Quels objectifs poursuit l’ordonnance du 10 février 2016 en réformant le droit des obligations ?
Elle simplifie le droit, le rend plus accessible et protège mieux la partie faible au contrat.
Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien de droit entre un créancier et un débiteur, portant sur une prestation ou une abstention.
Contre qui s’exerce le droit de créance ?
Contre le débiteur.
Selon l’article 1100 du Code civil, de quelles sources naissent les obligations ?
D’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi.
Qu’est-ce qui distingue un contrat nommé d’un contrat innommé ?
Le contrat nommé est réglementé par la loi, contrairement au contrat innommé.
Qu’est-ce qui distingue un contrat synallagmatique d’un contrat unilatéral ?
Le contrat synallagmatique crée des obligations réciproques, tandis que le contrat unilatéral n’engage qu’une partie.
Quelles origines l’aléa d’un contrat peut-il avoir ?
Une origine légale ou contractuelle.
Quel adage exclut le contrôle de la lésion dans un contrat aléatoire ?
« L’aléa chasse la lésion ».
Comment se forme un contrat consensuel ?
Par le seul échange des consentements, quel que soit leur mode d’expression.
Selon l’article 1110 du Code civil, qu’est-ce qui caractérise le contrat d’adhésion ?
Un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par une partie.
Quelle information l’article 1112-1 du Code civil impose-t-il de communiquer ?
Une information déterminante pour le consentement, liée directement et nécessairement au contrat ou à la qualité des parties.
Quelles informations l’obligation précontractuelle d’information exclut-elle ou couvre-t-elle ?
Elle exclut l’estimation de la valeur et le déséquilibre économique, mais couvre les caractéristiques non communiquées de la chose.
Comment appelle-t-on également l’offre en droit civil ?
La pollicitation.
Que constitue une proposition sans précision ou fermeté ?
Une invitation à négocier ouvrant des pourparlers.
Que manifeste l’acceptation au sens de l’article 1118 du Code civil ?
La volonté du bénéficiaire d’approuver l’offre et de conclure le contrat.
Que devient une réponse qui modifie l’offre selon l’article 1118, alinéa 3, du Code civil ?
Une contre-proposition qui refuse l’offre initiale et constitue une nouvelle offre.
Qu’est-ce qu’un contrat entre personnes absentes ?
Un contrat conclu sans présence physique des parties au même endroit, directement ou par représentant.
Que distinguent les contrats de négociation des avant-contrats ?
Les premiers organisent les pourparlers ; les seconds permettent à un contractant de conclure ultérieurement le contrat définitif.
Que permet la promesse unilatérale de contrat à son bénéficiaire ?
Conclure le contrat définitif en levant l’option.
Selon l’article 1124, alinéa 2, du Code civil, quel est l’effet de la révocation pendant le délai d’option ?
Elle n’empêche pas la formation du contrat promis.
Quels arrêts ont confirmé que la rétractation n’empêche pas la formation de la vente ?
Les arrêts du 23 juin 2021 (20-17554) et du 15 mars 2023 (21-20399).
Quelles conditions l’article 1128 du Code civil fixe-t-il depuis 2016 ?
Le consentement libre et éclairé, la capacité des parties et un contenu licite et certain.
Qu’est-ce que la capacité juridique ?
L’aptitude à acquérir un droit et à l’exercer.
Quel recours peut sanctionner un acte désavantageux sous sauvegarde de justice ?
Une action en rescision pour lésion ou en réduction pour excès, selon l’article 1150 du Code civil.
Quelle exigence pose l’article 1129 du Code civil pour consentir valablement à un contrat ?
Il faut être sain d’esprit.
Qui doit prouver l’insanité d’esprit invoquée pour obtenir la nullité ?
La personne qui demande la nullité.
À quel moment le trouble mental doit-il exister pour annuler un contrat pour insanité d’esprit ?
Au moment de la conclusion du contrat.
Qu’est-ce que l’erreur en matière contractuelle ?
Le décalage entre la croyance d’un contractant et la réalité lors de la conclusion du contrat.
Selon l’article 1132 du Code civil, quelles erreurs peuvent annuler le contrat ?
Les erreurs de droit ou de fait portant sur des qualités essentielles de la prestation ou, dans un contrat conclu en considération de la personne, du cocontractant.
Selon l’article 1134 du Code civil, quand l’erreur sur le cocontractant peut-elle entraîner la nullité ?
Lorsque le contrat a été conclu en considération de cette personne.
Qui peut demander la nullité relative d’un contrat ?
Seul le cocontractant victime.
Qui peut demander la nullité absolue d’un contrat ?
Tout intéressé.
Comment l’article 1137 du Code civil définit-il le dol ?
L’obtention du consentement par des manœuvres ou des mensonges.
Qu'est-ce qui distingue la violence du dol dans le consentement ?
La violence contraint la victime à contracter, tandis que le dol altère sa représentation de la réalité.
Quelles formes de violence le Code civil distingue-t-il ?
La violence par contrainte et la violence par abus de l’état de dépendance.
Quelles conditions la violence par contrainte suppose-t-elle ?
Une contrainte illégitime et déterminante du consentement.
Que protège l’article 6 du Code civil contre les conventions particulières ?
La dérogation aux lois d’ordre public et aux bonnes mœurs.
Quels droits l’article 8 de la CEDH protège-t-il ?
Le respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance.
Selon l’article 1163 du Code civil, quelles qualités la prestation doit-elle avoir à la conclusion du contrat ?
Elle doit exister et être possible.
Quelle impossibilité de la prestation peut entraîner la nullité du contrat ?
Une impossibilité absolue et objective.
Quand la liberté contractuelle limite-t-elle l’indifférence à la lésion ?
Lorsque les parties sont en situation d’inégalité.
Qu’est-ce que la lésion en droit des contrats ?
Un déséquilibre économique des prestations présent dès la conclusion du contrat.
Quelle contrepartie minimale l’article 1169 exige-t-il lors de la formation d’un contrat à titre onéreux ?
Une contrepartie minimale existante.
Que procure réellement une contrepartie illusoire au cocontractant ?
Aucun avantage.
Qu’impose l’article 1103 du Code civil aux parties d’un contrat valablement formé ?
Elles doivent respecter le contrat, qui tient lieu de loi entre elles.
Selon l’article 1193 du Code civil, comment les parties peuvent-elles révoquer un contrat ?
D’un commun accord, selon le mutuus dissensus.
Qu’impose la bonne foi contractuelle selon l’article 1104 du Code civil ?
La loyauté, l’exécution fidèle et complète du contrat et la coopération nécessaire.
Quand le transfert de propriété s’opère-t-il en principe selon l’article 1196 du Code civil ?
Dès la conclusion du contrat.
Quel effet la force majeure produisant l’impossibilité a-t-elle sur l’obligation réciproque ?
Elle en libère l’autre partie.
Qu’est-ce que la nullité d’un acte ?
L’anéantissement rétroactif d’un acte pour inobservation d’une condition de formation.
Quel problème la résolution sanctionne-t-elle, contrairement à la nullité ?
Un problème d’exécution d’un contrat valablement formé.
Qui peut invoquer la nullité relative selon l’article 1181, alinéa 1 ?
La personne protégée par la règle violée.
Qui peut invoquer la nullité absolue selon l’article 1180, alinéa 1 ?
Toute personne ayant intérêt à agir.
À quel problème la réforme du droit des obligations répond-elle concernant les règles issues de 1804 ?
À leur caractère archaïque, incertain et peu prévisible.
De quoi dépend le régime applicable à un contrat ?
De sa date de souscription.
Quelles conséquences le droit de créance permet-il en cas d’inexécution ?
Le créancier peut demander des sanctions contre le débiteur.
Quelle règle s’applique à l’aide gratuite requalifiée en convention d’assistance bénévole ?
L’assistant blessé peut obtenir réparation sur le fondement contractuel.
Quelle aide a été requalifiée en convention d’assistance bénévole le 5 mai 2021 ?
L’aide apportée à un ami lors d’un déménagement.
Quel contrat devient aléatoire par l’achat à ses risques d’un tableau d’authenticité incertaine ?
La vente du tableau.
Quand un contrat est-il qualifié de contrat d’adhésion malgré certaines clauses négociables ?
Lorsqu’un ensemble de clauses est non négociable.
Quelles conditions les clauses doivent-elles remplir pour former un ensemble non négociable ?
Elles doivent être plus d’une et présenter une certaine unité.
Qu’est-ce qui empêche de qualifier un contrat de contrat d’adhésion ?
La possibilité de négocier l’ensemble de ses clauses.
Quand une information est-elle déterminante pour le consentement du cocontractant ?
Lorsqu’elle l’aurait conduit à renoncer au contrat ou à en réexaminer les conditions.
Quelle ignorance ou confiance justifie l’obligation précontractuelle d’information ?
Une ignorance ou une confiance légitime, notamment en cas de difficulté sérieuse à découvrir le fait caché.
Quel article du Code civil énonce les critères de l’offre ?
L’article 1114.
Quels éléments essentiels une offre de vente doit-elle préciser ?
La chose et le prix.
Quel effet produit l’acceptation d’une offre sur la formation du contrat ?
Le contrat est formé sans nouvelle manifestation de consentement de l’offrant.
Quand l’acceptation conforme forme-t-elle le contrat, et jusqu’à quand peut-elle être révoquée ?
Elle forme le contrat à sa réception par l’offrant et peut être révoquée si la révocation lui parvient avant elle.
Comment l’acceptation est-elle transmise à l’offrant dans un contrat à distance ?
Par lettre, téléphone ou moyen électronique.
Selon la théorie de l’information, quand le contrat est-il conclu ?
Lorsque l’offrant a effectivement pris connaissance de l’acceptation.
Selon la théorie de la réception, quand le contrat est-il conclu ?
Dès que l’offrant peut prendre connaissance de l’acceptation.
Quelle loi a introduit dans le Code civil des règles sur les contrats électroniques ?
La loi du 21 juin 2004, complétée par l’ordonnance du 16 juin 2005.
Quels articles du Code civil régissent la validité des contrats électroniques ?
Les articles 1174 à 1177.
Contre quels engagements les règles des contrats électroniques protègent-elles l’utilisateur ?
Les engagements contraints, irréfléchis ou mal maîtrisés.
Quelles mentions l’offre électronique doit-elle comporter ?
Les mentions prévues par la loi pour informer son destinataire.
Quels sont les trois contrats de négociation mentionnés ?
La lettre d’intention, l’accord de principe et l’accord partiel.
Que définit la lettre d’intention ?
Un document manifestant l’intention d’entamer ou de poursuivre une négociation dont les éléments restent à déterminer.
Avant la réforme de 2016, que produisait la rétractation du promettant selon l’arrêt Cruz du 15 décembre 1993 ?
Elle faisait obstacle à la formation du contrat et ouvrait seulement droit à des dommages-intérêts.
Quelle efficacité la réforme de 2016 a-t-elle conférée à la promesse unilatérale ?
Elle maintient l’engagement contractuel du promettant, rendant la promesse plus efficace que l’offre.
Quelles conditions l’article 1108 du Code civil fixait-il avant 2016 ?
Le consentement libre et éclairé, la capacité des parties, un objet licite et certain et une cause licite.
Selon l’article 1145, qui peut contracter et quel groupement ne le peut pas ?
Toute personne physique peut contracter sauf incapacité légale ; un groupement dépourvu de personnalité juridique ne le peut pas.
Quel régime peut protéger un majeur dont les facultés sont altérées ?
Un régime de protection adapté à l’altération de ses facultés.
Quel est le caractère de la sauvegarde de justice ?
C’est une mesure provisoire.
Qui peut accomplir certains actes déterminés au nom d’une personne sous sauvegarde de justice ?
Un mandataire spécial désigné par le juge.
L’insanité d’esprit peut-elle résulter d’un trouble passager lié à l’alcool ou aux drogues ?
Oui, même sans régime de protection préalable.
À quelles conditions une clause portant atteinte à un droit fondamental peut-elle être valable ?
Elle doit être justifiée par un intérêt légitime et proportionnée.
Quelle conséquence entraîne la disparition, avant le contrat, d’un corps certain objet de l’obligation ?
La nullité du contrat, sauf exception liée à l’aléa ou à l’incertitude des parties.
Quels contrats sont concernés par la question de l’équilibre contractuel ?
Les contrats synallagmatiques.
Pourquoi une contrepartie dérisoire est-elle considérée comme dépourvue de sérieux ?
Parce qu’elle est tellement faible.
Qu’impose l’article 1104 du Code civil lors de l’exécution des contrats ?
L’exécution de bonne foi.
Quelle information l’assuré doit-il communiquer à l’assureur selon le Code des assurances ?
Les événements susceptibles d’aggraver les risques.
Quelles sanctions la mauvaise foi contractuelle peut-elle entraîner ?
La neutralisation de la prérogative invoquée ou la responsabilité civile avec dommages-intérêts.
Jusqu’à quand une réserve de propriété peut-elle différer le transfert ?
Jusqu’au paiement complet du prix.
Quels effets la caducité produit-elle en principe dans le temps ?
Des effets seulement pour l’avenir.
Qu’est-ce que la confirmation d’un acte juridique ?
La renonciation unilatérale à se prévaloir de sa nullité.
À quelle date l’ordonnance du 10 février 2016 entre-t-elle en vigueur ?
Le 1er octobre 2016.
Depuis la loi de 2008, quel est le délai de prescription de l’action en nullité relative ou absolue ?
Cinq ans.
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1. Un débiteur omet d’accomplir une prestation due à un créancier. Concernant les obligations :
2. Une personne promet à un collègue de partager un gain de pari, puis se rétracte. Concernant l’engagement unilatéral et l’obligation naturelle :
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