regard des droits fondamentaux.
Quand une loi nouvelle peut-elle remettre en cause une jurisprudence avec effet rétroactif ?
Lorsqu’elle s’applique à des situations passées ou à des instances en cours.
Que garantit le principe de non-rétroactivité ?
La sécurité juridique.
Pourquoi l’application immédiate de la loi nouvelle se justifie-t-elle ?
La loi nouvelle est présumée meilleure et a vocation à régir généralement les situations relevant de son champ.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Application de la loi dans le temps.
1. Quel est l’objet de la promulgation d’une loi par le président de la République ?
2. Une loi publiée le 8 juin ne fixe aucune date d’entrée en vigueur et ne prévoit pas de mesures d’application : à quelle date entre-t-elle en vigueur ?
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