Fiche de révision : Souveraineté et contrat social

📋 Plan du Cours

1. Souveraineté et exercice du pouvoir
2. Territoire, population, peuple et nation
3. Puissance publique, souveraineté et État moderne
4. Caractéristiques du pouvoir souverain
5. Limites des éléments constitutifs de l’État
6. Contrat social selon Hobbes
7. Contrat social selon Locke
8. Rousseau et Clastres face à l’État
9. Les formes de l’unité politique
10. L’État unitaire français
11. Unité territoriale, droit local et autonomie corse
12. L’autonomie de la Nouvelle-Calédonie
13. États régionaux et décentralisation
14. Protection de l’unité politique
15. Confédération et naissance fédérale
16. Principes fédéraux et superposition des ordres juridiques
17. Constitution et répartition des compétences
18. Participation au pouvoir fédéral

📅 Repères chronologiques

1. 1642 - 1651La guerre civile oppose les forces politiques anglaises.
2. 1688 - 1689La Glorieuse Révolution renverse l’absolutisme monarchique en Angleterre et conduit à l’exil de Jacques II, remplacé par Guillaume d’Orange.
3. 1950La décision Quéralt du Conseil d’État reconnaît le pouvoir hiérarchique des ministres comme un principe général du droit, même sans texte.
4. 25 février 1982Le Conseil constitutionnel valide le déféré préfectoral comme contrôle suffisant pour garantir le respect des lois et des intérêts nationaux.
5. 2 mars 1982La loi dite acte I de la décentralisation met fin à la tutelle de l’État sur les collectivités territoriales : le préfet ne peut plus annuler ni modifier leurs actes.
6. 9 mai 1991Le Conseil constitutionnel censure la reconnaissance d’un « peuple corse », au motif que la Constitution consacre le peuple français comme unique et indivisible.
7. 28 mars 2003La loi constitutionnelle, dite acte II de la décentralisation, inscrit à l’article 1 de la Constitution que l’organisation de la République française est décentralisée.
8. 5 août 2011Le Conseil constitutionnel admet la protection constitutionnelle du droit local d’Alsace-Moselle au titre d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR).
9. 2013Le Conseil constitutionnel fait prévaloir le droit dérogatoire d’Alsace-Moselle dans le conflit relatif à la rémunération publique des ministres du culte et au principe constitutionnel de laïcité.
10. 2015Le législateur supprime la clause de compétence générale pour les régions et les départements, mais la maintient pour les communes.

📖 1. Souveraineté et exercice du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : La souveraineté désigne à la fois un pouvoir suprême qui ne connaît aucun pouvoir supérieur, la puissance de l’État et l’organe qui exerce ce pouvoir.
• Imputation : Consiste à considérer que les organes agissent au nom de l’État.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté de l’État désigne l’ensemble des pouvoirs compris dans la puissance étatique, tandis que la souveraineté dans l’État consiste à identifier la personne titulaire du pouvoir suprême.

📌 Le titre de la souveraineté désigne son titulaire, tandis que son exercice désigne les gouvernants qui mettent en œuvre le pouvoir souverain.

Compléments

• Avant la Révolution française, le roi est titulaire et exerce le pouvoir souverain ; après la révolution, la nation en devient titulaire, mais le pouvoir est exercé par les gouvernants.

💡 Astuce mémo

La nation détient le titre, les gouvernants exercent le pouvoir

📖 2. Territoire, population, peuple et nation

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire étatique : Le territoire étatique comprend le sol, les sous-sols, les espaces d’eau intérieurs au sol, les zones maritimes appartenant à l’État et son territoire aérien.
• Population : La population est un groupe d’individus sédentaires rattachés à un État, comprenant nationaux et étrangers.
• Peuple : Le peuple est l’ensemble des citoyens rattachés à l’État par la nationalité.
• Nation : La nation est un groupement humain dont les membres se sentent unis par des liens matériels et spirituels et se perçoivent comme différents des autres groupements nationaux.

★ À maîtriser

• Un État doit disposer d’un territoire sur lequel il s’établit ; sans territoire, il n’y a pas d’État.

• La compétence territoriale de l’État est générale parce qu’elle s’applique aux citoyens et aux étrangers présents sur le territoire, et exclusive parce qu’aucune autre autorité n’y dispose d’un pouvoir équivalent.

• Un État suppose un ensemble limité d’hommes soumis à son pouvoir ; il nécessite une population, mais pas nécessairement une nation.

Compléments

• Les frontières délimitent la fin des compétences de l’État et constituent des limites et des protections contre les attaques extérieures.

• Le droit international protège les frontières et l’intégrité territoriale des États et contribue à définir leur territoire.

📌 Le principe d’unicité du peuple signifie qu’il ne peut y avoir plusieurs peuples dans un même pays.

📌 La conception objective de Fichte définit la nation par des critères objectifs transmis de génération en génération, tandis que la conception française de Renan la fonde sur le vouloir-vivre ensemble, les souvenirs communs et un sentiment d’appartenance.

• L’État et la nation peuvent avoir des rapports variés : la nation peut précéder l’État, l’État peut précéder la nation, une nation peut être divisée entre deux États, un État peut être multinational et une nation peut exister sans État.

• La France a encouragé la formation d’un sentiment national en imposant une langue officielle, en instituant l’école républicaine obligatoire et gratuite et en déterminant des symboles nationaux comme l’hymne, le drapeau et la devise.

📖 3. Puissance publique, souveraineté et État moderne

🔑 Notions clés & Définitions

• Puissance publique : La puissance publique est la forme de pouvoir politique à laquelle sont soumis le territoire et la population de l’État.
• État : Selon Max Weber dans Le savant et le politique, l’État est une entreprise politique institutionnelle dont la direction administrative revendique avec succès le monopole de la contrainte physique légitime dans l’application des règlements.
• Souveraineté : Caractère suprême de l’État, qui n’admet aucun pouvoir supérieur ou concurrent et constitue un pouvoir originaire et illimité.
• Centralisation du pouvoir politique : Organisation où l’autorité centrale détient la totalité des pouvoirs de décision politique, administrative et financière, et où les autorités locales dépendent entièrement d’elle.
• Dépersonnalisation du pouvoir politique : Institutionnalisation du pouvoir, dissocié de la personne des gouvernants, de sorte que les institutions perdurent au-delà de leur décès.

★ À maîtriser

• Pour Max Weber, le monopole de la contrainte physique légitime est le moyen d’action spécifique qui distingue l’État des autres pouvoirs sociaux. - Le savant et le politique

• Max Weber distingue trois formes de légitimité politique :

  • la légitimité traditionnelle, fondée sur l’ancienneté du pouvoir et l’habitude de le respecter
  • la légitimité charismatique, fondée sur la reconnaissance d’un individu comme héros
  • la légitimité rationnelle, fondée sur l’habilitation du gouvernant par le système juridique

📌 La souveraineté externe désigne l’indépendance et l’égalité des États entre eux, tandis que la souveraineté interne désigne l’autorité de l’État sur son territoire et son contrôle de la production du droit.

• Au XVIe siècle apparaît l’État moderne, caractérisé par un pouvoir politique centralisé, unifié, laïque et dépersonnalisé, qui monopolise la capacité de dire le droit.

Compléments

• La contrainte physique légitime exercée par l’État comprend notamment les amendes et les saisies immobilières.

• La définition wébérienne de l’État vise à être neutre et adaptable à tout système politique, plutôt qu’à décrire une idéologie particulière. - Max Weber, Le savant et le politique

📌 Dans les relations internationales, l’État souverain doit respecter le droit international public auquel il a consenti.

• La souveraineté de l’État exprime une supériorité en droit, et non nécessairement une supériorité en fait, comme l’illustre la comparaison entre les GAFAM et le Yémen.

• Selon Beaud, l’État contrôle le droit positif et choisit les règles à respecter.

• La théorie de la souveraineté a d’abord été formulée pour penser l’autorité suprême du pape sur terre et son contrôle du droit au sein de l’Église, puis réutilisée pour penser l’État.

📌 Au Moyen Âge, le pouvoir temporel régit les affaires séculières et le pouvoir spirituel les affaires religieuses, tandis que l’État moderne peut trancher toutes les questions, y compris religieuses.

📖 4. Caractéristiques du pouvoir souverain

🔑 Notions clés & Définitions

• Puissance de droit : Puissance reconnue par le droit et capable de produire du droit, notamment en le créant, en l’abrogeant et en le contrôlant.
• Souveraineté de l’État : Selon Carré de Malberg, l’État est une communauté d’hommes fixée sur un territoire propre et dotée d’une organisation dont résulte une puissance supérieure d’action, de commandement et de coercition.

★ À maîtriser

• Pour Jean Bodin, le pouvoir souverain peut adopter la loi sans consentement et la donner ou la casser. - Les six livres de la République, 1576

• Les caractéristiques classiques du pouvoir souverain sont : sa suprématie, son unicité, son indivisibilité, son caractère originaire ou absolu, car il ne découle d’aucun autre pouvoir

Compléments

• Jean Bodin expose sa théorie de la souveraineté dans Les six livres de la République, publié en 1576.

📌 Chez Bodin, le souverain reste soumis aux lois naturelles, même si son pouvoir est absolu. - Jean Bodin, Les six livres de la République, 1576

📌 Une caractéristique ajoutée à la théorie de Bodin décrit le pouvoir souverain comme illimité, sans limites de fond ni limites formelles ou procédurales imposées au souverain.

📖 5. Limites des éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Selon Armel Le Divellec, l’État est une personne morale de droit public caractérisée par sa souveraineté.
• Personne morale : Groupement de personnes auquel est attribuée une compétence juridique, comme une association.
• Personne morale de droit public : Personne morale, comme l’État, qui dispose de pouvoirs inaccessibles aux personnes privées, notamment par des clauses exorbitantes du droit commun.

★ À maîtriser

📌 Les éléments constitutifs de l’État permettent de l’identifier, mais ne suffisent pas à le définir, car leur identification suppose déjà l’existence de l’État. - Hens Kelsen

Compléments

📌 La souveraineté distingue l’État des collectivités territoriales et des établissements publics, qui ne sont pas souverains.

📖 6. Contrat social selon Hobbes

🔑 Notions clés & Définitions

• État de nature : Le Léviathan, 1650 - Dans l’état de nature de Hobbes, les hommes égoïstes et belliqueux vivent dans un conflit perpétuel, chacun utilisant sa force pour son intérêt et sa sécurité, sans droit.

★ À maîtriser

• Pour Hobbes, le contrat social est une fiction par laquelle les individus quittent l’état de nature et fondent l’État. - Le Léviathan, 1650

• Pour Hobbes, les individus quittent l’état de nature en acceptant un contrat social qui fonde l’État et le droit afin d’assurer leur sécurité. - Le Léviathan, 1650

Compléments

• Chez Hobbes, la sécurité est la finalité de l’État, qui pacifie les relations entre les individus et les protège des menaces extérieures. - Le Léviathan, 1650

📌 Pour Hobbes, le pouvoir de l’État est absolu et illimité, et les individus ne peuvent contester son autorité ni invoquer leurs droits individuels contre lui. - Le Léviathan, 1650

💡 Astuce mémo

L’insécurité de l’état de nature → le contrat social → la sécurité par l’État.

📖 7. Contrat social selon Locke

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits naturels : Traité du gouvernement civil, 1686 - Pour Locke, les droits naturels comprennent le droit à la vie, à la liberté et à la propriété.

★ À maîtriser

📌 Pour Locke, le peuple peut reprendre le pouvoir et résister à l’oppression si l’État ne respecte plus les droits et libertés et bascule vers l’absolutisme. - Traité du gouvernement civil, 1686

Compléments

• John Locke est un penseur anglais du libéralisme politique du XVIIe siècle qui défend le protestantisme.

• Locke expose sa théorie dans le Traité du gouvernement civil, publié en 1689.

• Le Bill of Rights renforce le Parlement, protège les droits individuels contre l’État et exclut du trône un roi catholique.

• Pour Locke, des règles de droit existent dans l’état de nature, où les individus ne doivent ni tuer ni voler, mais ils ne jouissent pas pleinement de leurs droits naturels en raison des conflits. - Traité du gouvernement civil, 1686

• Pour Locke, les individus mettent en place par contrat une institution impartiale chargée de garantir leurs droits naturels et le bien commun. - Traité du gouvernement civil, 1686

• Locke attribue à l’État trois pouvoirs :

  • faire la loi
  • sanctionner les violations du droit
  • prendre toutes les décisions

💡 Astuce mémo

La protection insuffisante des droits naturels → l’État impartial → le droit de résistance s’il devient tyrannique.

📖 8. Rousseau et Clastres face à l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État de nature : État de solitude dans lequel l’être humain, privé de parole et de représentation mentale, ne sait pas ce qu’il veut ni ne peut reconnaître son bonheur.
• Ethnocentrisme : Consiste à considérer son propre modèle comme universel et comme la seule solution.
• Volonté générale : Volonté supérieure qui procède de la volonté de tous.

★ À maîtriser

• Jean-Jacques Rousseau fonde le légicentrisme, selon lequel la loi est toute-puissante et ne peut pas être contestée.

• 🔄 La formation de la société et de l’État suit cette séquence :

  1. Les êtres humains se rassemblent
  2. Ils concluent un pacte social
  3. Ils forment la société puis l’État
  4. L’individu devient citoyen

📌 Le pacte social permet à l’individu de vivre en société tout en restant libre et en n’obéissant qu’à lui-même, en abandonnant sa liberté naturelle au profit de l’intérêt général et de la liberté civile.

📌 Selon Pierre Clastres, les penseurs du contrat social présentent l’État comme une nécessité dans une démarche prescriptive, c’est-à-dire qu’ils défendent ce qui devrait être.

• Pierre Clastres a étudié des sociétés sans État d’Amérique du Sud qui se sont constituées contre l’État et ont refusé le pouvoir hiérarchique.

Compléments

• Dans l’état de nature, l’individu est neutre et dépourvu de morale.

• Rousseau défend l’exercice direct du pouvoir par les individus, mais estime que le peuple, bien qu’il veuille toujours le bien, ne le voit pas toujours faute d’être suffisamment éclairé et informé.

• Le Législateur est une figure chargée de guider le peuple et de contribuer à son éducation afin qu’il agisse conformément à la volonté générale.

• Pierre Clastres estime que Rousseau, Hobbes et Locke ont fait preuve d’ethnocentrisme.

💡 Astuce mémo

Solitude, pacte social, citoyen, volonté générale

📖 9. Les formes de l’unité politique

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Un État qui possède un seul centre de pouvoir chargé d’exercer l’ensemble des compétences, ce qui favorise la concentration du pouvoir.
• État fédéral : La souveraineté interne est partagée entre le gouvernement fédéral et les États fédérés afin de limiter la concentration des pouvoirs.

★ À maîtriser

📌 L’unité politique doit concilier l’impératif de concentration du pouvoir et celui de sa non-concentration, qui suppose de préserver une autonomie.

Compléments

• La France, le Portugal, l’Algérie et la Pologne sont des exemples d’États unitaires, tandis que les États-Unis, l’Allemagne, le Brésil et la Suisse sont des exemples d’États fédéraux.

• D. Baranger souligne que la forme politique recherchée vise à conserver l’unité et la protection des sujets offertes par l’État sans ses inconvénients, notamment la restriction des libertés individuelles ou minoritaires et l’excès de centralisation.

💡 Astuce mémo

État unitaire : un centre ; État fédéral : deux niveaux de gouvernement

📖 10. L’État unitaire français

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Technique d’organisation au sein d’une même personne juridique : les agents locaux de l’État prennent des décisions en son nom dans le cadre de compétences qui leur sont déléguées.
• Décentralisation : Transfère des pouvoirs à des entités dotées d’une personnalité morale propre et remplace le lien hiérarchique avec l’État par un simple contrôle de surveillance.

★ À maîtriser

• Dans un État unitaire, l’indivisibilité signifie que l’État est le seul souverain sur son territoire et la concentration politique donne un rôle central aux institutions nationales.

• L’État unitaire repose sur l’unité de constitution, de législation et de gouvernement ; le parlement national est seul compétent pour adopter la loi.

• Les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire pour adopter des actes administratifs soumis à la loi, mais elles ne sont pas souveraines et ne possèdent pas la compétence de leur compétence.

• L’article 72 de la Constitution prévoit que les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pouvant être le mieux mises en œuvre à leur échelon et qu’elles s’administrent librement dans leur domaine de compétences.

• Les collectivités territoriales transmettent leurs actes au préfet, qui peut saisir le juge administratif pour en faire contrôler la légalité sans pouvoir les réformer ni les annuler lui-même.

Compléments

📌 Le pouvoir hiérarchique des ministres sur les autorités déconcentrées comprend le pouvoir d’instruction et le pouvoir d’annuler ou de réformer leurs décisions.

• La décentralisation territoriale concerne les collectivités suivantes :
  • les communes
  • les départements
  • les régions
  • les collectivités d’outre-mer

📌 Les collectivités territoriales restent soumises à la Constitution et au législateur national, qui peut répartir leurs compétences ou reprendre une compétence précédemment déléguée.

📌 La clause de compétence générale permet aux collectivités d’agir au-delà des compétences attribuées par la loi pour un intérêt public local, à condition de ne pas empiéter sur les compétences d’autres collectivités ou de l’État.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : même personne juridique ; décentralisation : entités distinctes

📖 11. Unité territoriale, droit local et autonomie corse

🔑 Notions clés & Définitions

• Traitement différencié : Nuance l’application uniforme de la même législation sur le territoire afin de tenir compte de besoins, d’une culture, d’une langue ou d’un sentiment d’appartenance particuliers.

★ À maîtriser

• L’Alsace-Moselle a été sous contrôle allemand de 1871 à 1918, et certaines règles de cette période continuent de s’y appliquer à titre dérogatoire au droit commun français.

📌 Le Parlement ne peut pas créer de nouvelles règles dérogatoires propres à l’Alsace-Moselle, mais il peut modifier ou abroger les règles anciennes, sans que les Alsaciens-Mosellans disposent d’un droit à leur maintien.

• Depuis 2018, la Corse est une collectivité à statut particulier dotée d’un Conseil exécutif, d’une Assemblée délibérante et de trois conseils consultatifs, et elle dispose de la clause générale de compétence.

• Le 27 mars 2024, un accord politique entre l’exécutif et les élus corses prévoit un statut d’autonomie qui permettrait à la Corse d’adopter des lois, sous réserve d’une révision constitutionnelle.

Compléments

• La Révolution affirme l’unité de la loi et l’égalité des territoires, tandis que la loi du 28 pluviôse an VIII met en place le système préfectoral pour organiser la chaîne de commandement territoriale.

• Sous la IIIe République, les langues régionales, notamment le breton et le basque, sont interdites au profit du français afin de préserver l’unité du pays.

• La crainte associée à l’autonomie territoriale est qu’elle conduise à des revendications d’indépendance et de sécession, puis à un effet d’entraînement dans d’autres territoires.

• Le droit local comprend notamment :

  • l’interdiction du travail le dimanche
  • un jour férié supplémentaire
  • des règles spécifiques sur la chasse

📌 L’enseignement de la langue corse dans les écoles publiques peut être facultatif, mais ne peut pas être imposé, la langue de la République étant le français selon l’article 2 de la Constitution.

• En 2008, l’article 75-1 est ajouté à la Constitution pour reconnaître que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France, sans faire du français une langue officielle parmi d’autres.

📌 Le projet de statut corse prévoit des adaptations des lois et règlements en présence d’un intérêt local particulier et avec l’habilitation du Parlement.

📌 Le projet de statut corse permettrait l’édiction de normes relevant du domaine de la loi, sous réserve de l’accord des institutions nationales, du contrôle du Conseil d’État et du maintien d’un noyau de compétences exercées uniquement par l’État.

💡 Astuce mémo

Même loi nationale, traitements territoriaux différenciés

📖 12. L’autonomie de la Nouvelle-Calédonie

★ À maîtriser

• La Nouvelle-Calédonie est une collectivité sui generis dotée d’institutions particulières, d’un gouvernement, d’un congrès local et du pouvoir d’adopter des lois du pays soumises à la Constitution.

• L’accord de Nouméa de 1998 répartit irréversiblement les compétences entre l’État, qui conserve les compétences régaliennes, et la Nouvelle-Calédonie, qui exerce les autres compétences, et prévoit un processus d’autodétermination.

• Les accords de Bougival et Élysée-Oudinot prévoient une nationalité calédonienne et l’inscription dans la Constitution française d’un État sui generis de Nouvelle-Calédonie au sein de la République, doté d’une souveraineté interne partagée.

Compléments

• Les référendums d’autodétermination de 2018 et 2020 étaient réservés aux personnes résidant en Nouvelle-Calédonie depuis 1998 et à leurs enfants, selon le gel du corps électoral prévu par les accords de Nouméa.

• Le 12 juillet 2025, les accords de Bougival prévoient de renforcer l’autonomie de la Nouvelle-Calédonie sans reconnaître son indépendance.

• Le 24 janvier 2026, les accords Élysée-Oudinot prévoient de renforcer l’autonomie de la Nouvelle-Calédonie sans reconnaître son indépendance.

• Les accords prévoient que la Nouvelle-Calédonie pourrait exercer des compétences internationales et diplomatiques, signer des accords internationaux et développer une politique extérieure.

• 🔄 La mise en œuvre nécessite : une révision de la Constitution, l’adoption d’une loi organique par les institutions nationales, l’adoption d’une loi fondamentale par le Congrès de Nouvelle-Calédonie

• Le FLNKS conserve une volonté d’indépendance de la Nouvelle-Calédonie malgré les accords prévoyant le renforcement de son autonomie.

📖 13. États régionaux et décentralisation

★ À maîtriser

📌 Un État régional reste un État unitaire doté d’une décentralisation poussée : ses régions autonomes peuvent adopter des lois, mais elles ne sont pas souveraines, n’ont pas de constitution et ne définissent pas leurs propres compétences.

• La Constitution italienne de 1948 concilie unité et diversité en affirmant une république une et indivisible qui favorise les autonomies locales.

• En Italie, les communes et les provinces disposent d’un pouvoir réglementaire, tandis que les 20 régions disposent du pouvoir législatif en vertu de l’article 117 de la Constitution.

• L’Espagne comprend 17 communautés autonomes, dont les compétences dépendent d’un statut d’autonomie négocié avec l’État et sont encadrées par l’article 148 de la Constitution.

Compléments

• En 1861, le royaume d’Italie naît à Turin comme État unitaire, puis se décentralise progressivement.

📌 En Italie, les compétences régionales peuvent être exclusives, partagées ou déléguées, dans le cadre d’un régionalisme différencié.

📌 Une région italienne peut saisir la Cour constitutionnelle lorsqu’une loi nationale porte atteinte à son autonomie.

• En 1716, les décrets de Nueva Planta marquent la naissance de l’État espagnol.

• La Constitution espagnole de 1978 établit un modèle territorial décentralisé dont la nature reste ambiguë.

📌 Les statuts d’autonomie espagnols sont matériellement constitutionnels, car ils organisent les compétences et le territoire, mais ils ne sont pas formellement des constitutions.

• En Espagne, l’État central détient des compétences exclusives, tandis que les provinces et les communes disposent uniquement d’un pouvoir réglementaire.

📖 14. Protection de l’unité politique

★ À maîtriser

• L’article 145 de la Constitution espagnole interdit la fédération des communautés autonomes.

• En Italie, les régions ne votent pas la loi nationale, ne participent pas à la révision de la Constitution, n’ont pas de constitution propre et ne sont pas égales entre elles en raison du régionalisme différencié.

• La Constitution espagnole ne permet pas aux communautés autonomes de faire sécession, et sa révision rigide serait nécessaire pour rendre une telle évolution possible.

Compléments

• En 2006, les électeurs italiens rejettent par référendum la transformation de l’État en fédération.

📌 L’État italien contrôle les régions, notamment par l’intermédiaire du commissaire du gouvernement, présenté comme l’équivalent du préfet.

📌 L’article 120, alinéa 2, de la Constitution italienne permet de recentraliser certaines compétences régionales en cas de crise.

• Le 28 juin 2010, le Tribunal constitutionnel espagnol rappelle le principe d’une seule nation espagnole inscrit à l’article 2 de la Constitution.

• Le conflit historique entre la Catalogne et l’Espagne connaît une crise en 2017.

📖 15. Confédération et naissance fédérale

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Forme d’État composé qui reconnaît une large autonomie aux États fédérés et unifie des entités politiques sans les dissoudre.
• Confédération : Association d’États souverains et égaux qui établissent par traité un organe central chargé de compétences énumérées, notamment diplomatiques, afin de renforcer leur capacité d’action commune.

★ À maîtriser

📌 L’organe central d’une confédération peut prendre des décisions, mais ne peut pas les faire exécuter lui-même, et chaque État peut quitter unilatéralement l’association.

• En 1777, les Articles de la confédération et de l’union perpétuelle fondent une confédération d’États américains souverains qui délèguent à celle-ci le droit de faire la guerre et de négocier des traités, mais pas le pouvoir de lever l’impôt ni de faire exécuter ses décisions.

• En 1787, la convention de Philadelphie adopte la Constitution des États-Unis, ratifiée en 1788 et entrée en vigueur en 1789, qui remplace la confédération par un État fédéral.

Compléments

• Dans une confédération, l’organe central est composé de représentants des différents États et prend ses décisions à l’unanimité.

• De 1775 à 1783, les Treize colonies britanniques d’Amérique du Nord se révoltent contre la Grande-Bretagne lors de la Révolution américaine.

• Après la guerre de Sept Ans, les Britanniques imposent de nouvelles taxes aux colonies américaines, qui contestent cette imposition par le slogan « No taxation without representation ».

• Le 4 juillet 1776, les colonies américaines déclarent leur indépendance, en référence à la pensée de Locke.

📌 Le fédéralisme par association réunit plusieurs États pour former un État fédéral, tandis que le fédéralisme par dissociation transforme un État unitaire en État fédéral afin d’accorder davantage de libertés à ses composantes, comme en Belgique en 1993.

• Carl SCHMITT présente le « Pacte fédératif » comme un accord contractuel entre des États égaux et souverains à l’origine des États fédéraux.

📖 16. Principes fédéraux et superposition des ordres juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Super-État : Organisation politique qui adopte un droit fédéral s’imposant aux États fédérés et s’appliquant directement à eux.

★ À maîtriser

• Selon Georges Scelle, les trois principes communs aux États fédéraux sont :
  • la superposition des ordres étatiques
  • l’autonomie des États fédérés
  • la participation des entités fédérées au pouvoir fédéral

📌 Aux États-Unis, la Constitution fédérale et les décisions prises au niveau fédéral sont suprêmes, conformément à l’article 6, clause 2, de la Constitution.

• Les États fédérés disposent chacun de leur ordre juridique et appliquent leur droit étatique ainsi que le droit fédéral lorsque celui-ci relève des compétences fédérales.

📌 Dans un État fédéral, les États fédérés exercent des pouvoirs propres, mais ont transféré certaines compétences à l’État fédéral, ce qui rend difficile l’identification du souverain.

Compléments

• Le gouvernement fédéral dispose de moyens propres pour appliquer le droit fédéral, notamment le FBI et les juridictions fédérales aux États-Unis.

• Le gouvernement fédéral américain prélève directement les impôts auprès des citoyens.

• Aux États-Unis, la double citoyenneté associe la citoyenneté de l’État fédéré, comme celle de Californien, à la citoyenneté américaine, et implique des impôts aux deux niveaux.

💡 Astuce mémo

Le droit fédéral s’impose à l’ensemble, les droits des États fédérés demeurent autonomes.

📖 17. Constitution et répartition des compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence de droit commun : Pouvoir initial de trancher une question qui n’a pas fait l’objet d’une attribution explicite de compétences.

★ À maîtriser

• La Constitution fédérale protège l’unité politique en posant des principes communs non négociables, notamment la forme de gouvernement.

• La Constitution fédérale exclut le droit de sécession unilatérale des États fédérés, principe illustré aux États-Unis par Texas v. White en 1869. - SCOTUS

📌 En Allemagne et aux États-Unis, les entités fédérées détiennent la compétence de droit commun, tandis qu’au Canada elle revient au gouvernement fédéral.

📌 La clause élastique de l’article 1, section 8, de la Constitution américaine permet au Congrès d’adopter les lois nécessaires et adaptées à l’exercice de ses compétences.

Compléments

📌 En Allemagne, l’article 28 de la Loi fondamentale exige que l’ordre constitutionnel des Länder respecte les principes républicain, démocratique et social de l’État de droit.

📌 Aux États-Unis, la clause de garantie impose aux États de l’Union une forme républicaine de gouvernement fondée sur le consentement des gouvernés et un régime représentatif.

• En Allemagne, les Länder disposent de la compétence de droit commun selon l’article 30 de la Loi fondamentale, sous réserve des compétences attribuées autrement.

• Les compétences exclusives fédérales comprennent :

  • les affaires étrangères
  • la défense
  • la circulation
  • la lutte contre le terrorisme

📌 En Allemagne, dans les compétences concurrentes de l’article 72, les Länder peuvent intervenir tant que le gouvernement fédéral n’est pas intervenu; ensuite, ils ne peuvent plus trancher la question.

• L’article 1, section 8, attribue notamment au gouvernement fédéral des compétences sur : la monnaie, la défense, les relations avec les tribus amérindiennes, le commerce interétatique

• Aux États-Unis, l’interprétation du commerce interétatique a permis d’inclure la réglementation d’Internet, notamment dans les décisions Pataki.

• Dans McCulloch v. Maryland (1819), la Cour suprême a admis que le gouvernement fédéral pouvait créer une banque fédérale au titre de la clause élastique et de sa compétence monétaire.

📌 Aux États-Unis, Roe v. Wade illustre une volonté d’unicité, tandis que Dobbs v. Jackson Women's Health Organization est présenté comme favorisant la diversité des États.

💡 Astuce mémo

Compétence de droit commun aux Länder ou aux États fédérés américains, au gouvernement fédéral au Canada.

📖 18. Participation au pouvoir fédéral

★ À maîtriser

• La participation des entités fédérées au pouvoir fédéral protège leur autonomie dans la législation et la révision constitutionnelle, de manière indirecte ou directe.

• Dans un système bicaméral, la chambre basse représente la population de l’État fédéral et la chambre haute représente les États fédérés.

• Aux États-Unis, chaque État élit deux sénateurs pour six ans, le Sénat étant renouvelé par tiers tous les deux ans, ce qui lui donne un caractère fédéral fondé sur l’égalité des États.

• Aux États-Unis, la Chambre des représentants représente la population et le nombre de représentants d’un État dépend de sa population, avec un élu par district.

• En Allemagne, le Bundesrat représente les Länder et se compose de membres de leurs gouvernements.

• Aux États-Unis, la révision constitutionnelle suit une phase d’initiative puis une phase de ratification.

📌 Aux États-Unis, la ratification d’un amendement exige l’accord des trois quarts des États fédérés.

📌 Selon l’article 79 de la Loi fondamentale allemande, une révision constitutionnelle exige une majorité des deux tiers au Bundestag et au Bundesrat.

Compléments

• Aux États-Unis, le président est élu par les grands électeurs et les juges fédéraux font partie des institutions centrales.

• En Allemagne, le président est élu par un collège réunissant les représentants du Bundestag et des représentants envoyés par les Länder.

• En Allemagne, le Bundestag représente directement la population et est élu par celle-ci.

• En Allemagne, aucune loi concernant les Länder n’est adoptée sans l’autorisation du Bundesrat, dans le cadre de la navette parlementaire entre les deux chambres.

• Selon l’article 5 de la Constitution américaine, le Congrès peut proposer des amendements avec une majorité des deux tiers dans chacune des deux chambres.

• Selon l’article 5 de la Constitution américaine, les deux tiers des législateurs des États peuvent demander au Congrès de réunir une convention proposant des amendements.

• En Allemagne, la Loi fondamentale interdit de réviser l’organisation en Länder et la participation des Länder au processus législatif.

• En Allemagne, la participation des Länder à la révision constitutionnelle est indirecte, notamment parce que le Bundesrat représente l’exécutif des Länder.

📊 Tableaux de synthèse

Confédération et État fédéral

Composition et rôle des chambres