QCM : Application de la loi dans le temps (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’objet de la promulgation d’une loi par le président de la République ?

Adopter définitivement la loi et en définir le contenu
Attester l’existence de la loi et en ordonner l’exécution
Fixer la date d’entrée en vigueur et déterminer ses mesures d’application
Publier la loi et en certifier la connaissance par chacun

Attester l’existence de la loi et en ordonner l’exécution

Explication

La promulgation est l’acte par lequel le président atteste l’existence de la loi et en ordonne l’exécution. La publication concerne sa diffusion, la fixation de la date relève des règles d’entrée en vigueur et l’adoption définitive précède la promulgation.

2. Une loi publiée le 8 juin ne fixe aucune date d’entrée en vigueur et ne prévoit pas de mesures d’application : à quelle date entre-t-elle en vigueur ?

À une date ultérieure fixée par un texte d’application
Le 9 juin, lendemain de sa publication
Le lendemain de son adoption définitive
Le 8 juin, jour de sa publication

Le 9 juin, lendemain de sa publication

Explication

À défaut de date fixée par la loi ou de condition liée à des mesures d’application, l’entrée en vigueur intervient le lendemain de la publication. La publication le jour même, l’adoption définitive ou une date ultérieure ne constituent pas la règle par défaut.

3. Un texte nouveau ne mentionne pas l’abrogation d’un texte ancien, mais ses dispositions sont incompatibles avec une partie de celui-ci : quel effet en résulte ?

L’ancien texte est expressément abrogé dans son intégralité
L’ancien texte cesse de s’appliquer dans son intégralité
L’ancien texte cesse de s’appliquer dans la mesure de l’incompatibilité
L’ancien texte reste applicable jusqu’à ce qu’il tombe en désuétude

L’ancien texte cesse de s’appliquer dans la mesure de l’incompatibilité

Explication

L’abrogation implicite résulte de l’incompatibilité entre un texte nouveau et un texte ancien, qui cesse de s’appliquer dans la mesure de cette incompatibilité. L’abrogation expresse suppose une indication claire, tandis que la désuétude ne règle pas automatiquement ce conflit.

4. Une loi n’est plus appliquée depuis de nombreuses années, mais aucun texte ne l’a abrogée et aucune autre raison juridique ne la rend inapplicable : que peut-on conclure ?

La loi devient inapplicable dès que les usages évoluent
La loi ne disparaît pas automatiquement du fait de sa désuétude
La loi est automatiquement abrogée après une longue période
La loi est implicitement abrogée par toute pratique nouvelle

La loi ne disparaît pas automatiquement du fait de sa désuétude

Explication

La désuétude ne met pas automatiquement fin à une loi : celle-ci doit être abrogée ou devenir inapplicable pour une autre raison juridique. La non-application prolongée, l’incompatibilité avec un texte nouveau et l’évolution des pratiques ne produisent pas à elles seules cet effet.

5. Que signifie le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle ?

Elle ne peut jamais régir une situation commencée avant son entrée en vigueur.
Elle ne s’applique en principe pas aux situations antérieures à son entrée en vigueur.
Elle régit immédiatement les effets futurs des contrats déjà conclus.
Elle peut s’appliquer aux infractions passées si elle prévoit une peine plus sévère.

Elle ne s’applique en principe pas aux situations antérieures à son entrée en vigueur.

Explication

Le principe de non-rétroactivité signifie que la loi nouvelle ne s’applique en principe pas aux situations antérieures à son entrée en vigueur. L’application immédiate aux effets futurs des situations en cours relève d’un principe distinct et ne signifie pas que la loi régit le passé.

6. Quel âge la loi de 1974 a-t-elle fixé pour atteindre la majorité civile, contre 21 ans auparavant ?

19 ans, âge auquel les personnes concernées sont devenues majeures dès l’entrée en vigueur de la loi
18 ans, âge auquel les personnes concernées sont devenues majeures dès l’entrée en vigueur de la loi
18 ans, âge applicable aux personnes concernées seulement après une décision judiciaire
20 ans, âge auquel les personnes concernées sont devenues majeures dès l’entrée en vigueur de la loi

18 ans, âge auquel les personnes concernées sont devenues majeures dès l’entrée en vigueur de la loi

Explication

La loi de 1974 a abaissé l’âge de la majorité de 21 à 18 ans, rendant immédiatement majeures les personnes âgées de 18 à 21 ans. L’âge de 19 ans ne correspond pas à la réforme décrite.

7. Quelle fonction principale remplit le contrôle des droits fondamentaux lorsqu’une loi rétroactive intervient dans une procédure judiciaire ?

Vérifier que l’intervention législative repose sur un motif impérieux d’intérêt général et respecte les droits des parties.
Confier au législateur le pouvoir de déterminer l’issue des litiges individuels en cours.
Permettre au juge d’écarter toute loi rétroactive qu’il estime contraire à la jurisprudence antérieure.
Garantir que toute loi nouvelle s’applique aux instances en cours dès sa promulgation.

Vérifier que l’intervention législative repose sur un motif impérieux d’intérêt général et respecte les droits des parties.

Explication

Ce contrôle vise notamment à empêcher qu’une intervention législative rétroactive dans un procès porte atteinte au procès équitable sans motif impérieux d’intérêt général. Il ne permet pas au juge d’écarter une loi applicable simplement parce qu’il désapprouve son contenu.

8. À quelle date le législateur a-t-il adopté une loi validant rétroactivement certaines offres de prêt émises en 1994 ?

En avril 1996, pour neutraliser les conséquences de la jurisprudence sur les banques.
Le 4 mars 2002, pour limiter les actions liées à la naissance avec un handicap.
En janvier 2004, pour écarter l’effet rétroactif de la loi MURCEF.
Le 9 octobre 2001, à la suite d’une décision sur l’information d’un patient.

En avril 1996, pour neutraliser les conséquences de la jurisprudence sur les banques.

Explication

La validation rétroactive de certaines offres de prêt de 1994 a eu lieu en avril 1996, afin d’éviter les conséquences de la jurisprudence pour les banques. La date de janvier 2004 concerne le refus de reconnaître un effet rétroactif à la loi MURCEF en raison de sa seule qualification d’interprétative.

9. En quoi une loi interprétative se distingue-t-elle d’une loi nouvelle qui crée une règle, et quelle conséquence peut en découler pour son application dans le temps ?

Elle remplace le texte antérieur par une règle nouvelle, ce qui réserve son application aux situations futures.
Elle confirme une jurisprudence antérieure sans interpréter de texte, ce qui exclut son application aux situations passées.
Elle précise le sens d’un texte antérieur sans créer de règle nouvelle, ce qui peut justifier son application aux situations antérieures.
Elle suspend le texte antérieur pendant les procès, ce qui reporte son application après la fin des procédures.

Elle précise le sens d’un texte antérieur sans créer de règle nouvelle, ce qui peut justifier son application aux situations antérieures.

Explication

Une loi interprétative précise le sens d’un texte antérieur et est traditionnellement considérée comme s’intégrant à celui-ci, ce qui peut lui permettre de s’appliquer aux situations antérieures. Toutefois, la qualifier d’interprétative ne suffit pas à imposer automatiquement sa rétroactivité.

10. Pourquoi un revirement de jurisprudence peut-il s’appliquer à des faits antérieurs au changement d’interprétation ?

Parce que le revirement annule rétroactivement les décisions rendues sous l’interprétation antérieure.
Parce que le juge interprète les règles applicables au litige qu’il doit trancher, même si les faits sont passés.
Parce que les parties sont réputées avoir accepté toute évolution de la jurisprudence avant le litige.
Parce que toute règle nouvelle adoptée par le juge régit les faits antérieurs dès sa publication.

Parce que le juge interprète les règles applicables au litige qu’il doit trancher, même si les faits sont passés.

Explication

Le revirement modifie l’interprétation que le juge donne d’une règle et s’applique en principe aux affaires qu’il tranche, y compris lorsque les faits sont antérieurs. Cela ne signifie pas qu’il annule rétroactivement les décisions déjà rendues sous l’ancienne interprétation.

11. Lorsqu’un revirement de jurisprudence risque, par son application immédiate, de priver une partie de son droit à un procès équitable, quel aménagement le juge peut-il mettre en place ?

Écarter définitivement la règle interprétée et mettre fin à la procédure
Moduler dans le temps les effets du revirement pour limiter l’atteinte aux droits de la partie
Rétablir l’ancienne jurisprudence pour toutes les affaires futures
Transformer le revirement en règle législative applicable aux faits passés

Moduler dans le temps les effets du revirement pour limiter l’atteinte aux droits de la partie

Explication

La modulation temporelle permet au juge d’aménager les effets d’un revirement lorsque son application immédiate porte une atteinte excessive aux droits d’une partie. Le rétablissement général de l’ancienne jurisprudence ne correspond pas à cet aménagement ciblé.

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Quel acte le président de la République accomplit-il pour attester l’existence de la loi et en ordonner l’exécution ?

La promulgation.

Quel effet produit l’abrogation d’un texte ?

Elle met fin à sa force obligatoire pour l’avenir.

Quelles deux situations distinguent l’abrogation expresse de l’abrogation implicite ?

L’abrogation expresse est indiquée par un nouveau texte ; l’abrogation implicite résulte de l’incompatibilité entre textes.

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