QCM : Comportements illicites et élément moral (70 questions)

Explication

La légalité des incriminations et des peines et l’interprétation stricte fondent théoriquement l’absence de conflits de normes. L’opportunité des poursuites, l’interprétation extensive et les règles sur les concours réels ne constituent pas ces deux principes.

Explication

Les réponses législatives aux crises sociétales et aux faits divers peuvent créer des incriminations redondantes avec des qualifications existantes. La suppression des infractions, la seule modification des peines et l’impossibilité d’appliquer les anciennes qualifications ne décrivent pas ce mécanisme.

Explication

Les concours de qualifications sont principalement réglés par la jurisprudence, tandis que les articles 132-2 à 132-4 encadrent le concours réel d’infractions. L’inversion de ces rôles ou l’extension de ces articles à tous les concours est erronée.

Explication

Le concours idéal correspond à un fait unique susceptible de recevoir plusieurs qualifications pénales. Le concours réel suppose plusieurs infractions commises par une même personne, tandis que les qualifications alternatives s’excluent.

Explication

Le braquage, la séquestration et les blessures décrites sont des infractions indépendantes liées par les circonstances : il s’agit d’un cumul réel strict. Le lien intrinsèque suppose un rapport de cause à conséquence, et le fait unique relève du concours idéal.

Explication

Pour des infractions indépendantes liées conjoncturellement, les articles 132-2 et suivants permettent de retenir autant de qualifications que d’infractions réalisées. La qualification unique de l’infraction d’origine concerne plutôt les infractions intrinsèquement liées.

Explication

Pour des infractions intrinsèquement liées, la jurisprudence retient le plus souvent la qualification de l’infraction d’origine plutôt que celle de l’infraction conséquence. Privilégier la conséquence ou appliquer le cumul d’infractions indépendantes inverse cette orientation.

Explication

Les peines de même nature se cumulent dans la limite de la peine la plus élevée encourue : le plafond est donc de 25 ans. Additionner les maxima donne 42 ans, tandis que 5 et 12 ans ne sont pas le maximum encouru parmi les infractions.

Explication

Des qualifications équivalentes reposent sur les mêmes éléments constitutifs : le juge n’en retient qu’une, et le texte le plus récent a vocation à remplacer l’ancien. Le cumul des déclarations confond cette situation avec une exception, le choix du texte général inverse la préférence applicable aux qualifications spéciale et générale, et la peine la plus sévère concerne les qualifications concurrentes.

Explication

Quand une qualification générale et une qualification spéciale couvrent les faits, la qualification spéciale est préférée selon le principe « le spécial déroge au général ». Privilégier les violences inverse cette règle, le cumul ne découle pas de cette relation entre qualifications, et la peine la plus sévère est le critère associé aux concours idéaux concurrents.

Explication

Pour un concours idéal de qualifications concurrentes, la jurisprudence retient en principe une seule qualification, celle qui exprime le plus sévèrement les faits. Le cumul fondé sur la différence des éléments confond le concours avec une exception, l’étendue des faits concerne les qualifications absorbantes, et le critère du texte récent vise les qualifications équivalentes.

Explication

La formule sur les lois strictes et l’absence de jurisprudence en matière criminelle est attribuée à Portalis. Montesquieu et Beccaria sont également des sources philosophiques citées, mais ne sont pas les auteurs de cette formule; l’attribution à Napoléon confond Portalis avec une figure de l’époque du Code pénal de 1810.

Explication

Le principe de légalité est consacré par les articles 7 et 8 de la DDHC. Les articles 9, 10 et 11 relèvent de la DUDH, les articles 4 et 111-3 sont ceux du Code pénal de 1810 et de 1994, et l’article 7 de la CEDH est une autre consécration textuelle.

Explication

Le principe de légalité interdit de poursuivre ou de condamner pour un fait qui ne constituait pas une infraction selon le droit en vigueur au moment de sa commission. Appliquer la nouvelle incrimination à un fait antérieur méconnaît ce principe, se fonder sur la loi au jour du procès néglige le moment pertinent, et créer une infraction revient à substituer le juge au texte pénal.

Explication

Sans texte incriminant le comportement, le juge ne peut créer une infraction et la relaxe s’impose. La gravité des faits ne remplace pas un texte, une infraction voisine ne fournit pas la base légale manquante et le juge ne peut inventer la qualification.

Explication

La légalité des peines interdit au juge de prononcer une peine qui n’est pas prévue par le texte d’incrimination. L’adaptation aux faits ne l’autorise pas à créer une peine, et une peine applicable à une infraction proche ne constitue pas la base légale requise.

Explication

Le recul de la légalité inclut la délégation au pouvoir réglementaire de la définition d’infractions, alors que cette définition relève en principe du législateur pour les crimes et les délits. Le renvoi entre textes, le choix des peines par l’autorité judiciaire et la répétition d’incriminations correspondent à d’autres dérives.

Explication

Le rapport relève les incriminations vagues, les renvois internes ou externes, les incriminations redondantes et celles qui sont surabondantes. Les catégories proposées dans les autres réponses ne correspondent pas à ces dérives de clarté et de précision.

Explication

La légalité matérielle concerne la prévisibilité du droit pénal applicable, tandis que la légalité formelle exige un texte fondant les poursuites. La légalité procédurale renvoie à la conduite du procès, et la légalité constitutionnelle ne désigne pas ici la distinction pertinente.

Explication

L’article 7 vise le droit pénal en vigueur au moment des faits, qui peut réunir lois, règlements et jurisprudence si l’ensemble est accessible et prévisible. Exclure la jurisprudence méconnaît cette conception, et les règles postérieures ne définissent pas le droit en vigueur lors des faits.

Explication

L’interprétation stricte signifie appliquer tout le texte et rien que le texte : le juge ne peut ni en retrancher une partie ni ajouter une condition. L’interprétation restrictive retranche du texte, tandis que le compléter ou l’écarter pour des motifs d’opportunité dépasse son rôle.

Explication

L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi. Cette obligation de juger ne l’autorise pas pour autant à créer une incrimination.

Explication

Face à un texte imprécis, le juge peut rechercher la volonté du législateur dans les travaux préparatoires et les débats parlementaires, mais le doute résiduel profite à l’accusé selon in dubio pro reo. Les travaux ne constituent pas une incrimination autonome et le doute ne doit pas être retourné contre l’accusé.

Explication

L’analogie est interdite en droit pénal, sauf lorsqu’elle étend au bénéfice de la personne poursuivie une cause d’irresponsabilité. L’interdire même dans ce cas omet l’exception, tandis que l’étendre à charge ne respecte pas la règle.

Explication

La pensée et la résolution restent dans le for intérieur ; la répression pénale exige une extériorisation matérielle. Assimiler la résolution à une tentative confond projet et acte extérieur, tandis que le commencement d’exécution et la consommation interviennent à des étapes ultérieures.

Explication

L’article 121-4 considère comme auteur celui qui commet les faits incriminés ou tente de les commettre. Réserver la qualité d’auteur à la consommation méconnaît expressément l’inclusion de la tentative ; la préparation seule n’équivaut pas à une tentative.

Explication

La consommation suppose l’accomplissement de tous les éléments constitutifs, tandis que la tentative est un effort pour parvenir à cette consommation. Qualifier la situation de consommée confond l’acte entrepris avec l’achèvement de tous les éléments.

Explication

L’empoisonnement est une infraction formelle consommée par l’acte d’administration, sans que la mort soit nécessaire ; le meurtre est matériel et exige le décès. Exiger le décès pour l’empoisonnement transpose à tort la condition du meurtre.

Explication

La tentative punissable exige cumulativement une condition relative à la nature de l’infraction, un commencement d’exécution et l’absence de désistement volontaire. Le commencement seul ou la seule nature de l’infraction ne suffit donc pas.

Explication

La tentative de contravention n’est pas punissable, et celle d’un délit ne l’est que si le texte le prévoit. Étendre la punissabilité aux délits sans disposition applicable méconnaît cette condition légale.

Explication

Des actes préparatoires ambivalents ne suffisent pas à caractériser une tentative ; le commencement d’exécution est univoque et tend directement à la réalisation de l’infraction. La seule acquisition d’outils ne démontre pas, dans la situation décrite, une action directe contre une cible.

Explication

Le désistement volontaire peut empêcher la punissabilité de la tentative lorsque l’arrêt résulte de la volonté de l’auteur, et non de circonstances indépendantes de celle-ci. Un échec imposé de l’extérieur n’est pas un désistement volontaire ; le repentir actif intervient après la consommation.

Explication

L’infraction manquée correspond à une exécution complète qui échoue, par exemple parce que l’auteur rate sa cible, et relève de la théorie de la tentative. L’infraction impossible suppose l’absence d’un élément constitutif, tandis qu’un désistement volontaire implique une renonciation de l’auteur.

Explication

L’infraction impossible ne peut pas être consommée parce qu’un élément constitutif fait défaut, comme la vie de la victime ou l’existence d’une chose à voler. L’échec d’une cible relève de l’infraction manquée, et l’absence d’intention ou l’interruption volontaire sont d’autres questions.

Explication

Dans l’affaire Perdereau, la tentative d’assassinat a été retenue lorsque les auteurs ignoraient que la victime était déjà morte et avaient l’intention de la tuer. La mort préalable rend impossible la consommation, mais n’écarte pas dans ces conditions la tentative.

Explication

La matérialité pénale renvoie généralement à un acte positif, mais le droit incrimine aussi certaines abstentions. La règle n’impose donc pas un acte positif dans chaque infraction et ne réduit pas non plus la matérialité à l’abstention.

Explication

Parmi les abstentions incriminées figurent la non-assistance à personne en péril, la non-dénonciation d’un crime ou d’un délit et le refus de témoigner en faveur d’un innocent. Le faux témoignage et la dénonciation calomnieuse sont des qualifications distinctes.

Explication

La jurisprudence exige un acte positif pour caractériser l’escroquerie : la simple omission de signaler l’amélioration de l’état ne suffit pas. Assimiler le silence à un acte positif confond l’abstention avec le comportement matériel requis.

Explication

Le meurtre par abstention n’est pas juridiquement impossible, mais il faut prouver à la fois que l’abstention a causé la mort et que son auteur avait l’intention de tuer. La seule abstention ou la seule intention ne permet pas d’établir les deux conditions.

Explication

L’alinéa 1 réprime l’omission d’empêcher immédiatement un crime ou un délit contre l’intégrité physique lorsqu’il est imminent. Le péril grave déjà constitué renvoie à l’alinéa 2, la dénonciation concerne une autre abstention et un risque d’intervention n’est pas une condition de cet alinéa.

Explication

L’alinéa 2 sanctionne le défaut d’assistance face à un péril grave, quelle qu’en soit l’origine, si l’aide est possible sans risque pour l’agent ou un tiers. Exiger une infraction confond l’origine du péril avec l’alinéa 1, et le risque n’exclut pas ici la responsabilité puisqu’il est absent.

Explication

La non-assistance à personne en péril est intentionnelle : l’agent doit avoir conscience du péril pour être condamné pour cette omission. La seule possibilité d’aider ou la seule gravité objective du danger ne remplace pas cette conscience.

Explication

Ce délit est formel : la privation qui compromet la santé du mineur suffit, sans qu’une atteinte effective à son intégrité soit nécessaire. Exiger un dommage réalisé confond la compromission de la santé avec un résultat corporel, tandis que le décès correspond à une circonstance aggravante.

Explication

Le vol se consomme au moment de la soustraction et reste instantané même si l’objet est conservé ensuite; une infraction d’habitude se consomme par la répétition des faits. La conservation ultérieure ne rend pas le vol continu, et la répétition ne correspond pas à une simple prolongation d’un acte unique.

Explication

La distinction détermine notamment le point de départ de la prescription, la compétence territoriale, l’application de la loi pénale dans le temps et l’autorité de la chose jugée. La réduire à la peine ou à des questions de preuve confond ses conséquences avec d’autres aspects du droit pénal.

Explication

Une infraction formelle est consommée indépendamment de la réalisation du résultat. L’exigence d’un dommage matériel relève de la confusion avec l’infraction matérielle, tandis que la détermination de la qualification ou de la peine par le résultat concerne les infractions matérielles.

Explication

Le dommage désigne l’atteinte de fait subie par la victime. Le préjudice renvoie au dommage juridiquement réparable, l’ITT pénale mesure les violences et l’arrêt de travail correspond à une interruption d’activité professionnelle.

Explication

L’ITT pénale est un outil de mesure des violences pénales et ne se confond pas avec l’arrêt de travail. L’arrêt de travail concerne l’interruption d’une activité professionnelle, tandis que le dommage et le préjudice désignent respectivement l’atteinte de fait et le dommage juridiquement réparable.

Explication

La responsabilité pénale suppose un lien de causalité certain entre le comportement et le dommage, que l’infraction soit intentionnelle ou non intentionnelle. La proximité temporelle ne suffit pas à établir cette certitude, et l’intention n’est pas requise pour une infraction non intentionnelle.

Explication

La loi du 10 juillet 2000 a distingué les auteurs directs des auteurs indirects parmi les personnes physiques poursuivies pour une infraction non intentionnelle. Cette réforme ne supprime pas la nécessité d’un lien causal certain et ne porte pas sur la distinction entre infractions formelles et matérielles.

Explication

Pour une personne physique auteur direct d’une infraction non intentionnelle, une faute simple d’imprudence suffit. L’exigence d’une faute aggravée concerne l’auteur indirect, tandis que l’intention de causer le dommage n’est pas nécessaire.

Explication

Pour une personne physique auteur indirect d’une infraction non intentionnelle, la responsabilité exige une faute aggravée, caractérisée ou délibérée. La faute simple correspond au régime de l’auteur direct, et le lien causal ne dispense pas d’établir la faute requise.

Explication

La classification comprend la faute contraventionnelle, l’imprudence simple, la mise en danger délibérée et la faute intentionnelle. La négligence grave et la faute de résultat ne remplacent pas ces catégories.

Explication

Un délit est intentionnel par principe ; l’imprudence et la mise en danger délibérée doivent être expressément prévues par le texte. Assimiler les délits aux crimes ou présumer l’imprudence méconnaît cette règle.

Explication

Le dol pénal associe la conscience et la volonté d’enfreindre la loi et de commettre l’infraction. Le mobile ou la seule réalisation matérielle ne suffisent pas à le définir.

Explication

Le dol spécial ajoute au dol général l’exigence d’un résultat ou d’un but précis. Le dol général correspond à la conscience et à la volonté de violer la loi pénale, sans cet élément supplémentaire.

Explication

La charge de prouver l’élément moral incombe au ministère public ; si le doute sur la culpabilité persiste, la présomption d’innocence impose la relaxe. Faire porter la preuve à l’accusé inverse cette règle.

Explication

La présomption judiciaire permet de tirer un fait inconnu, tel que l’intention, de faits connus issus de la situation matérielle. La présomption légale de connaissance de la loi sert à établir que l’auteur avait conscience de violer la loi.

Explication

Le Conseil constitutionnel a rappelé que la culpabilité ne peut découler de la seule imputabilité matérielle. Il admet exceptionnellement des présomptions non irréfragables, fondées sur des faits rendant l’imputabilité raisonnable et respectant les droits de la défense.

Explication

Le dol correspond à l’intention constitutive de l’infraction, alors que le mobile désigne les raisons propres à l’auteur et reste en principe sans effet sur sa caractérisation. Assimiler le mobile au dol confond les deux notions ; en faire une condition générale ou une aggravation automatique ne respecte pas leur distinction.

Explication

Les mobiles peuvent être pris en compte pour individualiser la peine : un mobile jugé louable peut en diminuer le quantum. L’absence d’infraction confond mobile et dol, l’augmentation correspond plutôt à des mobiles douteux, et le juge conserve sa mission d’individualisation.

Explication

Le dol indéterminé existe lorsque l’auteur veut l’acte sans préciser la gravité du résultat ou l’identité de la victime ; le dol praeter intentionnel désigne un résultat obtenu plus grave que celui voulu. L’inversion confond ces définitions, tandis que l’absence de volonté d’agir exclut le dol indéterminé.

Explication

En matière de violences volontaires, l’intention de porter des coups peut suffire : la répression est ensuite déterminée selon la gravité du dommage, même si celui-ci n’a pas été précisément voulu. Exiger l’intention du dommage précis ou une volonté de tuer ajoute une condition qui n’est pas requise ; le choix de la victime ne détermine pas cette règle.

Explication

La responsabilité suppose un dommage, une faute et un lien de causalité entre cette faute et ce dommage. La faute d’imprudence et le dommage sont présents dans le cas décrit, tandis que l’intention n’est pas une condition de l’infraction non intentionnelle.

Explication

La loi du 10 juillet 2000 distingue les auteurs directs et indirects et exige une faute aggravée pour engager la responsabilité pénale d’une personne physique auteur indirect. La faute simple relève de la règle applicable à l’auteur direct ou à la personne morale, tandis que l’intention de causer le dommage n’est pas requise.

Explication

Est auteur indirect celui qui crée ou contribue à créer la situation ayant permis le dommage, ou qui omet les mesures permettant de l’éviter, sans causer directement le dommage. Qualifier toute omission de causalité directe confond les deux catégories, et l’auteur indirect peut être une personne physique.

Explication

Une faute simple d’imprudence suffit pour une personne physique auteur direct comme pour une personne morale. L’exigence de faute aggravée concerne la personne physique auteur indirect, et non les situations décrites.

Explication

La mise en danger délibérée suppose un comportement risqué conscient, mais n’équivaut pas à un dol : le résultat n’est pas voulu. Assimiler la conscience du risque à l’intention du résultat confond ces notions, et le dol éventuel reste une notion doctrinale peu consacrée en droit positif français.

Explication

L’article 223-1 vise l’exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures susceptibles d’entraîner une mutilation permanente, par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière légale ou réglementaire. Un dommage corporel effectif n’est pas nécessaire, et une règle générale ou un risque seulement éventuel ne remplit pas les critères énoncés.

Explication

En l’absence de dommage corporel, la mise en danger délibérée relève du délit autonome de l’article 223-1, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Les peines de cinq ans et de 75 000 € correspondent à l’homicide involontaire aggravé par une mise en danger ayant causé un dommage.