QCM : Légalité et recours administratifs (50 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une structure publique organise des activités destinées aux habitants d’un territoire pour répondre à des besoins communs, sans rechercher de profit. Quel élément la distingue de l’administration privée ?

Elle choisit librement les besoins communs qu’elle entend satisfaire.
Elle organise des activités en vue d’un intérêt particulier lucratif.
Elle répond à des besoins communs d’une population ou d’un territoire.
Elle définit elle-même son œuvre, sa population et son territoire.

Elle répond à des besoins communs d’une population ou d’un territoire.

Explication

L’administration publique gère sans but lucratif des activités destinées à une population ou à un territoire pour satisfaire des besoins communs. L’autodéfinition de l’œuvre et du territoire relève de l’administration privée ; l’intérêt particulier lucratif ne caractérise pas l’administration publique ; le choix autonome de la population reprend également un trait de l’administration privée.

2. Quels critères peuvent être combinés pour définir une administration ?

Les critères constitutionnels, fonctionnels et organiques.
Les critères constitutionnels, financiers et organiques.
Les critères organiques, territoriaux et économiques.
Les critères fonctionnels, territoriaux et financiers.

Les critères constitutionnels, fonctionnels et organiques.

Explication

La définition d’une administration peut s’appuyer sur les critères constitutionnels, fonctionnels et organiques. Le critère financier, le critère territorial ou le critère économique ne remplacent pas l’un de ces trois critères.

3. Une administration est chargée d’un service dont les responsables cherchent à réserver les avantages à leur propre groupe. Quel principe de l’article 12 de la DDHC cette situation méconnaît-elle ?

L’administration est instituée pour dégager un bénéfice au profit du service.
L’administration est instituée pour l’avantage de tous.
L’administration est instituée pour l’utilité particulière de ses responsables.
L’administration est instituée pour la gestion d’un territoire donné.

L’administration est instituée pour l’avantage de tous.

Explication

L’article 12 affirme que l’administration publique est instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. L’utilité des responsables inverse ce principe ; la gestion territoriale ne définit pas ici la finalité de l’article ; la recherche du profit contredit l’absence de but lucratif de l’administration publique.

4. Que reconnaît la personnalité juridique à une entité ?

La capacité matérielle d’exécuter seule une mission de service public.
La qualité d’autorité publique, habilitée à imposer des décisions.
La qualité de sujet de droit, apte à détenir des droits et des devoirs.
La qualité de personne physique, titulaire d’un patrimoine personnel.

La qualité de sujet de droit, apte à détenir des droits et des devoirs.

Explication

La personnalité juridique reconnaît un sujet de droit et le rend apte à être titulaire de droits et de devoirs. La capacité matérielle d’agir ne définit pas cette notion ; les prérogatives de puissance publique sont une conséquence particulière de la personnalité morale de droit public ; une personne morale n’est pas une personne physique.

5. Un établissement administratif est créé par un texte qui ne lui attribue pas la personnalité morale de droit public. Quelle conclusion s’impose quant à son aptitude à agir comme administration publique ?

Il reçoit la personnalité morale que la Constitution confère à l’État.
Il reçoit la personnalité morale du seul fait de sa création.
Il lui manque la personnalité que son texte institutif doit lui attribuer.
Il acquiert la personnalité morale dès qu’il bénéficie d’une autonomie de gestion.

Il lui manque la personnalité que son texte institutif doit lui attribuer.

Explication

Pour agir, une administration publique doit être dotée de la personnalité morale de droit public, attribuée par son texte institutif ; c’est la Constitution qui confère cette personnalité à l’État. La création d’un établissement n’entraîne donc pas à elle seule cette attribution, et l’autonomie de gestion ne s’y substitue pas.

6. Une collectivité territoriale crée un établissement public chargé d’une mission déterminée et lui accorde une certaine autonomie. Quel lien juridique caractérise cet établissement ?

Il demeure rattaché à une personne privée chargée d’un service public.
Il demeure rattaché à l’État, même si une collectivité l’a créé.
Il demeure rattaché à la collectivité qui l’a créé.
Il devient indépendant de la collectivité dès qu’il est autonome.

Il demeure rattaché à la collectivité qui l’a créé.

Explication

Les établissements publics créés par l’État ou une collectivité territoriale disposent d’une certaine autonomie, mais restent rattachés à la personne publique qui les a créés. L’autonomie n’entraîne pas l’indépendance ; le rattachement à l’État ne s’applique pas à un établissement créé par une collectivité ; une personne privée n’est pas le créateur décrit ici.

7. Une administration dotée de la personnalité morale de droit public fait l’objet d’une tentative de saisie judiciaire de ses biens. Quelle conséquence de cette personnalité s’applique ?

Elle perd sa capacité à agir comme une personne publique.
Elle bénéficie d’une immunité générale contre toute action en justice.
Elle demeure soumise à la saisie judiciaire comme une personne privée.
Elle bénéficie de l’exonération de la saisie judiciaire.

Elle bénéficie de l’exonération de la saisie judiciaire.

Explication

La personnalité morale de droit public habilite la structure à agir comme une personne publique, lui confère des prérogatives de puissance publique et l’exonère de la saisie judiciaire. Cette exonération ne signifie pas qu’elle ne peut pas agir ; elle ne constitue pas une immunité contre toute action en justice ; la soumission ordinaire à la saisie correspond à une confusion avec le régime d’une personne privée.

8. Dans un village médiéval, un seigneur accepte que la construction d’un puits réponde à l’intérêt de la communauté. Quelle idée cette attitude illustre-t-elle ?

Les actions seigneuriales relèvent d’un pouvoir sans limites
Le bien commun relève exclusivement du droit privé
L’intérêt public ne concerne que les décisions du roi
Certaines actions seigneuriales doivent viser l’intérêt public

Certaines actions seigneuriales doivent viser l’intérêt public

Explication

À l’époque féodale, certaines règles cantonnent le pouvoir des seigneurs et du roi, et les seigneurs admettent que certaines actions servent l’intérêt public. L’idée de privilège personnel écarte cet objectif collectif, tandis que les deux autres réponses limitent ou déforment les acteurs et les règles concernés.

9. Quel principe l’Édit de Moulins affirme-t-il à propos du domaine de la couronne ?

La propriété privée du roi sur la couronne
L’inaliénabilité du domaine de la couronne
La libre cession du domaine de la couronne
L’imprescriptibilité du domaine de la couronne

L’inaliénabilité du domaine de la couronne

Explication

L’Édit de Moulins affirme que le domaine de la couronne est inaliénable, principe que l’on retrouve aujourd’hui pour le domaine public. L’imprescriptibilité est un autre principe, la libre cession contredit l’inaliénabilité et la propriété privée du roi ne correspond pas à la conception exposée.

10. Un parlement tranche un litige concernant l’administration après que le roi l’a autorisé à le faire. De quel mode de justice s’agit-il ?

La justice judiciaire ordinaire
La justice déléguée
La justice retenue
La justice consultative ministérielle

La justice déléguée

Explication

La justice déléguée permet aux parlements de trancher des litiges administratifs avec l’accord du roi. La justice retenue laisse la décision au roi conseillé par ses conseillers ; les deux autres réponses ne désignent pas cette distinction monarchique.

11. Dans le contexte révolutionnaire, quelle conséquence juridictionnelle les lois des 16 et 24 août 1790 reconnaissent-elles pour les litiges concernant l’administration ?

La compétence de l’administration pour juger ses litiges
La nécessité d’un juge spécifique pour l’administration
La compétence commune d’un juge unique pour les deux autorités
La compétence des tribunaux judiciaires pour l’administration

La nécessité d’un juge spécifique pour l’administration

Explication

Ces lois reconnaissent la nécessité d’un juge spécifique à l’administration dans le cadre de la séparation des autorités judiciaires et administratives. La fusion des autorités et la compétence judiciaire commune contredisent cette séparation, tandis que l’administration n’est pas désignée comme son propre juge.

12. En 1872, un justiciable conteste une décision administrative sans passer d’abord par un ministre. Quelle évolution introduite par la loi du 24 mai 1872 permet cette démarche ?

Le juge judiciaire devient le seul juge de l’administration
Le Conseil d’État juge l’administration sans consultation préalable du ministre
Le roi tranche l’affaire après avis de ses conseillers
Les contentieux administratif et judiciaire sont réunis

Le Conseil d’État juge l’administration sans consultation préalable du ministre

Explication

La loi du 24 mai 1872 instaure la justice déléguée : le Conseil d’État devient le seul juge de l’administration sans consultation préalable du ministre, tout en maintenant la distinction des contentieux. Le recours au roi relève de la justice retenue ; les deux autres réponses attribuent mal la compétence ou effacent la séparation maintenue.

13. Quelle décision, rendue le 13 décembre 1889, consacre le Conseil d’État comme juge de l’administration ?

La décision Cadot
La loi du 24 mai 1872
L’arrêt Blanco
Les lois des 16 et 24 août 1790

La décision Cadot

Explication

La décision Cadot du 13 décembre 1889 consacre le Conseil d’État comme juge de l’administration. La loi de 1872 instaure la justice déléguée, tandis que Blanco porte sur les règles de responsabilité administrative et que les lois de 1790 reconnaissent la nécessité d’un juge spécifique.

14. Quels éléments contribuent à la formation d’un droit administratif autonome ?

Des textes épars, les décisions judiciaires et la pratique des administrations
Des textes codifiés, la jurisprudence judiciaire et les décisions ministérielles
Des textes épars, la jurisprudence du Conseil d’État et les propositions de la doctrine
La jurisprudence du Conseil d’État, les décisions ministérielles et les usages locaux

Des textes épars, la jurisprudence du Conseil d’État et les propositions de la doctrine

Explication

La formation du droit administratif autonome repose sur trois apports : des textes épars, la jurisprudence du Conseil d’État et les propositions de la doctrine. Les autres combinaisons remplacent ou écartent au moins l’un de ces apports au profit d’éléments qui ne composent pas la triade indiquée.

15. Un juriste désigne par « droit administratif » les règles exorbitantes du droit commun qui expriment la spécificité de cette matière. Quel sens emploie-t-il ?

Le sens restreint
L’autonomie juridictionnelle
Le droit civil commun
Le sens large

Le sens restreint

Explication

Au sens restreint, le droit administratif rassemble les règles exorbitantes du droit commun qui traduisent sa spécificité. Le sens large couvre l’ensemble des règles applicables à la fonction administrative, notamment constitutionnelles, internationales et civiles ; les deux autres réponses désignent d’autres notions.

16. Une autorité administrative dispose d’une marge de décision pour traiter un dossier. Quelle exigence s’applique à cette marge ?

Elle peut écarter les normes supérieures si elle le juge utile.
Elle doit faire prévaloir les actes administratifs sur les normes supérieures.
Elle impose à l’administration d’agir dans chaque dossier.
Elle doit rester dans les limites du droit applicable.

Elle doit rester dans les limites du droit applicable.

Explication

La portée du principe de légalité comprend l’encadrement de la liberté administrative et l’exigence que sa marge d’action demeure légale. La liberté sans encadrement néglige cette exigence, la priorité des actes inverse la hiérarchie, et l’obligation d’agir n’est pas systématique.

17. Un acte administratif est contesté au regard d’une norme qui lui est supérieure. Quel contrôle le juge administratif peut-il exercer ?

Annuler la loi au motif qu’elle est contraire à la Constitution.
Contrôler la constitutionnalité de la loi qui fonde l’acte.
Comparer l’acte administratif aux seules normes qui lui sont inférieures.
Vérifier la légalité de l’acte au regard des normes supérieures.

Vérifier la légalité de l’acte au regard des normes supérieures.

Explication

Le juge administratif contrôle la légalité des actes administratifs au regard des normes qui leur sont supérieures, mais il n’est pas le juge de la loi. Le contrôle de constitutionnalité de la loi et son annulation ne relèvent donc pas de lui; les normes inférieures ne sont pas le référentiel indiqué.

18. En 1936, un acte administratif respecte une loi, mais cette loi est contraire à la Constitution. Quelle conséquence découle de la solution de l’arrêt Arrighi ?

L’acte est annulé, car sa conformité à la loi ne suffit pas.
L’acte est annulé, car le juge administratif écarte la loi inconstitutionnelle.
La loi est annulée par le juge administratif et l’acte demeure valide.
L’acte demeure valide, la loi faisant écran entre lui et la Constitution.

L’acte demeure valide, la loi faisant écran entre lui et la Constitution.

Explication

Dans l’arrêt Arrighi, la loi fait écran entre la Constitution et l’acte administratif : si l’acte respecte la loi, il demeure valide même si celle-ci est inconstitutionnelle. L’annulation directe de l’acte ou de la loi suppose à tort que le juge administratif contrôle la constitutionnalité de la loi.

19. Quel ensemble désigne le bloc de conventionalité en droit administratif ?

Le droit international écrit et le droit de l’Union écrit uniquement.
La Constitution et les lois organiques, avec leurs principes écrits.
Les règlements et directives de l’Union, à l’exclusion du droit international.
Le droit international et le droit de l’Union européenne, avec leurs sources non écrites.

Le droit international et le droit de l’Union européenne, avec leurs sources non écrites.

Explication

Le bloc de conventionalité regroupe le droit international et le droit de l’Union européenne, y compris leurs sources non écrites. Le bloc constitutionnel est distinct, l’exclusion des sources non écrites réduit à tort cet ensemble, et les seuls textes de l’Union en omettent le droit international.

20. Une institution européenne adopte une règle contraignante et une recommandation non contraignante. En cas de conflit entre ces deux règles, laquelle relève du droit qui prime ?

La recommandation, qui relève du droit dur.
La recommandation, qui relève du droit mou.
Les deux règles, car elles ont le même rang.
La règle contraignante, qui relève du droit dur.

La règle contraignante, qui relève du droit dur.

Explication

En droit de l’Union européenne, les règles contraignantes relèvent du droit dur et priment les règles non contraignantes du droit mou. La recommandation est non contraignante, tandis que leur attribuer un rang égal efface la distinction entre ces catégories.

21. Un règlement de l’Union européenne vient d’être publié au Journal officiel de l’Union européenne. À partir de quand s’applique-t-il et quel effet produit-il dans les États membres ?

Dès sa publication, après adoption d’une loi nationale d’application.
Après sa transposition par chaque État membre, avec un effet direct.
Après une décision nationale, sans effet direct dans les États membres.
Dès sa publication, avec un effet direct dans les États membres.

Dès sa publication, avec un effet direct dans les États membres.

Explication

Les règlements de l’Union s’appliquent dès leur publication au Journal officiel de l’Union européenne et produisent un effet direct dans les États membres. Exiger une transposition ou une loi nationale confond le règlement avec le régime de mise en œuvre des directives.

22. Une directive européenne fixe un objectif commun, mais un État membre choisit les mesures nationales pour l’atteindre. Cette situation correspond-elle à la portée d’une directive ?

Oui : l’État choisit librement le résultat comme les moyens.
Non : l’État choisit le résultat et doit suivre les moyens fixés.
Non : la directive s’applique directement comme un règlement.
Oui : l’État est lié quant au résultat et choisit les moyens.

Oui : l’État est lié quant au résultat et choisit les moyens.

Explication

Une directive lie les États membres quant au résultat à atteindre tout en leur laissant le choix des moyens. Imposer les moyens confond directive et règlement, tandis que laisser l’État choisir le résultat méconnaît la force obligatoire de l’objectif.

23. Une loi nationale et un traité régulièrement ratifié ou approuvé imposent des règles incompatibles. Quelle norme possède l’autorité supérieure selon l’article 55 de la Constitution ?

La norme adoptée la plus récemment, quelle que soit sa nature
La loi nationale, en tant que règle votée par le Parlement
La Constitution, comme norme directement visée par l’article 55
Le traité régulièrement ratifié ou approuvé

Le traité régulièrement ratifié ou approuvé

Explication

L’article 55 attribue aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés une autorité supérieure à celle des lois. Faire primer la loi inverse cette hiérarchie, invoquer la valeur constitutionnelle confond supériorité sur la loi et supériorité sur la Constitution, et retenir la règle la plus récente substitue un critère chronologique.

24. Une association conteste directement le décret qui a publié une convention internationale, en invoquant l’irrégularité de ce décret. Quelle voie utilise-t-elle ?

Le recours contre une loi autorisant la ratification
La voie d’action contre le décret de publication
La voie d’exception contre un acte administratif d’application
Le contrôle direct de la convention par le juge constitutionnel

La voie d’action contre le décret de publication

Explication

La voie d’action vise directement le décret de publication. La voie d’exception attaque un acte administratif en invoquant l’irrégularité du décret auquel il se conforme ; le contrôle abstrait de la convention et le recours contre la loi de ratification ne désignent pas cette démarche.

25. Une personne invoque devant un juge une clause conventionnelle qui ne concerne que les relations entre États et qui nécessite une mesure nationale pour produire des effets juridiques. Peut-elle s’en prévaloir comme stipulation d’effet direct ?

Non, car une stipulation internationale ne peut produire d’effets juridiques
Oui, dès lors que la convention a été régulièrement ratifiée
Non, car elle régit les relations entre États et exige une mesure supplémentaire
Oui, car toute stipulation conventionnelle lie directement les particuliers

Non, car elle régit les relations entre États et exige une mesure supplémentaire

Explication

Une stipulation invocable par un particulier doit produire des effets juridiques sans acte supplémentaire de l’État et ne pas régir exclusivement les relations entre États signataires. La ratification ne suffit pas à établir l’effet direct, et le caractère conventionnel n’accorde pas automatiquement aux particuliers un droit d’invocation.

26. Un traité est régulièrement inséré dans l’ordre interne et sa stipulation est normative et d’effet direct. Elle consacre la dignité humaine, mais l’autre État signataire ne l’applique pas. La condition de réciprocité empêche-t-elle son application ?

Non, car une stipulation de dignité humaine n’exige aucune insertion régulière
Oui, car l’application du traité dépend de celle de l’autre État
Non, la stipulation consacrant la dignité humaine échappe à cette condition
Oui, car l’effet direct ne remplace pas la réciprocité

Non, la stipulation consacrant la dignité humaine échappe à cette condition

Explication

La réciprocité conditionne normalement l’application du traité après son insertion régulière et la reconnaissance de l’effet direct, mais elle ne s’applique pas aux stipulations consacrant la dignité humaine. Appliquer la réciprocité sans cette exception méconnaît la règle ; l’effet direct ne prouve pas la réciprocité et n’efface pas les autres conditions d’applicabilité.

27. Un acte administratif respecte la Constitution, mais contredit un traité. Selon la solution retenue dans l’arrêt Sarran, Levacher et autres, quel obstacle empêche le juge administratif de faire prévaloir le traité sur la Constitution ?

L’écran constitutionnel
L’écran conventionnel
L’obligation de saisir la CJUE
Le contrôle de validité du droit dérivé de l’Union

L’écran constitutionnel

Explication

Dans l’arrêt Sarran, le Conseil d’État refuse de contrôler la compatibilité d’un traité avec la Constitution ; l’acte conforme à la Constitution mais contraire à la convention relève donc d’un écran constitutionnel. L’écran conventionnel décrit la situation inverse, et la saisine de la CJUE ou le contrôle du droit dérivé ne répondent pas à ce conflit.

28. Une loi transpose une directive européenne, et cette directive contient une disposition contraire à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. Quelle conséquence correspond à l’exception admise au principe de non-contrôle de la loi de transposition ?

Toute contrariété à une règle européenne permet ce contrôle
L’exception liée à l’identité constitutionnelle permet un contrôle
La CJUE contrôle directement la constitutionnalité de la loi nationale
La loi de transposition demeure hors de tout contrôle dans ce cas

L’exception liée à l’identité constitutionnelle permet un contrôle

Explication

Ni le Conseil constitutionnel ni le Conseil d’État ne contrôlent en principe la loi de transposition, sauf si la directive heurte un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. Étendre le non-contrôle à cette exception l’ignore ; toute difficulté européenne ne constitue pas cette exception, et la CJUE ne contrôle pas la constitutionnalité de la loi nationale.

29. Deux engagements internationaux sont incompatibles et l’une de leurs stipulations est obscure. Quelle démarche le Conseil d’État adopte-t-il pour éclaircir cette stipulation ?

Il saisit la CJUE pour interpréter tout engagement international
Il interprète lui-même la stipulation conventionnelle obscure
Il demande au ministre des affaires étrangères de l’interpréter
Il écarte la stipulation sans chercher à en déterminer le sens

Il interprète lui-même la stipulation conventionnelle obscure

Explication

Pour les engagements internationaux incompatibles, le Conseil d’État interprète lui-même les stipulations conventionnelles obscures ; il ne sollicite le ministre que pour connaître l’interprétation d’une stipulation. Demander systématiquement l’interprétation au ministre reprend l’ancienne pratique, tandis que la CJUE concerne le droit de l’Union et qu’une stipulation obscure n’est pas écartée d’emblée.

30. Un juge administratif estime qu’un règlement de l’Union européenne est invalide. Quelle démarche doit-il suivre avant de retenir cette invalidité ?

Saisir la CJUE uniquement pour confirmer la validité du règlement
Déclarer lui-même le règlement invalide
Saisir la CJUE pour qu’elle statue sur l’invalidité
Demander au ministre des affaires étrangères de prononcer l’invalidité

Saisir la CJUE pour qu’elle statue sur l’invalidité

Explication

Le juge administratif peut déclarer valide une norme de droit dérivé de l’Union, mais il doit saisir la CJUE pour en déclarer l’invalidité. Déclarer lui-même l’invalidité dépasse sa compétence ; la saisine n’est pas exigée pour reconnaître la validité, et le ministre des affaires étrangères ne tranche pas la validité du droit dérivé européen.

31. Un décret pris sur le fondement d’une convention internationale contient une disposition contraire à cette convention. Quel contrôle le juge administratif peut-il exercer ?

Annuler la disposition du décret incompatible avec la convention
Écarter la convention au profit du décret qui la met en œuvre
Maintenir le décret dès lors qu’il repose sur une convention
Saisir le juge constitutionnel pour qu’il annule le décret

Annuler la disposition du décret incompatible avec la convention

Explication

Le juge administratif peut annuler un acte administratif contraire à une convention internationale, même si l’acte a été pris sur le fondement de celle-ci. L’« écarter la convention » inverse la règle, tandis que le fondement conventionnel du décret ne le met pas à l’abri du contrôle.

32. Une autorité administrative adopte un acte qui ne respecte pas un règlement de l’Union européenne régulièrement adopté. Quelle exigence cet acte méconnaît-il ?

L’obligation pour tout acte administratif d’être conforme à une convention
L’obligation de faire reprendre le règlement dans une loi nationale
L’obligation de transposer le règlement dans une directive nationale
L’obligation pour tout acte administratif d’être conforme au règlement

L’obligation pour tout acte administratif d’être conforme au règlement

Explication

Tout acte administratif doit être conforme à un règlement de l’Union européenne régulièrement adopté. L’idée d’une transposition confond le règlement avec la directive, et limiter le contrôle aux conventions ou à une reprise législative méconnaît la règle applicable aux règlements.

33. Une personne invoque une disposition d’une directive qui est suffisamment précise et la concerne. Quel effet peut-elle faire valoir ?

Elle peut invoquer la disposition même si elle ne la concerne pas
Elle peut invoquer la directive comme un règlement sans autre condition
Elle peut invoquer cette disposition à son égard
Elle doit attendre que la directive soit transposée pour l’invoquer

Elle peut invoquer cette disposition à son égard

Explication

Une directive suffisamment précise et concernant les particuliers peut être invoquée par ceux-ci. Exiger dans tous les cas une transposition préalable confond l’invocabilité reconnue avec l’obligation générale de transposer les directives; l’absence de lien avec la personne ou l’assimilation au règlement omet une condition ou change la norme.

34. Un juge administratif examine la compatibilité d’une loi avec les normes de l’Union et les conventions internationales. Parmi les normes suivantes, laquelle entre dans ce contrôle ?

Les seules conventions autres que la CEDH
Les seules directives déjà transposées en droit national
Les seules règles écrites du droit de l’Union européenne
Les principes généraux du droit de l’Union européenne

Les principes généraux du droit de l’Union européenne

Explication

Le contrôle de compatibilité porte notamment sur les conventions internationales, la CEDH, les règlements, les directives et les principes généraux du droit de l’Union. Exclure les directives ou les principes généraux réduit à tort les normes contrôlées; exclure la CEDH omet expressément une convention concernée.

35. Un acte administratif est conforme au décret qui le fonde, mais la loi à l’origine de ce décret est contraire à une convention. Le recours est formé dans les deux mois. Quelle solution s’applique ?

Écarter la loi et annuler le décret
Écarter le décret et maintenir la loi
Écarter la loi et écarter le décret sans l’annuler
Maintenir la loi et annuler l’acte administratif

Écarter la loi et annuler le décret

Explication

Dans cette situation, le juge écarte la loi contraire à la convention et, si le recours est formé dans le délai de deux mois, annule le décret. L’écartement du décret correspond au cas où ce délai est dépassé; annuler directement l’acte administratif ne restitue pas la solution prévue pour ce cas.

36. Lorsqu’un juge constate qu’une loi est inconventionnelle dans un litige donné, quelle est la portée de ce constat ?

Il rend la loi inapplicable à toutes les situations futures
Il produit effet dans le cas d’espèce selon une approche in concreto
Il suspend la loi pour tous les litiges selon une approche générale
Il abroge la loi avec effet général selon une approche abstraite

Il produit effet dans le cas d’espèce selon une approche in concreto

Explication

L’inconventionnalité de la loi ne produit d’effet que dans le cas d’espèce : le juge adopte une approche in concreto. L’abrogation générale et l’inapplicabilité à tous les litiges confondent l’écartement dans une affaire avec la disparition de la loi.

37. Le Parlement autorise le gouvernement à intervenir dans le domaine de la loi défini à l’article 34. Parmi les actes suivants, lequel constitue une source législative au sens de cette définition ?

Un arrêté pris par une autorité administrative pour appliquer la loi
Une ordonnance prise par le gouvernement avec cette autorisation
Une décision individuelle prise par un ministre dans ce domaine
Un décret pris par le gouvernement sans cette autorisation

Une ordonnance prise par le gouvernement avec cette autorisation

Explication

Les sources législatives comprennent les actes votés par le Parlement dans le domaine de la loi et les ordonnances gouvernementales prises dans ce domaine avec l’autorisation parlementaire. Un décret sans autorisation n’est pas une ordonnance habilitée, tandis qu’un arrêté ou une décision individuelle est un acte administratif.

38. Un maire prend un arrêté sur le fondement d’une loi, mais son arrêté impose une obligation contraire à cette loi. Quelle exigence l’arrêté méconnaît-il ?

L’obligation pour l’acte administratif de respecter la loi qui le fonde
L’obligation pour l’arrêté de vérifier la constitutionnalité de la loi
L’obligation pour la loi de respecter l’arrêté pris pour l’appliquer
L’obligation pour le maire de faire valider l’arrêté par le Parlement

L’obligation pour l’acte administratif de respecter la loi qui le fonde

Explication

Un acte administratif pris sur le fondement d’une loi doit respecter cette loi : il ne peut donc pas lui imposer une règle contraire. L’inversion de la hiérarchie place à tort l’arrêté au-dessus de la loi ; les autres réponses confondent cette exigence avec d’autres contrôles ou procédures.

39. Pour renforcer la légalité, le Conseil d’État interprète une norme constitutionnelle ou législative et en dégage une règle générale applicable à l’administration. De quelle démarche s’agit-il ?

La prise d’un règlement par une autorité administrative
La formulation d’un principe général du droit
L’adoption d’une disposition législative par le Parlement
La reconnaissance d’un principe fondamental par le Conseil constitutionnel

La formulation d’un principe général du droit

Explication

Le Conseil d’État formule des principes généraux du droit en interprétant des normes constitutionnelles ou législatives afin de renforcer la légalité. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République relèvent d’une catégorie distincte, tandis que le Parlement et l’administration adoptent des actes plutôt que de dégager ainsi un PGD.

40. Un acte administratif est contesté au motif qu’il contrevient à un principe général du droit formulé par le Conseil d’État. Quelle place ce principe occupe-t-il en principe dans la hiérarchie des normes ?

Au-dessus des décrets et sous les normes législatives
Au-dessus des normes législatives et sous la Constitution
Au même niveau que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Sous les décrets et au-dessus des décisions individuelles

Au-dessus des décrets et sous les normes législatives

Explication

Les PGD ont en principe une valeur supra-décrétale et infra-législative : ils s’imposent aux actes administratifs, mais pas à la loi. Les assimiler aux principes constitutionnels ou aux PFLR leur attribue une valeur supérieure, tandis que les placer sous les décrets inverse leur rang.

41. Une autorité administrative envisage d’édicter une règle générale et impersonnelle sur une matière qui n’est pas réservée à la loi par l’article 37 de la Constitution. De quel pouvoir relève cette règle ?

Du pouvoir réglementaire autonome
Du pouvoir réglementaire de police
Du pouvoir réglementaire individuel
Du pouvoir législatif du Parlement

Du pouvoir réglementaire autonome

Explication

Le pouvoir réglementaire autonome permet d’édicter des actes généraux et impersonnels dans les matières que l’article 37 ne réserve pas à la loi. Le pouvoir législatif concerne le domaine de la loi, une décision individuelle n’est pas générale et le pouvoir de police répond à une finalité distincte.

42. Un Premier ministre et un exécutif local adoptent chacun un acte réglementaire dans leur domaine de compétence. Quelle différence territoriale s’applique à leurs pouvoirs ?

Les deux pouvoirs se limitent au territoire de la collectivité concernée.
Le pouvoir du Premier ministre couvre le territoire national, celui de l’exécutif local sa collectivité.
Le pouvoir du Premier ministre couvre sa collectivité, celui de l’exécutif local le territoire national.
Les deux pouvoirs couvrent le territoire national, mais à des niveaux hiérarchiques différents.

Le pouvoir du Premier ministre couvre le territoire national, celui de l’exécutif local sa collectivité.

Explication

Le pouvoir réglementaire du Premier ministre s’exerce sur l’ensemble du territoire national, tandis que celui des exécutifs locaux est limité au territoire de leur collectivité. Étendre le pouvoir local au niveau national ou réduire celui du Premier ministre à une collectivité inverse cette répartition.

43. Face à un trouble nécessitant une mesure réglementaire d’ordre public à l’échelle nationale, quelle autorité peut agir au titre du pouvoir de police consacré par l’arrêt Labonne ?

Le Premier ministre, au titre de son pouvoir réglementaire de police
Le Premier ministre, au titre du pouvoir réglementaire autonome
L’exécutif local, au titre de son pouvoir réglementaire de police
Le Parlement, au titre de son pouvoir réglementaire de police

Le Premier ministre, au titre de son pouvoir réglementaire de police

Explication

L’arrêt Labonne consacre le pouvoir réglementaire de police du Premier ministre pour prendre des mesures visant à rétablir l’ordre, et lui en réserve le monopole à l’échelle nationale. L’autorité locale n’a pas cette portée nationale, le Parlement n’exerce pas ce pouvoir et le pouvoir autonome est une catégorie distincte.

44. Après une décision administrative, une personne veut d’abord demander à son auteur de la modifier, tandis qu’une autre s’adresse au supérieur hiérarchique de cet auteur. Comment qualifier ces recours ?

Le premier est hiérarchique et le second gracieux.
Les deux sont hiérarchiques, car ils contestent une décision.
Les deux sont gracieux, car ils sont adressés à l’administration.
Le premier est gracieux et le second hiérarchique.

Le premier est gracieux et le second hiérarchique.

Explication

Le recours gracieux demande à l’administration qui a pris la décision de la modifier, tandis que le recours hiérarchique est adressé au supérieur de l’auteur. Les qualifier tous deux de gracieux ou de hiérarchiques efface cette distinction fondée sur leur destinataire.

45. Une personne conteste une décision et souhaite que le juge puisse, au-delà de l’annulation, la réformer ou prononcer une condamnation ou une sanction. Quel type de recours correspond à cette demande ?

Le recours en annulation
Le recours en interprétation et appréciation de la légalité
Le recours de pleine juridiction
Le recours gracieux

Le recours de pleine juridiction

Explication

Le recours de pleine juridiction permet au juge de réformer l’acte et de prononcer notamment une condamnation ou une sanction, en plus de pouvoir l’annuler. Le recours en annulation vise l’annulation, tandis que le recours en interprétation a un rôle déclaratif et que le recours gracieux est adressé à l’administration.

46. Quelle caractéristique décrit le recours pour excès de pouvoir ?

Il est dirigé contre l’administration et son annulation vaut à l’égard de tous.
Il est dirigé contre un acte administratif et son annulation vaut pour le seul requérant.
Il est dirigé contre un acte administratif et son annulation vaut à l’égard de tous.
Il est dirigé contre un acte administratif et son exercice exige un avocat.

Il est dirigé contre un acte administratif et son annulation vaut à l’égard de tous.

Explication

Le REP est dirigé contre un acte administratif, non contre l’administration, et l’annulation prononcée vaut à l’égard de tous; il peut en outre être exercé sans avocat. La réponse qui vise l’administration confond l’objet du recours, celle qui exige un avocat ajoute une condition absente, et l’effet limité au requérant contredit la portée de l’annulation.

47. Une personne conteste un acte administratif local dont elle a reçu notification le 10 mars. Quelle démarche respecte le délai et l’exigence documentaire du recours pour excès de pouvoir ?

Joindre la décision et saisir le juge dans les deux mois suivant sa notification.
Joindre la décision et saisir le juge dans les deux mois suivant sa publication.
Joindre la décision et saisir le juge dans les quatre mois suivant sa publication.
Saisir le juge dans les deux mois suivant sa publication sans joindre la décision.

Joindre la décision et saisir le juge dans les deux mois suivant sa publication.

Explication

Pour un acte administratif local, le REP doit être accompagné de la décision contestée et introduit dans les deux mois suivant sa publication. Le délai courant à partir de la notification, un délai de quatre mois ou l’absence de la décision jointe ne répondent pas à ces exigences.

48. Un juge vérifie la compétence de l’auteur d’un acte, les règles de procédure, l’exactitude des faits et l’application du droit, mais ne vérifie pas si les faits ont reçu la bonne qualification juridique. Quel degré de contrôle exerce-t-il ?

Un contrôle minimum
Un contrôle normal
Un contrôle limité aux vices de forme
Un contrôle maximum

Un contrôle minimum

Explication

Le contrôle minimum porte notamment sur les vices de forme et de procédure, l’incompétence, l’erreur de droit et l’inexactitude matérielle des faits, sans examiner leur qualification juridique. Le contrôle normal ajoute cette qualification, tandis que le contrôle maximum ajoute la proportionnalité.

49. Dans un litige, le juge vérifie les éléments du contrôle minimum et décide en outre si les faits constatés justifient juridiquement la catégorie retenue par l’administration. Quel contrôle exerce-t-il ?

Un contrôle limité à la légalité externe
Un contrôle minimum
Un contrôle normal
Un contrôle maximum

Un contrôle normal

Explication

Le contrôle normal comprend le contrôle minimum et vérifie également la qualification juridique des faits. La vérification de la proportion entre la décision et les faits relève du contrôle maximum, tandis que le contrôle minimum n’inclut pas la qualification juridique.

50. Saisi d’une décision administrative, un juge examine les éléments du contrôle normal puis vérifie si la mesure est proportionnée aux faits, comme dans la jurisprudence Benjamin de 1933. De quel degré de contrôle s’agit-il ?

Un contrôle normal
Un contrôle minimum
Un contrôle maximum
Un contrôle limité à la compétence

Un contrôle maximum

Explication

Le contrôle maximum comprend le contrôle normal et examine en plus la proportion entre la décision et les faits ; il est associé à l’arrêt Benjamin du Conseil d’État de 1933. Le contrôle normal s’arrête à la qualification juridique, et le contrôle minimum ne vérifie pas cette proportionnalité.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 102 flashcards sur Légalité et recours administratifs.

Quel objectif distingue l’administration publique de l’administration privée ?

L’administration publique satisfait sans but lucratif des besoins ou intérêts communs d’une population ou d’un territoire.

Quels critères permettent de définir l’administration ?

Les critères constitutionnels, fonctionnels et organiques.

Que permet la personnalité juridique à un sujet de droit ?

Être titulaire de droits et de devoirs.

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Consultez la fiche de révision complète sur Légalité et recours administratifs.

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