1. Quel est l’objet de la promulgation d’une loi par le président de la République ?
2. Une loi publiée le 8 juin ne fixe aucune date d’entrée en vigueur et ne prévoit pas de mesures d’application : à quelle date entre-t-elle en vigueur ?
3. Un texte nouveau ne mentionne pas l’abrogation d’un texte ancien, mais ses dispositions sont incompatibles avec une partie de celui-ci : quel effet en résulte ?
Quel acte le président de la République accomplit-il pour attester l’existence de la loi et en ordonner l’exécution ?
La promulgation.
Quel effet produit l’abrogation d’un texte ?
Elle met fin à sa force obligatoire pour l’avenir.
Quelles deux situations distinguent l’abrogation expresse de l’abrogation implicite ?
L’abrogation expresse est indiquée par un nouveau texte ; l’abrogation implicite résulte de l’incompatibilité entre textes.
Quel délai suit la transmission au Gouvernement d’une loi définitivement adoptée avant sa promulgation ?
Quinze jours.
Que pose l’article 2 du Code civil concernant l’application de la loi dans le temps ?
Les principes de non-rétroactivité et d’application immédiate.
Quelles situations la loi nouvelle régit-elle dès son entrée en vigueur ?
Les situations nouvelles et les effets futurs des situations en cours.
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