★ À maîtriser
📌 Un dommage accidentel est imprévisible et n’est pas totalement imputable à l’existence et au fonctionnement de l’ouvrage, tandis qu’un dommage permanent se rattache au fonctionnement normal ou prévisible de l’ouvrage. - CE, Cie nationale du Rhône, 10 avr. 2019
Compléments
Un dommage permanent de travaux publics peut résulter de la présence durable d’un ouvrage public, comme la construction d’une autoroute à côté d’une maison.
Les régimes de responsabilité pour faute comprennent la faute simple et la faute simple présumée, tandis que les régimes sans faute reposent sur le risque ou la rupture d’égalité devant les charges publiques.
1. Pour déterminer le régime de responsabilité applicable à un dommage lié à un ouvrage public, quelles sont les deux variables essentielles à examiner ?
2. Une canalisation publique fonctionne normalement, mais ses vibrations prévisibles causent durablement des nuisances aux riverains. Quelle qualification correspond à ce dommage ?
3. Une architecte participe à la réalisation d’un pont public et subit un dommage pendant le chantier. Quelle qualité doit-on retenir au regard de sa participation aux travaux ?
Quelles sont les variables essentielles de détermination du régime de responsabilité ?
La nature du dommage et la qualité de la victime.
Quelle caractéristique rend un dommage accidentel imprévisible ?
Il est imprévisible et n’est pas totalement imputable à l’existence et au fonctionnement de l’ouvrage.
À quelle décision rattacher la distinction entre dommages accidentels et permanents ?
CE, Cie nationale du Rhône, 10 avr. 2019.
À quoi se rattache un dommage permanent lié à un ouvrage ?
Au fonctionnement normal ou prévisible de l’ouvrage.
Qui est considéré comme participant aux travaux publics ?
Toute personne ayant concouru à leur exécution, quelle que soit sa fonction ou sa qualité.
Selon l’arrêt CE, Lapeyre, 1947, qui est un usager ?
Le bénéficiaire des travaux ou de l’ouvrage publics qui l’utilise ou en tire profit.
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Voir toutes les 42 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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